Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes le :
■
2ème chambre civile
N° RG 22/11874 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CX6CQ
N° MINUTE :
Assignation du :
27 septembre 2022
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 05 novembre 2026
DEMANDERESSES
[1]
anciennement dénommée [2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
[3] [Localité 3]
anciennement dénommée [4]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Toutes les deux représentées par Maître Julie MALLET de l’AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #J0119 et par Maître Jean-François PAQUE, avocat au Barreau de Paris, avocat plaidant.
DEFENDEURS
Madame [C] [N] [J] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Madame [B] [G] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Monsieur [T] [D] [P] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Indivision successorale de Monsieur [Q] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Tous représentés par Maître Julien ANDREZ de la SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0334
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Céline MARION, Vice-Présidente
assistée de Madame [B] JEAN, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
Vu les actes de commissaire de justice en date du 27 septembre 2022, par lequel la SAS [2] et la SARL [4] ont fait assigner Mme [C] [N] [J] [Y], Mme [B] [G] [I] et M. [T] [D] [P] [Y] et l’indivision successorale de M. [Q] [Y] devant le tribunal judiciaire de Paris,
Vu les conclusions de la SAS [2] et la SARL [4], adressées au juge de la mise en état, signifiées par voie électronique le 25 août 2026 aux fins de désistement d’instance,
Vu les conclusions de Mme [C] [N] [J] [Y], Mme [B] [G] [I] et M. [T] [D] [P] [Y] , adressées au juge de la mise en état, signifiées par voie électronique le 10 septembre 2026 aux fins d’acceptation de désistement d’instance,
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance.
Selon l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.
Il résulte des articles 394 et 395 du code de procédure civile que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, celle-ci n’étant toutefois pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, les demandeurs à l'instance ont fait signifier des conclusions aux fins de désistement d'instance.
Les défendeurs ont fait signifier des conclusions d’acceptation du désistement.
Dès lors, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance de la SAS [2] et la SARL [4].
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l’espèce, il convient, compte tenu de l’accord intervenu sur ce point entre les parties, de de dire que chacune des parties conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état , statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de la SAS [2] et la SARL [4],
DECLARE parfait le désistement d’instance de la SAS [2] et la SARL [5] [Localité 3],
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 22/11874,
LAISSE à chacune des parties la charge des dépens exposés dans le cadre de la présente instance.
Faite et rendue à [Localité 1] le 05 novembre 2026
La greffière Le juge de la mise en état
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