Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51950 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB22O
N° : 9
Assignation du :
12 Mars 2026
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 mai 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE
La société ENEA, Société Civile Immobilière
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS - #E1770
DEFENDERESSE
S.A.S. BONITHE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 03 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2026, la société SCI ENEA a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS la société BONITHE afin de voir notamment expulser cette société des locaux commerciaux qu'elle exploite au [Adresse 3] à PARIS.
L'affaire a été appelée à l'audience du 3 avril 2026.
A cette audience, la société SCI ENEA maintient les termes de son acte introductif d'instance qu'elle soutient oralement, tout en actualisant ses demandes au titre de l'arriéré locatif, en sorte qu'elle sollicite du juge des référés de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner l'expulsion de la société locataire,
- statuer sur le sort des meubles,
- condamner la société locataire à la somme provisionnelle de 20.510,89 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 1er avril 2026 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
- condamner la société locataire à une indemnité d'occupation équivalente au loyer contractuel,
- ordonner la capitalisation des intérêts ;
- condamner la société défenderesse aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, du procès-verbal de constat et de l'assignation,
- condamner la société défenderesse à lui payer la somme de 2.600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La société défenderesse n'est pas représentée.
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,
SUR CE :
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail et d'expulsion du preneur au titre du bail commercial
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l'absence d'urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l'absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d'ordonner l'expulsion de l'occupant, dont l'obligation de libérer les lieux n'est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l'occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, le bail commercial de sous-location, lequel est soumis au statut des baux commerciaux, et qui lie les parties à l'instance contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré à la société locataire le 26 novembre 2025 avec mise en demeure d'avoir à reconstituer sa garantie à première demande puis un second en date du 9 décembre 2025 d'avoir à payer la somme de 6.639 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 4 décembre 2025.
S'agissant du premier commandement de payer, il sera relevé que la clause du bail sur lequel se fonde cette mise en demeure nécessite d'être interprétée, étant au surplus précisé que la première garantie à première demande n'a pas été produite. Il existe, en conséquence, au vu de ces éléments, une contestation sérieuse empêchant, au stade des référés, le juge du provisoire de constater l'acquisition de la clause résolutoire à ce titre.
En revanche, et concernant le second commandement de payer, il résulte du relevé de compte général de la société locataire ouvert dans les livres comptables de la société TGC IMMOBILIER en charge de la gestion locative des locaux commerciaux litigieux, lequel décompte a été édité le 1er avril 2026, que la société locataire ne s'est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d'un mois qui lui était imparti.
Il convient donc de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 9 janvier 2026 à 24h00.
Les conditions de l'expulsion et le sort des éventuels meubles seront définis aux termes du dispositif de l'ordonnance.
L'expulsion sera ordonnée, sans délai, à compter de la signification de l'ordonnance.
Quant à l'indemnité d'occupation due à la bailleresse à compter du 10 janvier 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, elle sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu'il résulterait de la poursuite du bail.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire.
En l'espèce, le relevé de compte locatif en date du 1er avril 2026 fait état de l'existence d'un arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation d'un montant de 20.510,89 euros à la date du 1er avril 2026 (échéance du mois d'avril 2026 incluse).
Cette somme portera intérêts au taux légal sur la somme de 17.191,39 euros à compter de l'assignation, valant mise en demeure de payer, et sur le surplus à compter de l'ordonnance et ce en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
Enfin, la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Sur les frais et dépens
La défenderesse, partie perdante, sera tenue aux dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Les dépens étant définis aux termes de l'article 695 du code de procédure civile, il n'appartient pas à la juridiction saisie de lister les sommes en faisant ou non partie.
Il s'ensuit que toute demande formée en ce sens sera rejetée.
Partie tenue aux dépens, la société BONITHE sera condamnée à payer la somme de 2.500 euros à la société SCI ENEA au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail commercial liant les parties sont réunies depuis le 9 janvier 2026 à 24h00 et la résiliation de plein droit dudit bail ;
Disons qu'à défaut de restitution volontaire des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 1], la société BONITHE pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d'un serrurier et de la force publique ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamnons la société BONITHE à payer à la société ENEA une indemnité d'occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu'il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 10 janvier 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons la société BONITHE à payer à la société ENEA la somme provisionnelle de 20.510,89 euros au titre de l'arriéré locatif, des charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation dus à la date du 1er avril 2026 (échéance du mois d'avril 2026 incluse) ;
Disons que cette somme de 20.510,89 euros sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2026 sur la somme de 17.191,39 euros et sur le surplus à compter de l'ordonnance ;
Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
Rejetons le surplus des demandes de la société ENEA ;
Condamnons la société BONITHE aux dépens ;
Condamnons la société BONITHE à payer à la société ENEA la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 15 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
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