Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 25/09347 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6SK
MINUTE n° : 2026/ 341
DATE : 05 Août 2026
PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDEUR
Monsieur [J] [G], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Joëlle ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA (avocat plaidant) et Me Nicolas SCHNEIDER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant)
DEFENDERESSE
S.A.R.L. BDR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 01 Juillet 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Jean-louis BERNARDI
Me Nicolas SCHNEIDER
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à
Me Jean-louis BERNARDI
Me Nicolas SCHNEIDER
EXPOSE DU LITIGE
Suivant exploit délivré le 5 décembre 2025, Monsieur [G] [J] a fait assigner la SARL BDR devant la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé aux fins de voir la défenderesse condamnée au paiement des loyers échus majorés de 20% à titre d’indemnité forfaitaire à compter de la mise en demeure soit la somme de 4.760 euros, outre celle de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il explique avoir conclu avec la SARL BDR un bail commercial sur son local situé [Adresse 3] à [Localité 1] à compter du 1er juin 2022. Il indique qu’il est d’usage depuis plusieurs années et antérieurement avant la conclusion dudit bail que la boulangerie s’acquitte de la facture d’eau de l’immeuble, et les copropriétaires des appartements situés au 2ème et 3ème étage lui remboursent leurs consommations respectives calculées grâce aux compteurs divisionnaires. Il indique que par suite d’une mise en demeure de son locataire, les travaux de plomberie consistant à la séparation des réseaux privés et la pose de compteurs individuels ont été réalisés le 4 mars 2026, et que la SARL BDR n’a repris le règlement des loyers que sous la menace d’une résiliation de bail. Il soutient toutefois que la SARL BDR reste lui devoir les loyers échus impayés d’août 2025 à janvier 2026 inclus pour la somme de 5.780 euros. Il ajoute que le local dispose d’une bonde de sol pour l’évacuation des eaux sales et qu’il ne peut-être tenu pour responsable d’un défaut d’entretien par le preneur pour conclure à l’irrecevabilité de la demande de désignation d’un commissaire de justice.
Il maintient donc l’intégralité de ses demandes sauf à fixer le montant réclamé au titre des loyers échus impayés à la somme de 5.780 euros et une indemnité au titre des frais irrépétibles à hauteur de celle de 2.000 euros.
La SARL BDR conclut à titre principal au débouté du demandeur et reconventionnellement sollicite la désignation d’un commissaire de justice ou expert « concernant la non-conformité » du local à usage de boulangerie » sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile. Elle sollicite par ailleurs la délivrance des quittances de loyer depuis le début du bail sous un délai de quinze jours et à défaut fixer une astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration dudit délai.
Elle demande la condamnation de Monsieur [G] au paiement de la somme provisionnelle de 3.665,20 euros en réparation du préjudice subi résultant de la situation d’absence de compteur individuel pendant plusieurs années, outre celle de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance et n’a pas garantie la jouissance paisible au preneur, en soulignant que le compteur individuel n’a finalement été installé que plus de 4 ans après le début du bail. Elle soutient être à jour de l’intégralité des loyers et sollicite le constat de la non-conformité des locaux.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 1er juillet 2026, à laquelle les parties représentées ont maintenu leurs prétentions.
SUR QUOI
Aux termes des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L’article 834 du même code énonce que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Sur la demande principale en paiement
Il résulte que le juge des référés peut accorder une provision et non prononcer une condamnation à paiement qui seule relève de l’appréciation du juge du fond. Il s’en suit qu’il sera dit n’y avoir lieu à référé concernant la demande de condamnation à paiement formulée par Monsieur [G] [J].
Sur les demandes reconventionnelles
La SARL BDR argue d’un préjudice résultant du défaut de conformité des lieux loués notamment en raison de l’absence de compteurs individuels pour chacun des occupants de l’immeuble et ce pendant plusieurs années. Dès lors qu’une affirmation ne suffit pas à démontrer la réalité d’un préjudice subi et que par suite l’appréciation d’une faute dans l’exécution d’un contrat relève du juge du fond, il sera constaté que la demande provisionnelle de la SARL BDR se heurte à une contestation sérieuse et dit n’y avoir lieu à référé de ce chef.
S’agissant de la demande désignation d’un commissaire de justice ou d’un expert « concernant la non-conformité » du local à usage de boulangerie », le requérant ne justifie ni d’un dommage imminent, ni d’un trouble manifestement illicite au soutien de cette prétention et encore moins d’une quelconque urgence en la matière, les deux attestations produites faisant état de ce que la bouche d’évacuation des eaux usées est fausse, sans toutefois mentionner aucun désagrément pour l’activité de la boulangerie. Il sera donc rejeté les demandes de ce chef.
Chacune des parties succombant en ses prétentions, elles conserveront à leur charge les frais irrépétibles qu’elles ont engagé, ainsi que les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous juge des référés, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des prétentions des parties,
DISONS que chacune des parties conservera la charge des dépens qu’elle a engagés,
DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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