Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC
LE 15 SEPTEMBRE 2026
CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 15 Septembre 2026
N° RG 25/01914 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F3EZ
MV
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente
Madame VUILLAUME, Vice-Présidente
Madame VOLTE, Magistrat honoraire
GREFFIER. : Madame VERDURE
DÉBATS : à l'audience publique du 18 Mai 2026.
JUGEMENT rendu par Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente, le quinze Septembre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe
Date indiquée à l'issue des débats .
ENTRE :
Monsieur [P] [T], né le 16 Avril 1947 à NELSOM (ANGLETERRE), demeurant 4 rue Neuve - 22570 LANISCAT
Représentant : Maître Gaëlle NIQUE de la SCP NIQUE & SEGALEN & PICHON, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
ET :
Madame [R] [S], née le 20 Mai 1992 à LANCASTER (ANGLETERRE), demeurant 17 Buxton Street Morecambe LA4 5SR UK- LA4 5SR UK ANGLETERRE
défaillante
Monsieur [I] [S], né le 09 Mai 1986 à LANCASTER (ANGLETERRE), demeurant 8 Woodlands Avenue Morecambe -LA4 4PF UK ANGLETERRE
défaillant
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes extrajudiciaire séparés du 17 août 2025 de la SELARL ARMORHUIS, commissaires de justice à Saint-Brieuc, M. [P] [T], demeurant 4, Rue neuve à Laniscat (22 570) a fait assigner Mme [R] [S], de nationalité britannique, demeurant 17 Buxton Street à Morecambe en Angleterre, et M. [I] [S], de nationalité britannique, demeurant 8 Woodlands Avenue à Morecambe en Angleterre, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, première chambre civile, à l’audience d’orientation du mardi 16 décembre 2025 à 14 heures.
Le commissaire de justice a établi une attestation d’accomplissement des formalités de signification d’un acte étranger hors communauté européenne conformément à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965. L’acte a été transmis par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autorité centrale britannique compétente, à savoir la Foreign Process Section de la Royal Courts of Justice en Londres. Une copie du formulaire, ainsi que l’acte transmis et les pièces jointes, rédigés en anglais, ont été annexés à l’acte.
Le commissaire de justice a transmis au conseil du requérant les attestations en date du 5 novembre 2025 de l’autorité centrale anglaise, conformes à l’article 6 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, desquelles il résulte que l’assignation et les pièces ont été remises, le 9 octobre 2025, à Mme [R] [S], et le 22 octobre 2025, à M. [I] [S].
L’assignation a été enrôlée par le greffe le 5 septembre 2025.
Aux termes de cette assignation, M. [P] [T] demande au tribunal au visa des articles 509 et suivants du code de procédure civile de :
- déclarer exécutoire en France l’ordonnance rendue par le juge de District siégeant au Tribunal de comté de Lancaster en date du 11 novembre 2013 ;
- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
- laisser à la charge de chacune des parties ses propres honoraires, frais et dépens.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convientr de se référer à l’assignation précitée pour l’exposé des prétentions du demandeur et ses moyens.
Les consorts [S], défendeurs, n’ont pas constitué avocat.
La clôture de la procédure a été ordonnée le 16 décembre 2025 et l’audience fixée au 18 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des pièces versées aux débats que M. [P] [T], né le 26 avril 1947, s’est marié le 24 mai 2004 devant l’officier d’état civil de Lancaster avec Mme [L], [Z] [S], née le 13 novembre 1961. Par ordonnance du 22 octobre 2013, le tribunal du comté de Lancaster a rendu définitive et absolue l’ordonnance en date du 2 mai 2013 qui a prononcé la dissolution du mariage de M. [P] [T] et de Mme [L] [Z] [S].
Subséquemment, par ordonnance de consentement en date du 11 novembre 2013, le juge de District Bland siégeant au tribunal du comté de Lancaster, a homologué l’accord mutuel des parties concernant le règlement total et définitif de toutes les demandes d’ordonnance de partage des revenus, du capital et des pensions et de toute autre nature que l’un ou l’autre des époux pourrait être en droit de demander à l’autre ou concernant la succession de l’autre dans toute juridiction en rapport avec leur mariage.
Dans le cadre de cet accord, il a été convenu notamment que l’épouse continuera d’occuper à titre exclusif le bien situé à Morecambe en Angleterre à charge pour elle d’assumer toutes les dépenses liées au logement, que l’époux continuerait à régler la police d’assurance temporaire concernant ce bien jusqu’à ce que l’hypothèque soit levée, et que l’époux verserait à l’épouse la somme de 140 livres pour l’entretien du bien.
S’agissant de « la propriété française » située 4, Rue neuve à Laniscat 22 570, Bretagne, il a été prévu que l’épouse s’efforcera de faire retirer son nom des actes de la propriété française et accepte de transférer à l’époux tous ses intérêts légaux et équitables attachés à la propriété française.
Mme [L] [Z] [S] est décédée le 26 octobre 2017 à Lancaster.
Elle a laissé ses deux enfants, Mme [R] [S], née le 20 mai 1992 à Lancaster, et M. [I] [S], née le 9 mai 1986 à Lancaster, comme seuls héritiers.
C’est dans ce contexte que M. [P] [T], compte tenu de l’existence de la propriété française, a saisi le présent tribunal d’une demande d’exequatur de l’ordonnance rendue le 11 novembre 2013 par le juge de District siégeant au tribunal du comté de Lancaster.
L'exequatur a pour principal effet de rendre exécutoire, sur le territoire français, la décision rendue par un juge étranger.
Aux termes de l’article 509 du code de procédure civile, « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. ».
Lorsqu'il n'est pas poursuivi en application d'une convention internationale, l'exequatur ne peut être accordé que si la demande satisfait un certain nombre de conditions et respecte une procédure particulière.
Les critères d'obtention de l'exequatur sont au nombre de trois (Civ 1re, 20 févr. 2007, n° 05-14.082 ; Civ. 1re, 29 janv. 2014, n° 12-28.953 ; Civ. 1re, 17 déc. 2014, n° 13-21.365):
- la compétence indirecte du juge étranger ayant rendu la décision faisant l'objet de la demande d'exequatur, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi ; le contrôle auquel doit procéder le juge de l’exequatur vise donc à constater un lien suffisant entre le juge et le litige.
- la conformité de cette dernière à l'ordre public international de fond et de procédure ;
- l'absence de fraude à la loi.
Ces conditions sont cumulatives.
En l’espèce, le litige se rattachait de manière caractérisée au juge britannique ayant rendu l’ordonnance du 11 novembre 2013 faisant l’objet de la demande d’exequatur, compte tenu du caractère définitif de la dissolution du mariage résultant de l’ordonnance du 22 octobre 2013 du tribunal du comté de Lancaster et au vu de l’accord mutuel des parties.
Les deux époux ayant saisi conjointement le juge britannique afin de voir homologuer leur accord, il n’existe aucune fraude à la loi.
Les deux époux ont convenu d’une répartition des biens immobiliers qu’ils possédaient en indivision et, par conséquent, aucune contrariété potentielle à l’ordre public international français ne saurait être caractérisée.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il sera fait droit à la demande.
M. [T] indique que, pour des raisons personnelles, il souhaite pouvoir vendre son bien immobilier et sollicite en conséquence que soit ordonnée l’exécution provisoire du jugement. Il est toutefois rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
M. [P] [T] ayant engagé l’instance dans son seul intérêt, il supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et rendu en premier ressort ;
Déclare exécutoire sur le territoire français l’ordonnance rendue le 11 novembre 2013 par le juge de District siégeant au tribunal du comté de Lancaster ;
Rappelle que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire;
Laisse les dépens à la charge de M. [P] [T].
En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute de la présente revêtue de la formule exécutoire est signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
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