Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 DECEMBRE 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00994 SASU GROUPE BRANDT N° RG: 2025L03364
DEMANDEURS
SELARL FHB mission conduite par Me [E] [L], administrateur judiciaire de la SASU GROUPE BRANDT [Adresse 1] Comparant
SELARL AJRS mission conduite par Me [N] [Q] administrateur judiciaire de la SASU GROUPE BRANDT [Adresse 2], Comparant
DEFENDEUR
SASU GROUPE BRANDT [Adresse 3] RCS NANTERRE : 799632443 2014 B 5710 Représentants légaux : M. [W] [H] [Adresse 4], Président Et M. [D] [C] [V] [Adresse 5], Directeur général comparants et assistés par le cabinet RACINE [Adresse 6]
En présence de :
Me [Y] [Z] mandataire judiciaire de la SASU GROUPE BRANDT [Adresse 7]
SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [T] [R] mandataire judiciaire de la SASU GROUPE BRANDT [Adresse 8]
AGS - CGEA ILE DE FRANCE OUEST [Adresse 9], contrôleur Représenté par Me Charles CROZE [Adresse 10]
M. [X] [K], représentant des salariés de la SASU BRANDT FRANCE
M. [U] [F], M. [G] [P], M. [I] [J], représentants CSEC
M. [M] [S], M. [A] [O], conseils financiers
M. [B] [YQ], M.[Y] [QM], conseils CSEC SECAFI
N° PCL : 2025J00994 SASU GROUPE BRANDT N° RG: 2025L03364
Mme Aude WALTER, juge-commissaire M. Didier COLLIN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Laurent BUBBE, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, premier vice-procureur de la République Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République M. Louis LAPORTE, assistant spécialisé
DEBATS
Audience du 3 décembre 2025 : l'affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Laurent BUBBE, juge M. Michel PAYAN, juge
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
RAPPEL DE LA PROCEDURE
Par jugement du 1er octobre 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre, sur déclaration de cessation des paiements, a prononcé le redressement judiciaire de la société SASU Groupe Brandt et nommé :
* Madame Aude WALTER et Monsieur Didier COLLIN en qualité de juges-commissaires,
* La SCP BTSG, prise en la personne de Maître [T] [R], et Maître [Y] [Z] en qualité de mandataires judiciaires,
* La SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [E] [L], et la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [N] [Q] en qualité d'administrateurs judiciaires avec mission d'assistance.
Fixant à six mois la durée de la période d'observation et provisoirement la date de cessation des paiements au 24 septembre 2025.
Par jugement du 26 novembre 2025, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation et maintenu les organes de la procédure.
DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Il ressort des éléments produits devant ce tribunal que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Groupe Brandt se devait d'être immédiatement suivie de la mise en œuvre d'une solution de cession de ses actifs et activités.
La situation de trésorerie des sociétés Groupe Brandt et Brandt France à l'ouverture des procédures de redressement judiciaire s'est effectivement révélée extrêmement dégradée, de sorte que les administrateurs judiciaires ont immédiatement procédé, le 3 octobre 2025, à la publication d'un appel d'offres, fixant une date limite de dépôt des offres de reprise au 22 octobre 2025.
L'appel d'offres initié par les administrateurs judiciaires a été publié dans le journal Les Echos et relayé sur le site du Conseil National des Administrateurs Judiciaires, sur les réseaux sociaux professionnels, et sur le site de l'Association Syndicale Professionnelle d'Administrateurs Judiciaires. Les administrateurs judiciaires ont par ailleurs écrit à une liste de fonds et d'acteurs du secteur afin de les informer de la démarche engagée.
A l'issue de la date limite de dépôt des offres fixée le 22 octobre 2025, les administrateurs judiciaires ont été saisis de huit (8) offres essentiellement lettre d'intention ou projet d'offres, remises par les candidats suivants :
* Groupe Revive,
* Groupe Gladius,
* Groupe Haier,
* Société Amica,
M. [NV] [OH],
* Société B&B Trends,
* Société CGV Management,
* Société AA Investment,
Au regard de l'insuffisance et du caractère particulièrement parcellaire et incomplet des offres remises, les administrateurs judiciaires ont décidé de proroger la date limite de dépôt des offres de reprises au 21 novembre 2025.
A l'expiration de ce délai, deux candidats supplémentaires ont remis une offre aux administrateurs judiciaires :
* Société Promeco,
* Société G3 Concepts et société Sholtes France
En date du 24 novembre 2025, les administrateurs judiciaires, après avoir informé le débiteur, les mandataires judiciaires, les juges-commissaires, le procureur de la République, les contrôleurs, les représentant des salariés, du contenu des offres qu'ils ont reçues, les ont déposées au greffe.
Au jour de l'audience, cinq (5) offres subsistaient finalement, portées par les candidats suivants :
* Groupe Revive en vue d'un projet de SCOP,
* Société Amica,
* Société B&B Trends,
* Société CGV Management,
* Société Promeco.
Les autres candidats ayant renoncé au projet ou n'ayant pas réitéré leur offre désormais caduque, leurs offres seront écartées. S'agissant des candidats ci-dessus, la société Promeco ne s'est pas présentée et ses deux offres demeurent assorties de conditions suspensives qui n'ont pas été levées.
Seules les offres déposées par Groupe Revive en vue d'un projet de SCOP, la société Amica, et la société CGV Management ont en conséquence été entendues par ce tribunal.
Par jugement du 11 décembre 2025, le tribunal a rejeté les offres de cession des sociétés CGV MANAGEMENT, AMICA, B&B TRENDS et GROUPE REVIVE,
C'est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par Me [E] [L] et la SELARL AJRS mission conduite par Me [N] [Q], administrateurs judiciaires ont déposés un rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU GROUPE BRANDT :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de SASU GROUPE BRANDT [Adresse 3] RCS NANTERRE : 799632443 2014 B 5710 conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ;
Maintient Mme Aude WALTER, juge commissaire et M. Didier COLLIN, juge commissaire, Met fin à la mission de Me [N] [Q] et Me [E] [L] en qualité d'administrateurs judicaires ;
Nomme Désigne Me [Y] [Z] et la SELARL BTSG en la personne de [T] [R] en qualité de liquidateurs judiciaires ;
Maintient Me [MJ] [VO] de la SELARL GILLET-SEURAT [VO] ET ASSOCIES [Adresse 11], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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