Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊTSUR RENVOI DE CASSATION
DU 29 SEPTEMBRE 2026
N°2026/535
Rôle N° RG 25/00933 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOISV
Organisme CARSAT DU SUD EST
C/
[J] [N]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
CARSAT DU SUD EST
Me Delphine ZAKINI, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 18 Septembre 2020,enregistré au répertoire général sous le n° 17/4366, dont
Arrêt du 29 Avril 2022 prononcé par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (RG 20/09870), et Arrêt rendu par la Cour de Cassaion le 05 Décembre 2024 (n° de pourvoi S 22-18.22).
APPELANTE
Organisme CARSAT DU SUD EST, demeurant [Adresse 1]
représentée par Mme [C] [L] en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMEE
Madame [J] [N], demeurant [Adresse 2] ALGERIE
représentée par Me Delphine ZAKINI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Olivier CASTEL, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Katherine DIJOUX, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre
Madame Katherine DIJOUX, Conseillère
M. Benjamin FAURE, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Mylène URBON-TEGERINA.
Les parties ont été informées par avis de prorogation que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026,
Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Madame Caroline POTTIER, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
A la suite du décès de son époux, le 17 décembre 2012, Mme [J] [N], résidant en Algérie, a déposé, le 22 octobre 2013, une demande de pension de réversion auprès de la caisse de retraite algérienne laquelle y a fait droit, par lettre du 9 janvier 2014, avec effet rétroactif au 1er janvier 2013.
A la réception du formulaire de liaison transmis par la caisse de retraite algérienne mentionnant une date d'introduction de la demande au 17 mars 2015, la caisse d'assurance retraite de la santé au travail du Sud Est ( la CARSAT) a attribué à Mme [N] une autre pension de réversion à compter du 1er avril 2015.
Mme [N] a contesté la date d'effet de cette pension, afin de bénéficier d'une prise d'effet le 1er janvier 2013 en application de la convention franco-algérienne du 1er octobre 1980, devant la commission de recours amiable de la CARSAT, laquelle a rejeté son recours au motif qu'elle avait introduit sa demande le 17 mars 2015.
Par jugement contradictoire du 18 septembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille
a :
- fait droit à la demande d'octroi de la pension de réversion à Mme [N],
- dit que la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion doit être déterminée à la date de dépôt de la demande devant l'agence locale de [Localité 2], soit le 22 octobre 2013,
- dit que la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion de Mme [N] suite au décès de son conjoint intervenu le 17 décembre 2012 est fixée au 1er janvier 2013,
- condamné la CARSAT aux dépens.
Par arrêt du 29 avril 2022, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé ledit jugement.
Sur pourvoi de la caisse, la Cour de cassation a, par arrêt du 5 décembre 2024, cassé l'arrêt rendu et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en considérant au visa des articles R 353-1 et R 354-1 du code de la sécurité sociale et 54, 55, 57 et 58 de l'arrangement administratif générale du 28 octobre 1981 relatif aux modalités d'application de la convention générale de sécurité sociale du 1er octobre 1980 entre la France et l'Algérie que :
'Si le survivant a omis de signaler à l'institution d'instruction algérienne que le travailleur avait exercé un emploi ou avait été assuré en France, la date d'introduction de la demande de la pension à l'égard de l'institution compétente française est celle à laquelle le survivant aura complété sa demande initiale ou présenté une nouvelle demande.
Pour retenir une date de dépôt de la demande au 22 octobre 2013, ayant constaté que l'assurée avait reçu notification d'attribution d'une pension de réversion le 9 janvier 2014 visant une date de dépôt de sa demande le 22 octobre 2013, l'arrêt retient que cette demande a été instruite selon les dispositions de l'article 57, 2, de l'Arrangement administratif et précise que le délai apporté par l'institution algérienne pour procéder à la transmission prévue par ce texte n'est pas imputable à l'assurée.
En se déterminant ainsi, sans rechercher si lors du dépôt de sa demande, le 22 octobre 2013, l'assurée avait informé la caisse de retraite algérienne que son conjoint avait exercé une activité professionnelle en France et y avait été assuré, et ce alors même que le formulaire de liaison transmis par la caisse de retraite algérienne à la caisse de retraite française mentionnait une date d'introduction de la demande au 17 mars 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.'
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 21 janvier 2025, la CARSAT a saisi la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse, développées au cours de l'audience et auxquelles elle s'est expressément référée, l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et condamner Mme [N] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que:
- Mme [N], veuve de [O] [N] qui a travaillé en France, résidant en Algérie, a fait sa demande de pension de réversion pour l'obtention de ses droits en France auprès de la caisse de retraite algérienne laquelle a établi un formulaire spécifique de liaison auprès de la CARSAT,
- seule la date mentionnée sur le formulaire spécifique de liaison est à prendre en considération à savoir le 17 mars 2015, dans la mesure où Mme [N] n'avait pas informé avant la caisse algérienne de l'activité française de son conjoint décédé ni de son intention de faire valoir ses droits à la pension de réversion en France,
- Mme [N] ne peut prétendre que la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion en France est celle de la demande initiale devant la caisse de retraite algérienne dans la mesure où les régimes de retraite algérien et français ne sont pas similaires,
- la date d'introduction de la demande de la pension de réversion est bien celle du 17 mars 2015 et non celle de la date d'envoi ni sa date de réception auprès de la CARSAT de sorte que Mme [N] ne peut peut invoquer l'envoi tardif du formulaire par la caisse algérienne.
Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse, développées au cours de l'audience et auxquelles elle s'est expressément référée, l'intimée demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, débouter la CARSAT de l'ensemble de ses demandes et laisser à la caisse les entiers dépens.
L'intimée réplique que :
- la fiche de notification d'attribution de la pension de réversion établie le 9 janvier 2014 par l'agence locale de [Localité 3] de la caisse de retraite algérienne mentionne expressement et sans aucune ambiguïté une date de dépôt du dossier par elle au 22 octobre 2013, de sorte que la CARSAT a retenu à tort la date d'introduction de sa demande de pension de réversion à percevoir en France au 17 mars 2015,
- elle ne peut être tenue responsable du fait que le formulaire spécifique de liaison a été transmis tardivement, soit le 17 mars 2015, par la caisse de retraite algérienne,
- elle doit bénéficier de l'attribution de la pension de réversion à compter du 1er janvier 2013 soit dès le 1er jour du mois suivant le décès de son conjoint comme le prévoit les dispositions de l'article R 353-7 3° a du code de la sécurité sociale et appliqués par la caisse de retraite algérienne.
MOTIVATION
1. Sur la demande de rétroactivité de la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion auprès de la CARSAT
L'article R.353-7 du code de la sécurité sociale dispose que :
'Le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :
1° Cette date est nécessairement le premier jour d'un mois ;
2° Elle ne peut pas être antérieure au premier jour du mois suivant lequel il remplit la condition d'âge prévue à l'article L. 353-1 ;
3° Elle ne peut pas être antérieure au dépôt de la demande. Toutefois :
a) Lorsque la demande est déposée dans le délai d'un an qui suit le décès, la date d'entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois qui suit le décès.' (...).
L'arrangement administratif du 28 octobre 1981 relatif aux modalités d'application de la convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 prévoit que :
1. Le travailleur ou le survivant d'un travailleur résidant en France ou en Algérie qui, ayant travaillé sur le territoire de l'un et de l'autre Etat, sollicite le bénéfice d'une prestation de vieillesse, adresse sa demande à l'institution algérienne, s'il réside en Algérie, à l'institution française, s'il réside en France.
2. Est recevable la demande adressée auprès d'une institution de l'autre pays. Dans ce cas, la demande en cause doit être transmise sans retard à l'institution de résidence du demandeur, avec l'indication de la date à laquelle la demande est parvenue initialement à l'institution de l'autre pays.
En l'espèce, Mme [N] s'est vue attribuer par la caisse de retraite algérienne une pension de réversion, le 9 janvier 2014, après avoir déposé sa demande le 22 octobre 2013.
Elle prétend que la date de sa demande de la pension de réversion auprès de la CARSAT est celle de sa demande de pension auprès de la caisse de retraite algérienne et non celle figurant sur le formulaire de liaison transmis par la caisse algérienne à la CARSAT soit le 17 mars 2015.
La cour constate que la demande formée le 22 octobre 2013 auprès de la caisse de retraite algérienne qui a permis l'attribution de la pension de réversion dans ce pays, a été instruite selon les dispositions des articles de l'arrangement administratif du 28 octobre 1981 précité mais ne présente aucune information sur l'existence d'une période de travail effectué par le conjoint décédé de Mme [N] en France ou l'existence d'une période de résidence en [Etablissement 1].
Or, il résulte des textes précités que la date d'introduction de la demande de pension de réversion vaut à l'égard de toutes les institutions, que si le demandeur a signalé qu'il avait exercé un emploi ou a résidé dans d'autres Etats membres lors de sa demande initiale.
En l'espèce, Mme [N] ne peut prétendre avoir formé une demande le 22 octobre 2013 d' une pension de réversion auprès de la caisse de retraite française en soutenant que la date figurant sur le formulaire de liaison transmis par la caisse de retraite algérienne résulte d'un envoi tardif de ladite caisse.
En effet, d'une part le libellé sur ce formulaire mentionne ' la date de transmission de la demande' le 17 mars 2015 et d'autre part, elle correspond à une nouvelle demande de pension de réversion auprès de la caisse de retraite française puisque Mme [N] n'a pas informé lors de sa demande initiale auprès de la caisse de retraite algérienne que son conjoint décédé avait travaillé en France et y était assuré.
Dès lors, la date de la demande à prendre en considération est le 17 mars 2015 et Mme [N] ne peut exiger la rétroactivité de ses droits à la pension de reversion servie par l'Etat français au 1er janvier 2013.
En conséquence, le jugement est infirmé et la cour, statuant à nouveau, déboute Mme [N] de sa demande.
2. Sur les dépens et les frais irrépétibles
Mme [N], succombant à l'instance, supportera les dépens de première instance et d'appel.
Il convient de la condamner à verser à la CARSAT la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant en audience publique, par décision contradictoire,
Infirme le jugement du 18 septembre 2020 en ses dispositions soumises à la cour;
Statuant à nouveau,
Déboute Mme [J] [N] de sa demande,
Dit que la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion de Mme [J] [N] suite au décès de son conjoint auprès de la CARSAT Sud Est est fixée au 1er avril 2015,
Y ajoutant,
Condamne Mme [J] [N] aux dépens de première instance et d'appel,
Condamne Mme [J] [N] à payer à la CARSAT [1] la somme de 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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