Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DRAGUIGNAN
_______________________
Chambre 1
************************
DU 21 Septembre 2026
Dossier N° RG 25/00365 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQQY
Minute n° : 2026/
AFFAIRE :
S.A.R.L. T.O BISTROTS Société MGS C/ [W] [X]
JUGEMENT DU 21 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : M. Jean-Baptiste SIRVENTE, Vice-président, statuant à juge unique
GREFFIER lors des débats : Madame Cécile CARTAL,
GREFFIER lors du délibéré : Madame Delphine CHABERT,
DÉBATS :
A l’audience publique du 11 Juin 2026 mis en délibéré au 10 Septembre 2026 prorogé au 21 Septembre 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.
Copie exécutoire à Me Luc COLSON
Copie exécutoire à Me Céline SCHOPPHOFF
Copie dossier
Délivrées le
NOM DES PARTIES :
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. T.O BISTROTS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Luc COLSON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, Me Laura COTZA, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant
D’UNE PART ;
DEFENDEUR :
Monsieur [W] [X], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Céline SCHOPPHOFF, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
D’AUTRE PART ;
PARTIE INTERVENANTE :
Société MGS, dont le siège social est sis [Adresse 3],
représentée par Me Luc COLSON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, Me Laura COTZA, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant
******************
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [W] [X] avait consenti un bail commercial le 1er octobre 2007 à une société aux droits de laquelle est venue la SARL TO BISTROT lorsqu’elle a acquis le fonds de commerce aux enchères publiques le 08 avril 2023. Par l’effet d’un renouvellement au 1er octobre 2016, le loyer était de 38 472 euros annuels.
Par courrier recommandé du 19 mars 2024, monsieur [X] a demandé à son locataire l’application d’une indexation conventionnelle du loyer. Le 12 décembre 2024, il lui a signifié un commandement de payer visant la clause résolutoire pour paiement de l’intégralité du loyer révisé de novembre, le solde du loyer révisé de décembre et le solde de taxe foncière 2024.
La société TO BISTROT a assigné son bailleur par acte extrajudiciaire du 15 janvier 2025 aux fins d’annulation dudit commandement de payer.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/00365.
Les parties ont discuté. Par courrier recommandé du 27 février 2025 puis par acte de commissaire de justice du 1er avril 2025, monsieur [X] a demandé la révision triennale du loyer, ce qu’a refusé TO BISTROT.
Le 30 mai 2025, celle-ci a cédé son fonds de commerce à la SAS MGS qui intervient à la procédure.
Le Juge de la mise en état a rendu le 27 mai 2025 une ordonnance d’injonction d’assister à une séance d’information à la médiation –en vain.
Par ordonnance du 07 avril 2026, la clôture a été fixée au même jour.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 juin 2026 et mise en délibéré au 10 septembre 2026, prorogé au 21 septembre 2026.
Une note en délibéré, qui n’était pas sollicitée par le tribunal, a été transmise par TO BISTROT et MGS le 16 juin 2026. Dès lors que monsieur [X] y a répondu jour-même, il sera tenu compte des deux notes et des pièces jointes au titre des débats.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par leurs "conclusions responsives II", auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des moyens, les sociétés TO BISTROT et MGS demandent au tribunal de :
- recevoir la société MGS en sa qualité d’intervenant volontaire et en ses moyens et prétentions
- recevoir la société TO BISTROT en ses moyens et prétentions
- ordonner la seule application du bail commercial accepté par la société TO BISTROT et cédé à la société MGS, à savoir celui du 1er octobre 2007 et en conséquence dire n’y avoir lieu à indexation annuelle automatique du loyer
- annuler le commandement de payer délivré le 12 décembre 2024 en ce qu’il est sans cause
- suspendre les effets de la clause résolutoire stipulée au bail commercial et reprise dans le commandement de payer
- ordonner la réduction du loyer de moitié à compter du 30 mai 2025, date d’acquisition du fonds de commerce appartenant à la société TO BISTROT par la société MGS, au regard de l’impossibilité de jouir de l’intégralité des lieux
- débouter le bailleur de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
- condamner le bailleur à régler à la société MGS la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
TO BISTROT et MGS font valoir que le bail initial prévoyait une révision triennale du loyer, et que le renouvellement s’est fait aux mêmes clauses et conditions. Ils font valoir qu’ils n’ont jamais eu connaissance de l’acte du 24 novembre prévoyant une indexation conventionnelle annuelle, l’acte ne faisait pas partie des éléments transmis dans le cahier des charges ; que le bailleur ne pouvait donc exercer cette indexation. Ils font valoir que le commandement de payer a donc été délivré sans cause (sur la base d’un acte non accepté et en présence d’un trouble de jouissance) ; que monsieur [X] admet que l’acte de renouvellement n’était pas au cahier des charges ; qu’il faut donc annuler le commandement de payer et suspendre les effets de la clause résolutoire.
TO BISTROT et MGS font valoir, s’agissant de la prétention adverse au solde de taxe foncière de 89 euros, que le commandement de payer était principalement fondé sur des sommes inexistantes issues d’une clause d’indexation inopposable, a été délivré en présence de troubles graves de jouissance et procède d’une démarche de mauvaise foi. Ils font valoir la taxe foncière afférente aux locaux loués a bien été acquittée par le locataire, ces paiements étant effectués de manière régulière, le bailleur n’ayant pas contesté ces paiements et ayant d’ailleurs précisé qu’il y ait eu un trop-versé.
TO BISTROT et MGS font valoir qu’un dégât des eaux a occasionné de nombreux dommages sur les embellissements du local et a détérioré son matériel ; qu’une expertise contradictoire a chiffré les travaux de reprise, que monsieur [X] s’était engagé à faire en reconnaissant sa responsabilité dans les fuites en toiture et les infiltrations provoquées ; qu’au lieu de faire les travaux, il a toutefois délivré le commandement de payer les loyers. Ils font valoir qu’ils ont payé le loyer dans son intégralité pour des locaux qui n’étaient pas entièrement exploitables (le rapport d’expertise constatant des infiltrations persistantes). Ils font valoir que les interventions ultérieures alléguées par monsieur [X] ont eu lieu après le commandement de payer, n’effaçant donc pas les mois de troubles de jouissance subis. Ils font valoir que le loyer doit être réduit de moitié à compter de l’acquisition du fonds par MGS jusqu’à la fin des travaux.
TO BISTROT et MGS font valoir que la demande de fixation judiciaire du loyer n’est invoquée qu’après l’echec de l’indexation annuelle, comme une demande de repli opportuniste, contraire à l’exigence de bonne foi. Ils font valoir que la fixation judiciaire du loyer suppose un local conforme à sa destination contractuelle, une jouissance paisible assurée, une valeur locative normalement appréciable, or la responsabilité du bailleur a été reconnue notamment pour les infiltrations.
Par ses "conclusions en défense avec demandes reconventionnelles", auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des moyens, monsieur [W] [X] demande au tribunal de :
- débouter la SARL TO BISTOT de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à son encontre, à l’exception de sa demande d’inopposabilité de la clause d’indexation du loyer stipulée dans l’acte de renouvellement du bail en date du 24 novembre 2016
- constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial pour défaut de paiement du solde de taxe foncière 2024 suite à la signification d’u commandement de payer à la SARL TO BISTROT en date du 12 décembre 2024 resté sans effet
- ordonner l’expulsion de la SARL TO BISTROT et de tous occupants de son chef, notamment la SAS MGS cessionnaire du fonds, sous astreinte de 50 euros par jour à compter de la signification
- condamner solidairement la SARL TO BISTROT et la SAS MGS à lui payer l’arriéré de taxe foncière 2024
- les condamner solidairement à lui payer une indemnité d’occupation équivalente au loyer actuel à compter du jugement et la libération complète des lieux
à titre subsidiaire
- fixer à compter du 1er avril 2025 le montant du loyer révisé dû solidairement par la SARL TO BISTROT et la SAS MGS au montant de 47 929,15 euros hors charges par an, ou à défaut à compter du 27 février 2025 au montant de 48 782,87 euros hors charges par an
- condamner solidairement la SARL TO BISTROT et la SAS MGS à lui payer le solde du loyer révisé impayé à compter du 1er avril 2025, soit 794 euros par mois jusqu’au jugement à intervenir, ou à défaut à compter du 27 février 2025 soit 865,30 euros par mois
en tout état de cause
- condamner la SARL TO BISTROT à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
- condamner la SARL TO BISTROT aux entiers dépens
Monsieur [W] [X] réplique en faisant valoir qu’il était légitime à croire que l’acte de renouvellement du 24 novembre 2016 était annexé au cahier des charges et opposable à TO BISTROT ; qu’il n’était pas de mauvaise foi, d’autant que la société a réglé pendant sept mois le loyer indexé ; qu’il ne conteste pas l’inopposabilité de l’acte à son locataire.
Monsieur [X] fait valoir que le commandement de payer du 12 décembre 2024 remplit les conditions de forme nécessaires à sa validité ; que si une partie des sommes n’est pas fondée, le solde de taxe foncière 2024 réclamé demeure dû ; que les 89 euros n’ont pas été réglés dans le mois ; qu’il y a donc lieu de voir acquise la clause résolutoire et expulser le locataire. Il fait valoir que les pièces produites à cet égard sont inopérantes car datant de fin 2025 et justifiant uniquement que MGS est à jour du paiement de la provision annuelle sur taxe foncière 2025 ; que le solde 2024 lui n’a jamais été réglé par TO BISTROT.
Monsieur [W] [X] réplique en faisant valoir que l’assureur de TO BISTROT a pris en charge 7 200 euros de frais de remise travaux suite au dégât des eaux du 09 avril 2024 ; que lui-même a bien pris en charge les travaux d’étanchéité lui incombant (effectués le 11 août 2024) ; que TO BISTROT n’était pas présente le jour de l’intervention et affirme faussement que les travaux d’étanchéité n’ont pas été faits. Il fait valoir qu’un nouveau dégât des eaux est survenu le 10 octobre 2024, suite à quoi réunion d’expertise assureurs, et dès le 07 janvier 2025 il transmettait à TO BISTROT le devis signé pour les travaux qui se sont terminés le 07 février suivant. Il fait valoir qu’en 2023 il avait abattu deux platanes à première demande de TO BISTROT.
Monsieur [X] fait valoir que la demande de réduction de moitié du loyer mensuel est présentée sans aucun justificatif afin de tenir compte de la baisse d’activité liée à l’état du local : aucune preuve de perte de jouissance des lieux.
Monsieur [X] fait valoir que le tribunal doit fixer le loyer révisé selon le mécanisme légal de révision triennale, d’ordre public, rappelé par le bail de 2007. Il fait valoir qu’il a demandé la révision triennale du loyer à compter du 27 février 2025 en le portant à 48 782,87 euros par an. Aucune discussion n’ayant abouti, il fait valoir qu’il a fait signifier une demande de révision à compter du 1er avril 2025 à hauteur de 47 929,15 euros annuels. Il fait valoir qu’il peut formuler cette demande malgré la révision sollicitée en 2024 puisque celle-ci se fondait sur la clause annuelle inopposable, et alors qu’il n’avait jamais demandé la révision triennale. Il fait valoir que la dernière fixation amiable non contestée a été faite lors du renouvellement pour 38 400 euros annuels ; que l’indice trimestriel des loyers commerciaux du deuxième trimestre 2016 applicable alors était 108,40, l’indice au quatrième trimestre 2024 était 135,30.
MOTIVATION
À titre liminaire, il est rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater », de « prendre acte » etc. qui ne sont pas destinées à produire un effet juridique, ne constituent pas des revendications au sens du Code de procédure civile (pris en ses articles 4, 5 et 768), de sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
L’article 9 du Code de procédure civile rappelle qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », tandis que l’article 1353 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
L’article 1103 du Code civil prévoit que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », tandis que l’article 1104 ajoute qu’ils « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». L’article 1217 énumère les sanctions entre lesquelles peut opter la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, sanctions auxquelles peuvent toujours s’ajouter des dommages-intérêts.
Sur les demandes réciproques tenant au commandement de payer du 12 décembre 2024
Il échet de l’article L.145-41 du Code de commerce que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux ; le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ». L’article 1225 du Code civil pose quant à lui le principe qu’une clause résolutoire « précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat ».
Un commandement de payer reste valable pour la partie non contestable de la dette, sans qu’il y ait lieu de rechercher si la sanction (la résolution du bail) est proportionnée ou non à la gravité du manquement invoqué.
La bonne foi du débiteur est inopérante dès lors que le manquement spécialement sanctionné par la clause résolutoire est avéré ; mais celle du bailleur est requise.
L’article L.145-41 ajoute que « les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires […] La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».
L’article 1343-5 précise entre autres que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital ».
L’octroi d’un simple délai de grâce n’a pas pour effet de suspendre l’application de la clause résolutoire ; inversement néanmoins, les effets de la clause résolutoire sont suspendus à condition que des délais soient accordés ; et le juge ne peut d’office suspendre les effets de la clause résolutoire.
En l’espèce, le bail du 1er octobre 2007 renouvelé depuis lors aux mêmes clauses et conditions prévoit qu’« à défaut de paiement exact à son échéance d’un seul terme du loyer ou à défaut d’exécution d’une seule des conditions du présent bail, celui-ci pourra être résilié, si bon semble aux bailleurs, un mois après un simple commandement de payer […] demeuré infructueux, nonobstant paiement ou exécution postérieure […] ».
Le commandement de payer du 12 décembre 2024 exige tout d’abord un loyer de novembre 2024 et un solde de loyer de décembre 2024, sommes que les parties tiennent conjointement pour indues dès lors que l’acte du 24 novembre 2016 n’était pas annexé au cahier des charges, donc pas accepté par TO BISTROT et pas opposable.
Le commandement de payer exige ensuite un solde de taxe foncière 2024 pour 89 euros, étant observé que le bail met à la charge du preneur « le remboursement de l’impôt foncier ». Il répond aux exigences textuelles de forme.
Le tribunal relève que le quantum de 89 euros n’est pas contesté par TO BISTROT, qui dit que la somme a été réglée. Pour autant il n’apparaît pas de preuve que le débiteur s’est libéré de sa dette : les messages produits ne concernent pas TO BISTROT et ont trait à la taxe 2025 ; faute de document comptable de TO BISTROT démontrant le paiement des 89 euros litigieux, la somme apparaît n’avoir pas été payée dans le mois du commandement de payer.
Le commandement de payer n’est pas inintelligible et la dette n’apparaît pas avoir été gonflée de manière artificieuse. Monsieur [X] concède que les premières sommes qu’il réclamait n’étaient pas dues et les rétracte depuis qu’il a eu connaissance de l’assignation du 15 janvier 2025, puisqu’il apparaît bien que sa demande de révision triennale est survenue un mois plus tard.
S’agissant de l’obligation de délivrance du bailleur, dont les sociétés affirment que l’inexécution entache d’irrégularité le commandement de payer, résultant de l’article 1719 du Code civil selon lequel « le bailleur est obligé, par la nature du contrat […] d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée […] », la survenance d’un dégât des eaux n’établit pas le manquement, c’est au locataire de prouver que le bailleur n’a pas remédié ou tardivement aux désordres et que cet état de fait lui a causé un trouble de jouissance.
Or le tribunal relève d’une part, que monsieur [X] a reconnu sa responsabilité dans les fuites en toiture et les infiltrations qu’elles ont provoquées, après l’accedit du 27 novembre 2024 ; qu’il justifie de premiers travaux avant le dégât des eaux litigieux du 10 octobre, puis d’un devis pour travaux d’étanchéité transmis le 07 janvier 2025, enfin de la réalisation des travaux par le paiement de la facture le 07 février 2025. Ainsi n’apparaît pas de manquement caractérisé du bailleur à son obligation de délivrance.
Le tribunal relève d’autre part, TO BISTROT ne démontre pas avoir subi de privation de jouissance telle que l’on pourrait caractériser un manquement du bailleur. En effet sont constatés des dommages aux embellissements dans le local commercial, ainsi que la destruction d’un four vapeur de cuisine et une humidité à 100 % ; pour autant, sur les quatre mois à considérer au maximum, il n’est pas rapporté ni prouvé l’impact concret de l’impossibilité partielle alléguée d’user des lieux conformément à leur destination, ni en termes d’impact sur l’activité chiffrée.
Vu la bonne foi du bailleur, l’indifférence de la bonne foi du preneur, le défaut de paiement dans le mois des 89 euros de taxe foncière alors qu’aucun manquement n’est imputable au bailleur, le commandement de payer apparaît donc avoir valablement visé la clause résolutoire.
Néanmoins, si la modicité du manquement (89 euros) est indifférente pour l’acquisition de la clause résolutoire, puisque la gravité du manquement et la gravité de la sanction n’ont pas à être proportionnées, le tribunal relève que les sociétés invoquent utilement la suspension de la clause. Même si la logique aurait voulu que TO BISTROT sollicite d’abord des délais de paiement et cumulativement la suspension de la clause, le tribunal peut d’office accorder lesdits délais et ensuite constater que la suspension a été demandée (même si c’était plutôt en conséquence de l’annulation demandée). En l’espèce, le tribunal estime d’office qu’un délai d’un mois peut être octroyé au preneur pour acquitter les 89 euros manquants (puisqu’il est de bonne foi et en mesure de payer), et fait droit à la suspension de la clause résolutoire qui, elle, est demandée ; si en revanche à l’expiration de ce délai d’un mois à compter de la signification du jugement, le paiement n’est pas régularisé, la clause sera acquise et l’expulsion inéluctable, sauf cas de force majeure ou difficultés tenant à des circonstances créées par le preneur, sans que le preneur puisse obtenir de nouveaux délais devant quelque juge.
Sur les demandes réciproques tenant au loyer dû
Vu l’article R.145-23 du Code de commerce, d’après l’article L.145-38 du même code : « La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d’entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision. De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable ».
Le bail commercial du 1er octobre 2007, depuis lors renouvelé aux mêmes clauses et conditions, prévoit que le loyer est « révisé à l’expiration de chaque période triennale dans les conditions prévues par le Code de commerce. À cet effet, les parties précisent que l’indice de base du coût à la construction servant à la détermination du montant du loyer révisé sera celui du deuxième trimestre de l’année 2007, et l’indice de révision celui du deuxième trimestre de l’année au cours de laquelle interviendra la révision du prix du loyer ».
En l’espèce, le tribunal ayant écarté le manquement du bailleur à son obligation de délivrance, il rejettera la demande des sociétés tendant à la division du loyer par deux jusqu’à accomplissement des travaux (lesquels au demeurant apparaissent avoir été accomplis).
La demande de révision triennale présentée par monsieur [X] à compter du 1er avril 2025 ne tombait pas sous l’interdiction posée par le L.145-38, dès lors que la demande faite un an plus tôt se fondait sur une autre clause (l’annuelle) et qu’aucune autre demande triennale ne ressort des débats.
Le tribunal relève que pour l’indice de révision aurait dû être celui du deuxième trimestre de 2025 selon le bail, et non celui du quatrième trimestre de 2024 comme le propose le bailleur dans ses écritures ; néanmoins, cette imprécision n’étant pas en défaveur du preneur, les valeurs seront retenues et ainsi le loyer sera révisé à hauteur de :
38 400 * 135,30 / 108,40 = 47 929,15 euros annuels hors taxes et charges
La société TO BISTROT doit deux échéances de solde impayé entre avril et fin mai 2025 où elle a cédé le bail, soit 2 * 794 = 1 588 euros.
La société MGS doit quinze mois de solde, soit 15 * 794 = 11 910 euros.
Mais il n’y a pas lieu à les condamner solidairement, faute de fondement idoine.
Sur les demandes accessoires
Vu les dispositions des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, aucune des parties n’ayant véritablement gagné ou perdu au terme des débats, chacune conservera la charge des dépens par elle exposés, et il n’y aura pas de condamnation au titre des frais irrépétibles, étant observé qu’aucune facture d’honoraires n’était produite.
Vu la suspension de la clause résolutoire et l’enjeu, l’exécution provisoire sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONSTATE la réunion des conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial conclu le 1er octobre 2007 et liant monsieur [W] [X] à la société MGS venant aux droits de la société TO BISTROT ;
OCTROIE à la société TO BISTROT et à la société MGS un délai d’1 mois, à compter du jour de la présente décision contradictoire, pour payer à monsieur [W] [X] la somme de 89 euros visée au commandement de payer du 12 décembre 2024 ;
SUSPEND la réalisation et les effets de la clause résolutoire pendant ce délai d’1 mois ;
DIT que si la société TO BISTROT ou la société MGS démontrent s’être exécutées en respectant les conditions posées, l’application de la clause résolutoire pour les faits dénoncés dans le commandement sera définitivement écartée ;
DIT que si la société TO BISTROT ou la société MGS ne démontrent pas s’être exécutées en respectant les conditions posées, la clause résolutoire sera acquise et la résiliation constatée au jour de l’expiration du délai d’un mois imparti par le commandement ;
ORDONNE, dans l’hypothèse prévue au précédent considérant, l’expulsion de la société MGS, ou de tout occupant de son chef, des lieux sis [Adresse 4] à [Localité 1], ensemble immobilier tel que visé par la clause « nature des biens loués » au bail du 1er octobre 2007, et ce au besoin avec le concours de la force publique ;
FIXE le montant du loyer révisé à la somme de 47 929,15 euros annuels hors taxes et charges, à compter du 1er avril 2025 ;
CONDAMNE la société TO BISTROT à payer à monsieur [W] [X] la somme de 1 588 euros au titre du solde de loyers révisés ;
CONDAMNE la société MGS à payer à monsieur [W] [X] la somme de 11 910 euros au titre du solde de loyers révisés ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE JUGE