Texte intégral
N° RG 26/00022 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QG2L
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 14 Septembre 2026
DEMANDEUR:
S.A. BOURSORAMA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Guillaume METZ de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocats au barreau de VERSAILLES substituée par la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR:
Monsieur [Q] [S] [Z], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Sabine CORVAISIER, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE
DEBATS:
Audience publique du : 22 Juin 2026
Affaire mise en deliberé au 14 Septembre 2026
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 14 Septembre 2026 par
Sabine CORVAISIER, Président
assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier
Copie exécutoire délivrée à : la SELARL MEYNADIER-BRIBES AVOCATS
EXPOSE DU LITIGE
Par offre sous signature électronique acceptée en date du 17 septembre 2023, la SA
BOURSORAMA a consenti à Monsieur [Q] [S] [Z] un contrat de crédit prêt personnel
d’un montant de 7 000 euros, remboursable en 36 mensualités d'un montant de 212,15 euros
hors assurance, au taux débiteur de 5,746 % l'an.
A la suite d’impayés, la déchéance du terme du contrat de crédit a été prononcée le 02 avril
2024.
Par acte de commissaire de justice délivré à étude en date du 04 novembre 2025, la SA
BOURSORAMA a assigné Monsieur [Q] [S] [Z] devant le Juge des contentieux de la
protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, au visa des articles 1134 et suivants anciens,
1103 et suivants nouveaux du Code civil et L. 311-1 et suivants du Code de la consommation,
L312-39 du Code de la consommation, et subsidiairement des articles 1184 ancien et 1224 et
1227 nouveaux du Code civil, aux fins de : - - - - - -
la déclarer recevable et bien fondée en sa demande,
constater la déchéance du terme et la dire régulière, et, à titre subsidiaire, prononcer la
résolution judiciaire du contrat pour manquements graves de l’emprunteur à son
obligation de remboursement,
le condamner au paiement de la somme de 7 279,87 euros au titre du solde débiteur du
crédit prêt personnel n°60512725, avec intérêts au taux contractuel de 5,746 % l’an à
compter du 02 avril 2024, date de la mise en demeure, et jusqu’à parfait paiement,
le condamner au paiement de la somme de 600 euros en application de l’article 700 du
Code de procédure civile,
le condamner aux dépens,
rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
Après un renvoi lors de l’audience du 13 avril 2026, l’affaire a finalement été évoquée à
l’audience du 22 juin 2026.
A cette audience, la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen
tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts
conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur
une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance,
en raison du manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur
et de consulter le FICP, en raison de la remise à l'emprunteur d'une offre de crédit ne comportant
pas un bordereau détachable de rétractation, et en raison du non-respect du corps 8, et le moyen
tiré de la nullité du contrat en raison du déblocage des fonds avant le septième jour.
A cette audience, la SA BOURSORAMA, représentée par son conseil qui a déposé son dossier,
a maintenu les termes de son exploit introductif d'instance auquel il convient de se référer
conformément à l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé de ses
moyens. Elle a indiqué ne pas solliciter de renvoi afin de répondre aux moyens soulevés d’office
de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
En défense, Monsieur [Q] [S] [Z], bien que régulièrement convoqué par le greffe, n'a
pas comparu, ni n'a été représenté.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
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MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office
toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est
néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime
régulière, recevable et bien fondée.
Sur la forclusion de l’action en paiement
L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion
de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être
engagées devant le Juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui
leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le premier incident de paiement non
régularisé doit être fixé à l’échéance à l’échéance du 25 novembre 2023, pour laquelle le
prélèvement est revenu impayé le 30 novembre 2023.
L’assignation ayant été signifiée le 04 novembre 2025 soit moins de deux ans à compter de ce
premier incident de paiement non régularisé, l’action intentée doit être déclarée recevable.
Sur la déchéance du terme
Il ressort des courriers adressés à l’emprunteur en date du 02 avril 2024 que le paiement de
l’intégralité des sommes restant dues a été réclamé par le prêteur de sorte que celui-ci s’est
nécessairement prévalu de la clause résolutoire ou de déchéance du terme stipulée au contrat de
prêt, étant par ailleurs observé que la régularité du prononcé de la déchéance du terme n’est pas
critiquée et que ce courrier a été précédé d'une mise en demeure de payer adressée à
l’emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ces conditions, il y a lieu de constater la déchéance du terme du contrat de prêt personnel
à la date du 02 avril 2024.
Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels
Aux termes de l'article L.312-16 du code de la consommation, le prêteur vérifie la solvabilité
de l'emprunteur, avant de conclure le contrat de crédit, à partir d'un nombre suffisant
d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le
prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté
mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de
l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier.
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Selon les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des
incidents de remboursement des crédits aux particuliers, la communication des informations
aux établissements et organismes mentionnés à l'article 1er s'effectue : soit par procédure de
consultation sécurisée sur internet ; soit par remise ou télé transmission d'un fichier
informatique sécurisé.
Le prêteur a l'obligation de conserver la preuve de la consultation du fichier, de son motif et de
son résultat, sur un support durable au regard de l'article 13 de l'arrêté précité. L'article 13-III
du même arrêté dispose qu'à l'issue de l'instruction de la demande de crédit, le résultat de la
consultation effectuée à cette fin doit être conservé sous forme d'archive consultable dans le
cadre de litiges.
Le non-respect de ces obligations est sanctionné par la déchéance du droit du prêteur au
remboursement des intérêts contractuels, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge en
vertu de l’article L. 341-2 du Code de la consommation.
De surcroit, en vertu de l’article L 312-17 du Code de la consommation, lorsque les opérations
de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à
distance, une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 est
fournie par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.
Cette fiche, établie sur support papier ou sur un autre support durable, comporte notamment les
éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts
en cours contractés par ce dernier.
La fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur et contribue
à l'évaluation de sa solvabilité par le prêteur. Les informations figurant dans la fiche font l'objet
d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude.
Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt.
Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche est corroborée
par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret.
Aux termes de l’article L. 341-3 du Code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit
sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L.
312-17 est déchu du droit aux intérêts.
Conformément à l'article D312-7 du code de consommation, le seuil susmentionné est fixé à
3 000 euros.
En application de l'article D312-8 du même code, les pièces justificatives mentionnées à
l'article L. 312-17 sont les suivantes :
1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et
2° Tout justificatif du revenu de l'emprunteur ; et
3° Tout justificatif de l'identité de l'emprunteur.
Les pièces justificatives doivent être à jour au moment de l'établissement de la fiche
d'information mentionnée à l'article L. 312-17.
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S'agissant d'obligations pesant sur le prêteur, il lui appartient de démontrer qu'il y a
effectivement procédé. En effet, l'article 1315 du code civil, devenu 1253, dispose qu'il
appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. Il appartient ainsi au
prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d'établir qu'il a satisfait
aux formalités d'ordre public prescrites par le code de la consommation.
Il découle de ces dispositions qu'elles font peser sur le prêteur une véritable obligation de
vérification de la solvabilité de l'emprunteur et qu'il ne peut à cet égard se contenter des
éléments déclarés par l'emprunteur au titre de ses ressources et charges, mais qu'il doit en
vérifier la réalité en sollicitant tout document utile à cette vérification.
En l’espèce, la consultation du FICP n'est pas produite aux débats par l’établissement bancaire,
de sorte que celui-ci ne démontre pas avoir respecté son obligation de vérification préalable.
La SA BOURSORAMA n’a par ailleurs sollicité aucune pièce justificative des revenus et
charges de l’emprunteur, et notamment une quittance de loyer qui constitue une des charges
principales, et ce alors que le contrat de crédit dépassait le seuil de 3 000 euros fixé.
Dans ces conditions, le prêteur a manqué à son obligation de vérifier la solvabilité de son
emprunteur et doit, dès lors, être déchu de son droit aux intérêts conventionnels au jour de la
conclusion du contrat de crédit.
La déchéance du droit aux intérêts conventionnels étant prononcée sur son fondement, il n'y a
pas lieu d'envisager les autres causes de déchéance du droit aux intérêts conventionnels
soulevées d'office.
Sur le montant de la créance
En application de l'article L. 341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu
du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur
n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas
échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au
taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou
imputées sur le capital restant dû.
Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit des intérêts exclut qu'il puisse
prétendre au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 312-39 du Code de la consommation.
Ainsi, la créance de la SA BOURSORAMA s’établit comme suit : - capital emprunté : 7 000 euros - sous déduction des versements effectués par l’emprunteur : 423,37 euros
soit la somme de 6576,63 euros à laquelle Monsieur [Q] [S] [Z] sera condamné, avec
intérêts au taux légal à compter du 02 avril 2024. Afin d’assurer l’effet de la Directive 2008/48
CE du 23 avril 2008 relative au contrat de crédit aux consommateurs et notamment son
article 23, et par conséquent, le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance
du droit aux intérêts conventionnels, il convient de dire que le taux légal ne sera pas
majoré.
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Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux
dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la
charge d'une autre partie.
Monsieur [Q] [S] [Z], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge
condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la
somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient
compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office,
pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de
procédure civile et de débouter la SA BOURSORAMA de sa demande à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont
de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose
autrement.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
La Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par
jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au
greffe,
DECLARE recevable l’action en paiement de la SA BOURSORAMA ;
CONSTATE la déchéance du terme du contrat de crédit prêt personnel n°60512725 à la date
du 02 avril 2024 ;
PRONONCE la déchéance de la SA BOURSORAMA de son droit aux intérêts conventionnels
au jour de la conclusion du contrat de crédit prêt personnel n°60512725 en date du 17 septembre
2023 ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [S] [Z] à payer à la SA BOURSORAMA la somme de
6576,63 euros au titre du contrat de crédit prêt personnel n°60512725, avec intérêts au taux
légal à compter du 02 avril 2024, sans majoration possible ;
DEBOUTE la SA BOURSORAMA du surplus de ses demandes ;
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CONDAMNE Monsieur [Q] [S] [Z] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et,
en conséquence, DEBOUTE la SA BOURSORAMA de sa demande à ce titre ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La Greffière,
La Juge des contentieux de la protection,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de
justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux
et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous
commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et
par le greffier.
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