Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2026
Jugement du :
09 OCTOBRE 2026
Minute n° : 26/00266
Nature : 88G
N° RG 25/00172
N° Portalis DBWV-W-B7J-FIG6
[K] [W]
c/
CPAM de l’[Localité 1]
Notification aux parties
le 09/10/2026
AR signé le
par
AR signé le
par
Copie avocat
le 09/10/2026
DEMANDEUR
Monsieur [K] [W]
né le 24 Août 1973 à [Localité 2] (21)
Profession : Technicien
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Louis DIGOUTTE, avocat au barreau de l’AUBE.
DÉFENDERESSE
CPAM de l’[Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Madame Valérie GAUTHIER,
conseillère juridique, en vertu d’un pouvoir régulier.
* * * * * * * * * *
Composition du tribunal :
Président : Madame Ariane DOUCET, Magistrat,
Assesseurs : Monsieur Eric CLIVOT, Assesseur employeur,
Monsieur Christophe LATRASSE, Assesseur salarié,
Greffier : Madame Meriem GUETTAL.
L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 03 Septembre 2026.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.
Il a été indiqué que la décision serait rendue le 09 Octobre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [K] [W] exerce une activité salariée et une activité de gérant de la société à responsabilité limitée [N] [X]. Monsieur [K] [W] a été placé en arrêt de travail entre le 1er juin 2019 et le 31 mars 2022, et a bénéficié à ce titre d’indemnités journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie de l’[Localité 1].
Par courrier en date du 23 décembre 2024, la caisse primaire d’assurance maladie de l’[Localité 1] a notifié à Monsieur [K] [W] un indu de 57 093,30 €, au motif qu’après un contrôle, il est apparu qu’il a exercé une activité professionnelle rémunérée non autorisée entre le 5 septembre 2019 et le 31 mars 2022, ce qu’elle estime constitutive d’une fraude, justifiant l’application d’une majoration de 10 % pour un montant supplémentaire de 5 709,33 €.
Par lettre recommandée avec accusé réception adressée au greffe de la présente juridiction le 20 juin 2025, Monsieur [K] [W] a saisi le tribunal aux fins de contester la décision implicite de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de l’Aube tendant à rejeter sa contestation dudit indu.
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 septembre 2026, au cours de laquelle Monsieur [K] [W], représenté par son conseil s’en rapportant à ses conclusions écrites, formule les demandes suivantes :
annuler la décision de la CPAM du 23 décembre 2024 et la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable portant notification d’indu ;condamner la CPAM à payer à Monsieur [K] [W] une somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [K] [W] fait valoir qu’il n’exerce plus aucune activité pour le compte de la société [N] [X] depuis le début de son arrêt de travail, et qu’il était dans l’impossibilité de travailler en 2019 et 2020 pour des motifs psychologiques et physiques. Il affirme que les opérations dénommées « frais professionnels » relevés par la caisse n’ont pas été engagées par lui mais par ses associés. Il précise qu’il a bénéficié du remboursement d’une partie des sommes qu’il avait prêtées à la société et qu’elles ne peuvent être qualifiées de revenus. Il ajoute avoir ensuite bénéficié de prêts de la part de son père et qu’il a vendu certains objets lui appartenant, ce dont il déduit qu’il n’a exercé aucune activité professionnelle. Il souligne le fait que ses avis d’imposition ne renseignent aucun revenu lié à une activité indépendante ou de gérance.
La caisse primaire d'assurance maladie de l’[Localité 1], dûment représentée par un agent s’en rapportant à ses conclusions écrites, formule les demandes suivantes :
dire et juger que la caisse a respecté les dispositions du code de la sécurité sociale en notifiant un indu des prestations versées à tort à Monsieur [K] [W] ;déclarer bien-fondé l’indu notifié à Monsieur [K] [W] d’un montant de 62 802,33 € ;condamner Monsieur [K] [W] au paiement de cette somme ;débouter Monsieur [K] [W] de sa demande d’un montant de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;débouter en conséquence Monsieur [K] [W] de son recours.
Au soutien de ses prétentions, la CPAM se fonde sur les articles L. 133-4-1, L. 323-6, L. 321-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale et la jurisprudence. Elle indique que Monsieur [K] [W] a exercé une activité rémunérée durant son arrêt de travail sans avoir été explicitement et préalablement autorisé par son médecin. Elle précise que le requérant ne conteste pas cet état de fait, et qu’il n’existe aucun élément permettant d’établir qu’il aurait été remplacé par son père qui ne fait pas partie de la société [N] [X], et qu’au demeurant il n’avait aucune qualité pour engager des fonds pour la société. Elle ajoute que les remboursements allégués par l’intéressé auraient normalement dû apparaître sur les bulletins de salaire, et qu’au demeurant Monsieur [K] [W] est seul destinataire des frais professionnels, alors qu’il n’était pas supposé gérer l’activité de la SARL. Elle précise qu’aucune opération n’a été enregistrée s’agissant de la deuxième carte évoquée par le demandeur, et que la déclaration de Monsieur [G] [W] n’a aucune valeur dans la mesure où une autre société de la famille s’est spécialisée dans la vente de bois. La caisse souligne par ailleurs que l’étude des comptes relève de nombreuses anomalies et une quantité importante d’opérations, notamment des remboursements qui ont nécessairement une origine professionnelle, et que Monsieur [K] [W] n’a pas produit de documents comptables à l’appui de sa contestation. Elle soutient également le bien-fondé de la majoration compte tenu de la fraude.
Le jugement a été mis en délibéré au 9 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.
La juridiction précise qu’il ne sera pas répondu aux demandes de constatations ou de « dire et juger » qui ne saisissent pas le tribunal de prétentions au sens de l’article 954 du code de procédure civile.
Sur l’indu
L’article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette, et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
L’article 1302-1 du même code dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.
L’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale dispose :
« En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un professionnel de santé, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré. Sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas, cet indu, y compris lorsqu'il a été fait dans le cadre de la dispense d'avance des frais, peut être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage. […] »
En l’espèce, la CPAM produit un tableau d’anomalies relevant des frais professionnels divers (frais de restaurant, de péage, de transport, etc.) ainsi que de nombreuses transactions au profit de Monsieur [K] [W], sous la forme de dépôts d’espèces, de remises de chèques ou de virements, étant précisé que certains de ces virements ont pour motif le remboursement de frais.
Il en ressort que Monsieur [K] [W] a perçu :
- 8 603,51 € en septembre 2019 ;
- 5 276 € en octobre 2019 ;
- 11 976,40 € en novembre 2019 ;
- 14 272 € en décembre 2019 ;
- 15 246,30 € en janvier 2020 ;
- 3 650 € en février 2020 ;
- 7 668 € en mars 2020 ;
- 4 635 € en avril 2020 ;
- 10 034,80 € en mai 2020 ;
- 9 465 € en juin 2020 ;
- 4 385 € en juillet 2020, étant noté que Monsieur [K] [W] a par ailleurs transféré la somme de 3 000 € à la SARL en apport personnel ;
- 7 229,20 € en août 2020 ;
- 5 500 € en septembre 2020 ;
- 5 000 € en octobre 2020, montant auquel s’ajoute un chèque de remboursement d’un sinistre de 7 454,60 € ;
- 3 950 € en novembre 2020 ;
- 5 500 € en décembre 2020 ;
- 3 300 € en janvier 2021 ;
- 2 550 € en février 2021 ;
- 6 000 € en mars 2021 ;
- 5 790 € en avril 2021 ;
- 2 340 € en mai 2021 ;
- 2 750 € en juin 2021 ;
- 0 € en juillet 2021 ;
- 4 000 € en août 2021, étant noté que Monsieur [K] [W] a transféré 540 € au profit de la SARL [N] [X] ;
- 0 € en septembre 2021 ;
- 14 885,41 € en octobre 2021, étant noté que Monsieur [K] [W] a transféré 4 000 € à la SARL [N] [X] ;
- 7 601,55 € en novembre 2021, étant noté que Monsieur [K] [W] a transféré 500 € à la même société ;
- 15 242 € en décembre 2021, étant noté que Monsieur [K] [W] a transféré 1 050 € d’avance de trésorerie à la SARL [N] [X] ;
- 2 740 € en janvier 2022, étant noté que Monsieur [K] [W] a transféré 200 € à la même société ;
- 1 650 € en février 2022, étant noté que Monsieur [K] [W] a transféré 350 € à la société au titre de l’apport personnel ;
- 8 215 € en mars 2022, étant noté que Monsieur [K] [W] a transféré 2 300 € à la SARL ;
soit un total de 199 455,17 € sur deux ans et demi, pour une moyenne mensuelle de 6 434 €.
Le bilan comptable de la SARL [N] [X] pour l’année 2019 indique notamment une rémunération de 3 000 €, ce qui correspond au salaire perçu par Monsieur [K] [W] au titre de son activité de gérant, qui ne semble toutefois être comptabilisé qu’en 2020 si l’on en croit les avis d’impôt versés par l’intéressé. Il en ressort également que la société disposait alors de liquidités relativement importantes, à savoir 60 073 € sur deux comptes du [1].
Il est versé l’attestation sur l’honneur de Monsieur [G] [W], qui indique avoir remis des espèces à son fils entre 2018 et 2020, pour un total de 16 900 € s’agissant des seuls montants relatifs à la période litigieuse, précisant que ces sommes résultent soit de son propre compte bancaire soit de la vente directe de bois de chauffage. Il indique également avoir donné des objets à son fils pour qu’il puisse les vendre afin qu’il puisse payer ses frais d’avocat, la juridiction notant qu’aucune procédure judiciaire autre que la présente instance n’a été évoquée par le requérant.
Il est également produit une attestation de Madame [Y] [R], qui indique avoir vendu des objets appartenant à Monsieur [K] [W] et lui avoir reversé le fruit de ces ventes en espèces, à raison de 1 200 € par an en moyenne, sauf une fois au printemps 2020, où elle lui a fait un chèque de 100 €.
Monsieur [F] [B] atteste pour sa part avoir acheté plusieurs meubles à Monsieur [K] [W] en début d’année 2020 pour une valeur de 600 €, réglée par deux chèques de 150 € et 300 € en espèces versées en plusieurs fois.
Il est aussi produit un échange de mails du 26 août 2021 indiquant que Monsieur [K] [W] a prêté de l’argent à Madame [D] [A], qui confirme la dette, et que la somme a été remboursée à raison d’un total de 2 250 € entre le 16 juillet 2019 et le 28 janvier 2021.
Il est aussi versé plusieurs factures, dont la plupart correspondent à des ventes qui ont en réalité eu lieu après la période d’indu retenue par la CPAM, à l’exception d’une facture pour des ferrailles à cisailler pour un montant de 1 192 € le 21 décembre 2021 au nom de Monsieur [K] [W]. Cette anomalie est donc en réalité justifiée.
Il est aussi produit une capture d’écran d’une mise en vente d’un véhicule, avec un ajout manuscrit indiquant que ledit véhicule a été vendu en octobre 2021 pour 5 000 €.
Il est en outre versé un courrier de la [2] en date du 29 septembre 2020 accompagné d’un chèque de 7 454,60 €, le courrier expliquant qu’il s’agit du règlement d’un sinistre survenu le 9 avril 2019. Cette anomalie est donc en réalité justifiée.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que la société [N] [X] a bien eu une activité sur la période litigieuse. Or, il n’est pas démontré qu’une autre personne que Monsieur [K] [W] avait eu mandat pour exercer en lieu et place du gérant, qui a par ailleurs été rémunéré sur la période litigieuse. Le tribunal s’interroge à ce titre sur l’attestation de Monsieur [G] [W], qui est extrêmement précis sur les versements en espèces qu’il a faits au bénéfice de son fils, mais ne pipe mot sur son rôle au sein de la SARL [N] [X] alors qu’il était supposé, selon les dires du requérant, diriger la société durant près de quatre ans en lieu et place de son fils.
Le tribunal constate que, si Monsieur [K] [W] explique que les sommes perçues sur son compte ayant pour motif le remboursement de frais professionnels ont en réalité été exposés par Monsieur [G] [W], il ressort du bilan comptable de la société que cette dernière dispose bien d’un compte bancaire propre, qui était nettement positif fin 2019, et que dans ces conditions, l’on ne peut que s’interroger quant à la nécessité d’utiliser le compte personnel de Monsieur [K] [W] pour le remboursement des frais, étant souligné que ces transferts de fond ont pour origine la société. Le tribunal retient par ailleurs le fait que les divers virements ont pour libellé le nom de Monsieur [K] [W], ce qui laisse clairement entendre que, si ces montants étaient liés à des remboursements de frais, ces derniers ont nécessairement été exposés par l’intéressé.
Au surplus, il ressort du tableau des anomalies que les frais professionnels exposés (frais de restaurant, péage, etc.) sont bien moins importants que les virements réalisés par la suite et intitulés « remb frais [W] [K] [N] ». À titre d’exemple, sur le mois de mars 2020, seulement 175,20 € ont été utilisés pour des frais professionnels, mais le virement de remboursement de frais est d’un montant de 2 500 €. De la même manière, le mois suivant, seulement 22,10 € sont dépensés en frais, alors que deux virements de 1 500 € sont effectués au profit de l’intéressé. Même chose le mois suivant pour 108,57 € dépensés alors que deux virements sont réalisés pour un montant total de 2 500 €, etc.
Par ailleurs, si Monsieur [K] [W] affirme qu’il a bénéficié de remboursement de prêt d’une partie de son compte courant associé, qui correspond au remboursement d’un prêt et non à des revenus, la juridiction ne peut que relever que l’intéressé ne produit pas les bilans comptables de la société qui auraient pu permettre de vérifier ce fait.
S’agissant ensuite de la vente alléguée d’objets, le tribunal constate que si Madame [Y] [R] affirme avoir réalisé des ventes au profit de Monsieur [K] [W] pour un bénéfice d’environ 100 à 150 € mensuels versé en espèces, le tableau des anomalies ne porte trace d’aucun dépôt d’espèces pour d’aussi petites quantités, et le chèque de 100 € dont elle se prévaut n’apparaît pas non plus dans le tableau des anomalies.
Quant à la vente de meubles opérée auprès de Monsieur [F] [B], le tableau des anomalies ne porte pas non plus trace de chèques ou de dépôts d’espèces d’un montant aussi minime, quelle que soit la période considérée. Au surplus, il est particulièrement improbable que l’intéressé ait disposé d’un patrimoine mobilier personnel lui permettant de faire de tels bénéfices sur une période aussi importante, sauf à en faire un véritable commerce, qui aurait donc constitué une autre activité à part entière.
Il en est de même pour Madame [D] [A], qui aurait remboursé des sommes par chèque puis par virement entre 2019 et 2021, sans que cela n’apparaisse dans le tableau d’anomalies.
Il ressort également des pièces de la CPAM que Monsieur [K] [W] a pu affirmer avoir vendu un véhicule pour 5 000 € en octobre 2021, alors qu’aucune transaction du mois d’octobre 2021 ne correspond à cette somme.
En outre, si Monsieur [G] [K] affirme avoir fait des dons au profit de son fils en espèces, la juridiction ne peut que prendre cette allégation avec précaution, dans la mesure où l’intéressé indique que ces sommes provenaient de son compte bancaire au [1], ce qui n’explique pas pourquoi il aurait retiré des sommes pour que son fils les encaisse plutôt que de faire un simple virement alors qu’ils fréquentent tous deux le même établissement bancaire, pas plus que cela n’explique le fait que ces sommes provenaient de la vente de bois de chauffage, alors qu’il n’est pas contesté que la SAS [3] exerce précisément une activité de vente de bois.
Au demeurant, les autres dépôts d’espèces ne sont jamais expliqués.
Enfin, la juridiction retient que Monsieur [K] [W] a bénéficié de nombreux virements de la part de la SAS [3], sans explication sur ce point, ainsi que de remises de chèque non expliquées.
Le tribunal déduit de l’ensemble de ces éléments qu’il existe une très importante confusion en ce qui concerne les patrimoines des diverses personnes impliquées, qu’elles soient physiques ou morales, étant relevé que Monsieur [K] [W] apparaît s’être servi très régulièrement de la trésorerie de la SARL [N] [X], mais qu’il a également perçu à plusieurs reprises des fonds de la SAS [3] pour les reverser immédiatement à la SARL [N] [X]. Par ailleurs, les dépôts d’espèces considérables, toujours en chiffres ronds, ainsi que le manque de sincérité des attestations versées ne peuvent que soulever un doute quant à la parfaite légalité des activités de Monsieur [K] [W] sur la période considérée. Surtout, il apparaît très clairement que la société [N] [X] a continué son activité, et qu’aucune autre personne que son gérant ne pouvait exposer ces frais professionnels, étant noté que Monsieur [K] [W] a par ailleurs bénéficié de versements particulièrement importants sous forme de virements, de remises de chèques ou de dépôt d’espèces durant plus de trois ans.
Dans ces conditions, il convient de considérer que Monsieur [K] [W] s’est bien adonné à une activité sur l’intégralité de la période considérée. Or, dans la mesure où il ne justifie pas avoir été préalablement et explicitement autorisé par son médecin, l’ensemble des indemnités journalières qui lui ont été versées s’avèrent indues.
Par voie de conséquence, il y a lieu de confirmer l’indu dans son intégralité et de condamner Monsieur [K] [W] à verser à la CPAM la somme de 57 093,30 € correspondant au montant de l’indu réclamé par la caisse.
Sur la majoration
L’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale dispose :
« […] En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'assuré, l'organisme d'assurance maladie recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article. [...] ».
L’article R. 147-11 du même code précise :
« Sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, les faits commis dans le but d'obtenir ou de faire obtenir un avantage ou le bénéfice d'une prestation injustifiée au préjudice d'un organisme d'assurance maladie, d'une caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ou, s'agissant de la protection complémentaire en matière de santé, de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé ou de l'aide médicale de l'Etat, d'un organisme mentionné à l'article L. 861-4 ou de l'Etat, y compris dans l'un des cas prévus aux sections précédentes, lorsque aura été constatée l'une des circonstances suivantes :
1° L'établissement ou l'usage de faux, la notion de faux appliquée au présent chapitre étant caractérisée par toute altération de la vérité sur toute pièce justificative, ordonnance, feuille de soins ou autre support de facturation, attestation ou certificat, déclaration d'accident du travail ou de trajet, sous forme écrite ou électronique, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de permettre l'obtention de l'avantage ou de la prestation en cause ;
2° La falsification, notamment par surcharge, la duplication, le prêt ou l'emprunt d'un ou plusieurs documents originairement sincères ou enfin l'utilisation de documents volés de même nature ;
3° L'utilisation par un salarié d'un organisme local d'assurance maladie des facilités conférées par cet emploi ;
4° Le fait d'avoir bénéficié, en connaissance de cause, des activités d'une bande organisée au sens de la sous-section 2, sans y avoir activement participé ;
5° Le fait d'avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d'arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie, maternité ou accident du travail et maladie professionnelle.
Est également constitutive d'une fraude au sens de la présente section la facturation répétée d'actes ou prestations non réalisés, de produits ou matériels non délivrés. ».
En l’espèce, il résulte des développements précédents que Monsieur [K] [W] a bénéficié de ressources particulièrement importantes en même temps qu’il était placé en arrêt de travail et percevait des indemnités journalières à ce titre. Par ailleurs, il sera relevé la grande confusion régnant sur la situation financière du requérant et le fait que Monsieur [K] [W] semble piocher indifféremment dans les patrimoines des sociétés pour financer son train de vie, ce qui ne permet pas de présumer de sa bonne foi.
Dans ces conditions, la fraude est caractérisée, et il y a lieu de confirmer la majoration de 10 % appliquée par la CPAM.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [K] [W] ayant succombé en ses demandes, il convient de le condamner aux dépens.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [K] [W] ayant succombé en ses demandes, il n’y a pas lieu de faire application de ces dispositions.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
CONFIRME l’indu pour son entier montant de 57 093,30 € (cinquante-sept mille quatre-vingt-treize euros et trente centimes) ;
CONFIRME la majoration de 10 % pour un montant de 5 709,33 € (cinq mille sept cent neuf euros et trente-trois centimes) ;
En conséquence, CONDAMNE Monsieur [K] [W] à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de l’[Localité 1] la somme totale de 62 802,33 € (soixante-deux mille huit cent deux euros et trente-trois centimes) ;
DÉBOUTE Monsieur [K] [W] de son recours ;
CONDAMNE Monsieur [K] [W] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 9 octobre 2026, et signé par le juge et le greffier.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
M. GUETTAL A. DOUCET