Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
République Française
Au nom du Peuple Français
MINUTE N°: 26/206
JUGEMENT DU : 21 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00206 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZKF
JUGEMENT
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES :
DEMANDEUR :
S.A. DIAC inscrite au RCS de BOBIGNY sous le n° B 702 002 221 prise en la personne de son représentant légal sise
14 Avenue du Pavé Neuf
93168 NOISY LE GRAND
représentée par Maître Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER & CARRETERO, avocats au barreau de MONTPELLIER plaidant substituée par Me GRAS, avocat au barreau d’Alès
DÉFENDEURS :
Madame [Z] [L]
née le 24 Janvier 1993 à MENDE (48000)
Place de la Liberté
30110 LAVAL-PRADEL
représentée par Me Julie PELADAN, avocat au barreau d’ALES plaidant substituée par Me MENDEZ, avocat au barreau d’Alès
Monsieur [E] [L]
né le 01 Janvier 1948 à TAMAYOUSTE ITZER (MAROC)
33 route nationale 106
30110 LES-SALLES-DU-GARDON
non comparant, ni représenté
Les débats ont eu lieu en audience publique le 15 Juin 2026 devant Fabienne HARBON CAMLITI, Vice-présidente, assistée de Cendrine CLEMENTE, lors des débats et de Elsa MAZAUDIER, Greffier, lors du prononcé, qui a ensuite déclaré les débats clos et indiqué que le jugement serait rendu le vingt et un Septembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre de crédit préalable acceptée le 11 décembre 2020, la SA DIAC a consenti à M. [E] [L] et Mme [Z] [L] un crédit personnel de 12 614,76 euros au taux débiteur fixe de 2.64 % remboursable en 60 mensualités de 270.74 euros à compter du 20 janvier 2021 et ce en vue de l’acquisition d’un véhicule RENAUD CLIO.
Le véhicule a été livré le 18 décembre 2020.
Par actes du 10 février 2026, la caisse de crédit a fait assigner Madame et Monsieur [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Alès, aux fins de condamnation en paiement.
Dans ses dernières conclusions reprises à l’audience du 15 juin 2026, la SA DIAC sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
A titre principal, la condamnation des débiteurs à lui payer la somme de 6 928,65 euros outre les intérêts au taux contractuel à compter du 27 janvier 2026 date du décompte ;à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire pour inexécution du contrat à compter de l’exploit introductif d’instance ; et la condamnation des débiteurs à lui payer la somme de 6 928,65 euros outre les intérêts au taux contractuel à compter de la délivrance de l’assignation, jusqu’au parfait paiement ; leur condamnation à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;leur condamnation à lui payer sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile les sommes qui pourraient être mises à sa charge en application du décret du 8 mars 2001 ;la condamnation des défendeur aux dépens.À l’appui de ses demandes, la société de crédit indique notamment qu’elle a respecté l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables en la matière et s’oppose aux délais de paiement sollicités par Mme [L].
Dans leurs dernières conclusions, Mme [L], représentée par son avocat, demande au juge de :
débouter la société DIAC de sa demande de voir prononce la résolution judiciaire dudit contrat, ordonner la poursuite du contrat litigieux dans les conditions contractuelles précédentes la déchéance du terme,condamner la société de crédit à leur payer la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, à titre subsidiaire, accorder à Mme [L] les plus larges délais de paiement, dire n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Au soutien de ses demandes, elle expose notamment que :
la clause 1-2c intitulée « avertissement en cas de défaillance de l’emprunteur » du contrat de crédit litigieux ne prévoit pas un délai d’une durée raisonnable pour rembourser la dette après une mise en demeure restée infructueuse, lé délai de 8 jours imposé par la lettre de mise en demeure étant manifestement insuffisant ; ladite clause et la lettre de mise en demeure qui en est l’application sont imprécises et équivoques ; la clause de déchéance du terme contenu dans le contrat de prêt est abusive et de fait, réputée non écrite ; Mme [L] est débitrice de bonne foi. Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
M. [L], régulièrement cité à étude, n’est ni présent ni représenté.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande en paiement et la déchéance du terme
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
En l’espèce, la demande de la SA DIAC, introduite le 10 février 2026 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 5 mai 2024, est recevable.
En outre, Mme [L] soutient que la déchéance du terme de la société DIAC serait abusive, au motif que le contrat prévoie un délai de paiement de seulement 8 jours à compter de la mise en demeure.
Or, il ressort des pièces aux débats que le premier courrier informant M et Mme [L] de l’impayé date du 14 novembre 2024 ; que la lettre de mise en demeure faisant courir le délai de 8 jours a été adressée à M. et Mme [L] le 5 décembre 2024, que les débiteurs n’ont pas réclamé auprès des services postaux ; que la déchéance du terme a été prononcée le 18 décembre 2024, soit 30 jours après le premier courrier informant M. et Mme [L] de l’impayé du 14 novembre 2024.
Dès lors, la déchéance du terme ne peut être considérée comme abusive, d’autant que la société DIAC a précédemment fait bénéficier à M. et Mme [L] de plusieurs reports d’échéance à compter de l’année 2022.
Sur la demande en paiement
L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1231-5 et 1231 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.
Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En l’espèce, le montant de la dette n’est pas contesté par les défendeurs.
Au vu des pièces produites aux débats, il s’établit à la somme totale 6 928,65 euros outre les intérêts au taux contractuel à compter du 27 janvier 2026, date du décompte.
En conséquence, M. [E] [L] et Mme [Z] [L] seront condamnés à payer cette somme à la SA DIAC.
Sur la demande de délai de paiement
En vertu de l'article 1343-5 du code civil compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
En l’espèce, Mme [Z] [L] produit un bulletin de salaire de février 2026 selon lequel elle travaille désormais pour un salaire net mensuel de 804 € .
Dans ces conditions, la situation de la débitrice ne permet pas de garantir l’exécution d’un échéancier de paiement, considérant le montant de la dette litigieuse.
Dès lors, il y a lieu de rejeter la demande de délai de paiement formulée à l’audience.
Sur les autres demandes
M. [E] [L] et Mme [Z] [L], qui succombent à l'instance, seront condamnés à l’intégralité des dépens de la présente procédure.
Il n’apparaît pas manifestement inéquitable de laisser à la charge de la SA DIAC l’intégralité des frais qu’elle a exposés dans la présente procédure. La demande du titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
Le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
DECLARE la SA DIAC recevable en son action,
CONDAMNE M. [E] [L] et Mme [Z] [L] à payer à la SA DIAC la somme de totale 6 928,65 euros outre les intérêts au taux contractuel à compter du 27 janvier 2026, date du décompte.
REJETTE la demande de délais de paiement,
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et rejette l’intégralité des demandes faites sur ce fondement,
RAPPELLEe que la décision est exécutoire de plein droit,
CONDAMNE M. [E] [L] et Mme [Z] [L] aux dépens de l'instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 21 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Fabienne HARBON-CAMLITI, Vice-Présidente, et par le greffier.
Le greffier La Vice-Présidente chargée du contentieux et de la protection
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment