Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE
JUGEMENT DU 13 Janvier 2026
AFFAIRE RG N° : N° RG 22/01639 - N° Portalis DBZQ-W-B7G-FEZJ
N° Minute : 26/00012
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [E]
né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Joséphine QUANDALLE-BERNARD, avocat au barreau de LILLE
Monsieur [C] [E]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparant, assisté de Me Joséphine QUANDALLE-BERNARD, avocat au barreau de LILLE
Madame [P] [I] épouse [E]
née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparante, assistée de Me Joséphine QUANDALLE-BERNARD, avocat au barreau de LILLE
Madame [Q] [E]
née le [Date naissance 4] 2003 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Joséphine QUANDALLE-BERNARD, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEUR :
Madame [W] [R]
née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Me Yann LEUPE, avocat au barreau de DUNKERQUE
S.A. MMA IARD inscrite au RCS de LE MANS sous le numéro 537 052 368
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représenté par Me Yann LEUPE, avocat au barreau de DUNKERQUE
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société d’assurances mutuelles inscrite au RCS de LE MANS sous le numéro 775 652 126
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représenté par Me Yann LEUPE, avocat au barreau de DUNKERQUE
Etablissement public CPAM [Localité 6]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Président : Emmanuel BRANLY
- Assesseur : Madame Raphaelle RENAULT
- Assesseur : Mme Angélica BRUNEAU
- Greffier lors des débats : Madame Elise LARDEUR
- Greffier lors du délibéré : Madame Aude ALLAIN
DÉBATS : Les débats se sont déroulés publiquement à l’audience tenue le 03 juin 2025 par Monsieur Emmanuel BRANLY , magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré. Les parties ont été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025, prorogé au 13 janvier 2026.
JUGEMENT : Réputée contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe et signé par Emmanuel BRANLY, Président et Madame Aude ALLAIN, Greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Le 16 juin 2014, alors qu’ils circulaient à scooter, Monsieur [C] [E] et son fils [B], mineur à l’époque, ont été percutés par un véhicule automobile conduit par Madame [W] [R], assurée auprès de la SA MMA IARD et de la société MMA IARD Assurances Mutuelles.
Le 12 septembre 2014, la SA MMA IARD a formalisé une offre provisionnelle d’indemnisation d’un montant de 3.000 euros, acceptée par Monsieur [C] [E] et Madame [P] [I] épouse [E], en qualité de représentants légaux de [B], le 30 janvier 2015.
Le 1er juin 2015, la SA MMA IARD a formalisé une offre provisionnelle d’indemnisation d’un montant de 450 euros, acceptée par Monsieur [C] [E], en qualité de représentant légal de [B], le 17 juin 2015.
Par ordonnance du 15 octobre 2015, le Tribunal judiciaire de Dunkerque a ordonné la tenue d’une expertise et a commis pour y procéder le docteur [V] [F], expert à la cour d’appel de DOUAI. Le Tribunal a, également, condamné la SA MMA IARD à payer à Monsieur [C] [E] et Madame [P] [I] épouse [E], en qualité de représentants légaux de [B], la somme provisionnelle de 25.000 euros, à Monsieur [C] [E] la somme provisionnelle de 6.588,73 euros et à Madame [P] [I] épouse [E] la somme provisionnelle de 500 euros.
L’expert a rendu son rapport le 10 mai 2015.
Par ordonnance du 28 mai 2020, le Tribunal judiciaire de Dunkerque a ordonné la tenue d’une expertise et a commis pour y procéder le docteur [S] [Y], expert à la cour d’appel de DOUAI. Le Tribunal a, également, condamné Madame [W] [R] à payer à Monsieur [B] [E] la somme provisionnelle de 36.262,50 euros et à Madame [P] [I] épouse [E] la somme provisionnelle de 3.500 euros et la SA MMA IARD, à garantir le paiement de ces sommes.
L’expert a rendu son rapport le 1er mars 2021.
Par acte du commissaire de justice en date du 24 et 27 juin et 1er juillet 2022, Monsieur [B] [E], Madame [Q] [E], sa sœur, Madame [P] [I] épouse [E], sa mère et Monsieur [C] [E] ont fait assigner Madame [W] [R], la SA MMA IARD, la société MMA IARD Assurances Mutuelles et la caisse primaire d’assurance maladie des Flandres devant le Tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.
***
Par dernières conclusions transmises électroniquement le 30 août 2024, Monsieur [B] [E], Madame [Q] [E], Monsieur [C] [E] et Madame [P] [I] épouse [E] demandent au tribunal de :
Evaluer le préjudice subi par Monsieur [B] [E] comme suit :
Poste de Préjudice
Montant
Quote part à la
charge du
responsable à
hauteur de 100%
Part revenant à
la Victime
Solde revenant
à la CPAM
Solde revenant à la mutuelle
PREJUDICES PATRIMONIAUX
Préjudices patrimoniaux avant consolidation
D.S.A
296.912,17 €
296.912,17 €
297,92 €
282.736,08 €
13.878,17 €
F.D.
17.241,40 €
17.241,40 €
17.241,40 €
0,00 €
0,00 €
P.G.P.A
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
P.S.U
25.000,00 €
25.000,00 €
25.000,00 €
0,00 €
Total
339.153,57 €
339.153,57 €
42.539,32 €
282.736,08 €
13.878,17 €
Préjudices patrimoniaux après consolidation
D.S.F
43.059,52 €
43.059,52 €
42.328,51 €
731,01 €
0,00 €
P.G.P.F
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
I.P
150.000,00 €
150.000,00 €
150.000,00 €
0,00 €
0,00 €
F.V.A
58.187,90 €
58.187,90 €
58.187,90 €
0,00 €
0,00 €
F.L.A
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
T.P
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Total
251.247,42 €
251.247,42 €
250.516,41 €
731,01 €
0,00 €
Total préj. patrim.
590.400,99 €
590.400,99 €
293.055,73 €
283.467,09 €
0,00 €
PREJUDICES EXTRA PATRIMONIAUX
Préjudices extrapatrimoniaux avant consolidation
D.F.T
24.247,50 €
24.247,50 €
24.247,50 €
0,00 €
0,00 €
S.E
55.000,00 €
55.000,00 €
55.000,00 €
0,00 €
0,00 €
P.E.T
25.000,00 €
25.000,00 €
25.000,00 €
0,00 €
0,00 €
Total
104.247,50 €
104.247,50 €
104.247,50 €
0,00 €
0,00 €
Préjudices extrapatrimoniaux après consolidation
D.F.P
232.418,28 €
232.418,28 €
232.418,28 €
0,00 €
0,00 €
P.E.P
30.000,00 €
30.000,00 €
30.000,00 €
0,00 €
0,00 €
P.A
30.000,00 €
30.000,00 €
30.000,00 €
0,00 €
0,00 €
P.S
15.000,00 €
15.000,00 €
15.000,00 €
0,00 €
0,00 €
P.E
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Total
307.418,28 €
307.418,28 €
307.418,28 €
0,00 €
0,00 €
Total préj. patrim.
411.665,78 €
411.665,78 €
411.665,78 €
0,00 €
0,00 €
TOTAL
1.002.066,77 €
1.002.066,77 €
704.721,51 €
283.467,09 €
13.878,17 €
A titre principal :
Condamner la SA MMA IARD et la MMA IARD Assurances Mutuelles, in solidum, au paiement de la somme de 640.009,01 euros (704.721,51 euros – 64 .712,50 euros de provisions) au bénéfice de Monsieur [B] [E] toutes causes de préjudices confondus ; A titre subsidiaire, si le déficit fonctionnel permanent n’est pas évalué selon la méthode de calcul proposée à titre principal :
Evaluer le poste du DFP à la somme de 93.555 euros au titre de ce poste de préjudice ; Condamner, en conséquence, la SA MMA IARD et la MMA IARD Assurances Mutuelles, in solidum, au paiement de la somme de 501.145,73 euros (565.858,23 euros – 64.712,50 euros de provisions) au bénéfice de Monsieur [B] [E] toutes causes de préjudices confondus ; En tout état de cause :
Débouter la SA MMA IARD et la MMA IARD Assurances Mutuelles au titre de leur demande de sursis à statuer au titre des dépenses de santé futures concernant les semelles orthopédiques ; Condamner la SA MMA IARD et la MMA IARD Assurances Mutuelles, in solidum, au paiement de la somme de 1.014,38 euros au bénéfice de Madame [P] [E] et de Monsieur [C] [E] au titre de leurs frais divers ; Condamner la SA MMA IARD et la MMA IARD Assurances Mutuelles, in solidum, au paiement de la somme de 15.000 euros au bénéfice de Madame [P] [E] au titre de son préjudice d’affection ; Condamner la SA MMA IARD et la MMA IARD Assurances Mutuelles, in solidum, au paiement de la somme de 15.000 euros au bénéfice de Monsieur [C] [E] au titre de son préjudice d’affection ; Condamner la SA MMA IARD et la MMA IARD Assurances Mutuelles, in solidum, au paiement de la somme de 10.000 euros au bénéfice de Madame [P] [E] au titre de ses troubles dans les conditions d’existence ; Condamner la SA MMA IARD et la MMA IARD Assurances Mutuelles, in solidum, au paiement de la somme de 10.000 euros au bénéfice de Monsieur [C] [E] au titre de ses troubles dans les conditions d’existence ; Condamner la SA MMA IARD et la MMA IARD Assurances Mutuelles, in solidum, au paiement de la somme de 10.000 euros au bénéfice de Madame [Q] [E] au titre de son préjudice d’affection ; Ordonner la capitalisation des intérêts pour l’ensemble des condamnations ; Dire le jugement à intervenir opposable à la CPAM des Flandres ; Condamner la SA MMA IARD et la MMA IARD Assurances Mutuelles, in solidum, au paiement du doublement des intérêts au taux légal sur le total des condamnations y compris la créance des tiers payeurs, sans déductions des provisions à compter du 16 février 2015 jusqu’au paiement effectif des condamnations ; Condamner la SA MMA IARD et Madame [W] [R], in solidum, au paiement de la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des frais et dépens.Ils forment leurs demandes sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et se prévalent au soutien de leurs demandes du rapport d’expertise rendu par le docteur [S] [Y] et des pièces qu’ils versent aux débats. Ils indiquent que le barème de coefficients d’érosion monétaire de 2024 a vocation à s’appliquer lorsque la victime sollicite l’évaluation du préjudice à la date de la décision du juge.
***
Par dernières conclusions transmises électroniquement le 30 juin 2023, Madame [W] [R], la SA MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles demandent au tribunal de :
Débouter Monsieur [B] [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Accueillir la compagnie d’assurances MMA en ses demandes reconventionnelles et les dire bien fondées ; En conséquence,
Sur la liquidation des préjudices :
Fixer l’indemnisation du préjudice subi par Monsieur [B] [E] dans les conditions suivantes : Assistance tierce personne temporaire : 11.152 euros,Incidence professionnelle : 50.000 euros,Déficit fonctionnel temporaire : 19.398 euros, Souffrances endurées : 40.000 euros,Préjudice esthétique temporaire : 5.000 euros, Déficit fonctionnel permanent : 36.000 euros,Préjudice esthétique permanent : 8.000 euros,Frais kilométriques : 1.004,14 euros, Soit une somme totale de : 170.554,14 euros ;
Dire n’y avoir lieu à application du coefficient d’érosion monétaire en l’espèce ; Débouter Monsieur [B] [E] de ses demandes d’indemnisation au titre des postes de préjudice suivants : Les dépenses de santé actuelles,Le préjudice matériel,Les frais d’expertise,Le préjudice scolaire,Le remboursement des factures de pédicure podologue,Le remboursement de la facture d’ostéopathie du 5 février 2021,La prise en charge d’une cure thermale par an, Les frais de véhicule adapté,Le préjudice d’agrément,Le préjudice sexuel ;Surseoir à statuer sur la demande d’indemnisation des dépenses de santé futures concernant les semelles orthopédiques, formulée par Monsieur [B] [E] ;Fixer à la somme de 1.500 euros chacun l’indemnisation des troubles dans les conditions d’existence de Monsieur [C] [E] et Madame [P] [E] ;Débouter Monsieur [C] [E] de sa demande d’indemnisation de son préjudice d’affection ;Débouter Madame [P] [E] de sa demande d’indemnisation de son préjudice d’affection ; Débouter Madame [Q] [E] de sa demande d’indemnisation de son préjudice d’affection ; Sur la demande de versement des intérêts au double du taux légal :
A titre principal,
Débouter Monsieur [B] [E] de sa demande tendant au versement des intérêts au double du taux légal du 16 février 2015 jusqu’au jour du jugement à intervenir ; A titre subsidiaire, si le versement des intérêts au double du taux légal était prononcé,
Prononcer le versement des intérêts au double du taux légal à compter du 1er août 2021 ;Sur l’article 700 du Code de procédure civile :
Débouter Monsieur [B] [E] de sa demande formulée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; Sur les provisions versées par la compagnie d’assurances MMA :
Déduire de l’indemnisation qui sera allouée à Monsieur [B] [E] les provisions d’un montant total de 64.712,50 euros qui lui ont été versées par la compagnie d’assurances MMA.Au soutien de leurs prétentions, elles se fondent sur le rapport d’expertise rendu par le docteur [S] [Y] et des pièces qu’elles versent aux débats. Elles indiquent, s’agissant du coefficient d’érosion monétaire, qu’il n’a pas vocation à s’appliquer en matière de liquidation de dommages et intérêts, cet indicateur permettant de mesurer la perte de pouvoir d’achat subie d’une année à l’autre en raison de l’inflation et que les jurisprudences invoquées par les demandeurs font référence à des frais exposés avant consolidation, s’étalant dans le temps.
***
La caisse primaire d’assurance maladie des Flandres, citée à personne, n’a pas constitué avocat.
***
L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 janvier 2025. L'affaire a été fixé à l'audience de plaidoirie du 03 juin 2025. La décision a été mise en délibéré au 02 décembre 2025, prorogée au 13 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les conséquences de la non comparution du défendeur
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière et bien fondée.
En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire, la caisse primaire d’assurance maladie des Flandres, n’étant pas représentée et la présente affaire étant susceptible d’appel.
Sur le droit à réparation
Le régime indemnitaire prévu par la loi du 5 juillet 1985 est applicable aux personnes victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
En l’espèce, Monsieur [B] [E] ayant été percuté par un véhicule automobile conduit par Madame [W] [R] et assuré auprès de la SA MMA IARD et de la société MMA IARD Assurances Mutuelles alors qu’il circulait à scooter avec son père le 16 juin 2014, il a droit à réparation de l’entier préjudice en étant résulté.
Madame [Q] [E], Monsieur [C] [E] et Madame [P] [I] épouse [E] victimes indirectes de cet accident ont également droit à réparation de leur entier préjudice en résultant.
Sur l’indemnisation des préjudices subis par Monsieur [B] [E]
A titre liminaire, il convient de rappeler que le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime implique d’évaluer le préjudice à la date de sa liquidation, donc en tenant compte de la dépréciation monétaire.
Dès lors, les assureurs ne contestant que le principe de l’érosion et non le coefficient, il en résulte qu’il doit être fait application du coefficient d’érosion monétaire, ainsi qu’il est demandé par Monsieur [B] [E].
Il convient, en outre, de préciser que ce coefficient n’a vocation à s’appliquer que pour les préjudices patrimoniaux.
Conformément à la demande, il convient de retenir les coefficients d’érosion monétaire applicables aux cessions intervenant en 2024 publiés au bulletin officiel des finances publiques – impôts (BOI) du 28 février 2024 sous la référence BOI-ANNX-000097, lesquels s’élèvent à 1,195 en 2014, 1,194 en 2015, 1,192 en 2016, 1,180 en 2017, 1,162 en 2018, 1,151 en 2019, 1,149 en 2020, 1,131 en 2021, 1,074 en 2022, 1,025 en 2023 et 1.000 en 2024.
Pour les calculs de capitalisation, il sera retenu le barème de capitalisation de la Gazette du palais publié en 2022, au taux d’actualisation de référence de 0,00%, pour être le plus approprié au principe de la réparation intégrale du préjudice eu égard à l’érosion monétaire et aux tables de mortalité.
Les préjudices temporaires
Les préjudices patrimoniaux temporairesSur les dépenses de santé actuelles
Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle...), les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..).
Lorsque des dépenses ont été prises en charge par l’organisme social, il convient de se reporter au décompte produit par l’organisme social en les ajoutant aux dépenses que la victime justifie avoir conservé à sa charge.
Si l’organisme social ne réclame aucune somme, il convient néanmoins de fixer le montant de sa créance et de préciser les dépenses éventuellement restées à la charge de la victime.
En l’espèce, Monsieur [B] [E] sollicite la somme de 297,92 euros se décomposant comme suit :
50,00 euros soit 59,75 euros après application du coefficient d’érosion au titre d’une facture d’ostéopathe en date du 12 novembre 2014, 50,00 euros soit 59,75 euros après application du coefficient d’érosion au titre d’une facture d’ostéopathe en date du 03 décembre 2014, 50,00 euros soit 59,75 euros après application du coefficient d’érosion au titre d’une facture d’ostéopathe en date du 31 décembre 201413,85 soit 16,54 euros après application du coefficient d’érosion au titre d’une facture d’achat d’une botte de douche en date du 18 août 2015,40,68 euros, soit 48,49 euros après application du coefficient d’érosion au titre d’une facture d’imagerie au sein du CHU de [Localité 5] du 22 décembre 2016,45,00 euros soit 53,64 euros après application du coefficient d’érosion au titre des frais de podologue en date du 22 décembre 2016.Les assureurs s’opposent à cette demande, estimant que certaines sommes pourraient avoir été prises en charge par la CPAM ou la mutuelle de Monsieur [B] [E]. Ils précisent que Monsieur [B] [E] ne communique pas les décomptes de remboursement des organismes sociaux (CPAM et mutuelle).
Il ressort toutefois des pièces produites, notamment du relevé définitif des débours de la mutuelle de Monsieur [B] [E] établi le 29 septembre 2023 et de la notification définitive des débours de la CPAM établie le 31 août 2022 que les frais d’ostéopathie, d’imagerie et l’achat de la botte de douche n’ont pas été prises en charge par ces organismes.
En outre, Monsieur [B] [E] justifie des factures d’ostéopathie des 12 novembre, 03 et 31 décembre 2014, de la facture d’imagerie du 22 décembre 2016 et de l’achat de la botte de douche en date du 18 août 2015.
En revanche, les frais de podologue ne sont pas justifiés quant à leur montant.
Dès lors, il sera alloué à Monsieur [B] [E], au titre des dépenses de santé actuelles : 244,28 euros.
Il convient, également, de fixer la créance de la CPAM s’agissant des frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques, d’appareillage et de transport, au vu des débours produits, à la somme de 282.736,08 euros, étant observé que la CPAM n’en réclame pas paiement.
Sur les frais divers
Il est constant que ce poste de préjudice s’apprécie in concreto, et qu’il appartient par conséquent à la victime d’établir la réalité des frais exposés et restés à sa charge.
En l’espèce, Monsieur [B] [E] sollicite la somme de 17.241,40 euros se décomposant comme suit :
599,47 euros au titre du préjudice matériel, 1.292,22 euros au titre des frais d’expertise,15.349,71 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire,Les assureurs s’opposent aux sommes réclamées au titre du préjudice matériel et des frais d’expertise, en invoquant l’absence de preuve d’une éventuelle prise en charge par l’assureur de Monsieur [B] [E].
A titre liminaire, il convient de préciser que la somme réclamée au titre de l’assistance par tierce personne temporaire fera l’objet d’un examen spécifique.
Concernant le préjudice matériel, Monsieur [B] [E] justifie avoir réglé 149 euros pour l’achat d’un smartphone en date du 13 août 2014, 34,95 euros pour l’achat d’un protège-tibia en date du 23 janvier 2021 et 88,70 euros pour l’achat d’un t-shirt, pantalon et pull.
Cependant, Monsieur [B] [E] ne justifie pas de l’achat d’un blouson et d’un casque, ce dernier se contentant de produire des captures de sites internet indiquant le prix de ces articles, sans démontrer que la commande a été effectuée ou que le paiement a été réalisé. En outre, la facture d’achat des chaussures datée du 29 juin 2013 est antérieure à l’accident du 16 juin 2014. Ces sommes ne peuvent donc être retenues.
Après application du coefficient d’érosion, il sera alloué à Monsieur [B] [E] la somme 323,58 euros [((149 + 88,70) X 1,195) + (34,95 X 1,131)].
Concernant les frais d’expertises, Monsieur [B] [E] justifie avoir réglé 216 euros au titre des frais d’expertise du 29 novembre 2014 et 900 euros au titre de l’assistance à l’expertise du 16 décembre 2020.
Après application du coefficient d’érosion, il sera alloué à Monsieur [B] [E] la somme 1.292,22 euros [(216 X 1,195) + (900 X 1,149)].
Dès lors, il sera alloué à Monsieur [B] [E], au titre des frais divers : 1.615,80 euros.
Sur l'assistance par tierce personne temporaire
Il s'agit des dépenses liées à l'emploi de tiers pour une activité que la victime ne peut effectuer seule durant cette période temporaire, tels les frais de garde d'enfants, les soins ménagers, ou encore pour les besoins de la vie courante. A ce titre, il est constant que l'indemnisation s'effectue sur la base de factures produites, sauf en cas d'entraide familiale.
En l’espèce, Monsieur [B] [E] sollicite la somme de 15.349,71 euros correspondant à 22 euros de l’heure de tierce personne. Les assureurs s’y opposent et propose une indemnité de 11.152 euros correspondant à 16 euros de l’heure de tierce personne.
L’expert judiciaire a conclu, dans son rapport, que l’état de Monsieur [B] [E] a nécessité une assistance par tierce personne à raison de 1 heure 30 par jour du 06 janvier 2016 au 28 juin 2016 et du 30 juin 2016 au 31 août 2016 et à raison de 5h par semaine du 1er septembre 2016 au 21 décembre 2017.
La nature de l’aide apportée à Monsieur [B] [E] doit être considérée comme étant une aide non-spécialisée de type l’accompagnement de la personne.
Au regard de ces éléments, il est justifié d’indemniser l’aide apportée par une somme de 20 euros de l’heure, qu’il convient de majorer de 10% afin de prendre en compte les congés payés et jours fériés dont toute aide, y compris familiale, doit bénéficier.
Ainsi, le besoin d’assistance par tierce personne de Monsieur [B] [E] sera évalué comme suit :
Pour la période allant du 06 janvier 2016 au 28 juin 2016 : 175 jours x 1 heure 30 x 20 euros + 10% = 5.005 euros, Pour la période allant du 30 juin 2016 au 31 août 2016 : 63 jours x 1 heure 30 x 20 euros + 10% = 1.801,80 euros, Pour la période allant du 1er septembre 2016 au 21 décembre 2017 : 68,14 semaines x 5 heures x 20 euros + 10% = 7.495,40 euros, Soit un total de 14.302,20 euros.
En conséquence, Monsieur [B] [E] recevra, au titre de l'assistance par tierce personne temporaire : 14.302,20 euros.
Sur le préjudice scolaire
Ce préjudice est destiné à compenser la perte d’années d’étude que subit la victime (qu’il s’agisse d’année d’étude scolaire, universitaire ou de formation).
Ce préjudice comprend à la fois le retard scolaire ou de formation mais également une possible modification de formation, voire une renonciation à toute formation qui porterait atteinte gravement à l’intégration dans le monde du travail.
En l’espèce, Monsieur [B] [E] sollicite la somme de 25.000 euros, faisant valoir une scolarité fortement perturbée par les suites de l’accident (nombreuses hospitalisations et soins), l’impossibilité de se présenter au brevet des collèges, une reprise tardive et partielle de la scolarité au lycée, ainsi qu’un retard et une baisse de niveau ayant conduit à un changement d’orientation et à la perte d’une année scolaire. Il soutient en outre avoir dû renoncer à un projet professionnel dans le secteur animalier en raison des risques infectieux liés à l’état de sa jambe.
Les assureurs s’y opposent, soutenant qu’aucune année scolaire n’a été perdue, Monsieur [B] [E] ayant validé l’ensemble de ses années de collège et de lycée, et que les difficultés rencontrées dans le suivi des cours relèvent du déficit fonctionnel temporaire. Ils ajoutent que la limitation à l’exercice d’un métier relevant du baccalauréat agricole a été indemnisée au titre de l’incidence professionnelle et que le choix d’orientation n’était pas arrêté au moment de l’accident.
Il convient toutefois de relever que, si l’expert judiciaire a retenu une altération de la scolarité au titre de l’incidence professionnelle, ce poste de préjudice est distinct du préjudice scolaire, universitaire ou de formation, lequel vise spécifiquement à réparer le retard scolaire ou de formation ainsi que les conséquences d’une modification de parcours. Il en va de même du déficit fonctionnel temporaire, qui indemnise une atteinte fonctionnelle et qui ne saurait se confondre avec le préjudice scolaire.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, notamment des bulletins scolaires et de l’attestation du directeur du collège, que la scolarité de Monsieur [B] [E] a été interrompue à la suite de l’accident, qu’il n’a pu poursuivre sa classe de troisième ni effectuer les stages prévus, ce qui a entraîné la perte d’une année scolaire.
Par ailleurs, l’expert judiciaire retient une altération de la scolarité ainsi qu’une renonciation à un projet professionnel dans le cadre d’un baccalauréat agricole.
Dès lors, il sera alloué à Monsieur [B] [E], au titre des frais divers : 10.000 euros.
Les préjudices extra-patrimoniaux temporairesSur le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice indemnise l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique. Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la date de consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique.
En l’espèce, Monsieur [B] [E] sollicite une indemnité de 24.247,50 euros sur une base indemnitaire de 30 euros par jour de déficit total. Les assureurs s’y opposent et proposent une indemnité de 19.398,00 euros sur une base indemnitaire de 24 euros par jour de déficit total.
L’expert judiciaire a retenu une gêne temporaire :
Totale du 16 juin 2014 au 05 janvier 2016 et le 29 juin 2016,Partielle de classe III du 06 janvier 2016 au 28 juin 2016,Partielle de classe III du 30 juin 2016 au 31 août 2016, Partielle de classe II du 1er septembre 2016 au 21 décembre 2017.En outre, les pièces versées aux débats font état de multiples hospitalisations et de plusieurs greffes de peau.
Au regard de ces éléments, il convient d’allouer à la victime la somme de 30 euros par jour de déficit total, de sorte que son préjudice sera évalué comme suit :
(569 jours x 30 euros) + (175 jours x 30 euros x 50%) + (63 jours x 30 euros x 50%) + (477 jours x 30 euros x 25%) = 24.247,50 euros.
En conséquence, Monsieur [B] [E] recevra, au titre du déficit fonctionnel temporaire : 24.247,50 euros.
Sur les souffrances endurées
Ce poste de préjudice vise à indemniser toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation, du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité, à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu'elle a subies depuis l'accident jusqu'à la consolidation.
Pour les préjudices relevant des constatations médicales, l'évaluation monétaire se fait en fonction du degré retenu par l'expert, sur une échelle de 1 à 7 et des valeurs dégagées par la jurisprudence pour chacun de ces degrés.
Il convient néanmoins de moduler les indemnités même cotées de manière identique, en tenant compte des spécificités de chaque victime et notamment des circonstances des faits qu'elle a subis.
En l’espèce, Monsieur [B] [E] sollicite à ce titre une somme de 55.000 euros, faisant valoir qu’il a subi 621 jours d’hospitalisation, soit plus d’un an et demi, au cours desquels il a été confronté à des soins lourds et répétés, à de nombreuses interventions chirurgicales, ainsi qu’à une atteinte psychologique importante, marquée par un repli sur soi et des difficultés d’acceptation de son handicap. Les assureurs proposent de verser la somme de 40.000 euros.
L’expert judiciaire a évalué les souffrances endurées par Monsieur [B] [E] à 6 sur une échelle de 7 termes.
Au regard de ces éléments, Monsieur [B] [E] recevra, au titre des souffrances endurées : 50.000 euros.
Sur le préjudice esthétique temporaire
Ce poste de préjudice vise à indemniser l’altération de l’apparence physique de la victime, même temporaire, pendant la maladie traumatique, et notamment pendant l’hospitalisation.
En l’espèce, Monsieur [B] [E] sollicite à ce titre une somme de 25.000 euros. Les assureurs proposent de verser la somme de 5.000 euros.
L’expert judiciaire a évalué le préjudice esthétique subi par Monsieur [B] [E] à 4 sur une échelle de 7 termes, compte tenu de la présence de différentes plaies, de soins postopératoires, des greffes de peau, de dispositifs de type VAC-thérapie et d’une cicatrisation dirigée. Il fixe la consolidation de l’état de Monsieur [B] [E] au 21 décembre 2017.
Au regard de la nature des lésions et du laps de temps concerné jusqu’à la consolidation, il sera alloué à Monsieur [B] [E] : 20.000 euros.
Les préjudices permanents
Les préjudices patrimoniaux permanentsSur les dépenses futures
En l’espèce, Monsieur [B] [E] sollicite à ce titre une somme de 42 328,51 euros se décomposant comme suit :
21.899,66 euros au titre des semelles orthopédiques et de leur renouvellement,56,55 euros au titre des frais d’ostéopathie,20.372,30 euros au titre des cures thermales.Les assureurs s’y opposent. Ils font valoir que Monsieur [B] [E] est affilié à la CPAM et bénéficie d’une complémentaire santé auprès de la mutuelle APREVA, de sorte que les frais relatifs aux semelles orthopédiques, à la pédicurie-podologie et à l’ostéopathie sont susceptibles d’avoir été pris en charge par les organismes sociaux et que les factures de pédicure podologue des semelles orthopédiques, d’ostéopathie sont très susceptibles d’avoir été prises en charge par les organismes sociaux. Ils soutiennent en outre que la nécessité d’un renouvellement des semelles n’est pas démontrée et que les cures thermales n’ont pas été proposées par le Centre MARC SAUTELET, pourtant spécialisé dans la prise en charge des pathologies cutanées, notamment chez les patients atteints de brûlures graves. À défaut de justificatifs suffisants, ils sollicitent qu’il soit sursis à statuer sur les demandes au titre des semelles orthopédiques et de leur renouvellement
Concernant les semelles orthopédiques et les frais de podologue, Monsieur [B] [E] sollicite la somme 21.899,66 euros se décomposant comme suit :
366, 98 euros au titre des dépenses déjà engagées, après application du coefficient d’érosion monétaire, 552 euros au titre des arrérages échus du 17 novembre 2021 au 17 novembre 2024,20.980,68 euros au titre des arrérages à échoir. Il ressort du rapport d’expertise judiciaire que des semelles orthopédiques ont été mises en place le 22 décembre 2016 et qu’un renouvellement annuel est nécessaire. Le docteur [T], chirurgien de Monsieur [B] [E], indique également, dans sa note du 21 novembre 2023, qu’au regard des activités de ce dernier, la mise à disposition de deux paires de semelles distinctes est médicalement nécessaire.
Il résulte de la notification définitive des débours de la CPAM établie le 31 août 2022 que les orthèses plantaires ont été prises en charge par la CPAM à hauteur de 731,01 euros aux dates des 2 janvier 2018, 18 juin 2018, 22 janvier 2021, et jusqu’au 31 août 2022, sans prise en charge par la mutuelle de Monsieur [B] [E].
Les semelles ont été posées pour la première fois le 22 décembre 2016 et renouvelées le 21 décembre 2017.
Monsieur [B] [E] justifie, du renouvellement des semelles orthopédiques le 18 juin 2018 pour un montant restant à sa charge de 90 euros, du renouvellement du 16 novembre 2020 pour un montant restant à sa charge de 92 euros et de la pose d’une semelle de compensation le 28 décembre 2017 pour un montant restant à sa charge de 45 euros.
En revanche, les frais de podologue du 10 juillet 2019 ne sont pas justifiés quant à leur montant et ne peuvent, dès lors, être retenus.
Ainsi, après application du coefficient d’érosion, il sera alloué à Monsieur [B] [E] la somme 105,71 euros au titre des dépenses déjà engagées, calculée comme suit :
(45 X 1,180) + (90 X 1,162) + (92 X1,149)
Au titre des arrérages échus du 17 novembre 2021 au 17 novembre 2024, il convient de relever que la préconisation de deux paires de semelles n’a été formulée qu’à compter du 21 novembre 2023.
Dès lors l’indemnisation devant revenir à la victime peut être calculée comme suit :
92 euros par an pendant deux ans, soit 184 euros, correspondant à une paire de semelle,92 euros pour deux paires de semelles du 21 novembre 2023 au 17 novembre 2024 soit 184 euros.Il sera ainsi alloué à Monsieur [B] [E] la somme 368 euros au titre des arrérages des échus du 17 novembre 2021 au 17 novembre 2024.
Au titre des arrérages à échoir, Monsieur [B] [E] produit une facture du 23 août 2024 établissant le coût d’une paire de semelles à 140 euros, la CPAM prenant en charge 17,32 euros, laissant un reste à charge de 122,68 euros, soit 245,36 euros pour deux paires.
Dès lors l’indemnisation devant revenir à la victime peut être calculée comme suit :
245,36 euros + (245,36euros / 1 x 54,754 d’euros rente viagère pour un homme âgé de 25 ans lors du premier renouvellement en 2024) = 13.434,44.
Ainsi, il sera alloué à Monsieur [B] [E] la somme 13.434,44 euros au titre des arrérages à échoir.
Concernant les frais d’ostéopathie, il ressort du relevé définitif des débours de la mutuelle de Monsieur [B] [E] établit le 29 septembre 2023 et de la notification définitive des débours de la CPAM établie le 31 août 2022 que les frais d’ostéopathie n’ont pas été prises en charges par ces organismes.
Monsieur [B] [E] justifie, en outre, d’une facture d’ostéopathie du 05 février 2021 d’un montant de 50 euros.
Après application du coefficient d’érosion, il sera alloué à Monsieur [B] [E] la somme 56,55 euros (50 X 1,131)
Concernant les cures thermales, Monsieur [B] [E] sollicite la somme 20.372,30 euros se décomposant comme suit :
1.721,23 euros au titre des arrérages échues du 21 décembre 2017 au 17 novembre 2024,18.651,07 euros au titre des arrérages à échoir. L’expert judiciaire indique que la prise en charge de l’ensemble des soins chirurgicaux ou médicaux liés aux troubles cutanés demeure nécessaire. Le docteur [T] précise, dans sa note du 21 novembre 2023, que des cures thermales avec jets d’eau pulsée sont indiquées afin de stimuler la cicatrisation cutanée, aucune solution orthopédique ou plastique raisonnable n’étant envisageable à court terme.
Ces cures n’ayant été préconisées qu’à compter du 21 novembre 2023, elles ne peuvent être prises en compte qu’à partir de cette date.
Il ressort des pièces produites qu’après prise en charge par la sécurité sociale, il demeure à la charge de Monsieur [B] [E] une somme de 248,91 euros par an, sans intervention de la mutuelle.
Ainsi, il sera alloué à Monsieur [B] [E] la somme 248,91 euros au titre des arrérages des échues du 21 novembre 2023 au 17 novembre 2024.
Au titre des arrérages à échoir, l’indemnisation devant revenir à la victime peut être calculée comme suit :
248,91 euros + (248,91 euros / 1 x 54,754 d’euros rente viagère pour un homme âgé de 25 ans lors du premier renouvellement en 2024) = 13.628,82.
Ainsi, il sera alloué à Monsieur [B] [E] la somme 13.628,82 euros au titre des arrérages à échoir.
Dès lors, il sera alloué à Monsieur [B] [E] au titre des dépenses futures : 27.842,43 euros.
Il convient, également, de fixer la créance de la CPAM s’agissant des frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques, d’appareillage et de transport, au vu des débours produits, à la somme de 731,01 euros, étant observé que la CPAM n’en réclame pas paiement.
Sur l’incidence professionnelle
L'incidence professionnelle correspond aux conséquences patrimoniales de l'incapacité ou de l'invalidité permanente subie par la victime dans la sphère professionnelle du fait des séquelles dont elle demeure atteinte après consolidation, autres que celles directement liées à une perte ou diminution de revenus. Ce poste tend, notamment, à réparer les difficultés futures d'insertion ou de réinsertion professionnelle de la victime résultant d'une dévalorisation sur le marché du travail, d'une perte de chance professionnelle, de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi ou du changement d'emploi ou de poste, même en, l’absence de perte immédiate de revenus. Il comprend également la perte de droits à la retraite que la victime va devoir supporter en raison de ses séquelles, c'est à dire le déficit de revenus futurs imputable à l'accident, qui va avoir une incidence sur le montant de la pension de retraite à laquelle elle pourra prétendre. Il inclut enfin le préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail.
Le tribunal apprécie l’indemnisation de ce poste au regard des éléments établis par la victime, étant précisé que l’absence de recours à une méthode impliquant un calcul sur la base d’une fraction du salaire antérieur de la victime doublé d’une capitalisation ne s’analyse pas comme un mode d’indemnisation forfaitaire, dès lors qu’est prise en compte la situation réelle de la victime pour réparer spécifiquement et intégralement le préjudice subi dans une appréciation concrète des éléments versés aux débats.
En l’espèce, Monsieur [B] [E] sollicite la somme de 150.000 euros, faisant valoir que ses séquelles l’empêchent désormais d’exercer toute activité exposant à un risque de choc ou d’infection au niveau de sa jambe, ainsi que les emplois physiquement exigeants, nécessitant effort ou déplacement prolongé. Il fait valoir que ces limitations sont particulièrement préjudiciables au regard de son profil, orienté vers les métiers manuels et physiques et qu’il ne parvient à obtenir que des contrats précaires en raison de ses difficultés liées à son handicap.
Les assureurs proposent la somme de 50.000 euros en tenant compte de la pénibilité au travail, de la dévalorisation sur le marché du travail et du jeune âge de Monsieur [B] [E].
En l’espèce, l’expert judiciaire indique que Monsieur [B] [E] doit exercer un emploi sédentaire, sans port de charges lourdes, ce qui restreint significativement les possibilités professionnelles qui s’offraient à lui avant l’accident, en particulier dans les métiers physiques auxquels il se destinait.
Il résulte de ces éléments que les séquelles de Monsieur [B] [E] ont une incidence professionnelle, caractérisée par une limitation de ses perspectives professionnelles et une dévalorisation sur le marché du travail, particulièrement significatives compte tenu de son jeune âge.
Dès lors, il sera alloué à Monsieur [B] [E] au titre de l’incidence professionnelle : 70.000 euros.
Sur les frais de véhicule adapté
L’indemnisation des frais d’aménagement de véhicule adapté correspond aux dépenses nécessaires à la victime pour acquérir un véhicule adapté à son handicap ou aménager un véhicule dont elle est déjà propriétaire. L’indemnisation de ce poste de préjudice doit être fondée sur le surcroît de dépenses nécessaires lors de l’achat du véhicule, par rapport à la valeur de celui dont se satisfaisait ou se serait satisfait la victime avant l’accident. Le coût du renouvellement doit également être intégré.
L’indemnisation doit prévoir un renouvellement du véhicule ou de l’aménagement tous les 6 ans.
En l’espèce, Monsieur [B] [E] sollicite à ce titre une somme de 58.187,90 euros se décomposant comme suit :
2.705,99 euros (1.333 jours, soit 740,44 euros (3 702,24 euros (1.702,24 euros pour l’installation de la manette d’accélérateur et de frein et 2.000 euros pour l’installation de la boite automatique) / 5 ans) / 365 jours = 2,03 euros x 1.333 jours) au titre de l’arrérage pour la période du 26 mars 2021 au 17 novembre 2024,55.481,91 euros (740,44 euros x 74,931 (capitalisation pour un homme de 25 ans)) au titre de l’arrérages futurs.Les assureurs s’y opposent, faisant valoir que Monsieur [B] [E] n’a pas passé son permis de conduire sur un véhicule adapté, qu’il souhaite pouvoir conduire tout type de véhicule et que les douleurs invoquées n’apparaissent qu’au bout d’une heure de conduite. Ils soutiennent également que l’expert judiciaire n’a pas estimé nécessaire une adaptation complète du véhicule. Subsidiairement, ils proposent de faire application du barème de capitalisation fixé à 52,39 euros pour un homme de 23 ans à la date du 1er janvier 2023.
L’expert judiciaire se réfère au certificat établi par la monitrice de l’auto-école, dont il ressort que Monsieur [B] [E] présente des difficultés à la conduite, notamment pour appuyer sur la pédale d’accélérateur et qu’au bout d’environ une heure, les douleurs s’étendent à l’ensemble de la jambe. Ce certificat précise qu’il est envisageable de prévoir un aménagement du véhicule au niveau de la commande d’accélération.
Si l’expert judiciaire indique qu’une adaptation de l’intégralité du véhicule n’est pas nécessaire, cette appréciation n’exclut nullement la mise en place d’un aménagement ciblé.
Dès lors, il ne saurait être imposé à la victime de conduire un véhicule classique en subissant des douleurs persistantes rendant la conduite pénible, alors qu’un aménagement adapté est de nature à limiter cet inconvénient.
Ainsi, Monsieur [B] [E] est fondé à solliciter l’indemnisation du surcoût lié à l’adaptation du véhicule.
Monsieur [B] [E] produit deux factures se décomposant comme suit :
1.702,24 euros au titre d’une facture de pose d’une manette accélérateur sur mesure au volant et frein principal à droite sur mesure mécanique à pousser en date du 19 mars 2021,2.000 au titre l’installation de la boite automatique, les manettes n’étant compatible qu’avec une boite automatique. Il convient également de tenir compte de la nécessité de renouveler tous les 6 ans cet équipement, étant précisé que Monsieur [B] [E] a eu son permis le 26 mars 2021, alors qu’il était âgé de 22 ans.
Au regard des justificatifs versés par le demandeur et en l’absence de contestation de ces éléments par les assureurs, il est établi que le surcoût lié à la manette accélérateur et à la boîte automatique est de 3.702,24 euros.
Il convient, en outre, de préciser qu’il sera retenu la colonne « rente viagère », ce préjudice étant définitif et non temporaire.
Dès lors, l’indemnisation devant revenir à la victime peut être calculée comme suit :
3.702,24 euros + (3.702,24 euros / 6 x 51,864 d’euros rente viagère pour un homme âgé de 28 ans lors du premier renouvellement en 2027) = 35.704, 40 euros.
En conséquence, il sera accordé à Monsieur [B] [E], au titre des frais d’adaptation du véhicule, la somme de 35.704,40 euros.
Les préjudices extra-patrimoniaux permanentsSur le déficit fonctionnel permanent
Il s'agit du préjudice résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours. Il s'agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime que ce soient les atteintes à ses fonctions physiologiques ou la douleur permanente qu'elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d'existence quotidiennes. Ce poste de préjudice doit réparer la perte d'autonomie personnelle que vit la victime dans ses activités journalières, ainsi que tous les déficits fonctionnels spécifiques qui demeurent même après la consolidation.
En l’espèce, Monsieur [B] [E] sollicite une indemnité de 232.418,28 euros se décomposant comme suit :
4,50 euros par jour (30 euros x 15 %) au titre de l’atteinte fonctionnelle,0,28 euros par jour (14,26 euros x 2%) au titre des souffrances endurées post consolidation,3 euros par jour (30 euros x 10 %) au titre de l’atteinte à la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence.
Soit 19.636,72 euros (2.524 jours x 7,78 euros) pour la période du 21 décembre au 17 décembre 2024 et 212.781,56 euros (7,78euros / jour x 365 jours x 74,931(capitalisation à la valeur de la rente pour un homme de 25 ans)) pour la période à compter du 17 novembre 2024.
Subsidiairement, il sollicite la somme de 93.555 euros se décomposant comme suit : 27% (15% pour l’atteinte fonctionnelle + 2% au titre des souffrances endurées post consolidation + 10 % au titre des troubles dans les conditions d’existence) x 3.465 (valeur du point pour une personne âgée de 18 ans au 21/12/2017, date de consolidation).
Les assureurs proposent une indemnité de 36.000 euros, indiquant que la nomenclature Dintilhac doit s’appliquer, cette méthode d’évaluation prenant en compte l’atteinte fonctionnelle de la victime, les souffrances permanentes et l’atteinte à la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence.
L’expert judiciaire a conclu à l’existence d’une atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique de 15%, en tenant compte du désordre psychologique et les séquelles fonctionnelles au niveau du membre inférieur droit.
Cependant, il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [B] [E] présente des douleurs persistantes notamment lors des variations de température.
Ces troubles n’ayant pas été pris en compte dans le taux retenu par l’expert, il convient d’intégrer l’atteinte à la qualité de la vie subie par Monsieur [B] [E] et les souffrances postérieures qu’il continu d’éprouver qui sera évalué à 5%
Ainsi, l’intégralité des composantes du déficit fonctionnel permanent atteignant Monsieur [B] [E] est prise en compte et est évalué à 20%.
A la date de la consolidation fixée au 21 décembre 2017, Monsieur [B] [E] était âgé de 18 ans.
En application de la nomenclature Dintilhac et au regard du taux retenu et de l’âge de la victime à la date de la consolidation, Monsieur [B] [E] recevra, au titre du déficit fonctionnel permanent : 62.700 euros.
Sur le préjudice esthétique permanent
En l’espèce, Monsieur [B] [E] sollicite la somme de 30.000 euros. Les assureurs proposent la somme de 8.000 euros.
L’expert judiciaire a évalué le préjudice esthétique subi par Monsieur [B] [E] à 3 sur une échelle de 7 termes, compte tenu de la multiplicité et de l’importance des cicatrices constatées.
Il relève notamment une cicatrice de 9 cm au niveau de la crête iliaque antérieure droite correspondant à la prise de greffe, une cicatrice dystrophique de la face interne de la cuisse de 13 × 2 cm consécutive à la fracture ouverte du fémur, des cicatrices de 2 × 2 cm en regard interne et externe du fémur liées au brochage, une cicatrice de 4 × 4 cm sur la face interne du tibia au tiers proximal, une cicatrice latérale de la cheville de 16 cm, une cicatrice quasi circulaire très atrophique avec adhérences aux plans profonds au niveau de la jambe distale de 25 × 16 cm, ainsi que des cicatrices de greffe de peau sur la cuisse gauche de 21 × 15 cm.
Au regard de la nature des lésions, il sera alloué à Monsieur [B] [E] : 8.000 euros.
Sur le préjudice d’agrément
Ce poste de préjudice répare l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, mais également les limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités ainsi que l’impossibilité psychologique de pratiquer l’activité antérieure.
Monsieur [B] [E] sollicite la somme de 30.000 euros, indiquant qu’il a repris la pratique du BMX, mais qu’il ne peut plus participer à des compétitions ni exercer cette activité au même niveau qu’avant l’accident. Il précise devoir rester très vigilant afin de ne pas blesser sa jambe droite, recouverte d’une fine couche de peau, sous peine de complications nécessitant un passage aux urgences.
Les assureurs s’y opposent, indiquant que Monsieur [B] [E] a pu reprendre le BMX et que celui-ci ne fournit aucune attestation émanant d’un club ou d’une association précisant son niveau de compétition avant l’accident, la fréquence de sa pratique ou le niveau auquel il peut pratiquer actuellement.
L’expert judiciaire relève toutefois que Monsieur [B] [E] pratiquait le BMX en compétition avant l’accident et qu’il ne lui est plus possible d’y participer ni d’exercer cette activité au même niveau qu’auparavant.
Dans la mesure où le préjudice d’agrément vise à réparer les limitations dans la poursuite de cette activité, il y a lieu d’indemniser Monsieur [B] [E].
Dès lors, il sera alloué à Monsieur [B] [E] au titre du préjudice d’agrément : 6.000 euros.
Sur le préjudice sexuel
Le préjudice sexuel s’entend d’une altération partielle ou totale de la fonction sexuelle dans l’une de ses composantes, c’est-à-dire soit une atteinte morphologique des organes sexuels, soit une perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte sexuel, perte de la capacité à accéder au plaisir), soit encore de la difficulté voire de l’impossibilité de procréer.
L’évaluation de ce préjudice doit être modulée en fonction du retentissement subjectif de la fonction sexuelle selon l’âge et la situation familiale de la victime.
En l’espèce, Monsieur [B] [E] sollicite la somme de 15.000 euros, indiquant qu’il refuse d’être au lit avec une partenaire de peur de se déshabiller et de choquer celle-ci.
Les assureurs s’y opposent, considérant que l’accident n’a entraîné ni atteinte morphologique, ni trouble physiologique de l’acte sexuel, ni difficulté à procréer, l’intégrité des organes génitaux externes de Monsieur [B] [E] n’ayant pas été atteinte et sa libido ne souffrant d’aucune altération.
L’expert judiciaire constate toutefois que, si aucun trouble physiologique n’est présent, Monsieur [B] [E] souffre de troubles de l’image corporelle liés à ses multiples cicatrices. Il ressort également que les séquelles de l’accident perturbent sa vie sexuelle, la victime exprimant une crainte de se retrouver nue devant une partenaire, ce qui impacte son image d’elle-même et sa libido.
Dès lors, il sera alloué à Monsieur [B] [E] au titre du préjudice sexuelle : 5.000 euros.
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Les sommes précédemment allouées seront versées sous déduction des provisions réglées par les assureurs d’un montant de 64.712,50 euros.
Il est en outre précisé que les assureurs seront tenus, in solidum, du paiement des sommes précédemment allouées.
Sur l’indemnisation des préjudices subis par Madame [Q] [E], Monsieur [C] [E] et Madame [P] [I] épouse [E] suite à l’accident de [B] [E]
Sur les préjudices de Monsieur [C] [E] et Madame [P] [I] épouse [E]Sur les frais divers En l’espèce, Monsieur [C] [E] et Madame [P] [I] épouse [E] sollicitent l’indemnisation des frais de déplacement liés à l’hospitalisation de Monsieur [B] [E] et des frais de parking. Les assureurs ne contestent pas leurs demandes mais précisent que le coefficient d’érosion monétaire ne s’applique pas aux frais de parking.
Il ressort des pièces du dossier, notamment des comptes-rendus médicaux et de l’expertise judiciaire, que Monsieur [B] [E] a été hospitalisée du 16 juin au 03 juillet 2014, du 1er au 2 août 2014 et du 25 août 2014 au 01 janvier 2015. Il peut donc être admis que les parents de Monsieur [B] [E] ont effectué des allers-retours entre leur domicile et l’établissement hospitalier.
Au vu de la puissance fiscale mentionnée sur carte grise du véhicule familial et de l’absence de contestation des assureurs, il convient de retenir une base correspondant au coût kilométrique applicable pour un véhicule de 7 CV et plus, fixé par l’administration fiscale, soit 0,592 €/km selon le barème applicable pour l’année 2014.
Ainsi les frais de déplacement seront donc évalués comme suit :
1.607 X 0,592 €/km = 951,34
Dès lors, il sera alloué Monsieur [C] [E] et Madame [P] [I] épouse [E] la somme de 951,34 euros au titre des frais de déplacement engagés en 2014.
Concernant les frais de parking, Monsieur [C] [E] et Madame [P] [I] épouse [E] produisent les tickets correspondants pour un montant totale de 52,80 euros.
Ainsi, après application du coefficient d’érosion monétaire de 2015, les frais de parking seront évalués comme suit :
52,80 X 1,194 = 63,04
Dès lors, il sera alloué Monsieur [C] [E] et Madame [P] [I] épouse [E] la somme de 63,04 euros au titre des frais de parking.
En conséquence, la SA MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles seront condamnées, in solidum, à payer à Monsieur [C] [E] et Madame [P] [I] épouse [E] la somme de 1.014,38 euros au titre des frais divers.
Sur le préjudice d’affection Le préjudice d’affection est le préjudice moral subi par certains proches, parents ou non, mais justifiant d’un lien affectif réel, au contact de la souffrance de la victime directe. Il convient d’inclure à ce titre le retentissement pathologique objectivé que la perception du handicap de la victime a pu entraîner chez certains proches.
En l’espèce, Monsieur [C] [E] et Madame [P] [I] épouse [E] sollicitent, chacun, la somme de 15.000 euros, indiquant que l’accident de leur fils a entraîné un bouleversement profond et des souffrances importantes au sein de la famille.
Les assureurs s’y opposent, faisant valoir que le préjudice d’affection ne concerne que les proches d’une victime décédée ou exposés à la peur d’une mort imminente, ce qui n’est pas le cas l’espèce. Cependant, cette argumentation en saurait être retenue, ce préjudice étant apprécié indépendamment du décès de la victime directe et de l’exposition à la peur d’une mort imminente.
Il ressort des pièces versées aux débats, notamment des procès-verbaux de police et des attestations, que Monsieur [C] [E] a été directement témoin de l’accident. Il a donc été exposé, de manière immédiate, à la violence de la scène et à la détresse de son enfant. Madame [P] [I] épouse [E], bien qu’absente au moment de l’accident de son fils, a été confrontée à un profond bouleversement émotionnel dès l’annonce des faits mais également tout au long de la période de soins et de convalescence, tout comme Monsieur [C] [E].
Dès lors, et compte tenu de la gravité des faits, de la proximité affective, de l’âge de la victime, une indemnisation de 10.000 euros à chacun des parents apparaît justifiée et proportionnée au préjudice d’affection éprouvé.
Sur les troubles dans les conditions d’existenceIl s’agit d’indemniser les troubles dans les conditions d’existence dont sont victimes les proches justifiant d’une communauté de vie effective et affective avec la victime directe.
En l’espèce, Monsieur [C] [E] et Madame [P] [I] épouse [E] sollicitent, chacun, la somme de 10.000 euros, indiquant qu’ils ont été présents quotidiennement lors des hospitalisations de leur fils pendant près de deux ans et qu’ils ont mis leur vie de côté afin de le soutenir durant ses soins, sa rééducation et la reprise de l’école. Ils précisent que, depuis l’accident, ils continuent de l’accompagner pour l’aider à se reconstruire.
Les assureurs proposent de verser à chacun la somme de 1.500 euros, compte tenu de la durée des hospitalisations et des conséquences pour les parents.
Il est indiscutable que les parents de Monsieur [B] [E] ont subi des troubles dans leurs conditions d’existence, l’état de leur fils nécessitant une présence à l’hôpital, des déplacements réguliers pendant la phase de rééducation et pour les interventions chirurgicales, ce qui a entraîné des bouleversements dans l’organisation de la famille et de leur vie sociale, ce alors que leur fils vivait chez eux.
Au regard de ces éléments et compte tenu de la durée des périodes d’hospitalisation, une indemnisation de 6.000 euros à chacun des parents apparaît justifiée et proportionnée aux troubles dans leurs conditions d’existence.
Sur le préjudice d’affection de Madame [Q] [E]Le préjudice d’affection est le préjudice moral subi par certains proches, parents ou non, mais justifiant d’un lien affectif réel, au contact de la souffrance de la victime directe. Il convient d’inclure à ce titre le retentissement pathologique objectivé que la perception du handicap de la victime a pu entraîner chez certains proches.
En l’espèce, Madame [Q] [E], sœur de Monsieur [B] [E], sollicite la somme de 10.000 euros, indiquant que l’accident de son frère a entraîné un bouleversement profond et des souffrances importantes au sein de la famille.
Les assureurs s’y opposent, faisant valoir que le préjudice d’affection ne concerne que les proches d’une victime décédée, ce qui n’est pas le cas l’espèce. Cependant, cette argumentation en saurait être retenue, ce préjudice étant apprécié indépendamment du décès de la victime directe.
Il ressort de sa lettre datée du 25 mars 2022 que l’accident a profondément affecté sa vie, alors qu’elle n’avait que 11 ans. Elle explique avoir été séparée de son frère et de ses parents pendant plusieurs jours et que sa première rencontre avec son frère, après l’accident, a provoqué un sentiment de peur, d’abandon et de frustration. Elle indique également avoir ressenti de la jalousie envers son frère surprotégé et une impression de déséquilibre dans l’attention parentale. L’accident a par ailleurs contribué à l’éloignement entre les deux frères, ce dernier ayant perdu ses amis et sa vie sociale pendant sa convalescence, tandis qu’elle poursuivait sa scolarité normalement.
Il ressort de ces éléments qu’un bouleversement émotionnel important a été subi par Madame [Q] [E], en raison de l’état de son frère, de la séparation d’avec ses parents et des conséquences de l’accident sur la vie familiale.
Dès lors, et compte tenu de la gravité des faits, de la proximité affective, de l’âge de la victime, une indemnisation de 7.000 euros apparaît justifiée et proportionnée au préjudice d’affection éprouvé.
Sur le doublement des intérêts légaux
Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, « quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande. Une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximal de 8 mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique. »
Il résulte de ce texte que l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur doit présenter à la victime, dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice. Ce texte impose, également, à l’assureur de présenter une offre à toute victime d’un accident de la circulation dès lors qu’il a été destinataire d’une demande d’indemnisation.
Il résulte aussi de l’article L. 211-13 du code des assurances que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur.
La sanction du doublement des intérêts légaux s'applique à l’obligation faite à l’assureur de présenter une offre tant provisionnelle que définitive.
Par application combinée des articles 1153, devenu article 1353 du code civil, et L. 21 l-9 et L. 211-13 du code des assurances, il appartient à l’assureur sur lequel repose l'obligation de présenter une offre de rapporter la preuve d'une telle offre adressée à la victime et comprenant tous les éléments indemnisables de son préjudice.
En l’espèce, Monsieur [B] [E] indique qu’aucune offre complète et suffisante n’a été formulée dans le délai de huit mois suivant l’accident, les offres provisionnelles se limitant à l’indemnisation des souffrances endurées et des frais d’expertise. Il indique n’avoir reçu aucune offre définitive suite au dépôt de l’expertise judiciaire du 1er mars 2021 et que les propositions formulées par les assureurs, par voie de conclusions, sont manifestement insuffisantes.
En réponse, les assureurs indiquent qu’une offre provisionnelle a été adressée le 12 septembre 2014, dans le délai de huit mois suivant l’accident. Subsidiairement, ils considèrent que le point de départ pour le calcul des intérêts devrait être le 1er août 2021, correspondant à l’issue du délai de cinq mois suivant le dépôt du rapport judiciaire du 1er mars 2021.
L’accident s’est produit le 16 juin 2014.
Les assureurs ont formalisé une offre provisionnelle d’indemnisation en date du 12 septembre 2014, acceptée par Monsieur [C] [E] et Madame [P] [I] épouse [E], en qualité de représentants légaux de [B], le 30 janvier 2015, pour une somme totale de 3.000 euros.
Cette offre, bien qu’adressée dans le délai légal de huit mois, ne porte que sur les souffrances endurées, tandis que les autres postes de préjudice, à savoir le déficit fonctionnel temporaire et permanent, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément et le préjudice scolaire sont simplement mentionnés « pour mémoire », ce qui permet de considérer que les assureurs avaient connaissance de l’existence de ces postes de préjudice, mais qu’ils n’ont pas formulé d’offre d’indemnisation à ce sujet.
Une expertise réalisée le 11 mars 2015 a constaté ces mêmes postes de préjudice, ainsi que l’existence d’un besoin d’assistance par tierce personne temporaire. Cependant, l’offre complémentaire formulée le 1er juin 2015, n’a proposé aucune indemnisation pour ces postes.
En conséquence, force est de constater que l’assureur n’a pas satisfait aux exigences posées par l’article L211-9 précité.
D’autre part, il incombait également à l’assureur de présenter une offre définitive dans les cinq mois de la date à laquelle elle a connu la date de consolidation de la victime.
Cependant, il ressort des pièces versées aux débats qu’aucune offre définitif n’a été formulé dans les cinq mois suivant le dépôt du rapport d’expertise judiciaire du 1er mars 2021.
En conséquence, force est de constater que l’assureur n’a pas satisfait aux exigences posées par l’article L211-9 précité.
Il est en outre précisé que, si le dispositif des demandes vise le doublement des intérêts au taux légal sur l’ensemble des condamnations prononcées, la motivation développée au soutien de cette prétention ne porte que sur l’absence d’offre conforme adressée à Monsieur [B] [E], seule situation analysée au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances.
Au regard de ce qui précède, la SA MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles seront condamnées, in solidum, à payer à Monsieur [B] [E] le double des intérêts au taux légal sur la somme de 335.656,61 euros à compter du 15 février 2015 et jusqu’au 09 janvier 2023, date à laquelle la SA MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles ont, par voie de conclusions, formulé une offre.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SA MMA IARD et Madame [W] [R] mais aussi la société MMA IARD Assurances Mutuelles, parties qui succombent à l’instance, supporteront, in solidum, les dépens en ce compris les frais de procédure de référé et d’expertise.
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Les demandeurs sollicitent la condamnation uniquement de la SA MMA IARD et de Madame [W] [R], in solidum, au paiement de la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Ainsi, la SA MMA IARD et Madame [W] [R] seront condamnées, in solidum, à payer à Monsieur [B] [E], Madame [Q] [E], Monsieur [C] [E] et Madame [P] [I] épouse [E] la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort mis à disposition au greffe,
FIXE la créance de la CPAM des Flandres à la somme de 282.736,08 euros au titre des dépenses de santé actuelles ;
FIXE la créance de la CPAM des Flandres à la somme de 731,01 euros au titre des dépenses futures ;
CONDAMNE, in solidum, la SA MMA IARD et de la société MMA IARD Assurances Mutuelles à payer à Monsieur [B] [E], les sommes suivantes, en réparation du préjudice corporel né de l’accident de la circulation survenu le 16 juin 2014 :
244,28 euros au titre des dépenses actuelles,1.615,80 euros au titre des frais divers,14.302,20 euros au titre de l’assistance par tierce personne temporaire,10.000 euros au titre du préjudice scolaire,24.247,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,50.000 euros au titre des souffrances endurées,20.000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,27.842,43 au titre des dépenses futures,70.000 euros au titre de l’incidence professionnelle,35.704,40 euros au titre des frais d’adaptation du véhicule,62.700 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 8.000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,6.000 au titre du préjudice d’agrément,5.000 euros au titre du préjudice sexuel ;DIT que ces sommes seront versées sous déduction des provisions d’ores-et-déjà versées à ce titre, d’un montant de 64.712,50 euros ;
CONDAMNE, in solidum, la SA MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles à payer à Monsieur [B] [E] les intérêts au taux légal doublé sur la période du 15 février 2015 et jusqu’au 09 janvier 2023, sur la somme de 335.656,61 euros ;
CONDAMNE, in solidum, la SA MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles à payer à Monsieur [C] [E] et Madame [P] [I] épouse [E] la somme de 1.014,38 euros au titre des frais divers ;
CONDAMNE, in solidum, la SA MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles à payer à Monsieur [C] [E] et Madame [P] [I] épouse [E], chacun, la somme de 10.000 euros au titre du préjudice d’affection ;
CONDAMNE, in solidum, la SA MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles à payer à Monsieur [C] [E] et Madame [P] [I] épouse [E], chacun, la somme de 6.000 euros au titre de leurs troubles dans les conditions d’existence ;
CONDAMNE, in solidum, la SA MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles à payer à Madame [Q] [E] la somme de 7.000 euros au titre du préjudice d’affection ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE, in solidum, la SA MMA IARD, la société MMA IARD Assurances Mutuelles et Madame [W] [R] aux dépens, en ce compris, les frais de la procédure de référé et d’expertise;
CONDAMNE, in solidum, la SA MMA IARD et Madame [W] [R] à payer à Monsieur [B] [E], Madame [Q] [E], Monsieur [C] [E] et Madame [P] [I] épouse [E] la somme totale de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit assorti de l’exécution provisoire.
LA GREFFIÈRE LE PRESIDENT