Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'ARGENTAN
Référé N° RG 26/00051 - N° Portalis DBZY-W-B7K-COYB
50B Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
PARTIE DEMANDERESSE :
G.A.E.C. DU BEAUDET
situé Le Village Beaudet 61350 ST FRAIMBAULT
- représenté par Me Catherine ROUSSELOT, avocat au barreau de CAEN
PARTIE DEFENDERESSE :
G.A.E.C. DE LA RENAISSANCE
situé 1 chemin du Village Beaudet 61350 ST FRAIMBAULT
- représenté par Me Caroline STRUJON-MARCHAND, avocat postulant au barreau d’ARGENTAN et par Me Murielle DEPAGNE, avocat plaidant au barreau de LAVAL
DÉBATS :
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience Publique du 06 Août 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 03 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Ariane HEMERY, Présidente, Juge des référés, assistée de Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier
PROCÉDURE :
Articles 145, 484 et suivants, 808 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSE DU LITIGE
Le GAEC DU BEAUDET, ayant pour associés Monsieur [X] [U] et Madame [L] [P] épouse [U], exerçait une activité de production laitière (465 000 litres de lait commercialisés en AOP auprès de la laiterie [I]) et d’élevage (naisseur, engraisseur de porcs charcutiers), sur une surface totale de 76 ha, dont 23 ha mis à disposition par les associés propriétaires.
Les associés du GAEC DU BEAUDET, souhaitant cesser leur activité, ont recherché un acquéreur. Ils ont conclu avec le GAEC DE LA RENAISSANCE, ayant pour associés [O] [W] et [N] [A] épouse [W], un contrat de vente portant sur les parcelles en nature de pré cadastrées, commune de SAINT FRAIMBAULT, YH 10-117-172 ainsi que sur les parcelles bâties supportant divers bâtiments d’exploitation cadastrées YH 70-117-140-172, comprenant stabulations, fumière, hangar matériel, silos béton, aire d’exercice, laiterie, salle de traite, atelier, nurserie, hangar fourrage, fosse à lisier et atelier porcherie naissance et les aménagements de ces bâtiments.
Ils ont également convenu de la cession du cheptel, du matériel et des stocks et ont régularisé un avant contrat comprenant :
- les biens immobiliers, les bâtiments, leurs équipements pour un montant de 235 000 €,
- le matériel pour un montant de 310 000 €,
- les stocks animaux, cheptel bovin pour un montant évalué à 160 000 € à actualiser en fonction
de l’effectif bovin présent au jour de la cession définitive, cheptel porcin pour un montant de
40 000 €,
- les produits récoltés (maïs, foin, enrubannage, herbe ensilée et paille) évalués à 20 000 €, à
parfaire en fonction des volumes au jour de la cession,
- les avances en terre (20 ha de blé) estimées à 16 000 €,
- les stocks de produits finis et matières premières à évaluer à la date de la cession (30 avril 2026) estimés à 15 000 €.
Il est précisé au contrat un transfert de propriété et de jouissance des éléments immobiliers et mobiliers d’exploitation à compter du 1er mai 2026, la réitération par acte authentique de vente chez Maître [Q], notaire à DOMFRONT pour les biens immobiliers et la cession des biens mobiliers sous seing privé.
Le prix global de 796 000 € devait être réglé à concurrence de 776 000 € par emprunt bancaire auprès du Crédit Mutuel consenti au GAEC DE LA RENAISSANCE qui a déclaré disposer d’un accord bancaire pour 776 000 € et à hauteur de 20 000 € par un prêt consenti à Monsieur et Madame [W].
Ce contrat a été signé le 27 octobre 2025.
Le 27 avril 2026, Maître [Y] [Q] a reçu l’acte de vente portant sur la partie immobilière.
Le même jour, ont été remis au GAEC DE LA RENAISSANCE les factures de cession du matériel et du cheptel, datées du 30 avril 2026, date d’effet de la transaction :
- facture 1, vente des matériels pour un montant de 310 000 €,
- facture 2, vente du cheptel, des avances en terre et des matières premières pour un montant de 220 659 €, (non assujetties à la TVA en application de l’article 257 bis du code général des impôts).
Les factures ont été transmises au Crédit Mutuel, dès le 27 avril 2026, par voie dématérialisée, par Madame [W], en présence des associés du GAEC DU BEAUDET.
Le GAEC DU BEAUDET a effectué la dernière traite et les derniers soins aux animaux le 30 avril 2026 et le 1er mai 2026, le GAEC DE LA RENAISSANCE a pris possession de l’ensemble de l’exploitation.
Le GAEC DU BEAUDET a constaté le lundi 4 mai que les factures n’avaient pas été réglées.
Le GAEC DU BEAUDET a été autorisé à effectuer des saisies conservatoires des créances mobilières, du matériel et des stocks par ordonnance du Juge de l’Exécution du 1er juin 2026.
Différentes saisies conservatoires ont été pratiquées :
- saisie conservatoire de meubles entre les mains du GAEC DE LA RENAISSANCE des PV
des 3 juin 2026
- saisie conservatoire de créance entre les mains du Crédit Mutuel PV 2 juin 2026
- saisie conservatoire entre les mains des Ets [M], acquéreur du cheptel bovin, PV 2 juin
2026
Le 4 juin 2026, une sommation a été délivrée au Crédit Mutuel, à la requête du GAEC DU BEAUDET, afin d’obtenir la mise à disposition des fonds affectés au paiement de la créance de cession des actifs mobiliers de l’exploitation.
Les factures du GAEC DU BEAUDET n’ont pas été réglées et le GAEC DE LA RENAISSANCE est, selon le GAEC DU BEAUDT, débiteur de la somme totale de 530.659€.
Par acte en date du 12/06/2026, le GAEC DU BEAUDET a assigné le GAEC DE LA RENAISSANCE en référés devant la présidente du tribunal judiciaire d’ARGENTAN, au visa de l’article 834 du code de procédure civile.
Dans ses dernières écritures, le GAEC DU BEAUDET demande au juge des référés de :
Débouter le GAEC DE LA RENAISSANCE de toutes ses demandes ;Condamner le GAEC DE LA RENAISSANCE à lui verser à titre de provision la somme de 530.659€ avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;Condamner le GAEC DE LA RENAISSANCE à lui verser la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, le GAEC DU BEAUDET indique que l’obligation de payer du GAEC DE LA RENAISSANCE n’est pas sérieusement contestable.
Il précise que ce dernier n’a entamé aucune démarche judiciaire pour contester la vente alors même qu’il évoque un dol ayant vicié son consentement. Il expose que les allégations du défendeur concernant des non-conformités des installations ne sont justifiées par aucun document probant, qu’il n’est même pas précisé quel bâtiment serait concerné et de quelles non-conformités il s’agirait.
Il indique que c’est bien les acquéreurs qui ont décidé de rompre le contrat avec COOPERL.
S’agissant des reproches concernant le cheptel vendu qui ne serait pas conforme à celui promis, le GAEC DU BEAUDET, il expose que concernant les bovins, le cheptel a été vendu par les défendeurs à un prix supérieur auquel il l’avait acheté des demandeurs, prouvant ainsi le parfait état de santé des bêtes. Concernant les porcins, le GAEC DU BEAUDET précise que les acheteurs avaient une parfaite connaissance de l’état du cheptel, travaillant dans la ferme depuis janvier 2026. Il rajoute qu’en tout état de cause, le cheptel porcin ne représente que 9% du prix total et qu’ici aussi, le GAEC DE LA RENAISSANCE n’a entamé aucune action en vue de faire réduire le prix ou annuler la vente.
En défense, dans ses dernières écritures, le GAEC DE LA RENAISSANCE demande au juge des référés de :
Dire et juger que la demande de provision formée par le GAEC DU BEAUDET se heurte à une contestation sérieuse ;Dire n’y avoir lieu à référé ;Débouter le GAEC DU BEAUDET de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;Condamner le GAEC DU BEAUDET à lui verser la somme de 1.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de sa défense, le GAEC DE LA RENAISSANCE expose que la demande du GAEC DU BEAUDET se heurte à une contestation sérieuse.
Il indique que lors de la prise de possession des lieux, il a découvert que le bâtiment affecté à l’atelier porcin n’était pas conforme aux normes requises, alors même que l’exploitation de cet atelier constituait un élément déterminant de l’équilibre économique de l’exploitation reprise.
Il indique que les vendeurs lui ont caché ces éléments.
Il rajoute que le GAEC DU BEAUDET a également mis fin au contrat passé avec la COOPERL sans l’en informer et que cette dernière a refusé de contracter avec le GAEC DE LA RENAISSANCE en raison des non-conformités affectant le bâtiment.
Il explique que c’est en raison de l’impossibilité de poursuivre l’exploitation de l’activité porcine que la banque a bloqué son financement.
Il invoque ainsi le vice de son consentement concernant l’achat de la ferme, lequel n’aurait pas eu lieu s’il avait été informé de l’impossibilité de continuer l’exploitation porcine.
Le GAEC DE LA RENAISSANCE soutient l’existence d’une autre contestation sérieuse concernant le cheptel cédé.
Il précise que la facture produite par le GAEC DU BEAUDET mentionnait un nombre de porcs qui ne correspondait pas à celui issu de l’inventaire réalisé le 26/05/2026.
Il expose encore avoir déposé une requête aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, se trouvant aujourd'hui dans une situation financière irrémédiablement compromise.
A l’audience du 06/08/2026, chaque partie a maintenu ses demandes.
La décision a été mise en délibéré au 17/09/2026, avancé au 03/09/2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 834 du code de procédure civile énonce que « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».
L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, et même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dispose que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », le président du tribunal judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
Sur l’existence de contestation sérieuse
L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.
Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.
S’agissant de la question de la charge de la preuve, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.
En l’espèce,
L’existence de l’obligation de paiement est justifiée par le GAEC DU BEAUDET par la production des pièces relatives au contrat de vente de l’exploitation (projet de cession, factures établies) et n’est de fait pas remise en cause par le défendeur.
Le GAEC DE LA RENAISSANCE conteste la demande de provision formée par le GAEC DU BEAUDET en indiquant l’existence de contestation sérieuse concernant son obligation de payer.
Il est constant que le contrat de vente des produits mobiliers a été conclu par les deux parties et que deux factures en date du 30/04/2026 pour un montant de 310.000€ pour l’une (vente du matériel) et de 220.659€ pour l’autre (vente des animaux, des stocks récoltés, des avances en terre et des matières premières) ont été remises par le GAEC DU BEAUDET au GAEC DE LA RENAISSANCE.
Il n’est pas non plus contesté que le GAEC DE LA RENAISSANCE a pris possession de la ferme le 1er mai 2026.
Il est également justifié par les pièces du demandeur que les associés du GAEC DE LA RENAISSANCE ont pu travailler au sein de l’exploitation agricole qu’ils ont ensuite acquise, à partir de janvier 2026.
Sur ce,
le GAEC DE LA RENAISSANCE invoque un vice de son consentement caractérisant une contestation sérieuse de son obligation de payer les factures.
Il appartient dés lors au juge des référés d’examiner le caractère sérieux de cette contestation.
Le GAEC DE LA RENAISSANCE soutient en premier lieu l’impossibilité de continuer d’exploiter l’activité porcine en raison de la non-conformité des bâtiments qui a lui aurait été cachée ainsi que la rupture à l’initiative des demandeurs du contrat souscrit avec la COOPERL.
A l’appui de ses affirmations, le GAEC DE LA RENAISSANCE verse aux débats un document émanant de SOLIDARITE PAYSANS BASSE-NORMANDIE en date du 15/05/2026 mentionnant : « nous avons pris contact avec la société COOPERL qui commercialisait les porcs de l’atelier d’exploitation qu’ils ont acquis au 1er mai 2026. Celle-ci nous informe et confirme que le contrat a pris fin en date du 1er avril 2026 et qu’à aucun moment, il n’a été évoqué la poursuite de l’atelier avec les repreneurs, d’autant plus que cet atelier ne répond pas aux normes actuelles. L’interlocuteur ne laisse entrevoir aucune possibilité de négociation même à court terme, ce qui permettrait de vendre rapidement les animaux prêts pour l’abattage. Malgré notre demande, la COOPERL ne fournit pas de document justifiant cette décision. »
Aucune autre pièce n’est versée par le GAEC DE LA RENAISSANCE pour justifier de la non-conformité des bâtiments venant empêcher l’exploitation porcine.
L’attestation émanant de SOLIDARITE PAYSANS BASSE-NORMANDIE est totalement insuffisante à établir la preuve de la non-conformité des bâtiments, s’agissant d’un courrier écrit par des bénévoles suite à une conversation avec la société COOPERL.
De plus, ce courrier est manifestement contredit pas l’attestation produite par le GAEC DU BEAUDET, écrite par M. [C], technicien travaillant pour la COOPERL, lequel atteste le 29/07/2026 s’être rendu le 29/04/2026 sur l’exploitation et avoir rencontré les associés du GAEC DE LA RENAISSANCE (M. et Mme [W]), lesquels lui ont indiqué qu’ils ne souhaitaient pas travailler avec la COOPERL, que ce soit pour l’activité bovine ou porcine.
Ainsi, si le GAEC DE LA RENAISSANCE conteste son obligation de paiement des factures en invoquant dans un premier temps le fait que le GAEC DU BEAUDET lui aurait caché les non-conformités du bâtiment porcin et la rupture du contrat avec la COOPERL, force est de constater que cette contestation n’est pas sérieuse au regard des pièces produites, le GAEC DE LA RENAISSANCE échouant à rapporter la moindre preuve de ses allégations.
Le GAEC DE LA RENAISSANCE invoque également la contestation sérieuse fondée sur la non-conformité du cheptel vendu.
Il ressort des pièces versées au dossier la facture établie pour la vente des animaux porcins le décompte suivant : 51 truies, 161 laitons, 206 charcutiers et un verrat.
Le GAEC DE LA RENAISSANCE verse de son côté un inventaire en date du 26 mai 2026 dont il ressort la présence de 52 truies et de nombreux porcelets sans qu’il ne soit précisé s’il s’agit de laitons, seul le poids étant précisé.
Un porc laiton a en général un poids inférieur à 15 kg.
Sont ainsi présents 215 porcelets de moins de 15 kg.
L’inventaire ne mentionne pas le nombre de porcs charcutiers mais indique la présence de 160 porcelets supplémentaires entre 15 et 50 kg et de 193 porcs à l’engraissement.
Le verrat est présent dans les deux inventaires.
La facture du 30/04/2026 mentionnait ainsi la présence de 419 porcs tout poids confondus alors que l’inventaire du 26/05/2026 en dénombre 621.
Le délai entre les deux inventaires peut expliquer la différence des chiffres (nouvelles naissances, croissance des animaux) et le fait est que cette différence est de toute façon en faveur du GAEC DE LA RENAISSANCE.
De plus, il est rappelé que les époux [W] travaillaient dans l’exploitation depuis janvier 2026 et étaient donc sur place au moment de l’établissement de la facture le 30/04/2026, pouvant ainsi vérifier l’exactitude du détail du cheptel vendu.
Le GAEC DE LA RENAISSANCE verse aux débats un compte-rendu de visite vétérinaire en date du 20/04/2026, établi en vue de la reprise de l’exploitation par le GAEC DE LA RENAISSANCE.
Il résulte de ce document qu’un certain nombre d’anomalie vétérinaire et de traçabilité sont relevées.
Mais le fait est que cette visite et le compte-rendu sont antérieurs à la vente et prouvent donc que le GAEC DE LA RENAISSANCE a acquis les animaux en connaissance de cause de leur état de santé, dix jours séparant ce compte-rendu de la vente.
Ainsi, le GAEC DE LA RENAISSANCE échoue ici-aussi à démontrer le sérieux de la contestation de son obligation de paiement.
Il ressort de tout ce qui précède que le GAEC DE LA RENAISSANCE ne démontre pas l’existence d’une contestation sérieuse venant faire obstacle à la demande de provision formée par le GAEC DU BEAUDET.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande du GAEC DU BEAUDET et de condamner le GAEC DE LA RENAISSANCE à payer au requérant la somme de 530.659€ à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Sur les demandes accessoires
Le GAEC DE LA RENAISSANCE succombant dans ses prétentions, il sera tenu aux entiers dépens et condamné, en application de l’article 700 du code de procédure civile, à payer à le GAEC DU BEAUDET la somme de 2.000 euros.
La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire, aucun motif sérieux ne venant justifier d’écarter les dispositions légales en la matière.
PAR CES MOTIFS
La présidente du tribunal judiciaire,
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE le GAEC DE LA RENAISSANCE à payer au GAEC DU BEAUDET la somme provisionnelle de 530.659€ avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
CONDAMNE le GAEC DE LA RENAISSANCE aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE le GAEC DE LA RENAISSANCE à payer au GAEC DU BEAUDET la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE