Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. D... W... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2500040 du 24 février 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, M. W..., représenté par Me Oloumi, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement 24 février 2025 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice ;
2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 9 février 2024 ;
3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt, et de lui délivrer dans l’attente, sous huit jours, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;
4°) à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;
5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d’erreurs d’appréciation et d’une erreur de droit ;
- ce jugement est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de ce que la décision désignant le pays de renvoi méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l’arrêté attaqué a été pris sans respecter son droit d’être entendu, garanti par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
- il méconnait l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- il est entaché d’une erreur de fait quant aux attaches dont il dispose en France ;
- l’arrêté attaqué méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il dispose d’un droit au maintien sur le territoire national dans l’attente de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides sur sa demande de réexamen au titre de l’asile ; la délivrance d’une attestation de demande d’asile le 16 avril 2025 a eu pour effet d’abroger l’obligation de quitter le territoire français en litige ;
- la décision désignant le pays de renvoi méconnait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il se réfère aux moyens invoqués en première instance s’agissant de l’illégalité de l’arrêté.
Le préfet des Alpes-Maritimes, qui a reçu communication de la requête, n’a pas présenté d’observations.
M. W... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Courbon, présidente assesseure, a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. W..., ressortissant russe né le 14 août 1996, est entré en France le 22 décembre 2019 selon ses déclarations. Il a présenté une demande d’asile le 25 février 2020, rejetée par décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatride (OFPRA) du 9 mars 2022, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 24 octobre 2023. Par un arrêté du 9 février 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. W... relève appel du jugement du 24 février 2025 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l’annulation de cet arrêté.
Sur la régularité du jugement :
2. En premier lieu, la première juge a répondu, de façon suffisamment circonstanciée, au moyen, soulevé à l’encontre de la décision désignant le pays de destination, tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au point 11 du jugement attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de ce jugement doit être écarté.
3. En second lieu, si le requérant soutient que le jugement est entaché d’erreurs de droit et d’appréciation, de telles erreurs, à les supposer établies, relèvent du bien-fondé du jugement et sont sans incidence sur sa régularité.
Sur le bien-fondé du jugement :
4. En premier lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (…) ».
5. Ainsi que la Cour de justice de l’Union européenne l’a jugé dans ses arrêts C‑166/13 et C‑249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d’être entendu préalablement à l’adoption d’une décision de retour implique que l’autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l’irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l’autorité s’abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n’implique toutefois pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision le plaçant en rétention dans l’attente de l’exécution de la mesure d’éloignement, dès lors qu’il a pu être entendu sur l’irrégularité du séjour ou la perspective de l’éloignement.
6. Toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, tout manquement, notamment, au droit d’être entendu n’est pas de nature à entacher systématiquement d’illégalité la décision prise. Il revient à l’intéressé d’établir devant le juge chargé d’apprécier la légalité d’une décision d’éloignement que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d’une telle demande de vérifier, lorsqu’il estime être en présence d’une irrégularité affectant le droit d’être entendu, si, eu égard à l’ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent.
7. Il ressort des pièces du dossier que M. W..., pourtant informé de la possibilité qui lui était offerte de déposer une demande de titre de séjour sur un autre fondement que l’asile, n’a pas présenté une telle demande. S’il fait valoir qu’il n’a pu faire état, préalablement à la mesure d’éloignement en litige, de ce que la demande d’asile de son frère J... était encore en cours d’examen, celui-ci ayant finalement été admis au statut de réfugié le 28 avril 2025, une telle circonstance n’est pas, en elle-même, de nature à lui ouvrir un droit au séjour en France. Il ne peut, dès lors, être regardé comme faisant état d’éléments qui, s’ils avaient pu être portés à la connaissance du préfet des Alpes‑Maritimes préalablement à l’édiction de la décision contestée, auraient abouti à un résultat différent de l’obligation de quitter le territoire français sans délai dont il a fait l’objet. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure et de la méconnaissance du principe général du droit de l’Union européenne d’être entendu doit être écarté.
8. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui (…) ».
9. M. W... se prévaut de sa résidence en France depuis le 22 décembre 2019 et de la présence, sur le territoire national, de sa compagne de nationalité russe, titulaire d’une carte de résident valable du 23 juin 2016 au 22 juin 2026, de ses parents ainsi que de sa fratrie. Toutefois, M. W... ne justifie pas, par les pièces qu’il produit, de sa résidence habituelle en France depuis 2019. Il ne justifie pas davantage, en se bornant à produire la copie du titre de séjour de sa compagne, de la stabilité et de l’ancienneté de la communauté de vie qu’il invoque avec celle-ci. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que les membres de sa famille présents sur le territoire national sont en situation irrégulière, à l’exception de son frère J..., qui s’est vu reconnaitre la qualité de réfugié par une décision de la CNDA du 28 avril 2025, postérieurement à l’arrêté en litige. Enfin, M. W... ne justifie d’aucune intégration socio-professionnelle. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, l’arrêté en litige n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. W... au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (…) ».
11. La situation personnelle, familiale et professionnelle de M. W..., telle que décrite au point 9 ci-dessus, ne caractérise l’existence ni d’un motif exceptionnel, ni de considérations humanitaires au sens de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation au regard de ces dispositions que le préfet des Alpes-Maritimes a refusé l’admission au séjour du requérant.
12. En quatrième lieu, si l’arrêté attaqué fait état de l’absence d’attaches familiales de M. W... en France, alors que plusieurs membres de sa famille résident sur le territoire national, dont son frère qui a obtenu le statut de réfugié, il résulte de l’instruction que le préfet des Alpes-Maritimes aurait pris la même décision à l’égard de l’intéressé s’il avait pris en compte les attaches familiales dont il disposait en France. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté.
13. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 531-41 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. (…) ». Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance. » Aux termes de l’article L. 542-2 de ce code : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : (…) / 2° Lorsque le demandeur : (…) / c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; : (…) ».
14. Il ressort des pièces du dossier que la demande d’asile de M. W..., déposée le 25 février 2020, a été rejetée par une décision de l’OFPRA du 9 mars 2022, confirmée par la CNDA le 24 octobre 2023. Il ne disposait plus, à compter de cette date, du droit de se maintenir sur le territoire national. Si l’intéressé a déposé, le 16 juin 2025, une demande de réexamen de sa demande d’asile et s’est vu délivrer, à ce titre, une attestation de demande d’asile valable jusqu’au 15 décembre 2025, cette circonstance n’est pas de nature à faire obstacle à son éloignement, une telle demande de réexamen n’ouvrant à l’étranger, en vertu des dispositions précitées de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aucun droit au maintien sur le territoire national. Par suite, M. W..., dont la demande de réexamen a, au demeurant, été rejetée par l’OFPRA le 4 juillet 2025, puis par la CNDA le 9 décembre 2025, n’est fondé à soutenir ni qu’il disposait, à la date de l’arrêté en litige, du droit de se maintenir en France, ni que la délivrance d’une attestation de demande d’asile a eu pour effet d’abroger la mesure d’éloignement prise à son encontre.
15. En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
16. Ainsi que l’a estimé la Cour nationale du droit d’asile dans sa décision n° 21068674 du 20 juillet 2023, lorsqu’il peut être tenu pour établi qu’un ressortissant russe est appelé dans le cadre de la mobilisation partielle des réservistes du décret présidentiel russe n° 647 du 21 septembre 2022 ou d’un recrutement forcé, il est probable qu’il soit amené à participer, directement ou indirectement, à la commission de crimes de guerre dans le cadre de son service, étant donné l’objet même de la mobilisation partielle, l’impossibilité de refuser un ordre de mobilisation et compte tenu des conditions de déroulement du conflit armé entre la Russie et l’Ukraine, marqué par la commission à grande échelle de crimes de guerre par les diverses unités des forces armées russes, que ce soit dans les territoires contrôlés par l’Ukraine ou dans les territoires actuellement placés sous contrôle des autorités russes. Dans ces conditions, les insoumis à cette mobilisation et les mobilisés ayant déserté sont exposés, à raison de leur refus de participer aux opérations militaires menées par l’armée russe en Ukraine, à des sanctions constitutives de traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
17. Il appartient au requérant de fournir l’ensemble des éléments pertinents permettant d’établir qu’il est effectivement soumis à une obligation militaire qui l’amènerait à participer, directement ou indirectement, à la commission de crimes de guerre. La seule appartenance à la réserve mobilisable ne permet pas d’établir qu’un ressortissant russe serait effectivement amené à commettre de tels crimes. Il lui incombe de fournir les éléments permettant d’établir qu’il est effectivement appelé à servir dans les forces armées dans le cadre de la mobilisation partielle du décret du 21 septembre 2022 ou d’un recrutement forcé.
18. M. W... soutient encourir des risques en cas de retour dans son pays d’origine en raison du conflit armé existant entre la Russie et l’Ukraine et de son refus de rejoindre l’armée russe et de participer à cette guerre. Il produit à cet égard un document, traduit par un organisme assermenté, correspondant à une convocation en vue de son passage, le 17 mars 2022, devant une commission de recrutement, convocation établie par le commissaire militaire du district de la ville de Grozny dans le cadre de la loi fédérale du 28 mars 1998 relatives aux obligations et au service militaires. Toutefois, ce seul document ne suffit pas à établir que M. W... a été appelé dans le cadre de la mobilisation partielle des réservistes, postérieure à cette convocation, ou d’un recrutement forcé et que, n’y ayant pas déféré, il relève des insoumis ou déserteur susceptibles, à ce titre, de faire l’objet, de la part des autorités russes, de traitements contraires aux stipulations précitées, et ce alors que la demande d’asile et la demande de réexamen de M. W..., appuyées de cette même pièce, ont été rejetées par la CNDA, qui a estimé qu’elle était dépourvue de valeur probante. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
19. En dernier lieu, si M. W... indique dans sa requête d’appel se référer aux moyens invoqués en première instance, il n’expose pas ces moyens devant la cour et ne joint pas la copie de sa demande de première instance en contenant l’énoncé. Dans ces conditions, il ne peut être regardé comme ayant repris ces moyens en appel.
20. Il résulte de tout ce qui précède que M. W... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige.
D E C I D E :
Article 1 : La requête de M. W... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... W..., à Me Oloumi et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Délibéré après l’audience du 15 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Denis Chabert, président de chambre,
- Mme Audrey Courbon, présidente assesseure,
- Mme Florence Mastrantuono, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 novembre 2026.