Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/13838 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2HPD
JUGEMENT
DU : 27 Août 2026
S.A. HABITAT DU NORD
C/
[G] [H]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 27 Août 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. HABITAT DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [C] [I] (Membre de l'entrep.)
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [G] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 Août 2026
Julie DOMENET, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 27 Août 2026, date indiquée à l'issue des débats par Julie DOMENET, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
RG 25 13838 - LAR
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant acte sous seing privé en date du 21 juin 2023, à effet au 23 juin 2023 la société anonyme (S.A) Habitat du Nord a donné à bail à M. [G] [H] un logement situé [Adresse 3], à [Localité 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial révisable de 577,92 euros, provisions sur charges comprises, pour une durée six ans renouvelable.
Par acte de commissaire de justice du 30 avril 2024, la S.A Habitat du Nord a fait signifier à M. [G] [H] un commandement de lui payer dans les deux mois la somme principale de 2 478,16 euros au titre des loyers et charges impayés, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail.
Ce commandement a été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans le Nord (Ccapex) par courrier reçu le 7 mai 2024.
Puis, par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2025, la S.A Habitat du Nord a fait assigner M. [G] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir :
- Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties ou à défaut prononcer la résiliation du bail et en conséquence ordonner l'expulsion de M. [G] [H] et de tout autre occupant de son chef ;
- Condamner solidairement M. [G] [H] au paiement de la somme de 3 287,87 euros représentant l'arriéré de loyer et les indemnités d'occupation depuis l'acquisition de la clause résolutoire arrêté au 06.11.2025 ;
- Fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer initial augmenté des provisions sur charges, et l'y condamner en tant que de besoin ;
- Condamner solidairement M. [G] [H] au paiement d'une somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts (article 1153 al 4 du code civil) ;
- Condamner solidairement M. [G] [H] au paiement d'une somme de 600 euros sur fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ;
- Condamner M. [G] [H] aux dépens, qui comprendront en outre le coût du commandement et le coût de la présente assignation ;
- Assortir la présente décision de l'exécution provisoire, conformément aux articles 514 et 515 du code de procédure civile.
A l'appui de ses prétentions, la partie demanderesse invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et expose que le locataire a cessé de payer régulièrement les loyers et charges, qu'il a été mis en demeure de le faire par commandement de payer, qu'il n'a pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, de sorte que la clause résolutoire est acquise et que son expulsion doit être ordonnée.
Cette assignation a été notifiée à la préfecture du Nord le 1er décembre 2025.
L'enquête de la plateforme de prévention des expulsions n'a pas été reçue au tribunal avant l'audience.
L'affaire est appelée et retenue à l'audience du 4 juin 2026.
A cette audience, seule la S.A Habitat du Nord comparaît, représentée par Mme [C] [I], chargée de contentieux de l'entreprise, dûment munie d'un pouvoir pour ce faire. Le bailleur maintient les demandes telles que contenues dans son assignation, actualisant toutefois la dette locative à la somme de 360,58 euros à la date du 1er juin 2026. Il demande à ce que le locataire puisse bénéficier de délais de paiement suspensifs de l'acquisition de la clause résolutoire sur trois mois.
M. [G] [H], assigné par remise de l'acte à sa personne directement, n'est ni présent à l'audience, ni représenté, ni excusé.
A l'issue de l'audience, il est indiqué que la décision sera rendue le 27 août 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur l'absence de comparution du défendeur
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, il convient d'étudier successivement la recevabilité de l'action en résiliation du bail et le bien-fondé de cette demande.
Alors que M. [G] [H], non comparant, a été assigné à sa personne directement et que le présent jugement est susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la loi applicable
Le contrat en cause est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement. Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge.
Sur la recevabilité de l'action en résiliation du bail
L'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En outre, l'article 24 III de la loi précitée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
En l'espèce, la saisine de la Ccapex est intervenue le 7 mai 2024, soit plus de deux mois avant l'assignation du 27 novembre 2025.
En outre, la notification de l'assignation aux services de la Préfecture est intervenue le 1er décembre 2025, soit plus de six semaines avant la première audience le 4 juin 2026.
L'action en résiliation de bail est donc recevable.
Sur la résiliation du bail et l'expulsion
L'article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Il ressort des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.
Toutefois, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est d'avis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (avis Civ 3eme n°24-70.002 du 13 juin 2024).
En l'espèce, le bail a été conclu le 21 juin 2023, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Il contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges prenant effet deux mois après un commandement demeuré infructueux. C'est donc le délai de deux mois, contractuellement prévu, qu'il convient d'appliquer.
La S.A Habitat du Nord justifie avoir, par acte de commissaire de justice du 30 avril 2024, fait signifier à M. [G] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire afin d'obtenir le règlement d'une somme de 2478,16 euros au titre des loyers et charges impayés.
Suivant le décompte arrêté au 1er juin 2026 produit par la S.A Habitat du Nord, les causes du commandement n'ont pas été intégralement réglées dans le délai imparti, les versements effectués dans ledit délai n'ayant pas permis de régulariser l'intégralité des causes du commandement.
Il y a donc lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail sont réunies à la date du 1er juillet 2024 (en application des règles de computation des délais contenues aux articles 640 et suivants du code de procédure civile).
Sur les sommes dues
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
La S.A Habitat du Nord verse aux débats les pièces suivantes :
- le contrat de bail souscrit entre les parties le 21 juin 2023 à effet au 23 juin 2023 ;
- le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, en date du 30 avril 2024;
- le décompte de la créance arrêté au 1er juin 2026, mois de mai 2026 inclus (échéance juin 2026 non incluse).
En l'occurrence, le décompte produit par la S.A Habitat du Nord fait ressortir une dette d'un montant de 625,94 euros, au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au 1er juin 2026, échéance du mois de mai 2026 comprise (échéance de juin 2026 non comprise).
Il convient de déduire de cette somme le montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des frais d'enquête sociale, soit la somme de 129,54 euros, en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à renvoyer l'enquête sociale, conformément aux prescriptions de l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation.
Il convient encore de déduire du montant de la dette la somme de 292,36 euros de frais de procédure qui ne sont pas dus au titre des loyers et charges impayés mais à celui des dépens.
Déduction faite de l'ensemble de ces sommes, la dette locative s'élève à la somme de 204,04 euros.
M. [G] [H], non comparant à l'audience, n'apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Il convient par conséquent de condamner M. [G] [H] à payer à la S.A Habitat du Nord la somme de 204,04 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 1er juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse (juin 2026 non incluse), avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Les indemnités d'occupation du 1er juillet 2024 au 1er juin 2026 (échéance de mai 2026 incluse et échéance juin 2026 non incluse) sont comprises dans la condamnation principale.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
Selon l'article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989, modifié par les dispositions de la loi du 27 juillet 2023 applicables aux instances en cours, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.
Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, la S.A Habitat du Nord demande l'octroi de délai de paiement suspensifs de la résiliation du bail au profit de M. [G] [H] au regard de la modicité de la dette.
Au regard de la demande du bailleur, M. [G] [H] sera autorisé à s'acquitter de sa dette en deux mensualités de 70,00 euros par mois et une troisième mensualité portant le solde de la dette, en plus du loyer et des charges courants, selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus à l'égard de M. [G] [H] pendant le cours des délais ainsi accordés.
Si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause de résiliation du bail sera réputée n'avoir jamais été acquise.
Dans le cas contraire, à défaut de paiement d'une seule échéance du loyer courant ou des mensualités supplémentaires dans les délais, la clause de résiliation de plein droit reprendra ses effets, le bail sera résilié et la S.A Habitat du Nord pourra faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants dans les conditions fixées au présent dispositif.
M. [G] [H] sera alors tenue au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer courant majoré de la provision sur charges, tel qu'il aurait été dû si le bail n'avait pas été résilié, jusqu'à son départ définitif des lieux.
Sur la demande dommages-intérêts pour résistance abusive
L'article 1153 du code civil sur lequel se fonde le bailleur demandeur a été abrogé par la réforme du droit des obligations entrée en vigueur le 1er octobre 2016.
Selon l'article 1231-6 du code civil, " les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ".
Aux termes de l'article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
En l'espèce, la S.A Habitat du Nord ne démontre ni la mauvaise foi de M. [G] [H], ni l'existence d'un dommage distinct de celui réparé par les intérêts moratoires.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [G] [H] sera condamné aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification à la Ccapex et à la préfecture.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Au regard de la situation respective des parties, il n'y a pas lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision, ni d'en rappeler le principe applicable de plein droit au dispositif de ce jugement.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire, rendu après débats publics, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DÉCLARE l'action de la S.A Habitat du Nord recevable ;
CONSTATE qu'au 1er juillet 2024 sont réunies les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail à usage d'habitation concernant les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3], conclu le 21 juin 2023 entre la S.A Habitat du Nord, d'une part, et M. [G] [H] ;
CONDAMNE M. [G] [H] à payer à la S.A Habitat du Nord la somme de 204,04 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 1er juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse (juin 2026 non incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
AUTORISE M. [G] [H] à s'acquitter de sa dette en deux mensualités de 70,00 euros et une troisième égale au solde de la dette ;
DIT que chaque mensualité est due en plus du paiement du loyer et des charges courants ;
DIT que le paiement des mensualités en remboursement de la dette devra intervenir au plus tard le 28 de chaque mois et, pour la première fois, le 28 du mois suivant la signification du présent jugement, jusqu'à parfait règlement;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ;
En revanche,
DIT qu'à défaut de paiement de toute mensualité (qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou d'une mensualité de l'arriéré) et 15 jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :
- dit que la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ;
- constate, à la date du 1er juillet 2024, la résiliation du bail liant les parties relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3] ;
- dit qu'à défaut pour M. [G] [H] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la S.A Habitat du Nord pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est ;
- condamne en tant que de besoin M. [G] [H] à payer à la S.A Habitat du Nord à compter du 1er juillet 2024 jusqu'à la libération effective des lieux une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer courant augmenté de la provision sur charges ;
- rappelle que le sort des meubles laissés dans les lieux sera réglé par les dispositions des articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du code de procédures civiles d'exécution, en ce qu'elles énoncent " les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire " ;
Rappelle que M. [G] [H] pourra saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord "nord.gouv.fr") à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Mission accès au logement
Secrétariat de la commission médiation DALO
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
DÉBOUTE la S.A Habitat du Nord de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE M. [G] [H] aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification à la Ccapex et à la préfecture ;
DÉBOUTE la S.A Habitat du Nord de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT qu'une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département pour information ;
RAPPELLE que ce jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
La cadre-greffière La juge des contentieux de la protection
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;