Texte intégral
SL
N° RG 25/00142 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GISR
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C/
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COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026
Chambre commerciale
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT PIERRE en date du 06 DECEMBRE 2024 suivant déclaration d'appel en date du 04 FEVRIER 2025 rg n° 24/00343
APPELANTS :
Monsieur [S] [W] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Madame [C] [X] [L] [K] épouse [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
INTIMÉS :
Monsieur [G] [A]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Monsieur [V] [A]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
CLÔTURE LE : 17/08/2026
DÉBATS : en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, la conseillère de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre commerciale avant le 02 septembre 2026.
Par ordonnance de clôture et de fixation du 17 août 2026, la conseillère de la mise en état a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre commerciale de la Cour composée de :
Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère
Conseiller : Madame Claire BERAUD, Conseillère
Conseiller : Madame Emmanuelle LIBERTINO, Vice-présidente placée affectée à la cour d'appel de Saint-Denis par ordonnance de madame la Première présidente
qui en ont délibéré,
et que l'arrêt serait rendu le 04 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 04 novembre 2026.
Greffiere : Madame Nathalie BEBEAU, Cadre-greffière.
* * *
LA COUR
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [C] [X] [K] et M. [S] [A] sont propriétaires d'une parcelle sur laquelle s'est installé M. [G] [A] puis M. [U] [A], le premier y exerçant une activité de garagiste.
Un litige est né entre les parties s'agissant de déterminer le cadre juridique de l'occupation des lieux.
Par arrêt du 16 juillet 2021, la présente cour d'appel a requalifié le contrat liant Mme [C] [X] [K] et M. [S] [A] à M. [G] [A] et M. [U] [A] en contrat de bail commercial, enjoint les parties de régulariser le bail commercial par écrit, débouté les époux [A] de leur demande de résiliation du bail commercial et de dommages-intérêts et ordonné une expertise pour évaluer la valeur locative des locaux.
Par arrêt du 24 mars 2023, la cour d'appel a fixé le loyer commercial des locaux situés [Adresse 4] à la somme mensuelle de 1 341 euros, condamné Mme [C] [X] [K] et M. [S] [A] à signer un bail commercial écrit au profit de M. [G] [A] et M. [U] [A] dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt, lequel vaudra bail écrit aux clauses et conditions conformes au statut impératif des baux commerciaux.
Par acte du 12 janvier 2024, Mme [C] [X] [K] et M. [S] [A] ont fait assigner M. [G] [A] et M. [U] [A] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux fins d'obtenir la résolution du bail commercial consenti le 24 juin 1986 aux torts des preneurs, de voir ordonner leur expulsion ainsi que leur condamnation au paiement de la somme de 79 119 euros au titre des arriérés de loyers avec intérêts légaux à compter du 29 septembre 2023, outre leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 10 000 euros de dommages-intérêts et celle de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement réputé contradictoire du 6 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Pierre a:
- débouté Mme [C] [X] [K] et M. [S] [A] de l'ensemble de leurs prétentions ;
- condamné Mme [C] [X] [K] et M. [S] [A] aux dépens ;
- appelé que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Le tribunal a retenu que les demandeurs échouaient à démontrer que le loyer fixé par l'arrêt de la cour d'appel du 24 mars 2023 était dû à compter du contrat initial, de sorte qu'ils ne rapportaient pas la preuve d'un défaut de paiement des loyers de nature à justifier la résolution du bail et l'expulsion des preneurs.
Par déclaration du 4 février 2025, Mme [C] [X] [K] et M. [S] [A] ont interjeté appel de cette décision.
L'affaire a été renvoyée à la mise en état par avis du greffe du 6 mars 2025.
Les appelants ont notifié leurs conclusions par voie électronique le 3 avril 2025 et les intimés, constitués le 18 février 2025, ont notifié leurs écritures par voie électronique le 9 octobre 2025.
Par ordonnance du 3 juin 2026, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions d'intimés et les pièces à raison de leur tardiveté.
Par ordonnance du 17 août 2026, la procédure a été clôturée et les parties ont été invitées à déposer leur dossier au greffe avant le 2 septembre 2026 en vue d'un examen sans audience, avec une mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision le 4 novembre 2026.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 juillet 2026, les appelants demandent à la cour d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel et statuant à nouveau, de :
En principal,
- Prononcer la résiliation judiciaire du bail commercial requalifié par l'arrêt du 16 juillet 2021,
tel que complété par l'arrêt du 24 mars 2023 valant bail, aux torts exclusifs des intimés,
- Ordonner l'expulsion de MM. [A] [G] et [V] du local loué situe sur la commune de [Localité 3] au [Adresse 5], et ce dans le mois de la décision à intervenir, tant personnellement que de tous occupants de leurs chefs, et si besoin est avec le concours de force publique,
- Voir assortir cette mesure d'une astreinte journalière de 1 000 euros courant à compter de la signification de la décision à intervenir,
- Condamner solidairement MM. [Z] [G] et [V] au paiement de la somme principale de 79 119 euros au titre des arriérés de loyers, outre les intérêts au taux légal courant à compter du 29/09/2023, date de la sommation de payer valant mise en demeure,
- Condamner solidairement MM. [A] [G] et [V] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer contractuel 'xé par l'arrêt du 24 mars 2023, à compter de la date d'effet de la résiliation et jusqu'à la restitution effective des lieux, outre intérêts au taux légal,
Subsidiairement à ce titre,
- Condamner solidairement MM. [A] [G] et [V] au paiement de la somme principale de 36 600 euros au titre des arriérés de loyers, outre les intérêts au taux légal courant à compter du 29/09/2023, date de la sommation de payer valant mise en demeure,
- Ordonner la capitalisation des intérêts des sommes qui seront mises à la charge des consorts
[A] [G] et [V],
- Ordonner l'expulsion de MM. [A] [G] et [V] du local loué situé sur la commune de [Localité 3] au [Adresse 5], et ce dans le mois de la décision à intervenir, tant personnellement que de tous occupants de leurs chefs, et si besoin est avec le concours de force publique,
- Voir assortir cette mesure d'une astreinte journalière de 1 000 euros courant a compter de la
signification de la décision à intervenir,
- Condamner solidairement MM. [A] [G] et [V] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer contractuel fixé par l'arrêt du 24 mars 2023, à compter de la date d'effet de la résiliation et jusqu'a la restitution effective des lieux, outre intérêts au taux légal,
Subsidiairement,
- Condamner solidairement MM. [A] [G] et [V] au paiement de la somme principale de 79 119 euros au titre de l'enrichissement sans cause,
En tous les cas,
- Condamner solidairement MM [A] [G] et [V] au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de dommages intérêts,
- Condamner MM. [A] [G] et [V] chacun au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner MM. [V] [A] et [G] [A] aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui comprendront le coût de la sommation de payer.
Ils soutiennent essentiellement que la requalification du contrat, initialement de commodat en bail commercial, doit prendre effet non pas à la date de l'arrêt du 16 juillet 2021 mais à la date du contrat d'occupation gratuite initial, soit à la date de la convention du 24 juin 1986 et considèrent que la prescription est seulement susceptible d'affecter les créances de loyers de sorte qu'ils s'estiment bien fondés à en réclamer le paiement dans les cinq années précédant la sommation de payer du 29 septembre 2023.
Ils font grief au premier juge d'avoir déduit de la fixation judiciaire du loyer par arrêt du 24 mars 2023 une impossible rétroactivité de la créance des loyers et réclament le paiement de cinq années de loyers sur la base du montant judiciairement fixé et à défaut, sur la base du montant du loyer antérieur à hauteur de 610 euros par mois tel que reconnu par les occupants et non réglé pendant toute la durée de la procédure.
Ils arguent de l'inexécution grave et répétée de leurs obligations par les locataires de nature à justifier la résolution du bail commercial et l'expulsion.
Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Tel est le cas des intimés dont les conclusions ont été déclarées irrecevables pour cause de tardiveté.
Sur la demande en paiement au titre des arriérés de loyers :
Les appelants se prévalent de la rétroactivité de la requalification du commodat initial entre les parties en bail commercial opérée par la décision judiciaire du 16 juillet 2021 à la date d'effet du bail initial du 24 juin 1986 et considèrent ainsi être bien fondés à réclamer le paiement des arriérés de loyers depuis l'origine de la relation contractuelle dans la limite de la prescription quinquennale découlant de l'application de l'article 2224 du code civil.
Ils font grief au premier juge d'avoir considéré que la fixation judiciaire du loyer par arrêt du 24 mars 2023 ne pouvait s'appliquer antérieurement à cette décision et se prévalent sur ce point de la prise en compte de la date d'effet du bail requalifié correspondant à l'arrêt du 16 juillet 2021.
Ils réclament une créance de loyers au titre des cinq années écoulées antérieurement à la sommation de payer délivrée le 29 septembre 2023, principalement sur la base du loyer mensuel judiciairement fixée à hauteur de 1 341 euros et subsidiairement, sur la base du loyer mensuel dont les preneurs avaient reconnu être redevables dans leurs écritures à hauteur de 610 euros, élément constitutif d'un aveu judiciaire.
Contrairement à l'argumentation des appelants, la requalification du contrat de commodat opérée par l'arrêt du 16 juillet 2021 ne saurait emporter d'effet rétroactif s'agissant de l'obligation de paiement d'un loyer dont le montant a été ultérieurement fixé et ce, alors qu'aucun loyer n'avait été convenu entre les parties dans le cadre de la relation contractuelle initiale.
Si la requalification du contrat conduit à l'application des règles du bail commercial en offrant l'application du statut protecteur des baux commerciaux au preneur depuis l'origine, l'obligation au paiement des loyers ne peut s'appliquer antérieurement à la décision de requalification.
Il est en revanche constant que la fixation judiciaire du loyer en matière de bail commercial renouvelé doit prendre effet non pas à la date de fixation du loyer mais à la date d'effet du bail renouvelé.
Ces éléments ont bien lieu de s'appliquer de manière analogique en l'espèce concernant la fixation judiciaire du montant du loyer du bail requalifié en bail commercial à la date du 16 juillet 2021, date à laquelle une expertise a été ordonnée aux fins d'évaluation de la valeur commerciale des locaux donnés à bail.
La créance locative des bailleurs s'établit ainsi à la somme de 33 525 euros correspondant au montant des 25 loyers échus entre le mois de juillet 2021 et le mois d'août 2023, le décompte produit par les appelants mentionnant le règlement du loyer du mois de septembre 2023.
Cette créance devra cependant être déduite du montant de 610 euros mensuel antérieurement réglé par les intimés conformément aux éléments recueillis dans le cadre de la procédure, soit la somme globale de 15 250 euros de sorte que l'arriéré locatif des preneurs s'élève à la somme de 18 275 euros au paiement de laquelle il seront condamnés.
Il n'y a pas lieu de prononcer de condamnation solidaire en l'absence de signature d'un bail commercial écrit par les parties.
Sur la demande de résiliation judiciaire du bail commercial :
Les appelants sollicitent la résiliation judiciaire du bail commercial à raison du manquement grave des preneurs à leurs obligations sur le fondement des dispositions de l'article 1227 du code civil au regard du caractère délibéré et persistant du défaut de paiement des loyers en dépit de la sommation délivrée le 29 septembre 2023.
Cette sommation porte cependant sur le règlement de la somme principale de 79 119 euros réclamée à tort par les bailleurs au titre de cinq années de loyers tels que judiciairement fixés par arrêt du 24 mars 2023 et ce, pour la période comprise entre septembre 2018 et juillet 2023.
La créance locative des bailleurs est cependant fixée à la somme de 18 275 euros à compter du présent arrêt, ce qui démontre que les preneurs étaient bien fondés à s'opposer au règlement de la somme réclamée.
Dans ces conditions, il ne saurait être fait droit à la demande de résiliation judiciaire du bail commercial, cette prétention étant rejetée ainsi que les demandes subséquentes.
Sur la demande de dommages-intérêts :
La demande de dommages-intérêts sera rejetée en l'absence de preuve d'une résistance abusive des preneurs qui étaient fondés à s'opposer aux prétentions formées à leur encontre.
Sur la demande subsidiaire au titre de l'enrichissement sans cause :
La prétention des appelants sera rejetée dès lors qu'une telle action ne peut être intentée qu'en l'absence d'autres actions ouvertes et qu'il a été partiellement fait droit à la demande en paiement au titre de la créance locative.
Sur les autres demandes :
Au regard de la succombance respective des parties, des liens familiaux les unissant et de la nature du litige, celles-ci seront condamnés à en régler les entiers dépens, de première instance et d'appel, à concurrence de la moitié pour les appelants et la moitié pour les intimés, sans qu'il y ait lieu de faire application des dispositions de l'article 700 au profit des appelants qui seront déboutés de leur prétention de ce chef.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme le jugement déféré en l'intégralité de ses dispositions soumises à la cour ;
Statuant à nouveau,
Condamne M. [G] [A] et M. [U] [A] à payer la somme de 18 275 euros à M. [S] [W] [A] et à Mme [C] [X] [A] au titre de l'arriéré locatif dû pour la période de juillet 2021 à août 2023 ;
Déboute M. et Mme [A] de leur demande de résiliation judiciaire du bail commercial et de leurs demandes subséquentes d'expulsion et de fixation d'une indemnité d'occupation ;
Déboute M. et Mme [A] de leur demande de dommages-intérêts et de leur demande au titre de l'enrichissement sans cause ;
Condamne M. et Mme [A] d'une part et MM. [A] d'autre part à régler les entiers dépens, de première instance et d'appel, à concurrence de la moitié chacune ;
Déboute M. et Mme [A] de leur prétention au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Madame Claire BERAUD, Conseillère, en remplacement de Madame Séverine LEGER, Conseillère faisant fonction de Présidente de chambre empêchée, et par Madame Nathalie BEBEAU, Cadre-greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
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