Texte intégral
Le 20 novembre 2025
---
Dossier N° RG 24/00919 - N° Portalis DB3H-W-B7I-EDMW
--
5AA - 0A
JUGEMENT CIVIL
----
Mme [A] [L]
C/
M. [J] [E]
----
Le
ce + ccc à
- Me HUMEAU
ccc à :
- M. [E]
- Préfecture
Tribunal judiciaire
de LA ROCHE SUR YON
---
JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
---
JUGEMENT du 20 novembre 2025
---
(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
Madame [A] [L]
née le 10 Février 1976 à [Localité 1] (VENDEE)
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Emmanuel HUMEAU, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [E]
né le 22 Mars 1951 à [Localité 2] (VENDEE), demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 25 septembre 2025 et mise en délibéré au 20 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2024, Mme [A] [L] a fait assigner M. [J] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon.
Dans son acte introductif d'instance, Mme [A] [L] fait valoir que sa mère, Mme [M] [P], était propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4] qu'elle occupait avec M. [J] [E], son compagnon, qu'à son décès, le 3 juin 2023, celui-ci est resté dans l'habitation bien qu'il n'ait jamais été conclu de bail, qu'il refuse de quitter les lieux malgré plusieurs sommations délivrées à cet effet, qu'il convient de ce fait de prononcer son expulsion. Elle demande également réparation de son préjudice financier, à hauteur mensuellement de 700,00 €, eu égard à la valeur locative du bien en cause.
Au visa des articles 544 et 1240 du code civil, elle demande à la juridiction de :
-Constater que M. [J] [E] est demeuré dans l'immeuble litigieux sans droit ni titre depuis le décès de Mme [M] [P], le 3 juin 2023, et en conséquence :
-Ordonner l'expulsion de M. [E] et de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique,
-Condamner M. [E] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle, égale à la somme de 700,00 €, à compter du 3 juin 2023 et jusqu'à la libération effective des lieux, avec intérêts au taux légal,
-Condamner M. [E] à lui payer la somme de 2.500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
-Condamner M. [E] aux entiers dépens.
L'affaire, appelée à l'audience du 4 juillet 2024, a été renvoyée à celles des 3 octobre 2024, 23 janvier et 25 septembre 2025, et ce compte tenu de 2 réouvertures des débats ordonnées le 5 décembre 2024 et le 20 mars 2025 par simples mentions au dossier, la première pour cause d'empêchement du magistrat, la seconde pour permettre à Mme [L] de justifier de sa qualité de propriétaire du bien visé à la procédure et d'indiquer la date de fin d'occupation des locaux par M. [E].
Le 25 septembre 2025, Mme [L] est représentée par Maître Emmanuel HUMEAU qui confirme se désister de la demande en expulsion, M. [E] ayant restitué les clés le 2 juillet 2024. Il maintient les autres prétentions.
Bien que cité régulièrement à l'étude, M. [J] [E] n'a jamais été comparant ou représenté.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 20 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
L'article 472 du code de procédure civile prévoit que lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l'action
Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, « l'action [en justice] est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».
En l'espèce, le conseil de Mme [L] produit :
-l'acte de vente de l'immeuble sis [Adresse 3], commune de [Localité 4], établi le 12 décembre 2005 par Maître [H] [U], notaire associée à [Localité 5], le vendeur étant M. [C] [Y], l'acquéreur étant Mme Mme [M] [P] épouse [L],
-l'acte de décès, le 3 juin 2023 à [Localité 6], de Mme [M] [P] divorcée [L],
-l'« acte de notoriété » relatif à la succession de Mme [M] [P] divorcée [L], reçu le 28 juin 2023 par Maître [S] [G], notaire associée à [Localité 7], établissant comme seule héritière Mme [A] [L], sa fille.
Il en résulte que Mme [A] [L], héritière de Mme [M] [P] et propriétaire du bien sis [Adresse 3] à [Localité 4], a bien intérêt et qualité à agir dans la présente instance. Son action est donc recevable.
Sur le désistement de la demande en expulsion
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut toujours se désister de ses demandes.
M. [J] [E] a restitué les clés de l'immeuble le 2 juillet 2024, selon « décharge » datée et signée du même jour.
Mme [A] [L] a fait savoir qu'en conséquence elle se désistait de sa demande en expulsion.
Il convient de lui en donner acte.
Sur l'indemnité d'occupation
L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à la partie qui sollicite des dommages et intérêts de démontrer l'existence de son préjudice.
L'indemnité d'occupation vise à compenser le préjudice subi par l'occupation sans droit ni titre des personnes présentes dans les lieux d'habitation. Elle a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée, à la fois, à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l'indemniser du trouble subi du fait de l'occupation illicite de son bien.
En l'espèce, M. [J] [E] ne justifie d'aucun droit ou titre de nature à légitimer son maintien dans les lieux postérieurement au décès de sa compagne, Mme [M] [P], propriétaire du logement occupé.
Mme [A] [L] produit la lettre recommandée, présentée le 26 octobre 2023, par laquelle son conseil a invité M. [E] à libérer les lieux, ce qu'il ne fera que le 2 juillet 2024. Cependant, aucune pièce versée aux débats ne vient établir qu'il a été mis en demeure de partir antérieurement au 26 octobre 2023.
Et si Mme [L] sollicite une indemnité d'occupation fixée mensuellement à la somme de 700,00 €, elle se borne en l'occurrence à produire une seule page tiré visiblement d'un document plus consistant, à en-tête AJP IMMOBILIER, non daté, non signé, visant la maison sise [Adresse 3] à [Localité 4] « avec un loyer de 700 € » et prévoyant des honoraires de gestion à 7,95 % du loyer quittancé.
Aucun autre élément ne permet de vérifier le bien-fondé d'une valeur locative fixée ici à 700,00 €, les caractéristiques de l'habitation n'étant pas précisées (ex. superficie, nombre de pièces, présence de locaux annexes tels que remise ou garage, jardin, etc.)
Dès lors, l'indemnité mensuelle d'occupation sera arrêtée, non pas au montant réclamé par la demanderesse mais forfaitairement à la somme de 300,00 € qui sera due depuis le 26 octobre 2023 et jusqu'au 2 juillet 2024.
M. [E] sera donc redevable de la somme de 2.470,00 € (8 fois 300 € + 7/30e de 300 €).
Sur les demandes accessoires
M. [J] [E] succombe à l'instance. Il supportera la charge des dépens.
Il apparaît équitable, en l'espèce, de le condamner à verser la somme de 300,00 € à Mme [A] [L] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l'action de Mme [A] [L] ;
DONNE ACTE à Mme [A] [L] de ce qu'elle se désiste de sa demande tendant à l'expulsion de M. [J] [E] du local d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 4] ;
CONDAMNE M. [J] [E] à payer à Mme [A] [L] la somme de 2.470,00 € € au titre des indemnités d'occupation dues sur la période du 26 octobre 2023 au 2 juillet 2024 ;
CONDAMNE M. [J] [E] aux dépens ;
CONDAMNE M. [J] [E] à verser à Mme [A] [L] la somme de 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 20 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment