Texte intégral
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 24/07424 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5EL
Société [1]
C/
CPAM DU RHONE
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 1]
du 16 Août 2024
RG : 20/01788
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
Société [1]
AT : [M] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON substituée par Me Anne-sophie MARTIN, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
CPAM DU RHONE
Service des affaires juridiques
[Localité 3]
représenté par Mme [I] [Q] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Septembre 2026
Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente
- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère
- Aurélie LENOIR, conseillère
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 29 Septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
********************
FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
M. [M] (le salarié) a été engagé par la société [1] (la société, l'employeur) en qualité d'agent de service à compter du 1er avril 2015.
Le 14 février 2020, l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail survenu le 12 février 2020 à 6h15, au préjudice du salarié, dans les circonstances suivantes : « déplacement à pied dans le musée » - « pincement de l'index droit en passant les portes battantes ».
Le 12 mars 2020, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse, la CPAM) a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le 14 avril 2020, l'employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse.
Par requête du 21 septembre 2020, il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
Par jugement du 16 août 2024, le tribunal :
- déclare opposable à la société [1] la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident du travail de M. [M] survenu le 12 février 2020,
- condamne la société [1] aux dépens.
Par déclaration enregistrée le 19 septembre 2024, la société a relevé appel de cette décision.
Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 16 mars 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de :
- infirmer le jugement,
Statuant à nouveau,
- prononcer l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de l'accident de M. [M] du 12 février 2020.
Par ses dernières écritures reçues au greffe le 17 juillet 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la caisse demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
- condamner la société [1] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DECLARE
La société soutient que la caisse a violé les dispositions de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale en ne faisant pas diligenter une enquête malgré les réserves qu'elle avait formulées.
Elle précise avoir exprimé des réserves motivées par courrier du 14 février 2020 qui répondaient, selon elle, parfaitement à la définition retenue par la jurisprudence, en ce qu'elles avaient pour objet de contester le caractère professionnel de l'accident et précisaient les circonstances de temps et de lieu de celui-ci.
Elle estime que la seule formulation de ces réserves imposait à la CPAM de procéder à une enquête administrative, conformément aux dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, et lui interdisait de prendre en charge d'emblée l'accident litigieux au titre de la législation sur les risques professionnels.
Elle ajoute avoir rempli la case réserves par la mention « voir courrier », comme en atteste son DRH, que les réserves ont été transmises en même temps que la déclaration d'accident du travail par le biais du site net-entreprises et qu'à aucun moment la caisse ne lui a indiqué ne pas avoir reçu le courrier concerné. Et elle fournit aux débats un accusé de dépôt, outre une attestation de M. [L], responsable des ressources humaines de l'entreprise, qui confirment l'établissement et la transmission du courrier de réserves.
Elle rappelle enfin qu'elle n'avait pas, à ce stade de la procédure, à rapporter la preuve de faits de nature à démontrer que l'accident déclaré par le salarié n'avait pu se produire au temps et au lieu de travail.
En réponse, la caisse fait valoir que la société ne justifie pas de sa bonne réception des réserves alléguées, ajoutant qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la transmission des réserves qu'il émet. Elle déclare produire deux captures d'écran de déclarations établies par le biais de net-entreprises, dont celle objet du présent litige qui démontre, selon elle, qu'aucune lettre de réserves n'était jointe à la déclaration d'accident du travail via ce site, aucun trombone n'apparaissant dans la colonne « pièce jointe », ni même dans aucun onglet « pièce jointe ». Elle considère que l'accusé de dépôt et l'attestation produits par la société n'ont pas de valeur probante en dehors d'élément objectif de dépôt de la lettre de réserves.
Ainsi, elle prétend qu'en l'absence de réserves motivées de l'employeur, et compte tenu de l'existence de d'un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes, elle a à bon droit fait application de la présomption d'imputabilité et reconnu le caractère professionnel de l'accident déclaré.
Selon l'article R. 441-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il l'a effectuée pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées auprès de la caisse primaire d'assurance maladie.
Lorsque la déclaration de l'accident émane de la victime ou de ses représentants, un double de cette déclaration est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception. L'employeur dispose alors d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il a reçu ce double pour émettre auprès de la caisse, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail.
En application de l'article R. 411-7 du même code, dans sa version applicable au litige, la caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur.
En l'espèce, la société soutient avoir émis des réserves à l'occasion de la déclaration d'accident du travail exprimées en ces termes : « Nous entendons formuler nos plus vives réserves concernant cet accident, en effet, cette déclaration résulte des seules déclarations de la victime. Nous avons des sérieux doutes sur la survenance de cet accident sur le temps et au lieu du travail. En effet, [le salarié] a continué sa journée comme si de rien n'était. De plus, [le salarié] travaille le soir pour un autre employeur. »
Cependant, la société ne démontre pas qu'une lettre de réserves a effectivement été envoyée avec la déclaration d'accident du travail. Il ne rapporte pas la preuve de la transmission effective de sa lettre de réserves à la CPAM, la seule mention « voir courrier » étant insuffisante à cet égard, d'autant que l'accusé de dépôt dont se prévaut l'employeur ne précise pas la nature du document adressé sur net-entreprises.fr. Et, comme le relève pertinemment la caisse, la production des deux captures d'écran de déclarations établies par le biais de net-entreprises, dont celle objet du présent litige, démontre qu'aucune lettre de réserves n'était jointe à la déclaration d'accident du travail via ce site, aucun trombone n'apparaissant dans la colonne « pièce jointe », ni même dans aucun onglet. Dans ce contexte, et en l'absence d'élément objectif permettant de justifier de la transmission d'un courrier de réserves à la caisse, l'attestation produite par la société n'a pas, à elle seule, une valeur probante suffisante.
Dès lors, en l'absence de réserves motivées, la CPAM pouvait statuer sans diligenter une enquête administrative préalable. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que les lésions ont été médicalement constatées le jour-même des faits, que la description de l'événement au temps et au lieu du travail est précise et qu'elle concorde avec les constatations médicales. En outre, l'employeur a été informé immédiatement.
Il en résulte l'existence d'un faisceau d'indices suffisamment graves, précis et concordants permettant l'application de la présomption d'imputabilité. Et il revient à l'employeur de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère, ce qu'il échoue à faire.
En conséquence, le jugement sera confirmé et la demande d'inopposabilité rejetée.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
La société, qui succombe, supportera les dépens d'appel et une indemnité au visa de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [1] à payer en cause d'appel à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône la somme de 500 euros,
Condamne la société [1] aux dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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