Texte intégral
JURIDICTION DU
PREMIER PRÉSIDENT
2ème CHAMBRE
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Recours en matière
d'Hospitalisations
sous contrainte
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Madame [S] [B]
C/
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ [Z] [O] pris en la personne de son directeur
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N° RG 26/05140 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OZYO
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du 02 NOVEMBRE 2026
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ORDONNANCE
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Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le 02 NOVEMBRE 2026
Nous, Valérie COLLET, Conseillère à la cour d'appel de Bordeaux, désigné en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 07 août 2026 assistée de Véronique DUPHIL, Greffière ;
ENTRE :
Madame [S] [B]
née le 10 Décembre 1997
Actuellement hospitalisée au centre hospitalier spécialisé de [Z] [O]
représentée par Me Bio bienvenu BONI, avocat au barreau de BORDEAUX
régulièrement avisée, non comparante à l'audience,
Appelante d'une ordonnance (26/03180) rendue le 31 octobre 2026 par le Magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 01 novembre 2026
d'une part,
ET :
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ [Z] [O]
pris en la personne de son directeur
domicilié [Adresse 1]
régulièrement avisés, non comparants à l'audience,
Intimé,
d'autre part,
Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites en date du 02 novembre 2026,
Avons rendu publiquement l'ordonnance réputé contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de Véronique DUPHIL, greffier, en audience publique, le 02 Novembre 2026.
EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE :
1- Vu la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux par le directeur du centre hospitalier de Charles [O], reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 31 octobre 2026 à 12h57 tendant à renouveler le placement à l'isolement au-delà d'une durée de 96 heures,
2- Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 31 octobre 2026 à 19h15 ayant autorisé la poursuite de la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet Mme [S] [B] au-delà d'une durée de 96 heures prévue par l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique,
3- Vu l'appel interjeté par le conseil de Mme [B], reçu au greffe de la cour d'appel par mail du 1er novembre 2026 à 17h06, qui sollicite la mainlevée de la mesure d'isolement,
4- Vu l'absence de demande d'audition de la requérante,
5- Vu l'avis du parquet général en date du 2 novembre 2026 tendant la confirmation de l'ordonnance objet de l'appel,
6- Vu les conclusions écrites de son conseil en date du 1er novembre 2026, lequel a pu avoir accès à la procédure qui lui a été envoyée par voie électronique, par lesquelles il sollicite la mainlevée de la mesure aux motifs que la mesure d'isolement est irrégulière en ce qu'elle a été prise avant que Mme [B] ne soit placée en hospitalisation sous contrainte, en ce que la décision de placement en isolement est rétroactive, en ce que les évaluations exigées par la loi ne sont pas établies et en ce que la mesure s'est poursuivie au-delà de la durée fixée par la décision médicale du 30 octobre 2026 à 23h50 qui n'avait renouvelé la mesure que pour 6 heures. Il sollicite encore la mainlevée de la mesure d'isolement en considérant que la décision du 31 octobre 2026 ne caractérise pas le dommage immédiat ou imminent exigé par la loi, aucun danger n'étant décrit, seul un "potentiel" étant invoqué et rien ne justifiant que la mesure d'isolement constituait le dernier recours exigé par la loi. Il demande enfin la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 900 euros sur le fondement des articles 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
7- Aux termes de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique :
I.- L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en 'uvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l'objet de deux évaluations par douze heures.
II.- A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
Le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.
Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.
Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d'autres modalités de prise en charge permettant d'assurer sa sécurité ou celle d'autrui. Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure.
Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention.
Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention a pris fin, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement ou de contention qui la précèdent.
Les mêmes deux premiers alinéas s'appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues audits deux premiers alinéas.
Les mesures d'isolement et de contention peuvent également faire l'objet d'un contrôle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du IV de l'article L. 3211-12-1.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent II.
III.- Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement en application du I de l'article L. 3222-1. Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, un identifiant du patient concerné ainsi que son âge, son mode d'hospitalisation, la date et l'heure de début de la mesure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée. Le registre, établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires.
L'établissement établit annuellement un rapport rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l'évaluation de sa mise en 'uvre. Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1.
8- En l'espèce, la décision d'admission en soins psychiatriques sous la forme initiale d'une hospitalisation complète de Mme [S] [B] au centre hospitalier [Z] [O] à [Localité 1] a été prise par la directrice de cet établissement le 29 octobre 2026 à 19h00.
9- Or, il résulte du document intitulé "décision médicale de placement en isolement" signé électroniquement par le Dr [U], médecin du centre hospitalier [Z] [O], que la "décision de 10h53 est effective à partir du 29/10/2026 à 01h18 pour les raisons suivantes : tension interne manifeste, contact hostile, stimule de manière inadaptée les autres patients de l'unité. Clasticité, crachats."
10- Il s'ensuit que la décision de placement de Mme [B] en isolement a été prise le 29 octobre 2026 à 10h53 avec effet rétroactif à 01h18 alors que la patiente ne faisait pas encore l'objet d'une hospitalisation complète sous contrainte, laquelle n'est intervenue qu'à 19h, le 29 octobre 2026.
11- Si le caractère accessoire de l'isolement nécessite la mise en oeuvre préalable d'une mesure d'hospitalisation sans consentement, et si l'existence d'une crise aiguë, peut imposer le recours à l'isolement en attendant la mise en place de cette hospitalisation sans consentement ou la résolution de la situation clinique, encore faut-il que cette mesure ne dépasse pas quelques heures comme le rappelle l'instruction du 29 mars 2022 du ministère des solidarités et de la santé.
12- Au cas particulier, si le comportement de Mme [B], tel que décrit dans la décision de placement en isolement, a pu justifier une telle mesure alors qu'elle se trouvait en hospitalisation libre, il ne peut qu'être constaté que la décision de la directrice de l'établissement n'a été prise que près de 18h après le placement effectif en isolement, soit dans un délai excédant largement le temps nécessaire à formaliser la décision administrative, de surcroît un jour ouvrable et ce sans qu'il soit justifié d'un empêchement particulier.
13- En conséquence, la mesure d'isolement est irrégulière et doit être levée puisqu'une telle mesure est particulièrement attentatoire aux libertés individuelles de Mme [B].
14- L'ordonnance déférée est donc infirmée.
15- Il n'y a enfin pas lieu, en équité, de condamner l'Etat à payer une indemnité au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Me Bio Bienvenu Boni.
PAR CES MOTIFS :
Infirme l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 31 octobre 2026 ;
Ordonne la mainlevée de la mesure d'isolement prise à l'encontre de Madame [S] [B] le 29 octobre 2026,
Dit que la présente décision sera notifiée à l'intéressée, à son avocat, au directeur du centre hospitalier spécialisé ainsi qu'au ministère public ;
Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'État ;
Déboute Me [F] [I] [P] de sa demande d'indemnité au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile.
Décision rendue le 2 novembre 2026 à 16h55
La présente décision a été signée par Valérie COLLET, conseillère, et par Véronique DUPHIL, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, La Conseillère déléguée,
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