Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 16/09/2026
à : Madame [U] [V]
Monsieur [B] [V],
Copie exécutoire délivrée
le : 16/09/2026
à : Maître Juliette BAYLE
Pôle civil de proximité
PCP JTJ proxi référé
N° RG 26/02384
N° Portalis 352J-W-B7K-DCYG7
N° MINUTE : 1/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 16 septembre 2026
DEMANDERESSE
Syndicat SDC [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]/FRANCE
représentée par Maître Juliette BAYLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0609
DÉFENDEURS
Madame [U] [V], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [B] [V], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mona LECHARNY, Juge, juge unique,
assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière lors des débats et de Delphine VANHOVE, Cadre greffière lors du délibéré
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 16 juillet 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 16 septembre 2026 par Mona LECHARNY, Juge, assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière lors des débats et de Delphine VANHOVE, Cadre greffière lors du délibéré
Décision du 16 septembre 2026
PCP JTJ proxi référé - N° RG 26/02384 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCYG7
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [U] [V] et Monsieur [B] [V] sont propriétaires du lot n°29 situé au sein d’un immeuble sis [Adresse 3], soumis au régime de la copropriété.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2026 remis à personne s’agissant de Monsieur [B] [V] et à tiers présent au domicile s’agissant de Madame [U] [V], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. GERALPHA GESTION, a fait assigner les époux [V] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris, au visa de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de les voir condamner au paiement des sommes suivantes, à titre provisionnel, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
8397,83 euros au titre des charges de copropriété impayées selon décompte arrêté à l’échéance du 2e trimestre 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 13 novembre 2025 ;182,04 euros au titre des frais nécessaires ;500 euros à titre de dommages et intérêts ;3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 juillet 2026 à laquelle le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. GERALPHA GESTION et représenté par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance.
Pour un plus ample exposé des moyens développés par le demandeur, il sera renvoyé à ses écritures conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement assignés, Madame [U] [V] et Monsieur [B] [V] ne comparaissent pas et ne sont pas représentés. Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend, et, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
Il peut également, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, allouer au créancier une provision, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Sur la demande formée au titre des charges de copropriété et travaux impayés
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 35-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.
L’article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu’à l’établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale. A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l’assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d’exigibilité des provisions impayées.
Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l’article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l’objet d’un vote à l’assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d’exigibilité.
Il appartient, en outre, à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, conformément à l’article 1353 du code civil.
En l’espèce le syndicat des copropriétaires justifie du principe de la créance invoquée en versant notamment aux débats :
le relevé de propriété pour le lot n°29 ;un relevé de compte individuel pour la période du 02 janvier 2022 au 14 avril 2026 ;les appels de fonds pour la période du 1er avril 2024 au 1er avril 2026 ;le contrat de syndic ;un commandement de payer adressé par commissaire de justice le 13 novembre 2025 ;les procès-verbaux des assemblées générales annuelles en date des 08 juin 2022, 15 juin 2023, 19 juin 2024, 17 juin 2025 et 10 juin 2026 ayant régulièrement approuvé les comptes, voté les budgets prévisionnels, fixé le montant de la cotisation obligatoire du fonds de travaux sur cette période et approuvé les travaux exceptionnels ;l’attestation de non recours contre les assemblées générales de 2024 et 2025.
Il ressort du décompte produit, arrêté au 14 avril 2026, que le compte de copropriétaires de Madame [U] [V] et Monsieur [B] [V] était débiteur à cette date de la somme de 8397,83 euros, appel de charges du 2e trimestre 2026 inclus, dont il convient de déduire la somme de 75 euros correspondant aux frais de relance et la somme de 267,04 euros au titre des honoraires du commissaire de justice et de transmission à ce dernier, soit un montant de 8055,79 euros hors frais.
Madame [U] [V] et Monsieur [B] [V], ni comparants ni représentés, n’apportent aucun élément de nature à remettre en cause le principe et l’exigibilité de cette dette.
Par conséquent, Madame [U] [V] et Monsieur [B] [V] seront condamnés à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], la somme de 8055,79 euros au titre des charges impayées pour la période du 02 janvier 2022 au 14 avril 2026, appels provisionnels du 2e trimestre 2026 inclus, suivant décompte arrêté au 14 avril 2026.
En application de l’article 1236-1 du code civil, cette somme portera intérêt au taux légal à compter du commandement de payer du 13 novembre 2025 sur la somme de 7967,07 euros et à compter du présent jugement pour le surplus.
Sur les frais de recouvrement
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur et les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations effectuées au profit de ce copropriétaire.
Par « frais nécessaires » au sens de cette disposition, il faut entendre les diligences efficientes qui marquent une étape indispensable dans le processus de recouvrement, comme la mise en demeure, prélude obligé à l’article 19-1 de la loi ou au cours des intérêts. Il convient, à ce titre, de rappeler que l’activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues par un copropriétaire constitue en principe un acte d’administration relevant de la gestion courante. Une telle activité est donc comprise dans la rémunération forfaitaire du syndic et ne peut faire l’objet d’une facturation distincte. Le syndic ne peut réclamer des honoraires distincts qu’en cas de diligences réelles, inhabituelles et nécessaires.
Ne relèvent donc pas des dispositions de l’article 10-1 précité, les frais de relance multiples, les frais de suivi de procédure, les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l’huissier ou à l’avocat, pour « suivi de contentieux » ou « suivi de procédure », qui font partie des frais d’administration courante entrant dans la mission de base de tout syndic et répartis entre tous les propriétaires au prorata des tantièmes, les frais d’assignation en justice, qui feront l’objet des dépens de l’instance, les frais d’avocat qui sont arbitrés dans le cadre de l’article 700 du code de procédure civile, les relances postérieures à la délivrance de l’assignation.
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver l’existence et la nécessité des diligences ayant donné lieu aux frais dont il est demandé le paiement.
En l’espèce, il y a lieu de déduire de la somme réclamée celle de 100 euros au titre des honoraires de transmission du dossier au commissaire de justice en l’absence de preuve que le syndic aurait accompli des diligences précises, inhabituelles et exceptionnelles sortant de sa gestion courante.
Il n’est, par ailleurs, pas justifié de l’envoi effectif des différentes relances pour lesquelles la somme de 15 euros a été portée au débit du compte des copropriétaires à cinq reprises.
Il convient, en revanche, de tenir compte du coût du commandement de payer du 13 novembre 2025 adressé par commissaire de justice.
Madame [U] [V] et Monsieur [B] [V] seront en conséquence condamnés à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], la somme de 167,04 euros au titre des frais de recouvrement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Sur les dommages et intérêts
Conformément à l’article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Par ailleurs, la Cour de cassation, dans un arrêt récent du 04 septembre 2025 (Civ. 3e n°23-23,329) est venue rappeler, sur le fondement de cet article, qu’il ne suffit pas de relever que les impayés de charges de copropriété génèrent, pour l’ensemble de la copropriété, outre des désagréments d’ordre administratif et judiciaire, des difficultés de financement, et que les copropriétaires débiteurs font supporter leur carence aux autres copropriétaires, notamment, lorsque les impayés de charges sont importants et anciens, pour caractériser la mauvaise foi du débiteur ou l’existence, pour le syndicat des copropriétaires d’un préjudice indépendant de celui résultant du retard dans l’exécution de son obligation par le débiteur.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. GERALPHA GESTION, ne démontre pas de préjudice distinct et ne caractérise pas la mauvaise foi des copropriétaires, mauvaise foi qui ne peut découler de leur seul retard de paiement.
Dès lors, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] sera débouté de sa demande au titre des dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire. L’article 514-1 du même code en son dernier alinéa, dispose, quant à lui, que le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.
En l’espèce, Madame [U] [V] et Monsieur [B] [V], parties perdantes, seront condamnés aux entiers dépens de l’instance.
Par ailleurs, pour recouvrer sa créance, le syndicat des copropriétaires s’est trouvé contraint de recourir à la justice ce qui lui a occasionné des frais non compris dans les dépens justifiant l’octroi de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au paiement de laquelle Madame [U] [V] et Monsieur [B] [V] seront condamnés.
Enfin, il sera rappelé que l’exécution provisoire de droit attachée à la présente décision ne peut être écartée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, pôle civil de proximité, statuant en référé après débats publics, par ordonnance mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent, vu l’urgence et l’absence de contestation sérieuse,
CONDAMNONS Madame [U] [V] et Monsieur [B] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. GERALPHA GESTION, la somme de 8055,79 euros (huit mille cinquante-cinq euros et soixante-dix-neuf centimes) au titre des charges impayées pour la période pour la période du 02 janvier 2022 au 14 avril 2026, appels provisionnels du 2e trimestre 2026 inclus, suivant décompte arrêté au 14 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2025 sur la somme de 7967,07 euros (sept mille neuf cent soixante-sept euros et sept centimes) et à compter du présent jugement pour le surplus ;
CONDAMNONS Madame [U] [V] et Monsieur [B] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. GERALPHA GESTION, la somme de 167,04 euros (cent soixante-sept euros et quatre centimes) au titre des frais de recouvrement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
DÉBOUTONS le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. GERALPHA GESTION, de sa demande en paiement formulée au titre des dommages et intérêts ;
CONDAMNONS Madame [U] [V] et Monsieur [B] [V] au paiement des entiers dépens de la présente instance ;
CONDAMNONS Madame [U] [V] et Monsieur [B] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. GERALPHA GESTION, la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
La greffière, La juge,