Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 50D
N° RG 24/02251
N° Portalis DBX4-W-B7I-S5FB
JUGEMENT
N° B
DU : 19 Mai 2026
[H] [U]
C/
S.A.S. LES BOIS DU MIDI Prise en la personne de son représentant légal en exercice Monsieur [V] [G].
Copie certifiée conforme délivrée le 19/05/26 à toutes les parties
JUGEMENT
Le Mardi 19 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Mélanie RAINSART, Vice- Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 16 Mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [H] [U]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Andréa RAMOS VINCENT, avocate au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
S.A.S. LES BOIS DU MIDI, prise en la personne de son représentant légal en exercice Monsieur [V] [G], dont le siège social est4252 [Adresse 5]
représentée par Maître Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Laura NEGRINI, avocate au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE
Le 10 novembre 2021, Monsieur [H] [U] a commandé auprès de la société LES BOIS DU MIDI [Adresse 6] lames de terrasses en composite style ébène, pour un montant de 6942,90€ TTC.
La livraison a été réalisée le 11 avril 2022 au domicile de Monsieur [H] [U].
Le 13 mai 2022, ce dernier a passé une commande complémentaire du même produit pour un montant de 553.14€TTC.
A la réception du produit, Monsieur [H] [U] s’est aperçu de la différence de teinte des deux lots. L’artisan a néanmoins réalisé la terrasse avec l’ensemble des lames livrées.
Après avoir informé la société LES BOIS DU MIDI de l’erreur sur le produit, une expertise amiable a été organisée.
La société LES BOIS DU MIDI ayant indiqué ne pas être en mesure de procéder au changement de lames, Monsieur [H] [U], par acte de commissaire de justice du 31 mai 2024, a assigné la société devant le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, afin de solliciter sa condamnation sur le fondement de la responsabilité contractuelle au paiement des sommes de:
- 7496.04€ en réparation de son préjudice financier,
-1000€ en réparation de son préjudice esthétique et de son préjudice moral,
- 2000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 20 novembre 2025.
Monsieur [H] [U], représenté par son conseil, sollicite désormais la condamnation de la société LES BOIS DU MIDI au paiement d’une somme de 14 160€ avec intérêts au taux légal en réparation de son préjudice financier et maintient le surplus de ses demandes, outre le rejet des demandes adverses.
Une réouverture des débats était ordonnée le 15 janvier 2026, aux fins d’interroger les parties sur le fondement des articles 817 et 761 3° du code de procédure civile.
A l’audience du 16 mars 2026, Monsieur [H] [U], toujours représenté par son conseil, maintient ses dernières demandes et précise qu’il ne s’agit pas d’une demande additionnelle mais d’une actualisation de ses demandes initiales, de sorte que la procédure orale est parfaitement applicable.
S’agissant des exceptions soulevées en défense, il fait valoir que :
- l’assignation ne peut pas être frappée de nullité dès lors qu’elle mentionne le siège social de la société, que les modalités de remise démontrent qu’elle a bien été notifiée à la société et que par ailleurs celle ci ne démontre aucun grief.
- le montant du litige étant supérieur à 5000e, aucune tentative amiable de résolution amiable n’est obligatoire en application de l’article 750-1 du code de procédure civile.
- le montant de ses demandes est lié à la réactualisation de son préjudice et ne constitue pas une demande incidente ou additionnelle. Au moment de l’assignation, la procédure orale était bien applicable.
Au fond, il fait valoir que la société LES BOIS DU MIDI engage sa responsabilité contractuelle en raison du non respect de ses obligations en ne procédant pas à la livraison de lames composites d’une seule et même teinte comme indiqué dans la commande. Le défaut d’aspect général causant un préjudice à Monsieur [U] est la conséquence directe du non respect de la commande par la société. Il ajoute qu’aucune mise en garde n’a été faite par la défenderesse sur le risque de différence de teinte en raison du délai entre les deux commandes, ce qui constitue un manquement au devoir d’information et de conseil. Par ailleurs, la non conformité n’a été décelable qu’après la pose des lames.
S’agissant du préjudice, dans la mesure où la société a signifié qu’elle ne pouvait pas livrer de nouvelles lames conformes à la première commande, l’intégralité de la terrasse est à refaire et donc la première facture doit être intégralement remboursée. La somme sollicitée correspond donc au coût des deux commandes (7496.04€TTC) et au coût de la dépose et de la repose de la terrasse (6664.90€).
La SAS LES BOIS DU MIDI, également représentée par un conseil, conclut :
- IN LIMINE LITIS, à :
* l’incompétence de la juridiction,
* la nullité de l’assignation en l’absence des mentions prévues par l’article 54 du code de procédure civile.
- A titre subsidiaire, à l’irrecevabilité de la demande en l’absence de tentative préalable de conciliation
- A titre infiniment subsisidiaire, au rejet de l’ensemble des demandes et à la condamnation de Monsieur [H] [U] au paiement d’une somme de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société fait valoir que:
- le demandeur formule des demandes additionnelles en cours de procédure faisant excéder le montant du litige à 10 000€, de sorte que la juridiction n’est plus compétente.
- l’article 54 du code de procédure civile dispose que la demande initiale doit mentionner pour les personnes morale, leur forme, leur dénomination, leur siège social et leur organe de représentation, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
- il n’y a eu aucune tentative de conciliation préalable, les échanges entre les parties ne pouvant être considérés comme un mode de règlement amiable des litiges. Si le montant initial des demandes étair de 3553,14€, cette disposition serait obligatoire, à peine de nullité.
Au fond, elle indique qu’il n’y a pas eu d’inexécution contractuelle de sa part dès lors qu’aucune réserve n’a été formulée à la réception de la marchandise. Monsieur [U] a commandé la même référence avec six mois d’écart, ce qui explique la différence de teinte de bois composite composé de fibres naturelles, de matière plastique et d’additifs. La société n’était pas tenue de livrer deux fois la même chose, elle devait livrer le produit vendue, ce qu’elle a fait. Par ailleurs, la différence de teinte était décelable après le déballage des lames mais avant la pose. De surcroît, la facture de la seconde commande n’est pas produite. Il n’est donc pas démontrée qu’elle ait été réglée.
S’agissant du préjudice, la première facture ne comporte pas que les lames de la terrasse et excède donc le simple préjudice allégué. Enfin, le préjudice moral et le préjudice esthétique ne sont pas justifiés.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.
MOTIFS
L’article 817 du code civil dispose que lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l’article 761, la procédure est orale sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées.
L’artile 761 prévoit en ce sens que les parties sont dispensées de constituer avocat notamment lorsque la demande porte un montant inférieur ou égal à 10 000€. Cet article ajoute “le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37. Lorsqu’une demande incidente a pour effet de rendre applicable la procédure écrite ou rendre obligatoire la représentation par avocat, le juge peut, d’office ou si une partie en fait état, renvoyer l’affaire à une prochaine audience tenue conformément à la procédure applicable et invite les parties à constituer avocat”.
Ainsi, l’article 35 du code de procédure civile dispose que “Lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque prétention considérée isolément.
Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions”.
L’article 38 de ce même code ajoute “Lorsqu'une demande incidente est supérieure au taux de sa compétence, le juge, si une partie soulève l'incompétence, peut soit ne statuer que sur la demande initiale, soit renvoyer les parties à se pourvoir pour le tout devant la juridiction compétente pour connaître de la demande incidente. Toutefois, lorsqu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts est fondée exclusivement sur la demande initiale, le juge en connaît à quelque somme qu'elle s'élève”.
L’article 63 du code de procédure civile précise que les demandes incidentes sont: la demandes reconventionnelle, la demande additionnelle et l’intervention, l’article 65 ajoutant que la demande additionnelle est celle par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.
En l’espèce, Monsieur [H] [U], dans son assignation du 31 mai 2024 sollicite la condamnation de la SAS LES BOIS DU MIDI au paiement des sommes de 7496.04€ en réparation de son préjudice financier et 1000€ en réparation de son préjudice esthétique et de son préjudice moral.
Lors de l’audience, il demande la condamnation de la société LES BOIS DU MIDI au paiement d’une somme de 14 160€ avec intérêts au taux légal en réparation de son préjudice financier et maintient le surplus de ses demandes.
Il y a lieu de rappeler qu’en application des dispositions précitées, l’oralité des débats impose que le juge ne puisse statuer que sur les demandes qui ont été formulées oralement à l’audience. En d’autres termes, le périmètre du débat est défini par les prétentions exposées oralement par les parties à l’audience et non par la requête initiale. Au même titre, les parties ne sont en effet pas engagées par leurs écritures, et elles peuvent adopter à l’audience des positions différentes de celles figurant dans leurs écritures.
Il se déduit donc des principes gouvernant la procédure orale et notamment celui qui impose au juge de ne répondre qu’aux demandes formulées à l’audience ou aux dernières conclusions reprises oralement, que le montant du litige ne peut s’apprécier au moment du dépôt de la requête mais bien lors de l’audience. Dans le cas contraire le choix de la procédure ne dépendrait plus du montant du litige mais du choix d’une partie de ne présenter qu’une partie de son préjudice lors du dépôt de la requête.
Par conséquent, le montant du litige excédent 10 000€, il y a lieu de constater que la procédure orale n’est pas applicable.
Par conséquent, l’affaire doit être traitée selon la procédure écrite en application de l'article 775 du code de procédure civile, avec représentation obligatoire par avocat en application de l'article 761 du code de procédure civile.
Il convient donc de se dessaisir du dossier et de renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, pôle civil, Site Jules-Guesde, aux fins de traitement selon la procédure écrite avec représentation obligatoire.
L’ensemble des demandes et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et AVANT DIRE DROIT :
ORDONNE le renvoi de la présente affaire devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, pôle civil, Site Jules-Guesde ;
RESERVE l’ensemble des demandes et les dépens.
Le Greffier La Juge
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