Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N°
N° RG 26/06728 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YE5K
Du 16 OCTOBRE 2026
ORDONNANCE
LE SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Frédérique MAILLOT, Conseillère à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [G] [E]
né le 29 Juin 2007 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au CRA de [Localité 3]
Comparant par visioconférence
assisté de Me Karine LEVESQUE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 488
et de Monsieur [T] [W], interprète en langue arabe, assermenté
DEMANDEUR
ET :
PREFECTURE DES YVELINES
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0500
DEFENDERESSE
Et comme partie jointe le ministère public absent
Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la décision du Président du tribunal judiciaire de Versailles en date du 16 juillet 2026 ayant condamné M. [G] [E] à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l`article 471 du code de procédure pénale ;
Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire prise le 10 octobre 2026 et notifiée par l`autorité administrative à l`intéressé le 10 octobre 2026 à 12h20 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 13 octobre 2026 reçue et enregistrée le 13octobre 2026 à 09h03 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [G] [E] dans les locaux ne relevant pas de l`administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Par ordonnance en date du 14 octobre 2026, le juge du tribunal judiciaire de Versailles a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [G] [E] régulière et ordonné la prolongation de la rétention de M. [G] [E] pour une durée de vingt-six jours.
Le 15 octobre 2026 à 11h59, M. [G] [E] a relevé appel de l'ordonnance prononcée à distance avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge du tribunal judiciaire de Versailles le 14 octobre 2026 à 12h44, qui lui a été notifiée le même jour à 15h36.
Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'annulation de l'ordonnance, subsidiairement, sa réformation et la fin de la rétention. A cette fin, il soulève :
- l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention du fait de l'absence de visa de l'arrêté fixant le pays de renvoi prise à son encontre conformément à l'article 721-3 du CESEDA et de la mention de deux décisions d'éloignement ;
- défaut de motivation de l'ordonnance de prolongation qui n'a pas statué sur la requête en contestation du placement en rétention déposée par mail le 13 octobre 2026 à 14h41 et en l'absence de motivation suffisante en droit sur la prolongation de la rétention ;
- l'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de pièces justificatives utiles à savoir la décision judiciaire d'interdiction du territoire français prononcée le 16 juillet 2026 et l'arrêté désignant le pays d'éloignement permettant alors la mise en oeuvre de cet éloignement ;
- l'irrégularité de la procédure préalable au placement en rétention à savoir par le menottage sans justification et défaut d'alimentation en garde à vue, moyens soulevés dans la requête en contestation et restés sans réponse.
Les parties ont été convoquées en vue de l'audience du 16/10/2026 à 14h00.
A l'audience, le conseil de M. [G] [E] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel, à l'exception des irrégularités de procédure tenant au menottage injustifié et au défaut d'alimentation auxuqelles il a expréssement renoncé.
Oralement, le conseil de M. [G] [E] a ajouté que la décision de placement était irrégulière dans al mesure où les peines complémentaires s'exécutent à l'issue de la peine principale d'emprisonnement et que justement son client était convoqué devant le juge d'application des peines pour se faire. Par ailleurs que les deux requêtes en prolongation et en contestation auraient dû être traitées ensemble; que cela a porté préjudice à son client qui n'a pas pu se défendre correctement. Il demandait enfin que son client soit assigné à résidence même s'il n'a pas de passeport à produire et que l'adresse de sa tante est dans les Yvelines où il a interdiction de paraître.
Le conseil de la préfecture s'est opposé aux moyens soulevés dans la déclaration d'appel et a demandé par voie de conclusions signifiées électroniquement la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir que :
- le recours en contestation a fait l'objet d'une procédure distincte, avec une ordonnance rendue ce jour
- l'ordonnance de prolongation est motivée puisqu'elle vise les articles L 741-1 et suivants et L 742-1 du CESEDA et répond aux arguments développés oralement ;
-la mention de 2 mesures d'éloignement ne prive pas de fondement l'arrêté de placement puisqu'il n'y a pas d'incompatibilité juridique ; l'ordonnance de condamnation figurait aux pièces jointes à la requête ;
-le maintien en rétention ayant pour but les démarches d'identification et de transport, la démarche d'identification ayant été initiée avec le Maroc sur la base des déclarations de l'intéressé qui est connu sous plusieurs identités algériennes et marocaines ; que l'éloignement étant en cours, au stade de la première prolongation l'absence de l'arrêté ne rend pas l'éloignement définitivement impossible.
- le menottage était justifié par l'agitation et les menaces proférées ainsi que le crachat de sang sur l'agent de sécurité
- le proèces verbal de notification précise qu'il a mangé le 10/10/2026 à 7h57.
Le préfet n'a pas comparu mais a fait adresser des observations écrites selon lesquelles il s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir que ...
M. [G] [E] a indiqué qu'il n'était revenu en France que pour la convocation devant le juge d'application des peines et souhaitait repartir en Allemagne où il réside avec sa famme et son fils.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur la recevabilité de la requête en prolongation
L'article L.742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
L'article R.743-2 du CESEDA prévoit que : A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2. Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.
M. [G] [E] soulève l'irrecevabilité de la requête du préfet en prolongation de la mesure de rétention en faisant valoir que la décision de condamnation du tribunal judiciaire de Versailles et la décision désignant le pays de renvoi ne sont pas jointes à la requête.
Sur le premier moyen, la décision d'homologation du Président du tribunal judicaire de Versailles du 16 juillet 2026 condamnant M [E] à une peine d'interdiction du territoire français était joint à la requête.
Sur le second moyen, la décision fixant le pays de renvoi n'est pas une pièce utile dans la mesure où le juge judiciaire n'a, en tout état de cause, pas compétence, pour en apprécier la légalité ni toute contestation afférente (1ère civile, 05/12/2018, n°17-30-978). Au surplus cet arrêté prévu par l'article L 721-3 du CESEDA est un des actes préparatoires à la mise en oeuvre de la mesure d'éloignement et peut être pris à tout moment de la procédure. Ainsi s'agissant de la première demande de prolongation, la nécessité d'une telle pièce n'est pas requise, le but étant justement de permettre à l'administration de poursuivre ses démarches d'identification et de transport de la personne, le préfet justifiant par ailleurs dans le cas d'espèce d'une saisine du consulat du Maroc conformément à l'identité revendiquée en début de procédure par M. [E], aussi connu comme algérien.
Ainsi le grief sera écarté et la requête en prolongation jugée recevable.
Sur l'illégalité de l'arrêté de placement en rétention
M. [G] [E] soulève l'illégalité de l'arrêté de placement en rétention en faisant valoir un défaut de base légale (absence de référence à la décision fixant le pays de renvoi et référence à deux mesures d'éloignement, exécution décalée des peines complémentaires).
Les articles L.741-10 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que la décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quatre jours à compter de sa notification, et que l'étranger qui en conteste la régularité saisit le juge de première instance par simple requête adressée par tout moyen au juge, avant l'expiration de ce délai, cette requête étant motivée et signée de l'étranger ou de son représentant, à peine d'irrecevabilité.
En l'espèce, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi et la requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative a fait l'objet d'une procédure distincte et d'une autre ordonnance qui l'a validé. En conséquence, il n'est pas possible de statuer sur les moyens présentés à cette fin en appel, qui sont irrecevables. Le moyen tenant à l'exécution provisoire de la peine complémentaire n'a en tout état de cause jamais été présenté avant l'audience d'appel.
Au surplus il convient de signaler s'agissant de l'absence de décision fixant le pays de destination, il ressort de la jurisprudence que cette circonstance n'affecte pas la légalité du placement en rétention dès lors que l'administration justifie de diligences pour déterminer ce pays (CA [Localité 5] 26/12/2024).
Sur la demande prolongation de la rétention
L'article L.742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
M. [G] [E] conteste l'ordonnance pour son défaut de motivation. Comme indiqué ci-dessus l'ordonnance ne portait que sur la requête en prolongation et non la requête en contestation et le juge a répondu aux moyens débattus devant lui. Ce grief sera donc écarté.
Si le traitement en deux temps des deux requêtes est à déplorer, M [E] a pu s'expliquer et plaider sa cause devant deux juges différents, et indépendants, et conserve le droit de faire appel du rejet de sa requête en contestation, aucun grief n'est démontré et le moyen sera écarté;
Par ailleurs, le juge ayant visé les articles du CESEDA dans sa décision, le défaut de motivation en droit n'est pas démontré. De même, le juge ayant répondu aux arguments avancés lors des débats, la décision n'est pas contestable sur ce point. S'agissant de la convocation devant le juge d'application des peines , il n'est produit en cause d'appel aucun élément nouveau de nature à modifier la décision du premier juge qui, faisant une exacte appréciation des éléments qui étaient produits aux débats, a par des motifs complets et pertinents que la cour adopte, rejeté le moyen.
De plus, l'autorité administrative justifie de ce qu'elle a saisi l'autorité consulaire marocaine dès le 10 octobre 2026 d'une demande de délivrance d'un laisser-passer.
Enfin l'intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation (l'adresse indiquée étant dans les Yvelines, où M [E] a interdiction de paraître), et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence.
Aussi il importe de permettre à l'autorité administrative d'effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en 'uvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise.
En conséquence il convient d'ordonner la prolongation de la mesure de rétention
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Déclare le recours recevable en la forme,
Déclare irrecevables les moyens tenant à la recevabilité de la requête en prolongation ou à la contestation de l'arrêté de palcement en rétention ;
Rejette les autres moyens,
Confirme l'ordonnance entreprise.
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le vendredi 16 octobre 2026 à heures
Et ont signé la présente ordonnance, Frédérique MAILLOT, Conseillère et Maëva VEFOUR, Greffier
Le Greffier, La Conseillère,
Maëva VEFOUR Frédérique MAILLOT
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.
l'intéressé, l'interprète, l'avocat
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;
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