Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR
SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 26/03751 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I4B7
N° de minute : 383/26
ORDONNANCE
Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, greffier ;
Dans l'affaire concernant :
M. [Z] [D]
né le 01 Juin 2000 à [Localité 1], ALGERIE
de nationalité algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU l'arrêté pris le 03 septembre 2024 par LE PREFET DE L'AUBE faisant obligation à M. [Z] [D] de quitter le territoire français ;
VU la décision de placement en rétention administrative prise le 19 octobre 2026 par [Localité 3] DU HAUT RHIN à l'encontre de M. [Z] [D], notifiée à l'intéressé le même jour à 17h45 ;
VU le recours de M. [Z] [D] daté du 23 octobre 2026, reçu le même jour à 10h10 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;
VU la requête de [Localité 3] DU HAUT RHIN datée du 23 octobre 2026, reçue le même jour à 13h37 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. [Z] [D] ;
VU l'ordonnance rendue le 25 Octobre 2026 à 10h23 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, rejetant le recours de M. [Z] [D], déclarant la requête de [Localité 3] DU HAUT RHIN recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [Z] [D] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ;
VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [Z] [D] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 26 Octobre 2026 à 10h18 ;
VU les avis d'audience délivrés le 26/10/2026 à l'intéressé, à Maître Michel ROHRBACHER, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [B] [W], interprète en langue arabe, interprète ayant prêté serment, à [Localité 3] DU HAUT RHIN et à M. Le Procureur Général;
Après avoir entendu M. [Z] [D] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [B] [W], interprète en langue arabe, interprète ayant prêté serment, Maître Michel ROHRBACHER, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de LE PREFET DU HAUT RHIN, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de l'appel':
Attendu que l'appel interjeté par M. [Z] [D] le 26 octobre 2026 (à 10H17) à l'encontre de l'ordonnance du Juge des Libertés de [Localité 4] rendue le 25 octobre 2026 (à 10H23), dans le délai prévu à l'article R 743-10 du CESEDA, est recevable ;
Sur l'appel
M. [Z] [D] conteste l'ordonnance du Juge des Libertés de [Localité 4] rendue le 25 octobre 2026 rejetant les moyens de nullités soulevés, rejetant son recours contre l'arrêté de placement en rétention et prolongeant la rétention administrative pour une durée de 26 jours (première prolongation).
Sur la recevabilité des nouveaux moyens
Il ressort des dispositions de l'article L743-11 du CESEDA que 'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, «'pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelle pièce ou proposer de nouvelles preuves'».
Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24h.
S'agissant de la régularité du placement en rétention
M. [Z] [D] maintient oralement un des deux moyens soulevés in limine litis devant le premier juge, en l'occurrence l'impossibilité de contrôler la régularité de la procédure entre le fin de la mesure judiciaire et le placement en rétention administrative.
La cour relève néanmoins, tout comme le premier juge, que la procédure est parfaitement régulière la lumière des pièces fournies, notamment des pièces judiciaires qui permettent de constater que l'intéressé est passé chez le JLD à 17H le 19 octobre 2026 et en est sorti libre sous contrôle judiciaire puis s'est vu notifier la mesure de rétention à 17H45.
Dès lors ce moyen sera rejeté.
- Sur l'insuffisance de motivation et le défaut d'examen personnel de sa situation
M. [Z] [D] estime que le préfet n'a pas suffisamment motivé le placement en rétention, ne prenant pas suffisamment en compte sa situation. Il rappelle avoir été placé sous contrôle judiciaire en l'attente de son jugement prévu en avril 2027, avec obligation de pointage.
La cour relève néanmoins que le Préfet a parfaitement motivé sa décision, après s'être livré à un examen approfondi de la situation individuelle de l'intéressé, en reprenant le parcours administratif de l'intéressé, son absence d'insertion et d'attache sur le territoire, la procédure judiciaire d'octobre 2026 et même les problèmes de santé invoqués par l'intéressé.
Ce moyen sera donc rejeté.
-Sur l'insuffisance de motivation au regard du placement en local de rétention administrative
M. [Z] [D] estime avoir été placé en local administratif le 19 octobre 2026 sans motivation suffisante.
Or, il ressort suffisamment des pièces produites qu'une place en centre de rétention était disponible mais à compter du 20 octobre 2026, ce qui justifiait suffisamment qu'il ne pouvait être immédiatement placé au CRA le 19 octobre 2026.
Ce moyen sera donc rejeté.
-Sur l'erreur manifeste d'appréciation au regard de son état de santé et de sa situation personnelle
M. [Z] [D] soutient que le préfet a mal apprécié sa situation en le plaçant en rétention, indiquant souffrir de douleur à la cheville suite à une intervention chirurgicale en juillet 2025 et qu'il aurait un traitement médicamenteux en cours, disposer d'un passeport en cours de validité, étant présumé innocent avant son jugement et ne présentant pas une menace pour l'ordre public et étant astreint à un contrôle judiciaire qui empêcherait l'éloignement.
La cour relève néanmoins que le préfet a parfaitement apprécié la situation sanitaire et personnelle de l'intéressé dans la décision contestée, étant sans emploi, sans ressources, sans domicile fixe sur le territoire (ne pouvant retourner au domicile de le personne visée comme victime dans la prévention retenue au terme des poursuites du 19 octobre 2026 pour violences avec ITT inférieure à huit jours sur conjoint et en présence d'un mineur), n'ayant pas respecté une précédente assignation à résidence et ne justifiant pas d'une vulnérabilité ou d'un handicap qui ferait obstacle à la mesure administrative.
Ce moyen sera donc rejeté.
- Sur l'absence de perspective d'éloignement
M. [Z] [D] fait valoir que l'administration l'a placé en rétention alors qu'il n'existerait pas de perspective raisonnable d'éloignement vers l'Algérie.
Néanmoins, il ne peut se déduire des seules affirmations de l'intéressé qu'il existerait, à ce stade, un obstacle insurmontable rendant impossible son éloignement dans un délai raisonnable, compatible avec les délais de rétention.
Ce moyen sera donc rejeté.
S'agissant de la prolongation de la rétention
- sur l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention
M. [Z] [D] indique souffrir de souffrir de douleur à la cheville et qu'il a un traitement médicamenteux en cours suite à une opération chirurgicale réalisée en juillet 2025. Lors de l'audience il a ajouté avoir des problèmes cardiaques sans être plus précis.
La cour constate que l'intéressé ne démontre pas que ses problèmes de santé seraient, actuellement, d'une nature et d'une intensité telles qu'ils rendraient son maintien en rétention impossible et qu'une prise en charge médicale adaptée serait inexistante au sein du CRA.
Il convient de rappeler enfin que l'intéressé a la possibilité d'user des articles R 744-18 et R 751-8 du CESEDA pour faire évaluer sa situation médicale voire sa vulnérabilité depuis le CRA, ce qu'il n'a pas fait.
Ce moyen sera donc rejeté.
Qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS
En la forme,
DÉCLARONS l'appel de M. [Z] [D] recevable,
Au fond,
CONFIRMONS l'ordonnance du JLD de [Localité 4] du 25 octobre 2026 dans l'ensemble de ses dispositions.
RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention :
- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin
- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix
DISONS avoir informé M. [Z] [D] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.
Prononcé à [Localité 5], en audience publique, le 26 Octobre 2026 à 15h25, en présence de
- l'intéressé par visio-conférence
- Maître Michel ROHRBACHER, conseil de M. [Z] [D]
- Maître Béril MOREL, conseil de LE PREFET DU HAUT RHIN
- de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.
Le greffier, Le président,
reçu notification et copie de la présente,
le 26 Octobre 2026 à 15h25
l'avocat de l'intéressé
Maître [R] [G]
l'intéressé
M. [Z] [D]
par visioconférence
l'interprète
[B] [W]
l'avocat de la préfecture
Me MOREL
EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,
- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,
- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,
- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,
- ledit pourvoi n'est pas suspensif.
La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :
- au CRA de [Localité 2] pour notification à M. [Z] [D]
- à Maître [R] [G]
- à LE PREFET DU HAUT RHIN
- à la SARL CENTAURE AVOCATS
- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.
Le Greffier
M. [Z] [D] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance
le À heures
Signature de l'intéressé
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