Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS
JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026
N°272
Rôle n° 2026003100
DEMANDEUR(S)
[Adresse 1]
Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 383 952 470
Représentée par :
SCP SOREL ET ASSOCIES
Avocats au Barreau de Bourges
DEFENDEUR(S)
SARL MV SOLS
Dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 919 970 160
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur François COUTURIER Madame Fabienne GUIBERT Monsieur Olivier PHELINE Monsieur Thierry FOURNIGUET
Lors des débats : Mme
Aurore MILLET
, Greffier Lors de la mise à disposition : Me
Thierry DANIEL
, Greffier
DEBATS
à l'audience publique du 09 juillet 2026 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour,
PRONONCE par mise à disposition au Greffe,
Copie exécutoire délivrée
A: SCP SOREL ET ASSOCIES SARL MV SOLS
II – LA PROCEDURE
Le Tribunal est saisi par voie d'assignation d'huissier en date du 11 mai 2026 pour l'audience du 28 mai 2026.
Dans son assignation, la [Adresse 1] demande au Tribunal de :
Déclarer la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE recevable et bien fondée en ses demandes,
Et y faisant droit,
Vu les dispositions des articles 1103,1343-2, et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 48 et 700 du CPC, Vu les pièces produites aux débats,
Condamner la SARL MV SOLS à payer à la [Adresse 1] -au titre du prêt n° 647872 E – la somme de 28 477,02 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 4,98%à compter du 11 mars 2026 jusqu'au jour du complet et parfait paiement,
Condamner la SARL MV SOLS à payer à la [Adresse 5] au titre du solde débiteur du compte courant entreprise-la somme de 6 285,71 €majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2026 jusqu'au jour du complet et parfait paiement,
Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil,
Condamner la SARL MV SOLS à payer à la [Adresse 1] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner la SARL MV SOLS aux entiers dépens.
Rejeter toutes demandes plus amples et contraires.
Le défendeur, la SARL MV SOLS, bien que régulièrement convoquée, n'est ni présente, ni représentée et n'a déposé aucunes conclusions.
II – MOTIFS DU JUGEMENT
Par acte sous seing privé du 11 octobre 2022, la [Adresse 1] a consenti à la SARL MV SOLS un prêt n° 647872
d'un montant de 29 000 € productif d'intérêts au taux de 1,98% et remboursable en 84 mois.
La SARL MV SOLS est par ailleurs titulaire d'un compte courant entreprise et bénéficie à ce titre d'une autorisation de découvert.
Les conditions d'utilisation du compte et de remboursement du prêt n'ont pas été respectées par la SARL MV SOLS.
La [Adresse 1] a donc mis en demeure par Lettre recommandée avec accusé de réception la SARL MV SOLS de régulariser sa situation.
La SARL MV SOLS n'a pas régularisé sa situation et dans ces conditions la [Adresse 1] a prononcé la déchéance du terme du prêt n°67872 et de lui régler les sommes restant dues.
Attendu que la demande représente un prêt impayé que la créance est certaine, liquide et exigible, qu'elle a été vérifiée et qu'elle est juste, qu'au surplus, elle n'est pas contestée,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande d'une somme en principal -au titre du prêt n° 647872 E –de 28 477,02 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 4,98%à compter du 11 mars 2026 jusqu'au jour du complet et parfait paiement,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande d'une somme - au titre du solde débiteur du compte courant entreprise- de 6 285,71 €majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2026 jusqu'au jour du complet et parfait paiement,
Attendu qu'il convient d'ordonner l'anatocisme des intérêts,
Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu'il convient de condamner le défendeur à payer la somme1000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne
la SARL MV SOLS à payer à la [Adresse 1] -au titre du prêt n° 647872 E – la somme de 28 477,02 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 4,98% à compter du 11 mars 2026
Condamne
la SARL MV SOLS à payer à la [Adresse 1] au titre du solde débiteur du compte courant entreprise- de 6 285,71 €majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2026
Ordonne l'anatocisme des intérêts,
Rappelle
que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l'affaire,
Condamne
la SARL MV SOLS à payer à la [Adresse 1] à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamne
la SARL MV SOLS en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 55,69 euros,
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
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