Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 25/00215 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2BLF
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
Jugement du 18 septembre 2026
88M
N° RG 25/00215 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2BLF
Jugement
du 18 Septembre 2026
AFFAIRE :
Madame [T] [P]
C/
MDPH DE LA GIRONDE
Copie exécutoire délivrée à :
Mme [T] DI [E]
MDPH DE LA GIRONDE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente,
Madame Marie-Pierre ULRICKSON, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Olivier FORTE, Assesseur représentant les salariés,
DEBATS :
A l’audience du 18 mai 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [T] [P]
née le 25 Septembre 1991 à
10 bis, chemin de la Bergerie
33460 MARGAUX-CANTENAC
non comparante, ni représentée
ET
DÉFENDERESSE :
MDPH DE LA GIRONDE
Esplanade Charles de Gaulle
CS 51914
33074 BORDEAUX CEDEX
comparante par écrit
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 25/00215 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2BLF
EXPOSE DU LITIGE :
Il a été attribué à Madame [P] [T], née le 25 septembre 1991, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) du 1er juillet 2020 au 30 juin 2023.
Par une requête enregistrée le 4 décembre 2024, Madame [P] [T] a formé, un recours judiciaire devant le tribunal administratif de Bordeaux, à l’encontre de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde (33) en date du 3 octobre 2024 (notifiée par lettre du lendemain), sur recours administratif préalable obligatoire RAPO (reçu le 4 juillet 2024), relative à la décision initiale du 21 mai 2024 (notifiée par lettre du lendemain), rejetant sa demande d’allocation aux adultes handicapés, déposée le 24 janvier 2024, au motif d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE). Elle a exposé les éléments suivants :
Elle a été diagnostiquée bipolaire sévère schizophrène légère, était hypersensible, agoraphobe, anxieuse et maniaque. Perçu initialement comme une échappatoire, son travail lui était devenu insupportable du fait des conditions d’exercice. Elle ne pouvait plus assumer trente-cinq heures hebdomadaires en contact direct avec la clientèle. Cela se manifestait par une dépression profonde et des variations extrêmes de l’humeur, difficilement maîtrisables toute la journée. Elle ne se reconnaissait plus, étant désormais triste, aigrie et colérique. Ses troubles étaient amplifiés par la perte de la garde de son enfant, ensuite peu vu, et avaient des répercussions invalidantes sur sa vie quotidienne, son autonomie, ses relations sociales et la conservation de son emploi. En outre, les effets secondaires de l’injection thérapeutique mensuelle la rendaient « stone » durant au moins trois jours, avec une incapacité subséquente à accomplir les tâches domestiques et professionnelle. Son psychiatre l’a mise en arrêt de travail depuis le 15 avril 2024. Elle recherchait maintenant un autre emploi, en ne postulant que sur des postes à mi-temps.
Aux termes d’une ordonnance du 17 décembre 2024, la juridiction susvisée s’est déclarée matériellement incompétente au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire. Transmis par un courrier du 18 décembre 2024, le dossier est parvenu le 20 décembre 2024 au greffe de céans.
La maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH) de la Gironde, a adressé dans le respect du principe du contradictoire, une copie des pièces du dossier de Madame [P] [T], outre son mémoire en défense en date du 6 mai 2026, aux termes duquel elle a demandé au tribunal le rejet du recours judiciaire sur le renouvellement de l’AAH, en faisant valoir les éléments suivants :
La requérante présentait un trouble psychiatrique diagnostiqué en 2020. Le certificat du psychiatre a évoqué un état partiellement stable sous traitement. Il existait des difficultés entraînant une gêne notable dans la vie sociale, mais l’autonomie était conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, d’où un taux d'incapacité compris entre 50 et 79%. L’intéressée était titulaire d’un baccalauréat professionnel en secrétariat, a notamment travaillé dans la vente, la restauration et l’entretien. A la date de la demande, elle était hôtesse de caisse à temps complet depuis le 13 janvier 2023, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, mais souhaitait un poste de secrétariat à temps complet, moins stressant. Un certificat du 24 novembre 2023 de la médecine du travail a contre-indiqué la réalisation d’heures supplémentaires. Au moment du RAPO, Madame [P] [T] a précisé être en arrêt de travail pour trois mois et rechercher désormais un emploi à mi-temps, compte tenu de son état de santé. Son médecin psychiatre a évoqué des difficultés d’exercice d’un emploi : la patiente se sentait débordée et n’arrivait plus à assurer un travail à temps complet. Cependant, il ne pouvait pas être conclu à une RSDAE, la situation n’interdisant pas l’accès à l’emploi pour une durée de travail supérieure ou égale à un mi-temps, la requérante étant apte à travailler sur un poste adapté au moins à mi-temps, reconnue travailleuse handicapée.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 18 mai 2026.
A cette date, Madame [P] [T] n’a pas comparu. La maison départementale des personnes en situation de handicap a été dispensée de comparution. La défenderesse ayant par ses conclusions écrites, sollicité une décision au fond, le dossier a été retenu.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions émises.
Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas disposer, en l’état, d’éléments suffisants pour statuer. Il a donc ordonné à l’audience, une consultation médicale immédiate sur pièces, confiée à la docteure [R] [K], conformément à l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale.
La docteure [R] [K] a réalisé ladite consultation et a établi un procès qui a fait l’objet d’une restitution orale à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026, prorogée au 2 septembre 2026, puis prorogée à ce jour, les parties ayant été informées que la décision serait mise à disposition au greffe et qu’une copie du procès-verbal de consultation lui serait annexée.
MOTIVATION DE LA DECISION :
Selon l’article L.114-1 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.
Par application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et R.821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) peut être accordée dans les conditions suivantes :
*aux personnes résidant sur le territoire métropolitain, dans les collectivités mentionnées à l’article L.751-1 ou Saint-Pierre-et-Miquelon, de nationalité française ou résidant en France depuis plus de trois mois sauf certaines exceptions et ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, ou de nationalité étrangère hors ces cas mais en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou titulaires d’une attestation de demande de renouvellement de titre de séjour,
*âgées d’au moins vingt ans ou d’au moins seize ans non considérés à charge de leurs parents pour le bénéfice des prestations familiales,
*qui présentent soit un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80%, soit un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79%, et qui, compte tenu de leur handicap, sont atteintes d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE).
En fonction d’un taux d’incapacité d’au moins 80% ou entre 50 et 79% avec RSDAE, les périodes d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés sont respectivement de : un an à dix ans, voire sans limitation de durée en cas de limitations d’activité non susceptibles d’évolution favorable compte tenu des données de la science ; un à deux ans, voire jusqu’à cinq en cas de handicap et RSDAE non susceptibles d’évolution favorable durant ce laps de temps. Toutefois, avant la fin des dites périodes, à la demande de l’intéressé, de l’organisme débiteur ou du préfet du département, les droits à l’allocation peuvent être révisés, en cas de modification de l’incapacité du bénéficiaire. En application de l’article R.821-7 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est accordée, à compter du premier jour du mois civil suivant le dépôt de la demande.
Le guide-barème de l'annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles dans sa version issue du décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007, permet d’apprécier le taux d’incapacité d’une personne, quel que soit son âge, à partir de l’analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne, et non sur la seule nature médicale de l’affection qui en est à l’origine. Cela implique une analyse des interactions entre trois dimensions : déficience, incapacité et désavantage. Ledit guide comprend huit chapitres correspondant chacun à un type de déficiences (intellectuelles/difficultés de comportement ; psychisme ; audition ; langage/parole ; vision ; viscérales et générales ; appareil locomoteur ; esthétiques). Sans fixer de taux précis, il indique des fourchettes de taux d'incapacité, en identifiant trois à cinq degrés de sévérité (en général 4) selon les chapitres :
- forme légère : taux de 1 à 15%,
- forme modérée : taux de 20 à 45%,
- forme importante : taux de 50 à 75%,
- forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95%.
Les seuils de 50% et de 80%, s'ils sont atteints, peuvent ouvrir droit à divers avantages ou prestations. Il est précisé que :
*un taux de 50% correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
*un taux d’au moins 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.
*le taux de 100% est réservé aux incapacités totales, par exemple un état végétatif ou un coma.
Les actes de la vie quotidiennes, parfois qualifiés d’élémentaires ou d’essentiels, sont mentionnés dans les différents chapitres et portent notamment sur les activités suivantes : se comporter de façon logique et sensée ; se repérer dans le temps et les lieux ; assurer son hygiène corporelle ; s’habiller et se déshabiller de façon adaptée ; manger des aliments préparés ; assumer l’hygiène et l’élimination urinaire et fécale ; effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l’intérieur d’un logement).
En outre, l’article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale énonce :
« 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l’origine du handicap ;
b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente, par ailleurs, les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.
2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L.114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :
a) l’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L.243-4 du code de l’action sociale et des familles ;
b) l’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L.241-5 du code de l’action sociale et des familles. »
***
*
En l’espèce, connue depuis 2020 de la MDPH de la Gironde, Madame [P] [T] a bénéficié du 1er juillet 2020 au 30 juin 2023 de l’allocation aux adultes handicapés, au regard d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79%. Il lui a également été accordé à tout le moins, une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé depuis 2021, devenue sans limitation de durée à compter du 1er février 2024, ains qu’une orientation professionnelle vers le marché du travail du 21 mai 2024 au 31 mai 2029. Elle a formulé en 2023 une demande de renouvellement, qui a été rejetée le 21 août 2023 par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Gironde, en ce qui lui était impossible d’évaluer la situation en raison d’une absence des informations complémentaires sollicitées, à savoir : un certificat médical complet et récent d’un psychiatre. Le 24 janvier 2024, Madame [P] [T] a déposé une nouvelle demande d’AAH, ayant donné lieu à un autre refus.
Une fiche de liaison du 24 mars 2020 a récapitulé les circonstances d’hospitalisations et le diagnostic posé par suite d’idées délirantes. Il ressort des certificat médicaux cerfa des 11 janvier, 2 février et 17 juin 2024, que la demande de Madame [P] [T] était motivée par la pathologie suivante : un trouble bipolaire de type I de l’humeur, diagnostiqué lors d’un épisode psychotique du postpartum de 2020, évoluant depuis quatre à cinq ans, avec une situation partiellement stable sous traitement antipsychotique injectable, une réponse partielle au traitement, des épisodes thymiques délirants, des difficultés professionnelles (sensation d’être débordée et de ne plus pouvoir travailler à temps complet). Il a été noté de façon variable au gré des certificats, des signes cliniques invalidants permanents : une instabilité thymique, une mauvaise gestion des émotions, des troubles cognitifs, une lenteur idéative. La perspective d’évolution globale était une incapacité fluctuante. La thérapie comportait un traitement médicamenteux (à base de [H] selon les certificats de janvier et juin, de Xeplion quant à celui de février), ainsi qu’un suivi médical spécialisé mensuel par un centre médico-psychologique. Au titre du retentissement fonctionnel et/ou relationnel, il n’a été relevé que : des difficultés de gestion de la sécurité personnelle et de la maîtrise du comportement, mais une réalisation sans aide humaine ; un retentissement sur la situation familiale. Seul le certificat du 2 février 2024 a évoqué en outre, une fragilité rendant impossible le maintien d’une activité professionnelle même à mi-temps, ainsi qu’une gestion difficile du budget mais sans aide humaine.
A l’appui du dossier MDPH, la requérante a communiqué un curriculum vitae détaillant le baccalauréat obtenu, le parcours professionnel de 2009 à 2022, puis l’emploi d’hôtesse de caisse au magasin Intersport depuis janvier 2023. Le 24 novembre 2023, la médecine du travail a émis une contre-indication à la réalisation d’heures supplémentaires dans le cadre de l’emploi d’hôtesse de caisse.
A l’issue de l’analyse de l’ensemble des pièces transmises par les parties, la docteure [R] [K] a repris l’essentiel des éléments médicaux précités, a souligné une stabilisation de l’état et une totale autonomie dans les actes de la vie quotidienne à l’époque de la demande.
Au vu d’une lettre de liaison du 6 septembre 2024 mentionnant une hospitalisation du 25 août au 9 septembre 2024, avec une adaptation consécutive du traitement, elle a observé que ce n’était qu’en août 2024 qu’une décompensation délirante s’est produite sur des facteurs favorisants (alcool ; déménagement stressant).
La médecin consultante a conclu qu’en l’état du dossier et des pièces communiquées, le taux d’incapacité permanente à la date de la demande, le 24 janvier 2024, était compris entre 50 et 79%, sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, car elle travaillait alors comme hôtesse de caisse, sans heures supplémentaires autorisées.
Au surplus, il convient d’observer qu’une nouvelle demande a été déposée 1er décembre 2025 par Madame [P] [T] et a abouti le 8 janvier 2026 à l’obtention de l’AAH pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028 au regard d’un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79%, avec restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Cependant, cette décision ne saurait impactée l’appréciation du présent dossier, puisqu’elle faisait suite au constat de troubles délirants chroniques avec une récente aggravation de l’état de santé, ayant nécessité des hospitalisations en psychiatrie (d’août à septembre et d’octobre à novembre 2025, donc postérieures à la demande objet de la saisine du tribunal).
Dès lors, au regard de l’intégralité des pièces du dossier, à défaut de tout élément de nature à contredire les conclusions de la médecin consultante, dont le tribunal s’approprie les termes et auquel il convient de se référer pour de plus amples précisions, il y a lieu de dire, par référence au guide - barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, qu’à la date de la demande, le 24 janvier 2024, l’état de santé de Madame [P] [T] justifiait effectivement un taux d'incapacité permanente compris entre 50 et 79%, mais son handicap ainsi que ses conséquences n’entraînaient pas une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. En définitive, à la date de la demande, le 24 janvier 2024, elle n’avait pas droit à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.
Conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de consultations ordonnées sont supportés par la caisse nationale d’assurance maladie.
Au regard de la nature du litige, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
VU le procès-verbal de consultation médicale sur pièces, annexé à la présente décision,
DECLARE recevable en la forme, le recours de Madame [P] [T] à l’encontre de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde en date du 3 octobre 2024, rendue sur recours administratif préalable obligatoire, par suite de la décision initiale du 21 mai 2024,
DIT qu’à la date de la demande, le 24 janvier 2024, Madame [P] [T] présentait un taux d'incapacité permanente compris entre 50 et 79%, sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE),
DIT qu’ainsi, à la date de la demande, le 24 janvier 2024, Madame [P] [T] n’avait pas droit à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés,
En conséquence,
DEBOUTE sur le fond, Madame [P] [T] de son recours,
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 18 septembre 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.