Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 2026
Affaire : M. [V], [W] [C] Références : 2026L00209 / 2024J00259
Composition du Tribunal le 22 octobre 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Mikaël REDEUIL JUGE : M. Hervé COPPIN JUGE : Mme Carole FAUCHET assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier,
M. Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Par jugement en date du 19 décembre 2024, le tribunal de commerce de SAINTES a prononcé le redressement judiciaire de :
M. [V], [W] [C] [Adresse 1]
Activité : communication visuelle, impression (sous Traitance), signalétique (sous Traitance), Plv (présentoirs), conseil et solutions internet
ayant fait l'objet d'une immatriculation au R.C.S. sous le numéro 335304960.
Le débiteur a déposé au greffe de ce tribunal son projet de plan de redressement et a été régulièrement convoqué en chambre du conseil pour l'audience du 22 octobre 2026, afin de statuer sur l'arrêt de ce plan, date à laquelle l'affaire a été évoquée et mise en délibéré.
La SELARL [G], représentée par maître [Q] [G], ès qualités de mandataire judiciaire, expose que le passif s'élève à la somme de
27.125,11 euros
se décomposant comme suit :
1. Passif privilégié …… 7.716,00 euros
2. Passif chirographaire ……19.779,11 euros
Maître [G] indique lors de l'audience que M. [C] est redevable d'un passif art. L.622-17 du Code de commerce pour un montant total de 1 818.49 €, que monsieur [C] s'est engagé à effectuer des règlements mensuels à l'huissier jusqu'en décembre 2026 pour solder la dette auprès de l'URSSAF au titre d'arriérés du 2ème et 3ème trimestre 2025,
Qu'un plan de redressement a été établi et diffusé à ses créanciers, qui propose :
* Le règlement des frais de justice, et créances < 500 euros dès l'arrêt du plan,
OPTION 1
: le règlement du passif à 100 % sur 6 ans par pactes annuels constants
REGLEMENT DU DIVIDENDE :
A la date anniversaire du plan et provisionné par mensualités,
La SELARL [G], représentée par maître [Q] [G], expose que le plan proposé a été notifié à l'ensemble des créanciers de M. [V] [C] et que :
I créancier représentant 1,35 % du passif a accepté le règlement de sa créance dès l'homologation du plan puisque cette dernière est inférieure à 500 euros,
* 5 créanciers ont accepté l'option 1 et représentent 98,65 % du montant du passif,
La SELARL [G], représentée par maître [Q] [G], indique qu'il est réservé sur la capacité de l'activité à rémunérer à la fois le dirigeant et le passif, qu'afin d'éviter tout aléa, il demande que le dirigeant s'engage à payer par mensualités,
Monsieur [C] indique lors de l'audience qu'une nouvelle opportunité s'est présentée, ce qui devrait lui permettre d'augmenter son chiffre d'affaires, qu'il s'engage à effectuer des versements mensuels au commissaire à l'exécution du plan,
Monsieur [H] [Y], juge commissaire, donne un avis favorable et ne s'oppose pas à l'arrêt de ce plan de redressement, dans la mesure où il demeure le seul espoir pour les créanciers de recouvrer leur créance.
En l'état l'affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé à l'audience de ce jour,
Attendu
que les propositions de règlement ont été transmises au mandataire judiciaire et qu'elles ont fait l'objet de la consultation prévue par les dispositions de l'article L. 626-5 du code de commerce,
Attendu
que la majorité des créanciers, est favorable au plan proposé et qu'il convient en conséquence d'arrêter le plan de redressement de M. [V] [C] selon les modalités proposées et acceptées par les créanciers,
Attendu
que la répartition aux créanciers sera effectuée le 5 novembre de chaque année, par les soins du commissaire à l'exécution du plan,
Attendu que la première répartition aux créanciers sera en conséquence effectuée le 5 novembre 2027.
Attendu que les frais de justice seront réglés dès l'arrêt du plan,
Attendu
qu'il y a lieu de procéder aux publicités prescrites par les textes en vigueur et d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant contradictoirement et en premier ressort, par décision mise à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu les articles L.626-9 et suivants du code de commerce,
Vu l'article L 626-13, et l'article L631-19 et suivants du code de commerce,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Monsieur le Juge commissaire entendu en son rapport,
Arrête le plan de redressement de M. [V] [C] selon les modalités proposées et acceptées par les créanciers, soit :
Frais de justice
Créances inférieures à 500 €
Règlement dès l'arrêt du plan
Règlement du passif 100% en 10
annuités par pactes annuels constants
Pour les créanciers qui ont accepté
cette option –
Règlement par mensualités
Dit
que monsieur [C] effectuera des versements mensuels au commissaire à l'exécution du plan et que la répartition auprès des créanciers sera effectuée annuellement à la date anniversaire du premier pacte, par les soins du commissaire à l'exécution du plan,
Dit que le premier pacte annuel auprès des créanciers interviendra le 5 novembre 2027,
Rappelle
que l'arrêt du présent plan entraîne, le cas échéant, la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du code de commerce.
Désigne la SELARL [G], représentée par maître [Q] [G], commissaire à l'exécution du plan, avec mission de recueillir les pactes mensuels et d'assurer la répartition annuelle auprès des créanciers,
Dit
que M. [V], [W] [C] devra adresser annuellement pendant la durée du plan, une copie de son bilan, au commissaire à l'exécution du plan, afin de permettre un meilleur suivi,
Ordonne
l'accomplissement des publicités prescrites par les Textes en vigueur et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Fait et jugé à [Localité 1], le 5 novembre 2026, par :
Le président.
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