Texte intégral
N° RG 26/00025
N° Portalis DBVC-V-B7K-H2A5
COUR D'APPEL DE CAEN
Minute n° 55/2026
PREMIÈRE PRÉSIDENCE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE AU RÉFÉRÉ :
S.A.S.U. CARBURE TECHNOLOGIES
immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 519 207 831
ayant son siège social [Adresse 1]
agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège.
Non comparante, ayant pour avocat postulant Me Jérémie PAJEOT, de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au Barreau de CAEN et pour avocat plaidant Me Laurent BEZIE, la SELAS COGEP AVOCATS, avocat au Barreau d'ANGERS.
DÉFENDERESSE AU RÉFÉRÉ :
E.A.R.L. [K]
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N° 432 224 673
aynt son siège social [Adresse 2]
agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège.
Non comparante, représentée par Me Hervé ABOUL, avocat au Barreau de CAEN
COMPOSITION LORS DES DÉBATS :
PRÉSIDENTE :
Mme C. CHAUX, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidence en date du 09 juillet 2026
GREFFIÈRE :
Mme J. LEBOULANGER
Copie exécutoire délivrée à Me ABOUL, le 20/10/2026
Copie certifiée conforme délivrée à Me PAJEOT & Me ABOUL, le 20/10/2026
DÉBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 19 mai 2026 puis renvoyée à la demande des parties à l'audience du 15 septembre 2026 au cours de laquelle elle a été débattue.
ORDONNANCE :
Prononcée publiquement le 20 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour et signée par Mme C. CHAUX, présidente et par Mme J. LEBOULANGER, greffière.
FAITS ET PROCÉDURE
L'exploitation agricole à responsabilité limitée [K] ( l'EARL [K] ) pratique l'élevage de bovins et la culture de céréales sur une surface de 220 hectares.
Souhaitant acquérir un semoir spécifique, afin de réaliser des semis entre chaque rang de luzerne, dans un but de préservation des sols, l'EARL [K] s'est rapprochée de la société Carbure Technologies, spécialisée dans l'adaptation d'éléments de semis et dans la fabrication de semoirs.
Cette société a émis deux bons de commande le 4 juillet 2022 respectivement de 99 184,80 euros et 52 515,60 euros portant le premier, sur un semoir de semis direct complet et le second, sur 26 éléments de scalpage.
Cette double commande a été acceptée et signée par l'EARL [K] le 6 juillet 2022.
La livraison était prévue contractuellement comme devant intervenir 15 semaines après la signature de la commande.
Cette acquisition a été financée au moyen de prêts contractés par l'EARL [K] auprès de la société AGILOR pour un montant de 151 700,41 euros.
Le 25 juillet 2022, l'EARL [K] a fait évoluer sa commande en y ajoutant un élément semeur supplémentaire, passant ainsi de 26 à 27.
Le 15 septembre 2022, l'EARL [K] a versé à la société Carbure Technologies un premier acompte de 24 796,20 euros.
En novembre 2022, la société Carbure Technologies a fait part à l'EARL [K] de problèmes techniques pour la mise au point du matériel et reporté le délai de livraison de plusieurs semaines.
Le 24 mars 2023, la société Carbure Technologies a adressé deux factures à l'EARL [K], avec une augmentation du prix de 35 511,60 euros en raison de la réalisation de mises au point complexes et de l'augmentation du prix des matières.
L'EARL [K] a signé le bon de livraison et débloqué le second acompte de 126 904,21 euros. Elle a en revanche refusé de payer la somme de 35 511,60 euros, estimant que la livraison n'était pas achevée.
Lors de la livraison, une partie du châssis du tracteur s'est affaissée à la suite de l'attelage du semoir, dont le poids était important. Le gérant de la société Carbure Technologies a démonté la structure endommagée du châssis et a laissé le semoir sur place.
Le 7 juin 2023, l'EARL [K] a mis en demeure la société Carbure Technologies de reprendre son matériel contre remboursement. Cette dernière s'est opposée à cette demande.
Le 9 mai 2023, l'EARL [K] a saisi un conciliateur de justice en vue de parvenir à une solution amiable.
Parallèlement, une expertise amiable a été réalisée par M. [H], au terme de laquelle il conclut que le matériel n'est pas fonctionnel.
En février 2024, la société Carbure Technologies a proposé à l'EARL [K] de reprendre le matériel pour la somme de 99 000 euros HT.
Le 6 mars 2024, le conciliateur a constaté l'absence de conciliation entre les parties.
Par acte du 16 juillet 2024, l'EARL [K] a assigné la société Carbure Technologies devant le tribunal de commerce de Caen aux fins de résolution de la vente du semoir pour non-respect de son obligation de délivrance d'un matériel conforme à l'usage auquel il est destiné et à ce qui a été contractuellement convenu.
Par jugement du 15 octobre 2025, ce tribunal a :
- débouté la SAS Carbure Technologies de toutes ses demandes ;
- prononcé la résolution de la vente du semoir de semis direct suivant bon de commande des 04/07/2022 et 24/03/2023 intervenue entre l'EARL [K] et la SAS Carbure Technologies ;
- condamné la SAS Carbure Technologies à payer à l'EARL [K] la somme de 151 700,41 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 07/06/2023 ;
- condamné la SAS Carbure Technologies à payer à l'EARL [K] la somme de 4 047,34 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 16/07/2024 ;
- condamné la SAS Carbure Technologies à payer à l'EARL [K] le montant des indemnités de remboursement par anticipation des trois prêts n° 465733, 465760 et 465732, souscrits par l'EARL [K] à hauteur des conditions contractuelles, à savoir deux mois d'intérêts calculés sur le capital remboursé par anticipation, au taux du prêt ; ceci au titre des dommages et intérêts en réparation des frais exposés pour le financement du semoir par l'EARL [K] ;
- débouté l'EARL [K] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'exploitation relative à la perte d'une campagne de céréales ;
- condamné la SAS Carbure Technologies à reprendre le semoir au siège de l'EARL [K] après remboursement du prix et paiement intégral des indemnités mises à sa charge, sous astreinte de 500 euros par jour de retard au terme du mois qui suivra le paiement intégral des condamnations ;
- ordonné la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, au taux légal à compter du 05/03/2025 ;
- ordonné l'exécution provisoire ;
- condamné la SAS Carbure Technologies à payer à l'EARL [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la SAS Carbure Technologies aux entiers dépens y compris les frais de greffe,
- liquidé les frais de greffe à la somme de 68,67 euros, dont TVA 11,44 euros.
La société Carbure Technologies a interjeté appel de cette décision par déclaration du 16 décembre 2025.
Par acte du 14 avril 2026, elle a assigné l'EARL [K] devant le premier président de la cour d'appel de Caen afin de voir :
- déclarer la SAS Carbure Technologies comme étant recevable et bien fondée ;
En conséquence,
- arrêter l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Caen en date du 15 octobre 2025 ;
- condamner l'EARL [K] à verser à la SAS Carbure Technologies la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner l'EARL [K] au paiement des entiers dépens de la présente instance.
Elle fait valoir qu'il existe de sérieux moyens de réformation de la décision frappée d'appel et que l'exécution provisoire aurait pour elle des conséquences manifestement excessives, en ce qu'elle la conduirait inéluctablement à l'état de cessation des paiements.
Par conclusions en date du 6 mai 2026, déposées et soutenues oralement à l'audience, l'EARL [K] demande au premier président de :
Vu l'article 514-3 du code de procédure civile,
Vu le jugement du tribunal de commerce de Caen du 15 octobre 2025,
- rejeter comme étant mal fondée la demande de la société Carbure Technologies tendant à voir arrêter l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Caen du 15 octobre 2025,
- débouter la société Carbure Technologies de sa demande par application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Carbure Technologies à verser à L'EARL [K] une indemnité de 2500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Carbure Technologies aux dépens de la présente instance.
Elle conteste les moyens sérieux de réformation et les conséquences manifestement excessives invoqués.
Pour l'exposé complet des moyens développés par les parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures conformément aux articles 455 et 446 -1 du code de procédure civile.
SUR CE,
L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Ces deux conditions sont cumulatives, de sorte que si l'une n'est pas remplie, la demande d'arrêt d'exécution provisoire ne peut prospérer.
Un moyen sérieux d'annulation ou de réformation est un moyen qui, compte tenu de son caractère très pertinent, sera nécessairement pris en compte par la juridiction d'appel, avec des chances suffisamment raisonnables de succès.
Les conséquences manifestement excessives s'apprécient en ce qui concerne les condamnations pécuniaires, par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation de la décision assortie de l'exécution provisoire. Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.
Sur les conséquences manifestement excessives:
La société Carbure Technologies prétend justifier par la production d'un courrier officiel en date du 20 novembre 2025, pièce n° 20, que le paiement des sommes auxquelles elle a été condamnée par le tribunal de commerce la conduirait inéluctablement à l'état de cessation des paiements.
Cependant, ce sont les conclusions de la société Carbure Technologies devant le tribunal de commerce de Caen qui sont communiquées sous le N° 20 et non le courrier, lequel n'est pas versé aux débats, même sous un autre numéro.
En outre, la société Carbure Technologies ne verse aucun document comptable susceptible de démontrer la fragilité alléguée de sa situation financière.
De son côté, l'EARL [K] produit un extrait PAPPERS intitulé ' Finances de CARBURE TECHNOLOGIES SAS' mentionnant que cette société présente en 2024, un résultat net en progression s'élevant à 339 000 euros et une trésorerie de 436 000 euros.
Ainsi, la situation financière de la société Carbure Technologies est tout à fait positive.
De son côté, l'EARL [K] fait état d'une attestation de son expert-comptable en date du 16 avril 2026, exposant qu'elle est à jour du paiement des emprunts qu'elle a souscrits pour le financement du semoir litigieux.
Aucun élément ne démontre par ailleurs, que l'EARL [K] n'aurait pas de facultés de remboursement en cas d'infirmation du jugement frappé d'appel.
Enfin, c'est en vain que la société Carbure Technologies allègue qu'il est totalement impossible de reprendre le semoir avant qu'un expert de justice se prononce sur la faisabilité au regard des règles élémentaires de sécurité des personnes.
En effet, le contrat de vente ayant été résolu, il appartient à la société Carbure Technologies, en tant que concepteur et fabricant du semoir, de le faire enlever, sous sa responsabilité et dans le respect des règles de sécurité, sans qu'il soit besoin préalablement de faire désigner un expert.
En conséquence, les conséquences manifestement excessives qu'aurait l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel ne sont pas caractérisées.
L'une des deux conditions cumulatives de l'article 514-3 du code de procédure civile n'étant pas remplie, la société Carbure Technologies sera déboutée de sa demande d'arrêt d'exécution provisoire.
Sur les autres demandes :
La société Carbure Technologies, qui succombe, supportera les dépens de la présente instance et sera déboutée de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'équité commande d'allouer à l'EARL [K] la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, contradictoirement et par mise à disposition,
Déboutons la société Carbure Technologies de sa demande d'arrêt d'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 15 octobre 2025 par le tribunal de commerce de Caen,
Condamnons la société Carbure Technologies aux dépens de la présente instance,
Condamnons la société Carbure Technologies à payer la somme de 2500 euros à l'EARL [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboutons la société Carbure Technologies de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
J. LEBOULANGER C. CHAUX
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