Texte intégral
MINUTE N° 26/00230
JUGEMENT DU 04 Septembre 2026
N° RG 25/00007 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GSLK
AFFAIRE : [M] [P] C/ CPAM DE LA [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 04 Septembre 2026
DEMANDEUR
Madame [M] [P],
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me François GABORIT substitué par Me Marion BETOULLE BENABEN, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDEUR
CPAM DE LA [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame Sabine GUERIN, munie d'un pouvoir
DÉBATS
A l’issue des débats en audience publique le 02 Juin 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 04 Septembre 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Nicole BRIAL,
ASSESSEUR : Céline SCHWEBEL, représentant les employeurs,
ASSESSEUR : [L] [Z], représentant les salariés,
GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Annaelle HERSAND.
LE : 04/09/2026
Notification à :
- [M] [P]
- CPAM DE LA [Localité 1]
Copie à :
- Me François GABORIT
EXPOSE DU LITIGE
Madame [M] [P] est affiliée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la [Localité 1].
Madame [P] a été placée en arrêt de travail à compter du 26 septembre 2023, puis à temps partiel thérapeutique à partir du 5 mars 2024, avant d'être de nouveau placée en arrêt de travail à temps complet dès le 1er septembre 2024.
Par courrier en date du 1er juillet 2024, la CPAM a notifié à Madame [P] une décision d'arrêt de versement des indemnités journalières à compter du 31 août 2024 au motif que le médecin conseil avait estimé que son arrêt de travail n'était plus médicalement justifié.
Le 31 juillet 2024, Madame [P] a saisi la Commission médicale de recours amiable (CMRA) de la CPAM de la [Localité 1] en contestation de cette décision.
Lors de sa séance du 7 novembre 2024, la [1] de la CPAM de la [Localité 1] a rejeté la demande de Madame [P].
Par requête en date du 9 janvier 2025, Madame [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers en contestation de cette décision.
Par jugement en date du 2 février 2026, le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au Docteur [T] [X] aux fins de dire si l'état de santé de Madame [M] [P] après le 31 août 2024 justifiait le maintien de son arrêt de travail et, le cas échéant, jusqu'à quelle date, et a renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 2 juin 2026.
Le Docteur [X] a déposé son rapport au greffe le 10 avril 2026.
A l'audience du 2 juin 2026, Madame [M] [P], représentée par son conseil, a demandé au tribunal de :
- Déclarer son recours recevable et bien fondé ;
- Constater que son état de santé justifie son maintien en arrêt de travail à temps complet du 1er septembre 2024 jusqu'à l'obtention de la pension d'invalidité ;
- Ordonner à son bénéfice le versement des indemnités journalières qui lui sont dues depuis le 31 août 2024 ;
- Condamner la CPAM de la [Localité 1] à lui verser la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera renvoyé à ses conclusions reçues au greffe le 28 mai 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
En défense, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la [Localité 1], valablement représentée, a indiqué s'en remettre à justice.
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale que l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin de continuer ou de reprendre le travail.
En l'espèce, Madame [P] a été placée en arrêt de travail à temps partiel thérapeutique à compter du 5 mars 2024.
Le médecin-conseil de la CPAM de la [Localité 1] a estimé qu'à compter du 31 août 2024, l'arrêt de travail de Madame [P] n'était plus médicalement justifié et qu'elle était apte à l'exercice d'une activité salariée.
Pour autant, le Docteur [K] [S] a prolongé les arrêts de travail à temps complet de Madame [P] jusqu'au 26 janvier 2025, corroborant les préconisations du Docteur [Q] [V] qui a pu indiquer que " la situation de mi-temps thérapeutique, dont le but initial est une amélioration par remise en charge progressive du salarié, n'est pas une solution viable au-delà effectivement du 30 août 2024, comme l'indique le Docteur [W], médecin conseil CPAM. En effet, ce mi-temps thérapeutique ne contribue manifestement pas à l'amélioration de la situation de l'intéressée mais plutôt à sa dégradation, du fait de douleurs quotidiennes et d'une prise quotidienne d'AINS.
Il conviendra donc, en l'état de la situation, qu'un nouvel arrêt de travail à temps complet soit préconisé par le médecin traitant, […] ".
Par ailleurs, le médecin consultant judiciairement désigné a conclu, à l'issue de sa consultation sur pièces réalisée le 8 avril 2026, que : " […] Il s'avère que l'essai du travail à mi-temps thérapeutique ou à temps complet est un échec. Elle continue de décrire des douleurs importantes évoluant au cours de la matinée, se majorant du fait de la station immobile devant son bureau chez une gauchère. Elle est obligée de prendre des antis inflammatoires très régulièrement et à doses très importantes pour pouvoir travailler. Cette situation semble surtout en rapport avec les cervicalgies sur rachis dégénératif, situation sur laquelle aucune action thérapeutique n'a encore été introduite du fait de la prédominance de la situation de la rhizarthrose gauche. Il a été prévu qu'elle revoit son chirurgien fin 2025. Il semble probable qu'un acte chirurgical lui soit proposé dans les suites de l'action douteuse de l'infiltration.
En l'état de la situation, un nouvel arrêt de travail à temps complet doit être envisagé qui pourrait être prescrit par son médecin traitant à compter du 31 août 2024 et au moins jusqu'à la décision de l'acte chirurgical en espérant que cet arrêt de travail permettra une amélioration progressive de la situation ".
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'état de santé de Madame [P] après le 31 août 2024 justifiait le maintien de son arrêt de travail.
En conséquence, la CPAM de la [Localité 1] sera condamnée à verser à Madame [P] les indemnités journalières dues depuis le 31 août 2024.
La CPAM de la [Localité 1] sera en outre condamnée à lui verser la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La CPAM de la [Localité 1], partie succombante, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement rendu contradictoirement et en premier ressort,
CONDAMNE la Caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1] à verser à Madame [M] [P] les indemnités journalières qui lui sont dues depuis le 31 août 2024 ;
CONDAMNE la Caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1] à verser à Madame [M] [P] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la Caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1] aux dépens.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier, La Présidente,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment