Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00515 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GYZF
Ordonnance du 17 Septembre 2026
Madame Fanny HERVE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :
Monsieur [D] [I], né le 04 Novembre 1943 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 2] ;
Défendeur ; non comparant;
Représenté par Me Aurélie PEUDUPIN, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 14 Septembre 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 17 Septembre 2026 à Monsieur [D] [I], Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République, Monsieur [O] [I] et Me Aurélie PEUDUPIN.
* * * * *
A notre audience publique du 17 Septembre 2026, Monsieur [D] [I] n’est pas comparant, n’ayant pas souhaité se présenter devant le juge ;
Me [S] [Q] représente Monsieur [D] [I] et a été entendue en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant au maintien en hospitalisation sous contrainte.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Monsieur [D] [I] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du directeur d’établissement avec demande d’un tiers, son fils Monsieur [O] [I], selon la procédure d’urgence, à compter du 24 avril 2020.
Il a bénéficié d’un programme de soins à compter du 26 mai 2020 et a été réintégré en hospitalisation complète le 26 mai 2026.
La poursuite de l’hospitalisation a été autorisée par décision du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 5 juin 2026.
Le patient a de nouveau bénéficié d’un programme de soins à compter du 25 juin 2026, prévoyant une consultation mensuelle avec le médecin psychiatre ainsi qu’une visite à domicile une fois par mois par l’équipe mobile de proximité pour l’administration de son injection retard.
Les certificats ou avis mensuels des 21 juillet et 20 août 2026 figurent au dossier.
Monsieur [D] [I] a fait l’objet d’une réintégration en hospitalisation complète à la suite du certificat médical établi le 7 septembre 2026 par le docteur [B] [P], en raison du non respect du programme de soins, avec notamment refus de prendre le traitement médicamenteux et refus des consultations médicales, ainsi qu’une recrudescence de la symptomatologie psychotique avec des idées délirantes de plus en plus importantes.
Sa réintégration a été effective le 8 septembre 2026.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 14 septembre 2026 mentionne que Monsieur [D] [I] présente un envahissement délirant majeur favorisé par une activité hallucinatoire importante. Il est persuadé que nous sommes envahis par les loups et dit avoir pour mission de les tuer par télépathie. Cela engendre des troubles du comportement au domicile : il se barricade dans la maison, part dès 5 h du matin en voiture disant devoir aller faire signer des papiers, et ses fils ont été appelés pour aller le chercher dans diverses gendarmeries. Sa mémoire semble également impactée : il a pu oublier de se faire à manger ainsi qu’à sa femme atteinte de graves troubles de la mémoire. Il a augmenté ses consommations d’alcool, dort peu, signe des chèques qu’il envoie à des destinataires qu’il ne connaît pas.
Au jour de l’avis, il existait encore une absence totale de conscience des troubles et un refus de prendre certains traitements. Il se met en danger sur le plan somatique en refusant une chirurgie impérative.
Le docteur [A] [W] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement restent nécessaires sous la forme de l’hospitalisation complète, pour assurer une surveillance constante et procéder à des changements de traitement.
A l’audience, Maître [S] [Q] ne soulève aucune irrégularité de procédure et indique Monsieur [D] [I] sollicite la mainlevée de la mesure ne se considérant pas malade. Monsieur [D] [I] prétend avoir été kidnappé chez lui et amené de force au centre hospitalier [Etablissement 1] où il se dit emprisonné depuis et dont il demande à sortir.
L’ensemble des certificats médicaux produits décrit des troubles psychotiques chroniques avec idées délirantes et avec une absence de conscience des troubles par le patient qui a conduit à plusieurs ruptures de soins.
Monsieur [D] [I] apparait actuellement dans le déni complet de ses troubles, ce qui ne permet pas de recueillir son consentement à un programme de soins.
Dans ces conditions, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète aurait pour conséquence de causer une atteinte lourde et disproportionnée au droit de Monsieur [D] [I] à la protection de sa santé telle qu'il est garanti par le 11ème alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Le maintien de l'hospitalisation complète apparait en conséquence justifié par les besoins d'une surveillance constante, compte tenu de la gravité des symptômes et necessaire pour garantir la reprise des soins.
Il convient donc d’en autoriser la poursuite.
Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la mainlevée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [D] [I] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 2].
DISONS n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [D] [I] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 2].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée le 17 Septembre 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Monsieur [D] [I] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République.
Et par RPVA à Me Aurélie PEUDUPIN, avocat au Barreau de Limoges.
Avis de la décision a été adressée par lettre simple à Monsieur [O] [I], tiers demandeur à l’hospitalisation.
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