CAA de NANCY, 09 novembre 2026. 25NC00849

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, M. N... Z..., représenté par Me Airiau, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 18 avril 2024 et l’arrêté du 5 septembre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour, dans le mois de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre encore subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : S’agissant de la décision de refus de titre de séjour : - elle est entachée d’incompétence ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale par exception d’illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle est insuffisamment motivée en fait ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; S’agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d’illégalité de la décision de l’obligation de quitter le territoire français ; S’agissant de l’interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale par exception d’illégalité de la décision de l’obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. La requête a été communiquée au préfet du Bas-Rhin, qui n’a pas produit de mémoire en défense. M. B... Andang a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M. Berthou a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... Andang, ressortissant tchadien né en 1978, est entré en France le 12 août 2023. Sa demande d’asile a été rejetée en dernier lieu le 6 août 2024. Le 26 septembre 2023, il a sollicité son admission au séjour pour soins sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 18 avril 2024, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Par un arrêté du 5 septembre 2024, elle l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Par la présente requête, M. Z... demande à la cour d’annuler le jugement du 3 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l’annulation de cette décision et de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, par un arrêté du 8 mars 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d’absence ou d’empêchement de M. T..., directeur des migrations et de l’intégration, et de Mme D..., cheffe du bureau de l’admission au séjour, à Mme X..., adjointe à la cheffe de bureau, à l’effet de signer la décision attaquée. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. T... et Mme D... n’auraient pas été absents ou empêchés à la date de cette décision. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de sa signataire doit être écarté. 3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ». 4. Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d’un traitement médical approprié, au sens de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il convient de s’assurer, eu égard à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d’origine sont équivalents à ceux offerts en France. 5. D’autre part, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile. 6. Par un avis du 22 janvier 2024, le collège des médecins de l’OFII a estimé que, si l’état de santé de M. Z... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. M. Z... indique qu’il souffre d’un diabète de type 2 insulino-requérant et que le traitement qui lui avait été administré au Tchad n’avait pas permis d’améliorer son état de santé, ainsi que l’affirme un médecin urgentiste du Tchad dans un certificat du 7 mai 2024. M. Z... est depuis traité, en France, par Trulicity, Toujeo, J... et G... et seul le Metformine est disponible au Tchad. Le préfet du Bas-Rhin établit toutefois, dans ses écritures de première instance, qu’il existe au Tchad des stylos injectables d’insuline glargine, équivalente au Toujeo, des stylos injectables d’insuline lispro, équivalente au Humalog 4, et des stylos injectables d’insuline dulaglutide, équivalente au Trulicity 1,5 mg. Dans ces conditions et alors que M. Z... se borne, comme en première instance, à affirmer que la simple présence d’une molécule dans son pays d’origine ne permet pas d’établir la disponibilité du traitement, il n’est pas fondé à soutenir qu’en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, la préfète du Bas-Rhin aurait fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 7. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 8. M. B... Andang ne séjourne en France que depuis le 12 août 2023 et ne justifie pas de liens personnels et familiaux suffisamment anciens, stables et intenses sur le territoire français. Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’exception d’'illégalité de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté. 10. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne de manière suffisamment précise l’ensemble des faits sur lesquels elle se fonde et en particulier les raisons qui ont précédemment conduit la préfète à refuser à M. Z... le titre de séjour qu’il avait sollicité. Elle est, par suite, suffisamment motivée en fait. 11. En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur la situation personnelle de M. Z... doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 du présent arrêt. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 12. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’exception d’'illégalité de l’obligation de quitter le territoire français doit être écarté. En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français : 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’exception d’'illégalité de l’obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 14. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde et est, par suite, suffisamment motivée. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que la préfète n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. Z.... 15. En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur la situation personnelle de M. Z... doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 du présent arrêt. 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... Andang n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées à fin d’injonction et d’astreinte et celles présentées sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par M. Z... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. N... Z... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. Délibéré après l’audience du 9 octobre 2026, à laquelle siégeaient : - M. Wurtz, président, - Mme Antoniazzi, présidente-assesseure, - M. Berthou, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2026. Le rapporteur, Signé : D. BERTHOU Le président, Signé : C. WURTZ Le greffier, Signé : F. LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, F. LORRAIN