Tribunal judiciaire, 22 juillet 2026. 26/50577

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 26/50577 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBSGB N° : 11/JJ Assignation du : 16 Janvier 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 juillet 2026 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Jean JASMIN, Greffier. DEMANDEURS Monsieur [J] [L] [Adresse 1] [Localité 1] (CORSE) Monsieur [X] [F] [P] [Adresse 2] [Localité 2] représentés par Me Christian GUILLAUME-COMBECAVE, avocat au barreau de PARIS - L159 DEFENDERESSE SARL [1] [L] [P] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS - #R0175 DÉBATS A l’audience du 17 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier, Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties, avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE M. [J] [L] et M. [X] [P] sont architectes et ont constitué entre eux une société civile professionnelle [L] & [P]. Par acte du 30 septembre 2024, la société [L] & [P] a cédé son fonds libéral d'architecture à la société [1] [L] & [P]. L'article 2 de cet acte intitulé « Présentation de clientèle et période de transition de 6 mois » dispose que : « 2.1) A compter de la date d'entrée en jouissance ci-dessous précisée, le cédant s'engage, pendant une durée de 6 mois à présenter le cessionnaire à sa clientèle comme étant son seul successeur en l'invitant à reporter sur lui la confiance qu'elle voulait bien lui accorder. La présente cession respectera le libre choix des clients qui composent la clientèle cédée, lesquels conservent le droit absolu de choisir librement leur architecte. Le cédant remet au cessionnaire à titre d'information estimée suffisante par le cessionnaire un état mentionnant l'identité des clients pour lesquels des opérations ou diligences sont en cours, la nature des interventions effectuées pour chacun d'eux, les particularités de chaque dossier, les derniers honoraires perçus ou restant à percevoir. Les modalités pratiques de la présentation seront définies d'un commun accord entre les parties, client par client. La présentation à tous les clients et correspondants devra être réalisée dans les formes choisies d'un commun accord dans les trois mois de la signature du présent acte. Pendant cette période, le cédant sera amené à finaliser certaines phases de projet avec le cessionnaire (Phase ESQ à AOR). Le cessionnaire prendra en charge la facturation des clients du cédant à partir de la date d'entrée en jouissance ci-dessus fixée. En outre le cédant s'oblige aux mesures d'accompagnement ci-après jusqu'au 31 mars 2025 ayant globalement pour objet la transmission du savoir-faire de l'agence, de la parfaite connaissance de ses relations commerciales (mise en contact avec les MOA) et l'assistance à la recherche de nouvelles affaires: - Transmission du carnet d'adresses et des contacts commerciaux en cours (clients, fournisseurs, prospects, agents, prescripteurs, ...), - Transmission du savoir-faire technique, des informations commerciales et de tous éléments importants constitutifs du fonds libéral et du savoir-faire, - Information concernant les réglementations susceptibles d'impacter l'entreprise, - Procédures, organisation, usages et les systèmes de gestion internes contribuant à sa réussite passée et présente, - Participation à l'action commerciale de l'agence. Cet accompagnement fera l'objet d'une rémunération dans les conditions techniques et financières suivantes : Pendant une durée de 6 mois à compter de la date d'entrée en jouissance Messieurs [X]-[F] [P] et [J] [L] seront rémunérés sur présentation de notes d'honoraires, sur une base de 12 jours par mois, à raison de 6 000 € HT chacun/mois. » Soutenant que l'ensemble des factures éditées en application de l'article 2 de l'acte n'avait pas été réglé, M. [J] [L] et M. [X] [P] ont, par acte du 16 janvier 2026, fait assigner la société [1] [L] & [P] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de la voir à leur payer des sommes provisionnelles. A l’audience du 11 mars 2026, puis du 20 mai 2026, l'affaire a été renvoyée à la demande des parties. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 17 juin 2026. Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par leur conseil, M. [J] [L] et M. [X] [P] demandent de : - CONDAMNER la société [1] [L] [P] à payer à titre provisionnel à Monsieur [J] [L] la somme de 30.000 € au titre des factures impayées émises sur le fondement de l'article 2 de l'acte de cession du 30 septembre 2024 - DIRE que cette demande ne présente aucune contestation sérieuse - ASSORTIR cette somme des intérêts au taux légal - ORDONNER la capitalisation des intérêts - CONDAMNER la société [1] [L] [P] à payer à titre provisionnel à Monsieur [X] [F] [P] la somme de 23.500, 00 € HT soit 28.200,00 € TTC au titre correspondant aux factures émises sur le fondement de l'article 2 de l'acte de cession du 30 septembre 2024 - ASSORTIR cette somme des intérêts au taux légal - ORDONNER la capitalisation des intérêts - DIRE que cette demande ne présente aucune contestation sérieuse - DEBOUTER la demande de condamnation provisionnelle formulée à titre reconventionnel par la société[1] [L] [P] à l’encontre de Monsieur [J] [L] et de Monsieur [X] [F] [P] en ce qu'elle ne relève pas de la compétence du juge des référés - CONDAMNER la société [1] [L] [P] à payer à Monsieur [J] [L] et de Monsieur [X] [F] [P] chacun la somme de 3.600 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile - CONDAMNER la société [1] [L] [P] aux entiers dépens en ce compris le coût de la présente assignation, ainsi que le coût des actes et procédures d” exécution de la décision à intervenir. Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société [1] [L] & [P] demande de : A titre liminaire, - DECLARER irrecevables les demandes de condamnations pécuniaires formées par Monsieur [J] [L] et Monsieur [X]-[F] [P], A titre subsidiaire, - DIRE n’y avoir lieu à référé sur les demandes de paiement définitif formulées par Monsieur [J] [L] et Monsieur [X]-[F] [P] au regard des contestations sérieuses formulées; En toute hypothèse et à titre reconventionnelle, - CONDAMNER solidairement Monsieur [J] [L] et Monsieur [X]-[F] [P] au paiement de la somme provisionnelle de 274.763,05 euros HT à [1] [L][P] au titre des incidents postérieurs à la cession du fonds libéral, se décomposant comme suit : - 8.165 euros HT au titre du recours à la sous-traitance, dissimulé à [1] [L][P] - 56.693,44 euros HT au titre des facturations excédentaires ; - 90.616,61 euros HT au titre des prestations indûment facturées ; - 110.750,71 euros HT au titre du projet abandonné antérieurement à la cession ; - 8.537,29 euros HT au titre du recours aux personnels de [1] [L][P] et des factures impayées - CONDAMNER solidairement Monsieur [J] [L] et Monsieur [X]-[F] [P] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER solidairement Monsieur [J] [L] et Monsieur [X]-[F] [P] aux dépens de la présente instance. Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 22 juillet 2026, date de la présente ordonnance. MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, si la société [1] [L] & [P] sollicite du juge des référés dans le dispositif de ses conclusions qu'il déclare les demandes de M. [J] [L] et M. [X] [P] irrecevables, elle ne développe aucune fin de non-recevoir dans le corps de ses écritures et le juge des référés considère donc ne pas être saisi d'une demande d'irrecevabilité mais seulement d'une demande de rejet. Sur les demandes de provisions 1. Sur les demandes formées par M. [J] [L] et M. [X] [P] M. [J] [L] et M. [X] [P] affirment avoir respecté les conditions prévues par l'article 2 de l'acte de cession. Ils rappellent que la société [1] [L] & [P] n'a jamais émis la moindre contestation à leur encontre quant à l'exécution de ces mesures, avant la présente affaire et qu'elle ne démontre pas une inexécution de leur part. La société [1] [L] & [P] soutient que M. [J] [L] et M. [X] [P] n'ont pas exécuté entièrement leurs obligations listées par l'article 2 de l'acte de cession. Elle explique avoir établi des tableaux listant les seules prestations effectuées par les demandeurs, qui ne correspondent pas aux missions fixées par l'article 2. Sur ce En application de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation. Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle. Il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande. La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l’absence de contestation sérieuse. L'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date de sa décision et non à celle de sa saisine. Aux termes de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » En l'espèce, l'article 2 de l'acte de cession intitulé « Présentation de clientèle et période de transition de 6 mois » dispose que : « 2.1) A compter de la date d'entrée en jouissance ci-dessous précisée, le cédant s'engage, pendant une durée de 6 mois à présenter le cessionnaire à sa clientèle comme étant son seul successeur en l'invitant à reporter sur lui la confiance qu'elle voulait bien lui accorder. La présente cession respectera le libre choix des clients qui composent la clientèle cédée, lesquels conservent le droit absolu de choisir librement leur architecte. Le cédant remet au cessionnaire à titre d'information estimée suffisante par le cessionnaire un état mentionnant l'identité des clients pour lesquels des opérations ou diligences sont en cours, la nature des interventions effectuées pour chacun d'eux, les particularités de chaque dossier, les derniers honoraires perçus ou restant à percevoir. Les modalités pratiques de la présentation seront définies d'un commun accord entre les parties, client par client. La présentation à tous les clients et correspondants devra être réalisée dans les formes choisies d'un commun accord dans les trois mois de la signature du présent acte. Pendant cette période, le cédant sera amené à finaliser certaines phases de projet avec le cessionnaire (Phase ESQ à AOR). Le cessionnaire prendra en charge la facturation des clients du cédant à partir de la date d'entrée en jouissance ci-dessus fixée. En outre le cédant s'oblige aux mesures d'accompagnement ci-après jusqu'au 31 mars 2025 ayant globalement pour objet la transmission du savoir-faire de l'agence, de la parfaite connaissance de ses relations commerciales (mise en contact avec les MOA) et l'assistance à la recherche de nouvelles affaires: - Transmission du carnet d'adresses et des contacts commerciaux en cours (clients, fournisseurs, prospects, agents, prescripteurs, ...), - Transmission du savoir-faire technique, des informations commerciales et de tous éléments importants constitutifs du fonds libéral et du savoir-faire, - Information concernant les réglementations susceptibles d'impacter l'entreprise, - Procédures, organisation, usages et les systèmes de gestion internes contribuant à sa réussite passée et présente, - Participation à l'action commerciale de l'agence. Cet accompagnement fera l'objet d'une rémunération dans les conditions techniques et financières suivantes : Pendant une durée de 6 mois à compter de la date d'entrée en jouissance Messieurs [X]-[F] [P] et [J] [L] seront rémunérés sur présentation de notes d'honoraires, sur une base de 12 jours par mois, à raison de 6 000 € HT chacun/mois. » Pour être rémunérés, M. [J] [L] et M. [X] [P] doivent donc démontrer avoir effectué ces mesures d'accompagnement. Or, M. [J] [L] et M. [X] [P] versent seulement aux débats les factures dont ils demandent le paiement et les mises en demeure adressées à la société [1] [L] & [P]. Ils ne versent aucun élément permettant de démontrer avoir réalisé les mesures exigées par le contrat de cession. La contestation d'exception d'inexécution soulevée par la société [1] [L] & [P] est donc sérieuse. En conséquence, il sera dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de provisions formées par M. [J] [L] et M. [X] [P]. 2. Sur la demande formée par la société [1] [L] & [P] La société [1] [L] & [P] demandent que les demandeurs soient condamnés à lui verser la somme de 274 763,05 euros au titre des incidents postérieurs à la cession du fonds libéral. Elle fait état de différents incidents causés par M. [J] [L] et M. [X] [P], par exemple un recours caché à la sous-traitance et des prestations indûment facturées, qui doivent être indemnisés. M. [J] [L] et M. [X] [P] s'y opposent et font valoir que cette demande ne présente aucun lien avec la présente affaire, concernant une problématique de la détermination du prix de cession du fonds cédé. En outre, ils soulignent que cette demande ne relève pas de la compétence du juge des référés puisqu'elle relève d'une appréciation et d'une interprétation de la détermination du prix de cession du fonds libéral. Sur ce L'article 70 du code de procédure civile dispose : « Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. » En l'espèce, les prétentions de M. [J] [L] et M. [X] [P] consistent à aboutir au paiement provisionnel de factures impayées. La société [1] [L] & [P] demande reconventionnellement de se voir indemniser pour des éléments qui n'auraient pas été pris en compte lors de la fixation du prix de cession du fonds. Elle ne présente donc pas de lien suffisant avec la prétention originaire et sera déclarée irrecevable. Sur les demandes accessoires Aucune partie ne pouvant être regardée comme succombant à l’instance, les dépens seront laissés à la charge de chacune des parties conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Par suite, les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées. PAR CES MOTIFS Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort, Disons n'y avoir lieu sur les demandes de provisions formées par M. [J] [L] et M. [X] [P] ; Déclarons irrecevable la demande de provision formée par la société [1] [L] & [P] ; Laissons à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés ; Rejetons les demandes formées en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Rejetons toutes autres demandes des parties ; Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. Fait à Paris le 22 juillet 2026 Le Greffier, Le Président, Jean JASMIN Mathilde BALAGUE