Texte intégral
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 002062
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
PREMIÈRE CHAMBRE
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
PARTIE EN DEMANDE :
CARS 21 (SASU)
Dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 799 455 092, agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
Ayant pour avocat : Maître Pierre-Henry BILLARD, demeurant [Adresse 2]
Comparante.
PARTIE EN DÉFENSE :
BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 542 820 352, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
Ayant pour avocat : Maître Marie-Christine TRONCIN, demeurant [Adresse 4]
Comparante.
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
L'affaire a été débattue en audience publique le 11 juin 2026, devant le tribunal composé de :
PRÉSIDENT:
Thierry de CAMARET
JUGES :
Sandrine VANNET
Cédric LE BORGNE
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Julie LENEVEU
PRONONCÉ
le 10 septembre 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 55,11 euros HT, TVA : 11,02 euros, soit 66,13 euros TTC.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société CARS 21 entretient des relations bancaires avec la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (ci-après « la Banque »).
Le 7 novembre 2018, la Banque a consenti à la société CARS 21 un prêt d'un montant de 240.000 euros.
Par acte en date du 8 novembre 2018, M. [C] [J] s'est porté caution solidaire dudit prêt.
En date du 17 mai 2019, un acte de gage des stocks a été régularisé entre la BANQUE POPULAIRE, le CREDIT LYONNAIS et la société CARS 21.
En 2020, dans le contexte de la crise sanitaire, la Banque a consenti deux prêts garantis par l'État (PGE) : un premier de 130.000 euros le 14 avril 2020 et un second de 65.000 euros le 20 novembre 2020. La société disposait également d'une avance de trésorerie et d'une facilité de caisse.
À compter d'octobre 2023, des incidents de paiement sont survenus sur le compte de la société, notamment des chèques sans provision et des rejets de prélèvements. La Banque a adressé plusieurs courriers de mise en garde à la société entre le 2 octobre 2023 et le 17 septembre 2024.
Par courrier du 1er février 2024, la Banque a indiqué avoir accepté à titre exceptionnel de régler des opérations carte bancaire pour un montant de 12.423,65 euros, tout en rappelant le caractère exceptionnel de cette autorisation.
Par courrier du 2 septembre 2024, la Banque a indiqué avoir accepté à titre exceptionnel de régler des opérations carte bancaire pour un montant de 13.197,61 euros, tout en rappelant le caractère exceptionnel de cette autorisation.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 11 septembre 2024, la Banque a notifié à la société CARS 21 sa décision de ne plus maintenir les crédits à durée indéterminée, avec respect d'un préavis de soixante jours conformément à l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier.
Par jugement du 1er octobre 2024, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société CARS 21. Un plan de continuation a été arrêté le 16 décembre 2025.
La Banque a déclaré sa créance au passif de la procédure collective le 24 octobre 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2025, la société CARS 21 a fait assigner la Banque devant ce Tribunal aux fins de voir constater le caractère abusif de la rupture des concours bancaires et obtenir réparation de son préjudice.
C'est en l'état que les parties se sont présentées devant le tribunal de commerce de Dijon, où elles ont débattu oralement à l'audience du 11 juin conformément à l'article 860-1 du Code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Le Tribunal se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties à l'exploit introductif d'instance, aux éléments de procédure et aux documents versés aux débats.
Pour la société CARS 21 :
Vu l'article L313-12 du Code Monétaire et Financier
Déclarer la société CARS 21 recevable et bien fondée en ses demandes,
Y faisant droit,
Condamner la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à verser à la société CARS 21 la somme de 1.180.457,30€ de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture abusive de ses concours bancaires, outre 3000€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Le tribunal dira n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire, cette dernière n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire, qui est de nature purement financière.
Subsidiairement,
Ordonner avant dire droit sur le préjudice, une mesure d'expertise comptable confiée à tel expert qu'il plaira, avec mission, après avoir convoqué les parties, et s'être fait communiquer toutes pièces utiles, de se prononcer sur les conséquences financières pour la société CARS21 de la rupture des concours bancaires de la banque BPBFC, en chiffrant ces dernières, à défaut, de proposer au tribunal plusieurs modes de calcul possibles à cette fin.
Condamner la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté aux entiers dépens.
Pour la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE :
Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 313-12 du code monétaire et financier,
Il est demandé au Tribunal de Commerce pour les causes et raisons sus- énoncées de :
* Débouter la société CARS 21 de l'intégralité de ses demandes, et notamment de sa demande d'expertise comptable.
Subsidiairement, dans l'hypothèse où la mesure d'expertise comptable serait ordonnée :
* Mettre à la charge de la société CARS 21 l'intégralité du montant de la consignation à valoir sur les honoraires de l'expert judiciaire.
En toute hypothèse,
Condamner la société CARS 21 aux dépens de l'instance.
Condamner la société CARS 21 à payer à la BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Ecarter l'exécution provisoire qui n'est pas compatible avec la nature de l'affaire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/Sur la validité de l'acte de rupture des concours bancaires
En droit :
L'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1104 du même code précise : «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
L'article L.313-12 du Code monétaire et financier établit que : «Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours. Dans le respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit ou la société de financement fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées. L'établissement de crédit ou la société de financement ne peut être tenu pour responsable des préjudices financiers éventuellement subis par d'autres créanciers du fait du maintien de son engagement durant ce délai.
L'établissement de crédit ou la société de financement n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise.
Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit ou de la société de financement. »
En fait :
La BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE FRANCHE- COMTE a consenti plusieurs concours à la société CARS 21 (avance de trésorerie gagée sur stocks, prêts n°08839574 et n°08865414 garantis par l'État, trois prêts et une facilité de caisse).
Les pièces produites par la Banque, notamment l'ensemble des correspondances du 1er février 2024 et du 2 septembre 2024, établissent de façon concordante une dégradation financière ancienne et persistante de la société.
En l'espèce, cette dégradation a été matérialisée par les faits suivants :
impayé du prêt n°08839574 à l'échéance du 14 novembre 2023,
émissions répétées de chèques sans provision,
prélèvements non exécutés pour insuffisance de fonds,
opérations CB impayées pour la somme de 13.197,61 euros le 6 septembre 2024,
ventes non autorisées de véhicules constituant le gage des stocks en violation de la convention du 17 mai 2017 ayant entrainé des relances de l'auxiliaire de garantie.
La Banque a, à titre exceptionnel, réglé certaines valeurs pour préserver la continuité de l'activité et a mis en garde la société contre un fichage pour usage abusif de carte.
Cependant, devant la persistance des agissements de la demanderesse, la Banque a, par lettre recommandée du 11 septembre 2024, notifié la cessation des autorisations de crédit à durée indéterminée en respectant le formalisme et le préavis de soixante jours prévus par l'article L.313- 12 du Code monétaire et financier.
Il est constaté qu'après réception de ce courrier, la société n'a formulé aucune réclamation ni saisi le médiateur du crédit.
Il est de jurisprudence constante que la rupture d'un concours à durée indéterminée n'est abusive que si la banque ne respecte pas le formalisme légal ou si elle agit de manière déraisonnable en l'absence de motif légitime.
En l'espèce, la Banque a respecté la notification écrite et le délai de préavis ; surtout, les manquements répétés et le détournement des biens gagés constituent des fautes graves rendant légitime la décision de mettre fin aux concours.
La Banque n'a donc commis aucune faute.
En conséquence, la société CARS 21 sera déboutée de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions de ce moyen.
2/ Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
La BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE FRANCHE- COMTE sollicite la condamnation de la société CARS 21 au paiement de la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sa demande, en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, apparait justifiée et fondée et en conséquence, le Tribunal l'accueillera à hauteur de 3.000 euros.
3/ Sur les dépens
Les dépens devront être supportés par la partie qui succombe, le Tribunal condamnera la société CARS 21 aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme visée en page 2 du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort ;
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier Vu les pièces versées aux débats,
DÉBOUTE
la société CARS 21 de toutes ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de la BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE FRANCHE- COMTE
En conséquence,
CONDAMNE
la société CARS 21 au paiement au titre de l'article 700 Code de procédure civile de la somme de 3.000 euros à la BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE FRANCHE- COMTE ;
CONDAMNE
la société CARS 21 aux dépens en ce compris les frais de greffe taxés et liquidés à la somme visée en page 2 du présent jugement ;
DIT que l'exécution provisoire est de droit.
Signé électroniquement par Julie LENEVEU.
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