Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
EXPERTISE
S.A. [Localité 24] BALNEAIRE
c/
Compagnie d’assurance AXA, Société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTIONS FRANCE, S.A. MAAF ASSURANCES, S.A.S. CPI CONSEIL PLUS INGENIERIE, S.A.S. STAM - SOCIÉTÉ DE TRAVAUX ALPES MÉDITERRANÉE, Société L’AUXILIAIRE, S.A.S. ERGC ? ENTREPRISE RÉNOVATION GÉNIE CIVIL, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD, S.A.S. ALQUIER, S.A.S. SMAC, S.A. GENERALI IARD, S.A. ACTE IARD, S.A.S. EUROVIA PROVENCE ALPES CÔTE D?AZUR, S.A.R.L. M2C - MANAGEMENT CONCEPT CONSTRUCTION, S.A.S. CPCP ? CHAUFFAGE PLOMBERIE CLIMATISATION PISCINE, Société SMABTP - SOCIÉTÉ MUTUELLE D?ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, S.A. SMA, S.A.S.U. AD BÂTIMENT, S.A.R.L. CAPRINI & PELLERIN, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, S.A.S. ARTELIA, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00775
N° Portalis DBWQ-W-B7K-QW7Y
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 07 Septembre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.A. [Localité 24] BALNEAIRE
[Adresse 34]
[Adresse 34]
représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant
ET :
Compagnie d’assurance AXA
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
Société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTIONS FRANCE, venant aux droits de la société APAVE SUDEUROPE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
représentée par Me Sophie BOCQUET-HENTZIEN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
S.A. MAAF ASSURANCES
[Adresse 5]
[Adresse 5]
représentée par Me Paul RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
S.A.S. CPI CONSEIL PLUS INGENIERIE
[Adresse 6]
[Adresse 6]
non comparante, ni représentée
S.A.S. STAM - SOCIÉTÉ DE TRAVAUX ALPES MÉDITERRANÉE
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
représentée par Me Frédéric BERGANT, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
Société L’AUXILIAIRE
[Adresse 9]
[Adresse 9]
représentée par Me Frédéric BERGANT, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
S.A.S. ERGC - ENTREPRISE RÉNOVATION GÉNIE CIVIL
[Adresse 10]
[Adresse 10]
représentée par Me David JACQUEMIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 11]
[Adresse 11]
représentée par Me Paul RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
S.A. MMA IARD
[Adresse 11]
[Adresse 11]
représentée par Me Paul RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
S.A.S. ALQUIER
[Adresse 12]
[Adresse 12]
représentée par Me Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
S.A.S. SMAC
[Adresse 13]
[Adresse 13]
représentée par Me Armelle BOUTY, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
S.A. GENERALI IARD
[Adresse 14]
[Adresse 14]
représentée par Me Jérôme TERTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
S.A. ACTE IARD
[Adresse 15]
[Adresse 15]
représentée par Me Pierre-emmanuel DEMARCHI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A.S. EUROVIA PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR
[Adresse 17]
[Adresse 17]
représentée par Me Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant
S.A.R.L. M2C - MANAGEMENT CONCEPT CONSTRUCTION
[Adresse 18]
[Adresse 18]
non comparante, ni représentée
S.A.S. CPCP - CHAUFFAGE PLOMBERIE CLIMATISATION PISCINE
[Adresse 19]
[Adresse 19]
représentée par Me Julien SALOMON, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Société SMABTP - SOCIÉTÉ MUTUELLE D?ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
[Adresse 20]
[Adresse 20]
représentée par Me Elodie ZANOTTI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
S.A. SMA
[Adresse 20]
[Adresse 20]
représentée par Me Elodie ZANOTTI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
S.A.S.U. AD BÂTIMENT
[Adresse 21]
[Adresse 21]
non comparante, ni représentée
S.A.R.L. CAPRINI & PELLERIN
[Adresse 22]
[Adresse 22]
représentée par Me Philippe LAVAUD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS
[Adresse 23]
[Adresse 23]
représentée par Me Mélanie GANASSI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
S.A.S. ARTELIA
[Adresse 24]
[Adresse 24]
représentée par Me Cédric BONACORSI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Me Cédric BONACORSI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY
[Adresse 26]
[Adresse 26]
représentée par Me Sophie BOCQUET-HENTZIEN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
PARTIE INTERVENANTE :
Compagnie d’assurance SMA SA, Recherchée en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 28] situé [Adresse 34].
Recherchée en sa qualité d’assureur Contrat Collectif de Responsabilité
Décennale (CCRD)
[Adresse 20]
[Adresse 20]
représentée par Me Laurent BELFIORE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 07 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 20 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société [Localité 24] BALNEAIRE a entrepris, en qualité de maître d'ouvrage, une opération lourde de réhabilitation de l'établissement [Adresse 28], [Adresse 34].
Le projet consiste en la démolition partielle du bâtiment existant, la rénovation de l'ensemble des locaux et des façades du [Adresse 28], ainsi que des extérieurs.
Pour ce qui concerne l'intérieur, le projet comprend la création de plusieurs établissements de divertissements (restaurants, bars, boutiques, casino), ainsi que toutes les installations afférentes (cuisine, réserve, locaux personnels, locaux techniques, bureaux, loges, sanitaires, vestiaires, etc.).
La piscine extérieure a été reconstruite.
Le projet comprend également la construction d'un parking enterré de trois niveaux en sous-sol.
L'ensemble immobilier étant proche de la mer, la conception de l'ensemble immobilier devait intégrer le risque de submersion marine.
Afin de réaliser le projet, la société [Localité 24] BALNEAIRE a confié à la société CAPRINI & PELLERIN, assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (M.A.F.), une mission d'architecture phase Études et Exécution portant notamment sur le contrôle de comptabilité avec les plans et pièces du projet, ainsi que le visa sur les plans d'exécution des lots architecturaux, et ce suivant convention d'architecture signée le 26 juillet 2021.
La société [Localité 24] BALNEAIRE a de même sollicité l'intervention de la société M2C en qualité d'assistant à maîtrise d'ouvrage.
La société M2C est assurée auprès de la compagnie d'assurances ACTE IARD.
La maîtrise d'œuvre d'exécution a été confiée à la société ARTELIA (assurée auprès de la compagnie d'assurances AXA FRANCE), et ce suivant contrat de maîtrise d'œuvre signé le 26 juillet 2021.
Aux termes d'un acte d'engagement en date du 23 novembre 2021, les lots gros-œuvre (piscine - parkings), démolition - gros-œuvre - charpente (existants et extension) ont été confiés au groupement momentané d'entreprises conjointes et solidaires, comprenant en particulier les sociétés STAM mandataire du groupement, assurée auprès de la compagnie d'assurances L'AUXILIAIRE, et ERGC, assurée auprès des MUTUELLES DU MANS.
Ces deux sociétés ont réalisé les lots gros-œuvre et charpente (lots n o 7 AB et n 0 8 ABC).
La société CPCP, assurée auprès de la SMABTP, a réalisé les lots climatisation chauffage - ventilation désenfumage (lot n o 17) et plomberie - sanitaire (lot n 0 18), et ce suivant acte d'engagement en date du 23 novembre 2021.
Le lot couverture - étanchéité a été confié à la société SMAC , assurée auprès de la compagnie d'assurances AXA France.
Les lots menuiseries extérieures et serrurerie métallerie résille (lots n o 13 et 16) ont été réalisés par la société ALQUIER, assurée auprès de la compagnie d'assurances GENERALI.
La société AD BATIMENT, assurée auprès de la MAAF, a réalisé les lots n 0 28 et 29, à savoir les revêtements sols souples, sols durs, revêtements et modénatures pierres.
La société EUROVIA PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR qui a réalisé le lot VRD, est assurée auprès de la société SMA SA.
La société CONSEIL PLUS INGENIERIE, intervenue en qualité de Bureau d'Études Fluides, est assurée auprès de la SMABTP.
Enfin, une mission de contrôle technique a été confiée à la société APAVE SUD EUROPE, aux droits de laquelle vient la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTIONS, et ce suivant contrat de contrôle technique de construction en date du 25 février 2020.
La déclaration d'ouverture de chantier a été déposée à la Mairie de [Localité 24] le 15 janvier 2021.
La réception des travaux a été prononcée le 15 mai 2024, à l'exception des lots techniques confiés à la société CPCP.
Faisant valoir que de très importants désordres sont survenus à compter du mois de septembre 2024 ; qu'il s'agit d'infiltrations multiples en toiture-terrasse, ouverture fenêtre et baies vitrées ; que les dommages ont fait l'objet de procès-verbaux de constat en dates des 5 septembre 2024, 23 septembre 2024, 26 mars 2025, 20 mai 2025 et 28 janvier 2026 ; qu'outre les toitures, menuiseries et réseaux qui sont à l'origine d'infiltrations, le [Adresse 28] subit également des venues d'eau depuis de la mer située à proximité immédiate, l'ensemble immobilier étant situé en zone de submersion marine ; que la société RÉSILIANS a rédigé un rapport de contrôle des réseaux le 24 décembre 2025 et a conclu à un défaut d'étanchéité du complexe d'étanchéité du plancher technique (vestiaires Medusa) ; que la société [Localité 24] BALNEAIRE a sollicité l'intervention de la société DETERMINANT, qui a constaté la multiplicité des désordres ; et qu'une mise en demeure infructueuse a été notifiée aux intervenants par la société [Localité 24] BALNEAIRE le 24 février 2026, la SA [Localité 24] BALNEAIRE a, par actes en dates des 31 mars, 1er, 2, 3,7, 15, 16 avril, et 13 mai 2026, fait assigner la SARL CAPRINI & PELLERIN, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (M.A.F.), la SASU ARTELIA, la SA AXA FRANCE IARD, la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTIONS FRANCE, venant aux droits de la société APAVE SUDEUROPE, la SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY, la SAS CPI CONSEIL PLUS INGENIERIE, la SAS STAM - SOCIÉTÉ DE TRAVAUX ALPES MÉDITERRANÉE, la société L'AUXILIAIRE, la SAS ERGC - ENTREPRISE RÉNOVATION GÉNIE CIVIL, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, la SAS ALQUIER, la SA GENERALI IARD, la SAS SMAC, la SARL M2C - MANAGEMENT CONCEPT CONSTRUCTION, la SA ACTE IARD, la SAS CPCP - CHAUFFAGE PLOMBERIE CLIMATISATION PISCINE, la SMABTP - SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, la société SMA, la SAS AD BÂTIMENT, la SA MAAF ASSURANCES, et la SAS EUROVIA PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, devant le juge des référés aux fins d'obtenir la décision d'un expert, sur le fondement des articles 145 du Code de procédure civile, 1792 et suivants du Code civil et 1231-1 du Code civil.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 4 septembre 2026, la SA [Localité 24] BALNEAIRE demande à la juridiction de :
Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile,
Vu les dispositions de l'article 835 du Code de procédure civile,
Vu les dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil,
Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil,
DÉCLARER irrecevables les demandes en paiement de la société EUROVIA PACA à l'encontre de la société [Localité 24] BALNEAIRE en l'absence de mise en œuvre préalable de la cause de conciliation contenue à la Norme AFNOR NFP03-001 dans son édition d'octobre 2017, constituant le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés de travaux confiés par la société [Localité 24] BALNEAIRE à la société EUROVIA PACA, le C.C.A.P. n'ayant pas dérogé à l'article 21.2 de la Norme AFNOR NFP03-001.
En toute hypothèse,
DÉBOUTER la société EUROVIA PACA de sa demande en paiement d'une indemnité provisionnelle, l'obligation de la société [Localité 24] BALNEAIRE étant sérieusement contestable.
DÉBOUTER la société AXA FRANCE IARD, assureur responsabilité civile de la société ARTELIA, de sa demande de mise hors de cause.
DÉSIGNER tel Expert qu'il plaira avec la mission décrite dans le corps de l'assignation, et ce au contradictoire des parties requises, ainsi qu'au contradictoire de la société SMA SA, assureur dommages-ouvrage et CCRD intervenant volontaire.
CONDAMNER la société EUROVIA PACA à payer à la société [Localité 24] BALNEAIRE, la somme de 2.000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'en tous les frais et dépens.
Elle déclare que :
A. IRRECEVABILITÉ ET, EN TOUTE HYPOTHÈSE, CARACTÈRE INFONDÉ DES DEMANDES DE LA SOCIÉTÉ EUROVIA PACA
* la société EUROVIA PACA sollicite la condamnation de la société [Localité 24] BALNEAIRE en paiement provisionnelle de 167.354,47 € TTC qui correspondrait au solde qui resterait dû en vertu d'un Décompte Général Définitif en date du 31 mars 2025,
1. Irrecevabilité de la demande
* le marché de travaux confié à la société EUROVIA PACA est régi, non seulement par le C.C.A.P., mais également par le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.), lequel est constitué par la Norme AFNOR NFP03-001, édition octobre 2017, applicable au titre du marché,
* les dispositions du C.C.A.P. et C.C.A.G. s'appliquent cumulativement, sauf si le C.C.A.P. déroge au C.C.A.G., auquel cas, les dispositions du C.C.A.P. prévalent celles du C.C.A.G.,
* l'article 21.2 de la Norme AFNOR NFP03-001 édition octobre 2017, prévoit une clause de conciliation ou de médiation préalable, qui s'impose aux parties et dont le non-respect de ladite clause constitue une fin de non-recevoir,
* sur ce point, le C.C.A.P. ne déroge pas à l'article 21.2 du C.C.A.G., c'est-à-dire la Norme AFNOR NFP03-001 précitée,
* la Cour de cassation, aux termes d'un arrêt prononcé le 14 décembre 2022 (n°21-24.474), a statué sur l'application de l'article 21.2 de la Norme AFNOR NFP03-001,
* il conviendra dans ces conditions, de déclarer irrecevables les demandes de la société EUROVIA PACA, faute de mise en œuvre préalable à toute action en justice, d'une mesure de médiation ou de conciliation,
* en toute hypothèse, les demandes sont également infondées,
2. L'obligation en paiement de la société [Localité 24] BALNEAIRE est sérieusement contestable
* la société EUROVIA PACA soutient que sa créance, à hauteur de la somme de 167.354,47 € serait non sérieusement contestable au motif qu'un Décompte Général Définitif a été transmis à la société ARTELIA, maître d'œuvre d'exécution, et qui n'aurait pas été contesté par la société [Localité 24] BALNEAIRE,
* ainsi que le souligne la société EUROVIA PACA, le marché est régi par un C.C.A.P. dont le respect s'impose aux parties,
* en l'espèce, le processus d'élaboration et de vérification du Décompte Général Définitif est défini à l'article 18.8 du C.C.A.P.,
* aux termes de l'article 18.8.1, le mémoire définitif de l'entrepreneur doit être adressé au maître d'œuvre d'exécution par lettre recommandée avec accusé de réception, et transmis en copie au maître d'ouvrage par acte extrajudiciaire,
* il s'évince de cette stipulation contractuelle que le mémoire définitif établi par la société EUROVIA PACA doit être non seulement notifié au maître d'œuvre par lettre recommandée avec accusé de réception, mais également notifié au maître de l'ouvrage par acte extrajudiciaire,
* la société EUROVIA PACA ne justifie pas avoir satisfait à cette notification par acte extrajudiciaire, de telle sorte qu'elle ne peut faire valoir sa créance à l'égard du maître d'ouvrage, en l'état d'une notification irrégulière du mémoire définitif, lequel n'a jamais été approuvé par la société [Localité 24] BALNEAIRE,
* l'obligation à paiement de la société [Localité 24] BALNEAIRE apparaît dès lors sérieusement contestable, et la société EUROVIA PACA ne pourra qu'être déboutée de sa demande en paiement d'une provision,
B. SUR LA DEMANDE DE DÉSIGNATION D'UN EXPERT
* la société [Localité 24] BALNEAIRE dispose à l'évidence d'un motif légitime tendant à l'instauration d'une mesure d'instruction.
* la société ARTELIA et son assureur AXA FRANCE IARD sollicitent la modification du libellé de la mission, au motif que l'Expert ne pourrait donner son avis que sur les devis justifiés et produits par les parties,
* toutefois, en l'absence de devis, il appartient à l'Expert d'évaluer le coût des travaux propres à remédier aux désordres, et de donner son avis sur les préjudices allégués,
* en cet état, la société [Localité 24] BALNEAIRE n'a cause d'opposition à ce que la mission confiée à l'Expert consiste à donner son avis sur les devis et préjudices allégués,
* il convient néanmoins de préciser qu'à défaut, l'Expert reçoive pour mission d'évaluer le coût des travaux propres à remédier aux désordres,
* par ailleurs, la société AXA FRANCE IARD sollicite sa mise hors de cause au motif que le contrat d'assurance Responsabilité Civile aurait été résilié au 1er janvier 2026, de telle sorte que s'agissant de garanties facultatives, celles-ci ne pourraient plus être mobilisées postérieurement à la résiliation de la police,
* toutefois, les conditions générales du contrat d'assurance souscrit auprès de la société AXA FRANCE IARD n'étant pas versées aux débats, elle ne peut soutenir que la garantie aurait cessé de plein droit à la date de résiliation, le fait dommageable étant antérieur à la résiliation et le sinistre étant connu de la société ARTELIA antérieurement au 1er janvier 2026, les premiers constats d'huissier ayant été dressés dès le 23 septembre 2024,
* la société AXA FRANCE IARD ne saurait, dans ces conditions, être mise hors de cause à ce stade, à tout le moins,
* enfin, la société SMA SA, assureur dommages-ouvrage et CCRD, a signifié des conclusions d'intervention volontaire le 4 septembre 2026,
* elle souligne que les désordres allégués ont fait l'objet de deux déclarations de sinistre au titre du volet dommages-ouvrage du contrat d'assurances,
* l'assureur a refusé de servir ses garanties par courriers des 28 et 29 juillet 2026,
* la SMA SA soutient néanmoins que la demande de désignation d'un Expert serait prématurée au motif que l'assureur dommages-ouvrage aurait demandé à son Expert de poursuivre ses investigations,
* toutefois, rien n'interdit au maître de l'ouvrage de rechercher directement la responsabilité des constructeurs et de leurs assureurs de responsabilité décennale,
* la mise en œuvre de la procédure de référé aux fins de désignation d'un Expert à l'égard des constructeurs et de leurs assureurs, n'est donc nullement prématurée,
* en l'état du refus de garantie opposé par la société SMA SA, la société [Localité 24] BALNEAIRE a fait délivrer une assignation en référé à la société SMA SA le 18 août 2026, et ce afin que les opérations d'expertise lui soient déclarées communes et opposables,
* la société SMA SA, aux termes de ses conclusions d'intervention volontaire, a anticipé l'issue de cette procédure,
* la demande est fondée, et il importe peu que ledit assureur, pour certains désordres, poursuive ses investigations,
* s'agissant de la caractérisation des désordres, la société [Localité 24] BALNEAIRE a versé aux débats, non seulement des procès-verbaux de constats de commissaires de justice, mais également des rapports d'expertise amiable,
* la société EUROVIA PACA prétend qu'il ne serait pas rapporté la preuve de l'imputabilité des désordres au lot VRD qu'elle a réalisé pour le compte de la société [Localité 24] BALNEAIRE,
* les désordres ont manifestement des origines multiples,
* au demeurant, la société DETERMINANT évoque une origine liée au réseau d'évacuation des eaux pluviales et eaux usées,
* il ne peut naturellement pas être exclu que les désordres aient notamment pour origine la submersion marine ayant nécessairement un lien avec les réseaux VRD, c'est-à-dire les réseaux d'évacuation des eaux pluviales et eaux usées qui ont été mis en œuvre par la société EUROVIA PACA,
* par conséquent, la société [Localité 24] BALNEAIRE dispose d'un motif légitime tendant à ce que les opérations d'expertise se déroulent au contradictoire de la société EUROVIA PACA.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 5 juin 2026, la SARL CAPRINI & PELLERIN ARCHITECTES demande à la juridiction de :
Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile,
Il est demandé au juge des référés de :
DECLARER recevable et bien-fondé la SARL CAPRINI & PELLERIN ARCHITECTES en ses demandes, fins et conclusions
Y faisant droit,
DONNER ACTE à la SARL CAPRINI & PELLERIN ARCHITECTES de ses plus expresses protestations et réserves sur la demande d'expertise formulée par la S.A [Localité 24] BALNEAIRE sans aucune reconnaissance de la recevabilité du bien-fondé de la procédure et sous les plus expresses réserves de garantie.
LIMITER le périmètre de la mission de l'expert aux réclamations, désordres et grief de toute natures allégués dans l'assignation
RESERVER les dépens.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 12 juin 2026, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) demande à la juridiction de :
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Il est demandé à Madame, Monsieur le Président de :
oJuger que la MAF formule les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise.
oRéserver les dépens.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 3 septembre 2026, la société ARTELIA, venant aux droits de ARTELIA BATIMENT& INDUSTRIE, et la société AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur d'ARTELIA, demandent à la juridiction de :
Vu l'article 145 du CPC
À titre principal :
- REJETER la demande d'expertise formée à l'encontre d'AXA FRANCE IARD, es qualité d'assureur d'ARTELIA.
- DIRE n'y avoir lieu à référé et mettre hors de cause AXA FRANCE IARD, es qualité d'assureur d'ARTELIA.
A titre subsidiaire pour AXA FRANCE ET IARD et principal pour ARTELIA
Tout en contestant la recevabilité et le bien fondé des demandes formées à leur encontre :
- DONNER acte à ARTELIA de ses plus expresses protestations et réserves quant à la demande formulée par [Localité 24] BALNEAIRE aux fins d'expertise judiciaire.
- MODIFIER en ces termes certains chefs de mission de l'expert judiciaire :
" donner son avis sur les travaux nécessaires pour remédier aux désordres sur la base des devis communiqués par les parties,
Donner son avis sur les préjudices allégués par les parties et les éléments communiqués par les parties pour en justifier ".
- DESIGNER Monsieur [N], expert près de la Cour de cassation en qualité d'expert judiciaire
- CONDAMNER [Localité 24] BALNEAIRE au paiement à ARTELIA et AXA FRANCE de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC,
- CONDAMNER CANNES BALNEAIRE aux entiers dépens de l'instance recouvrement au profit de Me BONACORSI avocat au barreau de Grasse.
Elles indiquent que :
* cette opération de réhabilitation a donné lieu à plusieurs contentieux,
* deux rapports d'expertise ont été rendus par Monsieur [N], et deux expertises ordonnées par le Tribunal de commerce de Cannes sont en cours,
II.1- A TITRE PRINCIPAL POUR AXA FRANCE IARD : LE REJET DES DEMANDES
* AXA FRANCE IARD n'a pas vocation, aux termes de l'objet de sa police à couvrir la garantie décennale d'ARTELIA,
* si le litige devait engager la responsabilité civile d'ARTELIA, la garantie d'AXA FRANCE IARD ne pourrait également pas être mobilisée,
* en effet, la responsabilité civile relève des garanties facultatives de la police,
* selon l'article L.124-5 alinéa 4 du code des assurances, issu de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière d'ordre public, les garanties relevant du volet RC professionnel et les garanties complémentaires ou facultatives, sont gérées en base réclamation,
* selon ce régime, c'est donc la date de réclamation formulée par la victime auprès de l'assuré ou de l'assureur qui est prise en compte,
* or la police d'assurance Responsabilité civile n° 10771530304 souscrite auprès d'AXA FRANCE IARD a été résiliée au 1er janvier 2026, par courrier recommandé AR date du 9/12/2025,
* la garantie de responsabilité civile du contrat a donc cessé de plein droit à la date de cette résiliation,
* l'assignation en référé expertise du 3/04/2026 étant postérieure à la résiliation de la Police, la garantie facultative d'AXA FRANCE IARD ne peut être mobilisée,
* dans ces conditions, il est demandé au Juge des référés de constater l'absence d'intérêt légitime à la demande d'expertise formée à l'encontre d'AXA FRANCE IARD, et de rejeter les demandes formées à son encontre.
II.2 - A TITRE PRINCIPAL POUR ARTELIA ET SUBSIDIAIRE POUR AXA FRANCE IARD
* ARTELIA et AXA France contestent tant la recevabilité que le bien fondé des demandes formées à leur encontre et formulent en conséquence leurs plus vives protestations et réserves à la demande d'expertise judiciaire,
* l'Expert n'a pas à évaluer les réfections et préjudices ou à donner les éléments pour les évaluer en se substituant au demandeur, qui a seul la charge de la preuve,
* l'expert ne peut que donner son avis sur les devis et préjudices justifiés et produits par les demandeurs,
* par conséquent, ARTELIA et AXA France demandent de modifier certains chefs de mission de l'Expert,
* afin d'éviter des frais inutiles, il serait pertinent que cette expertise soit confiée à Monsieur [N] qui a déjà diligenté deux expertises judiciaires sur cette opération.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 4 septembre 2026, la société SMA SA, recherchée en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 28] situé [Adresse 34], et recherchée en sa qualité d'assureur Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD), intervenant volontaire, demande à la juridiction de :
Vu les articles 31, 145 et 331 et 335 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1231, 1240, 1641 et 1792 et suivants ; 2239 à 2241 du Code civil ;
Vu les articles L 242-1 et A243-1 du code des assurances.
Prendre acte de l'intervention volontaire de la SMA SA recherchée en sa qualité d'assureur Dommages-ouvrage et CCRD.
A titre principal :
JUGER que les opérations d'expertise dommages-ouvrage sont toujours en cours de sorte qu'il est prématuré de faire droit à la demande d'expertise judiciaire sollicité par la société [Localité 24] BALNEAIRE.
DEBOUTER la société [Localité 24] BALNEAIRE de sa demande d'expertise judiciaire
A titre subsidiaire : si une expertise judiciaire est ordonnée
ORDONNER un encadrement particulièrement précis de la mission confiée à l'expert judiciaire.
JUGER que la mission de l'expert ne saurait porter sur des désordres éventuels insuffisamment définis.
PRENDRE ACTE que sous les réserves précitées, la SMA SA formule les protestations et réserves d'usage s'agissant de l'expertise judiciaire sollicitée par la société [Localité 24] BALNEAIRE.
PRENDRE ACTE que cette participation aux opérations d'expertise de la SMA SA ne saurait en rien constituer une reconnaissance de responsabilité ni de garantie ou de couverture, cette dernière se réservant éventuellement la possibilité de faire plaider l'irrecevabilité ou le mal fondé de l'action à venir ;
En tout état de cause :
DEBOUTER les parties de toute éventuelle demande formée à l'encontre de la SMA SA à titre provisionnelle et / ou au titre de l'article 700 du CPC
Laisser les dépens à la charge de chaque partie.
Elle fait valoir que :
A titre principal : le caractère prématuré de la demande d'expertise judiciaire
* les désordres allégués par la société [Localité 24] BALNEAIRE ont fait l'objet de deux déclarations de sinistres auprès de la SMA SA, assureur Dommages-ouvrage en date du 01.06.2026.
* par deux courriers en date du 28 et 29 juillet 2026 la SMA SA a déclaré que les garanties du contrat dommages-ouvrage n'étaient pas applicables aux sinistres déclarés,
* toutefois, la SMA SA précise qu'elle demande à l'expert de poursuivre ses investigations,
* les opérations d'expertise dommages-ouvrage sont toujours en cours de sorte qu'il est prématuré de faire droit à la demande d'expertise judiciaire sollicité par la société [Localité 24] BALNEAIRE,
* le Juge des référés déboutera la SA [Localité 24] BALNEAIRE de sa demande d'instauration d'une expertise judicaire,
A titre subsidiaire : si une expertise judiciaire est ordonnée
* si toutefois le Juge des référés fait droit à la demande d'expertise judiciaire sollicité par la société [Localité 24] BALNEAIRE, il conviendra que le Juge des référés procède à un encadrement particulièrement précis de la mission confiée à l'expert judiciaire,
* en effet, plusieurs griefs repris dans l'assignation apparaissent insuffisamment caractérisés à savoir :
- S'agissant de la toiture-terrasse côté sud, le rapport établi par la société DETERMINANT évoque uniquement des " hypothèses à investiguer " ainsi que des " conséquences causales possibles ".
- Concernant la toiture côté façade Tour Mauresque, il est seulement fait état de " points à vérifier " et d'un " sous-dimensionnement pouvant provoquer " certains désordres.
* la mission de l'expert ne saurait porter sur des désordres éventuels insuffisamment définis,
* dans ce cadre et sous les réserves précitées, la SMA SA faire valoir ses protestations et réserves d'usage s'agissant de l'expertise judiciaire sollicitée par la société [Localité 24] BALNEAIRE.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 3 septembre 2026, la SAS ALQUIER demande à la juridiction de :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
RECEVOIR les plus expresses protestations et réserves de fait, de droit et de responsabilité de la société ALQUIER sur la mesure d'expertise sollicitée ;
COMPLETER la mission de l'expert comme suit :
" Faire le compte entre les parties " ;
REJETER les demandes formées à l'encontre de la société d'ALQUIER, notamment de communication de pièces, celles-ci ayant été produites aux débats;
RESERVER les dépens.
Elle indique que :
A. Sur la demande d'expertise judiciaire :
* l'examen des procès-verbaux produits laisse apparaître que la majorité des griefs allégués sont parfaitement étrangers aux ouvrages réalisés par la société ALQUIER,
* toutefois, la société ALQUIER entend formuler ses plus expresses protestations et réserves de fait, de droit et de responsabilité sur la mesure d'expertise sollicitée qui devra, en toute hypothèse, être préfinancée par la société [Localité 24] BALNEAIRE,
* la mission de l'expert judiciaire qui sera désigné devra toutefois être complétée par le chef de mission suivant :
" Faire le compte entre les parties ".
* il apparaît que la société [Localité 24] BALNEAIRE, qui a aujourd'hui réceptionné l'ensemble des ouvrages à l'exception des lots techniques confiés à la société CPCP, d'après les termes même de son acte introductif d'instance, refuse toujours de régler le solde du marché non seulement de la société ALQUIER mais également de plusieurs autres constructeurs,
B. Sur la demande de communication de pièces de GENERALI :
* les attestations réclamées par la compagnie GENERALI sont désormais produites aux débats,
* la demande est, en conséquence, devenue sans objet.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 3 septembre 2026, la SAS EUROVIA PROVENCE ALPES COTE D'AZUR demande à la juridiction de :
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Vu les rapports [K] et DETERMINANT,
Vu l'absence de lien entre les ouvrages exécutés par la société EUROVIA PACA et les désordres,
Vu l'absence de motif légitime,
DEBOUTER la société [Localité 24] BALNEAIRE de sa demande d'expertise formulée au contradictoire de la société EUROVIA PACA.
Subsidiairement,
DONNER acte à la société EUROVIA PACA de ses plus expresses protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise.
Vu l'article 835 du code de procédure civile,
Vu le CCAP,
Vu le décompte général et définitif visé par le maître d'œuvre et transmis au maître de l'ouvrage pour observation,
Vu l'absence d'observation ou de contestation du maître de l'ouvrage,
Vu l'absence de contestations sérieuses,
CONDAMNER la société [Localité 24] BALNEAIRE d'avoir à payer à la société EUROVIA PACA la somme provisionnelle de 167 354.47€ TTC conformément au décompte général et définitif du 31 mars 2025.
Subsidiairement,
JUGER que l'expert aura également pour mission d'établir le compte entre les parties.
En tout état de cause,
CONDAMNER la société [Localité 24] BALNEAIRE d'avoir à payer à la société EUROVIA PACA la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER la société [Localité 24] BALNEAIRE aux dépens du référé.
Elle déclare que :
1. Sur l'absence de motif légitime permettant de désigner un expert judiciaire au contradictoire de la société EUROVIA
* selon courrier en date du 2 septembre 2021 la société [Localité 24] BALNEAIRE a alloué lot n°4 VRD à EUROVIA PACA pour un montant global et forfaitaire de 1 560.000€ HT dans le cadre de travaux de restructuration et d'aménagement sur l'établissement [Adresse 28] à [Localité 24],
* il résulte des éléments versés par la requérante qu'elle a, en réalité, déjà avancé sur la question de la cause des désordres,
* il résulte du rapport [K] que les infiltrations constatées, en décembre 2025, sont consécutives à des défauts du ou des complexes d'étanchéité et au niveau des sorties de gaine,
* force est de constater que sur ce rapport, aucune des infiltrations constatées n'est causée par des travaux relevant du lot VRD,
* le rapport du BET DETERMINANT est également très intéressant puisqu'il s'agit d'une " Mission de MOC et de Diagnostic complet dans le cadre d'une stratégie d'accompagnement du Maître d'Ouvrage en anticipation d'une mobilisation de la garantie DO. ",
* ce rapport ne donne aucune indication sur la cause des désordres puisqu'aucune investigation n'est réalisée,
* le BET DETERMINANT se contente de lister l'ensemble des ouvrages susceptibles de générer des infiltrations sans pour autant en apporter la démonstration ou même le début d'un lien causal,
* en revanche, le rapport [K] lui, démontre que le lot VRD n'est pas en cause dans la survenance du sinistre,
* en conséquence, la société [Localité 24] BALNEAIRE ne justifie pas d'un motif légitime pour voir ordonner une mesure d'expertise au contradictoire de la société EUROVIA,
* subsidiairement, il sera donné acte à la société EUROVIA PACA de ses plus expresses protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise,
2. Sur la demande de provision
* les travaux contractuellement convenus ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception avec réserves,
* le 31 mars 2025, EUROVIA PACA a émis son décompte générale et définitif selon deux factures :
- Facture n°F163A428.2S.18000916 pour un montant de 116.244,60 € TTC et correspondant aux soldes des travaux effectués suivant ordres de services et travaux complémentaires
- Facture n° F163A428.2S.18000917 pour un montant de 51.109,87 € TTC et correspondant au solde des travaux du marché de base
Soit un montant total à régulariser de 167.354,47€ TTC
* le décompte général et définitif a été transmis à la société ARTELIA, maître d'œuvre d'exécution, visé et transmis à la société [Localité 24] BALNEAIRE pour règlement le 2 avril 2025,
* conformément aux stipulations du CCAP la société [Localité 24] BALNEAIRE disposait d'un délai de 45 jours pour faire valoir vos observations,
* la société ARTELIA et EUROVIA PACA ont relancé la société [Localité 24] BALNEAIRE à plusieurs reprises sans succès,
* la société [Localité 24] BALNEAIRE n'a émis aucune observation sur le décompte général et définitif émis par la société EUROVIA PACA,
* il n'existe aucun motif légitime de ne pas procéder au règlement,
* il résulte des rapports versés ([K] et DETERMINANT) qu'à ce stade, aucun désordre n'est imputable au lot VRD,
* par conséquent la société EUROVIA PACA est recevable et bien fondée à solliciter la condamnation de la société [Localité 24] BALNEAIRE d'avoir à procéder au règlement de la somme provisionnelle de 167 354.47€ TTC conformément au décompte général et définitif,
* subsidiairement, la société EUROVIA sollicite que l'expert judiciaire ait également pour mission d'établir le compte entre les parties.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 31 août 2026, la SAS SMAC demande à la juridiction de :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
DONNER ACTE à la société SMAC de ses plus expresses protestations et réserves, notamment de prescription, de responsabilité, de fait et de droit sur la mesure d'extension sollicitée par la société [Localité 24] BALNEAIRE.
LIMITER le périmètre de la mission de l'expert-judiciaire aux désordres décrits dans les quatre procès-verbaux de constat de Maître [A] (5 septembre 2024, 23 septembre 2024, 26 mars 2025 et 28 janvier 2026), le rapport de la société RESILIANT du 24 décembre 2025 et le compte-rendu technique de DETERMINANT du 18 février 2026.
LAISSER à chacune des parties la charge de ses dépens.
Elle indique que :
* la société SMAC, titulaire du Lot n° 11 " Couverture " et du Lot n° 12 " Etanchéité toitures et bassin de piscine " n'entend pas s'opposer à la demande formée à son encontre tendant à lui voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire,
* elle sollicite toutefois qu'il lui soit donné acte de ses plus vives protestations et réserves, notamment de garantie, de responsabilité, de fait et de droit sur les demandes formées à son encontre par la société [Localité 24] BALNEAIRE,
* en outre, il conviendra de limiter le périmètre de l'expertise aux désordres décrits dans les quatre procès-verbaux de constat de Maître [A] (5 septembre 2024, 23 septembre 2024, 26 mars 2025 et 28 janvier 2026), le rapport de la société RESILIANT du 24 décembre 2025 et le compte-rendu technique de DETERMINANT du 18 février 2026.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 5 août 2026, la société AXA France IARD, prise en sa qualité d'assureur de la société SMAC, demande à la juridiction de :
Vu l'article 145 du CPC
DONNER ACTE à la société AXA France cherchée un sa qualité d'assureur de la société SMAC de ses plus expresses protestations et réserves de procédure, de prescription, de garantie, de responsabilité, de droit et de fait à l'égard de la demande d'expertise judiciaire sollicitée.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 20 juillet 2026, la SAS CHAUFFAGE PLOMBERIE CLIMATISATION PISCINE (CPCP) demande à la juridiction de :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
DONNER ACTE à la société CPCP de ses plus expresses protestations et réserves, sans la moindre reconnaissance de responsabilité, de droits ou de garanties, quant au principe et à l'étendue de la demande d'expertise judiciaire sollicitée, en ce qu'elle concerne les prestations réalisées par la société CPCP, RÉSERVER les dépens.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 23 juin 2026, la SA ACTE IARD demande à la juridiction de :
Vu l'article 145 du CPC,
Sans reconnaissance ni de responsabilité de la société M2C, ni de devoir garantie, bien au contraire sous les plus expresses réserves de tous droits et actions, de toutes nullités, d'exceptions et de fins de non-recevoir,
DONNER ACTE à la Cie ACTE IARD qu'elle formule de ses protestations et réserves d'usage sur la demande judiciaire formulée par la société [Localité 24] BALNEAIRE.
CONDAMNER la société [Localité 24] BALNEAIRE aux dépens de l'instance par application de l'alinéa 2 de l'article 491 du CPC.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 12 juin 2026, la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits de la société APAVE SUDEUROPE, et la SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY, prise en sa qualité d'assureur de la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, demandent à la juridiction de :
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Vu l'assignation du demandeur et les pièces produites par lui,
Sans aucune approbation
DONNER ACTE aux sociétés APAVE ICF et son assureur RCD, la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY, qu'elles ne s'opposent pas à la mesure d'expertise sollicitée par la société [Localité 24] BALNEAIRE, mais sous leurs plus expresses protestations et réserves, notamment quant à toute responsabilité susceptible d'être retenue à l'encontre d'APAVE ICF et quant à la mobilisation éventuelle des garanties d'assurance du contrat liant APAVE ICF et son assureur;
RESERVER les dépens.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 11 juin 2026, la SA GENERALI IARD demande à la juridiction de :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
Recevoir les protestations et réserves de la société GENERALI IARD quant à l'opportunité de voir l'expertise judiciaire sollicitée être instaurée à son contradictoire.
Ordonner la mesure d'instruction au contradictoire de toutes les parties à l'instance.
Etendre la mission de l'Expert judiciaire comme suit :
-Préciser la date à laquelle les travaux ont été réalisés ;
-Préciser pour chacun si une réception a eu lieu et à quelle date, avec ou sans réserve ;
-Déterminer l'origine des désordres ;
-Préciser pour chaque désordre s'il a été réservé, ou s'il était caché ou apparent lors de la réception ;
-Dire pour chacun des désordres si les dommages compromettent la solidité de l'ouvrage ou si, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, ils le rendent impropres à sa destination ;
-Donner au Tribunal les éléments lui permettant de statuer sur les responsabilités encourues par chacun des intervenants à l'acte de construire ;
-Déposer un pré-rapport avec un chiffrage détaillé par désordre et poste par poste avec un délai d'un mois pour les dires récapitulatifs des parties.
Enjoindre à la société ALQUIER de communiquer ses attestations d'assurance de responsabilité pour les années 2024, 2025 et 2026
Réserver les dépens.
Elle fait valoir que :
* la société ALQUIER, a été attributaire des lots 13 et 16, menuiseries extérieures et serrurerie métallerie résille,
* la société ALQUIER a été assurée auprès de la compagnie GENERALI suivant contrat a effet du 30 juillet 2020, résilié au 31 décembre 2023, avant toute réclamation,
* la déclaration d'ouverture de chantier est en date du 15 janvier 2021,
* la réception a été prononcée le 15 mai 2024, assortie de différentes réserves,
* la société GENERALI IARD sollicite du Tribunal qu'il reçoive ses plus expresses protestations et réserves quant à l'opportunité de voir l'expertise judiciaire sollicitée être ordonnée à son contradictoire,
* elle sollicite également l'extension de la mission de l'expert,
* enfin, alors que son contrat d'assurance a été résilié avant toute réclamation (à effet du 31 décembre 2023), de sorte que ses garanties facultatives ne peuvent être mobilisées, la compagnie GENERALI justifie d'un intérêt légitime à voir être identifié l'assureur lui ayant succédé en garantie de la société ALQUIER.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 10 juin 2026, la SAS ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVILE (ERGC) demande à la juridiction de :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile
DONNER ACTE à la société ERGC de ses plus expresses protestations et réserves quant à la demande d'expertise sollicitée,
RESERVER les dépens.
A l'audience, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, la société MAAF ASSURANCES et la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), ont fait toutes protestations et réserves sur la mesure d'instruction sollicitée.
Bien que régulièrement assignées, la SAS CPI CONSEIL PLUS INGENIERIE (acte déposé en l'étude du commissaire de justice), la SARL M2C - MANAGEMENT CONCEPT CONSTRUCTION (acte déposé en l'étude du commissaire de justice) et la SAS AD BÂTIMENT (acte remis à Mme [J] [Q]), n'ont pas comparu.
La SAS STAM - SOCIÉTÉ DE TRAVAUX ALPES MÉDITERRANÉE, et la société L'AUXILIAIRE ont comparu, mais n'ont pas fait d'observation.
Par note en délibéré notifiée par le RPVA postérieurement à l'audience, la société SMA SA, en qualité d'assureur de la société EUROVIA, a constitué avocat et a déclaré faire toutes protestations et réserves sur la mesure d'instruction sollicitée.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'intervention volontaire de la société SMA SA, recherchée en qualité
Il n'est pas contesté que la société [Localité 24] BALNEAIRE a souscrit auprès de la société SMA SA une police d'assurance Dommages Ouvrage et une police d'assurance de Responsabilité Décennale.
Il n'est pas non plus contesté que les désordres allégués par la société [Localité 24] BALNEAIRE ont fait l'objet d'une déclaration de sinistre et d'une position de non garantie de la société SMA SA en qualité d'assureur Dommages Ouvrage.
Il convient en conséquence de recevoir la société SMA SA en son intervention volontaire, en qualité d'assureur Dommages Ouvrage et d'assureur de Responsabilité Décennale.
Sur la demande d'expertise
En application de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.
Il convient de rappeler que, hors le cas d'un obstacle manifeste et dirimant à l'action qui pourrait être intentée au fond, l'allégation ou l'existence de contestations sérieuses n'est pas de nature à faire échec à la mise en oeuvre des mesures visées à l'article 145 du code de procédure civile.
L'application de ce texte n'implique aucun préjugé sur la responsabilité éventuelle de la ou des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
Ladite mesure doit être ordonnée dès lors qu'il est constaté qu'un tel procès est possible, qu'il aurait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que sa solution peut dépendre de la mesure sollicitée, et que cette dernière ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et liberté fondamentaux d'autrui.
Par ailleurs, il convient de rappeler que les dispositions de l'article 146 du Code de Procédure Civile ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.
En l'espèce, il résulte des pièces produites, et notamment de la liste des documents MARCHE, de la liste des pièces lettre de commande, de la description des ouvrages enveloppe et corps d'état secondaires, du compte rendu de chantier n° 23, de la déclaration d'ouverture de chantier du 15 janvier 2021, du rapport initial de la société APAVE, de la convention d'architecture du 26 juillet 2021, de la convention de bureau d'études fluides de la société Conseil Plus Ingenierie, du contrat de mission de la société ARTELIA, de la lettre de commande de la société EUROVIA, de la lettre de commande de la société SMAC, de la lettre de commande de la société AD BATIMENT, de la pièce marché valant acte d'engagement du 23 novembre 2021, du contrat de mission du groupement momentané d'entreprises du 23 novembre 2021, de la notice architecturale, des attestations d'assurance de la société Conseil Plus Ingenierie et de la société EUROVIA, des procès-verbaux de réception des travaux par lots du 30 mai 2024,
du rapport de la société [K] du 24 décembre 2025, du compte rendu technique de la société DETERMINANT du 18 février 2026, des mises en demeure du 24 février 2026, des procès-verbaux de constat des 5 septembre 2024, 23 septembre 2024, 26 mars 2025, 20 mai 2025 et 28 janvier 2026, du rapport préliminaire dommages ouvrage du 20 juillet 2026, du rapport préliminaire dommages ouvrage du 21 juillet 2026, des courriers de non garantie de la société SMA SA des 28 juillet et 29 juillet 2026, un motif légitime pour la requérante de faire établir, avant tout procès, la réalité, la nature et l'origine des désordres qu'elle invoque.
Si la société SMA SA, en qualité d'assureur dommages ouvrage, justifie avoir demandé à l'expert de poursuivre les investigations en ce qui concerne les désordres objet des déclarations de sinistre de la société [Localité 24] BALNEAIRE, il apparaît que l'assureur a refusé sa garantie et que le maître d'ouvrage invoque d'autres désordres.
La demande d'expertise n'apparaît donc pas prématurée.
Les contestations élevées par la société EUROVIA du chef de sa responsabilité relèvent d'un débat devant le Juge du fond.
Il n'appartient pas au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, de se prononcer sur l'imputabilité des désordres allégués.
Sa mise en cause dans l'expertise judiciaire à venir ne préjudicie nullement à son droit de soulever au fond tout moyen du chef de sa responsabilité.
Il n'y a donc pas lieu de la mettre hors de cause.
En ce qui concerne la société AXA France IARD, en qualité d'assureur de la société ARTELIA, il n'est pas contesté que la police a été résiliée le 1er janvier 2026, selon courrier recommandé du 9 décembre 2025.
Aux termes de l'article 124-5 du Code des assurances, La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. Toutefois, lorsqu'elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. Un décret en Conseil d'Etat peut également imposer l'un de ces modes de déclenchement pour d'autres garanties.
Le contrat doit, selon les cas, reproduire le texte du troisième ou du quatrième alinéa du présent article.
La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
La garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie.
Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans. Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de la résiliation du contrat. Un délai plus long et un niveau plus élevé de garantie subséquente peuvent être fixés dans les conditions définies par décret.
En l'espèce, l'assignation a été délivrée à la société AXA France IARD postérieurement à la résiliation du contrat.
Toutefois, l'attestation d'assurance produite couvre la responsabilité décennale de la société ARTELIA.
Par ailleurs, aucun élément n'est produit en ce qui concerne la garantie responsabilité civile de ladite société, et de nature à démontrer que la police est en base réclamation.
Enfin, aucun élément n'est produit en ce qui concerne l'assureur ayant succédé à la société AXA France IARD.
Il n'y a donc pas lieu de mettre la société AXA France IARD hors de cause à ce stade de la procédure.
Il convient, en application de l'article 145 du Code de procédure civile, d'ordonner la mesure d'expertise qui est nécessaire, et qui aura lieu au contradictoire de toutes les parties.
La mission de l'expert sera précisée au dispositif de la présente ordonnance ; étant précisé que Monsieur [N], contacté en cours de délibéré, a indiqué ne pas pouvoir accepter la mission.
Sur la demande de provision de la société EUROVIA
Aux termes de l'article 835 du Code de procédure civile, Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Aux termes de l'article 122 du Code de procédure civile, Constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose aux juges si les parties l'invoquent.
Le moyen tiré du défaut de mise en œuvre d'une clause instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, même non assortie de précisions sur ses modalités de mise en œuvre, constitue une fin de non-recevoir.
À défaut d'une telle mise en œuvre de la clause avant toute procédure il est impossible de régulariser par une mise en œuvre en cours d'instance.
Toutefois la clause de médiation préalable ne fait pas obstacle à la saisine du juge, en cas d'urgence, aux fins d'obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.
Elle n'est ainsi pas applicable à l'action exercée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile dans le but de réunir des preuves et d'interrompre un délai.
Enfin il est constant que la clause ne peut non plus faire obstacle à la saisine du juge des référés en cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent.
Aux termes du CCAP produit aux débats, il est stipulé à l'article 1 que " Il complète ou porte modification à la Norme AFNOR NFP03.001 d'octobre 2017 et ses annexes qui, bien que non joints au dossier, constituent le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicable au chantier. "
Il en résulte que la Norme AFNOR NFP03.001 d'octobre 2017 est entrée dans le champ contractuel.
En application de l'article 21.2 de la norme AFNOR NF P03-001 il est stipulé à l'article " 21.2 Règlement des contestations " que " Les différends relatifs à la validité, à l'interprétation, l'exécution, l'inexécution ou la résiliation du marché seront soumis, préalablement à toute action en justice, à une médiation ou conciliation. [...] Lorsque le litige n'a pas pu trouver de solution amiable, si les parties ne sont pas convenues d'une procédure d'arbitrage, il est porté devant la juridiction du lieu d'exécution de la prestation".
En l'espèce, la société EUROVIA ne justifie pas avoir engagé une médiation ou une conciliation préalablement à sa demande de provision.
Or, la demande de provision sur solde du marché est liée à l'exécution du marché de travaux et est dès lors concernée par la clause de médiation / conciliation préalable.
La demande sera en conséquence déclarée irrecevable.
Sur la demande de communication de pièces
La société ALQUIER a communiqué ses attestations d'assurance pour les années 2024, 2025 et 2026.
La demande de communication sous astreinte de la société GENERALI IARD est en conséquence devenue sans objet.
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile
La société [Localité 24] BALNEAIRE, demanderesse à l'expertise, supportera les dépens.
Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile à ce stade de la procédure.
Chacune des parties sera en conséquence déboutée de sa demande formée à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, exécutoire immédiatement et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties étant réservés,
Recevons la société SMA SA en son intervention volontaire, en qualité d'assureur Dommages Ouvrage et d'assureur de Responsabilité Décennale,
Ordonnons une expertise,
Désignons à cet effet :
Monsieur [Z] [S]
[Adresse 32]
[Adresse 32]
Port. : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
qui aura pour mission, après avoir convoqué les parties en avisant leurs conseils, de :
- se rendre sur les lieux : [Adresse 28], [Adresse 34],
- se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est, tous sachants,
- constater et décrire les désordres allégués par la société [Localité 24] BALNEAIRE dans son assignation, et visés dans les pièces qui y sont annexées, et notamment le rapport de la société [K] du 24 décembre 2025, le compte rendu technique de la société DETERMINANT du 18 février 2026, et les procès-verbaux de constat des 5 septembre 2024, 23 septembre 2024, 26 mars 2025, 20 mai 2025 et 28 janvier 2026,
- rechercher et indiquer la ou les causes des désordres, en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d'investigation employés,
- fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon dans la mise en œuvre, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages, ou de toutes autres causes,
- préciser pour chaque désordre s'il était caché ou apparent lors de la réception et s'il a été réservé,
- préciser la nature des désordres en indiquant notamment si les désordres constatés compromettent la solidité de l'ouvrage ou l'affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, et le rendent impropre à sa destination ;
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités ;
- donner son avis, d'une part, sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu'il appréciera et annexera au rapport et, d'autre part, sur le coût et la durée des travaux,
A défaut de production de devis par les parties, dresser le devis descriptif et estimatif des travaux propres à remédier aux désordres ;
- recueillir et annexer au rapport les éléments relatifs aux préjudices allégués et donner son avis,
- proposer un compte entre la société [Localité 24] BALNEAIRE et la société ALQUIER, et la société [Localité 24] BALNEAIRE et la société EUROVIA PACA.
Disons que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l'ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l'article 276 du code de procédure civile;
Disons que pour l'exécution de sa mission, l'expert commis s'entourera de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles et qu'il pourra éventuellement recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne;
Disons que l'expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l'état de ses opérations;
Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ce juge;
Disons que la société [Localité 24] BALNEAIRE devra consigner auprès du Régisseur du Tribunal judiciaire de GRASSE, dans les deux mois suivant l'invitation qui lui en sera faite conformément à l'article 270 du code de procédure civile, la somme de CINQ MILLE EUROS (5000 euros) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général;
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité;
Disons qu'en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l'autre partie pourra consigner en ses lieu et place;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état;
Disons qu'en application des dispositions des articles 748 1 et suivants du code de procédure civile, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plateforme OPALEXE, celle ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1 du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748 1 du code de procédure civile ".
Disons que les conseils des parties devront communiquer leurs pièces numérotées à l'expert dans les 15 jours de sa saisine;
Disons que l'expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe dans les 10 mois de sa saisine, à moins qu'il ne refuse sa mission;
Disons qu'il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, une prorogation de ce délai, si celui ci s'avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande;
Disons que l'expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d'avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur;
Disons que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites;
Informons l'expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles ci;
Disons que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle;
Disons qu'à défaut de pré rapport, il organisera, à la fin de ses opérations, "un accedit de clôture" où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d'expertise;
Disons qu'après diffusion du pré rapport, l'expert devra laisser un délai de 6 semaines aux parties pour formuler leurs observations sur ce pré rapport, lesquelles devront, conformément à l'article 276 du code de procédure civile, rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement;
Disons que conformément à l'article 173 du code de procédure civile, l'expert devra remette copie de son rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles ci) en mentionnant cette remise sur l'original;
Disons qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l'avoir adressée aux parties;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s"il y a lieu, celles ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;
Disons que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni;
Disons que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d'honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe;
Donnons acte aux défendeurs de leurs protestations et réserves,
Déboutons la société EUROVIA PROVENCE ALPES COTE D'AZUR de sa demande de provision,
Constatons que le demande de communication de pièces de la société GENERALI IARD est devenue sans objet,
Laissons les dépens à la charge de la société [Localité 24] BALNEAIRE,
Déboutons chacune des parties de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Ainsi ordonné et prononcé au Palais de Justice de GRASSE.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit
arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs
généraux et aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu’ils en seront légalement requis.