Texte intégral
R.G.: 2026001202TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/284JUGEMENT DU MERCREDI 22 JUILLET 2026
PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
En date du mercredi vingt-deux juillet deux mille vingt-six
Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Laurent MOUY, Juge, et Monsieur Michel TEXIER, Assesseur Agricole,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Attendu que par jugement du 17 septembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure judiciaire à l'égard de Monsieur [L] [C], avec une période d'observation de 6 mois, renouvelée une fois, conformément aux dispositions des articles L621-3 et suivants du Code de Commerce,
Attendu que convocation a été remise à Monsieur [L] [C] et communication de la date d'audience a été faite à la SELARL [F] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [S] [F], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce,
Attendu que la SELARL [F] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [S] [F], ès qualité, a été entendu en son rapport duquel il ressort que Monsieur [L] [C] a perçu, en date du 8 juillet 2026, une indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) d'un montant de 13 437,80 euros laquelle est de nature à permettre le financement de l'exploitation jusqu'à la fin de l'année 2026, qu'il indique par ailleurs avoir été destinataire d'un projet de plan de redressement prévoyant un apurement du passif sur une durée de quatorze années selon des annuités progressives, qu'il précise qu'en cas d'autorisation par le ministère public du renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois, il procédera à la consultation des créanciers sur les propositions de règlement du passif,
Attendu que Monsieur [L] [C], exploitant agricole, informe le tribunal avoir récemment changé de cabinet d'expertise comptable et précise qu'il percevra l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) au mois d'août, qu'enfin il indique avoir réalisé la vente de foin issue de l'exploitation de quinze hectares,
Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport,
Attendu que le ministère public a émis un avis écrit favorable à l'autorisation du renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois,
SUR CE
Attendu qu'il ressort des éléments de ce dossier que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dette nouvelle, que malgré l'écoulement de deux périodes d'observation de six mois chacune prévues par l'article L631-7 du Code de Commerce, toutes les conditions nécessaires à l'adoption du plan de redressement ou de cession ne sont pas encore réunies, mais l'entreprise poursuit son activité dans des conditions satisfaisantes, que le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois, le Tribunal entend en conséquence faire droit à ladite requête dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L621-3, L631-7, R621-9 et R631-7 du Code de Commerce,
Vu la requête écrite du Ministère public,
Entendu les organes de la procédure en leurs explications,
Entendu le représentant légal en ses explications,
Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois, afin de préparer un plan de continuation, dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
Monsieur [L] [C] [Adresse 1] Activité : VENTE ALIMENTS POUR ANIMAUX ET L'ACTIVITE EST EGALEMENT EXERCEE EN AMBULANT Immatriculé au RCS de [Localité 1] N° [Numéro identifiant 1]
Renvoie
l'affaire à l'audience du
18 novembre 2026,
conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et à l'élaboration d'un plan, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Dit que le représentant légal recevra convocation pour l'audience du 18 novembre 2026,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit,
Ordonne
qu'il soit procédé, par le Greffe du Tribunal, en application de l'article R621-9 du code de commerce à la communication du présent jugement et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce,
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Signé électroniquement par M. Jacques BOUDET
Signé électroniquement par Me Christelle MARTOWICZ.
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