Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
DU 23 OCTOBRE 2026
N° RG 25/01356 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FLS7
n° minute : 26/
AFFAIRE :
[O] [I] [V] épouse [Z]
C/
[H] [Z]
copies exécutoires
et expéditions
- Me Anaïs DUBOIS
- Me Franck BUORS
délivrées le 23/10/2026
JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame Perrine GIRAUDEAU
GREFFIER :
Madame Christelle QUENNESSON
DEBATS :
Hors la présence du public le 18 Septembre 2026
JUGEMENT DE DIVORCE
CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
(Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel)
_________________________________________________
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [O] [I] [V] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Anaïs DUBOIS, avocat au barreau de QUIMPER, avocat,
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [H] [Z]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Franck BUORS, avocat au barreau de QUIMPER.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales,
Statuant après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu l'ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 2 décembre 2025 ;
- PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil,
de Madame [O] [I] [V], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]
et
de Monsieur [H] [Z], né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 3]
mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 4].
- DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes de naissance et de mariage des époux ;
- CONSTATE que Madame [V] a formulé dans son acte introductif d'instance une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
- DECLARE irrecevable la demande de Madame [V] tendant à voir ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ;
- RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
- REPORTE au 8 juillet 2024 la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre époux ;
- DIT que Madame [V] retrouvera l'usage de son nom de naissance au prononcé du divorce ;
- DEBOUTE Madame [V] de sa demande de dommages et intérêts au titre du divorce pour faute ;
- CONDAMNE Monsieur [Z] à verser à Madame [V] la somme de 10.000 euros (dix mille euros) à titre de prestation compensatoire net de droit d’enregistrement ;
- CONSTATE que l'autorité parentale sur [Localité 5] est exercée conjointement par ses parents, Madame [V] et Monsieur [Z] ;
- FIXE la résidence d’[Localité 5] en alternance chez Madame [O] [V] et chez Monsieur [H] [Z] une semaine sur deux, les semaines paires chez le père, les semaines impaires chez la mère, le changement de résidence étant fixé au dimanche 18h, l'alternance se poursuivant pendant les petites vacances scolaires ;
- DIT que pendant les vacances d'été, [Localité 5] résidera :
- chez le père : le mois de juillet les années paires, le mois d’août les années impaires ;
- chez la mère : le mois de juillet les années impaires, le mois d’août les années paires ;
- RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 373-2 du Code civil, tout changement de résidence de l'un des parents doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utiles de l'autre parent et que le défaut d'information est susceptible de poursuites pénales ;
- PRECISE que :
- chacun des parents devra récupérer l’enfant chez l’autre parent au commencement de sa période de résidence ;
- si un jour férié suit ou précède une période d'hébergement, le droit de visite et d'hébergement s'étendra à ce jour férié ;
- DIT que chacun des parents paiera la moitié des frais d’entretien et d’éducation d’[F] [Z] ;
- FIXE à 380 euros la somme mensuelle que devra verser directement chacun des parents à [C] [Z], au titre de leur contribution à son entretien et à son éducation ;
- DIT que cette somme est payable avant le 05 de chaque mois, d'avance, douze mois par an, directement entre les mains de [C] ;
- DIT que cette pension payable d'avance, variera au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice de la consommation de ménages urbains publié par l'INSEE (tél : [XXXXXXXX01]), l'indice de base retenu étant celui du mois de la décision, suivant le calcul ci-après :
pension d'origine X nouvel indice au premier janvier
indice du mois de la décision
- RAPPELLE que cette pension ne cesse de plein droit à la majorité des enfants tant qu'ils sont effectivement à charge ;
- RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues, le créancier peut obtenir le règlement forcé et que le débiteur encourt les peines prévues aux articles 227-3 et suivants du code pénal ;
- RAPPELLE que les mesures relatives aux enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
- DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
- DEBOUTE les parties de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
Ainsi jugé le 23 octobre 2026.
La greffière, le juge aux affaires familiales
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