Tribunal de commerce, 11 septembre 2026. 2026F02665

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER JUGEMENT DU 11/09/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F2665 Demandeur (s) : la SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître [C] [Adresse 1] Représentant (s) : Défendeur (s) : Madame [Y] [J] née [U] [J] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant (s) : Présente Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Julien PIAU, greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par : Madame Marie-Noelle COLLOBERT Vice-Procureur Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/09/2026 Suivant jugement du 14/11/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise individuelle de Madame [J] [Y] née [U] ; Le mandataire, la SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître [C] a présenté une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ; Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; A la barre, Madame [J] [Y] née [U] demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible" ; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond ; Attendu qu'en l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que Madame [Y] [J] née [U] [J] ne dispose pas ou ne dispose plus de capacités de financement suffisantes pour assurer son redressement ; qu'au vu de son activité, le débiteur est manifestement dans l'impossibilité de présenter un plan d'apurement de son passif, ce qu'il confirme à lors de l'audience ; Attendu que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de Madame [J] [Y] née [U] en liquidation judiciaire simplifiée; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Vu la requête présentée, Vu l'avis du mandataire judiciaire Vu le rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Le débiteur entendu en sa demande de conversion, Constate que le redressement est manifestement impossible ; En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : Madame [Y] [J] née [U] [J], [Adresse 3], Fabrication de confitures artisanales, de pâtes de fruits, de crêmes de fruits spécialités à tartiner, caramel au beurre salé et vente de produits divers de toutes régions (crémeux miel fruits secs gâteaux conserves cidres boissons diverses huiles confiseries…) en sédentaire et en ambulant, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés QUIMPER sous le numéro de SIREN502799653 Met fin à la période d'observation ; Maintient la date de cessation des paiements au 27/10/2025 telle que fixée dans jugement d'ouverture. Maintient Madame [B] [S], en qualité de juge commissaire ; Met fin aux fonctions de la SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître [C] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ; Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu'à l'issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ; Dis que l'affaire sera rappelée dans un délai de 6 mois aux fins d'examen de la clôture de la procédure, Rappelle que le tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximums par un jugement spécialement motivé ; Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée, aux lieu et date susdits. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Maître Julien PIAU Le Président Monsieur Eric KERANGOUAREC Signe electroniquement par Eric KERANGOUAREC Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.