Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AVRANCHES
Greffe civil
-
Juge des Contentieux de la Protection
AFFAIRE : N° RG 26/00055 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ECW7
JUGEMENT DU
24 JUIN 2026
JUGEMENT
DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
RENDU LE 24 JUIN 2026
ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [A] [I]
né le 22 Janvier 1969 à AVRANCHES (MANCHE)
demeurant 1 rue des Casernes - 50300 AVRANCHES
comparant en personne
Madame [E] [N]
née le 24 Juin 1967 à FOUGERES (ILLE-ET-VILAINE)
demeurant 1 rue des Casernes - 50300 AVRANCHES
non comparante représentée par Monsieur [A] [I] suivant pouvoir en date du 29/04/2026
ET
DÉFENDEURS :
Monsieur [W] [D]
demeurant 12 rue Pomme d’Or - 3ème étage - 50300 AVRANCHES
non comparant, ni représenté
Monsieur [U] [D] (caution de Monsieur [W] [D])
demeurant 13, court Menard - 50290 BREHAL
non comparant, ni représenté
Débats à l’audience publique du 13 mai 2026 :
Juge des Contentieux de la Protection : Madame Florence PFAAB
Greffier : Madame Lydie DELAVESNE, lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Après débats à l'audience publique du 13 mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe.
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant acte sous seing privé en date du 15 juin 2022, M. [A] [I] et Mme [E] [N] ont donné à bail à M. [W] [D] un logement meublé à usage d'habitation sis, 12 rue Pomme d'Or, 3ème étage à AVRANCHES (50 300) moyennant un loyer mensuel actuel d'un montant de 342 euros charges comprises.
Le montant du loyer actualisé est de 373,43 euros, charges comprises.
Par acte de cautionnement en date du 9 juin 2022, M. [U] [D] s'est porté caution solidaire du paiement des loyers, charges, indemnités d'occupation, réparations locatives, dommages et intérêts et de tous les frais et dépens de procédure résultant du contrat de bail pendant toute la durée du contrat de location et deux renouvellements du contrat, soit jusqu'au 14 juin 2031.
Le 24 juillet 2025, un premier commandement de payer les loyers a été signifié à M. [W] [D]. Ce commandement a été dénoncé à la caution le 4 août 2025, la dénonciation ayant abouti à un PV de recherches infructueuses.
Le 16 décembre 2025, un commandement de payer les loyers a été signifié à M. [W] [D]. Ce commandement a été dénoncé à la caution le 18 décembre 2025.
Par exploits de commissaire de justice en date du 3 mars 2026, M. [A] [I] et Mme [E] [N] [Y] ont assigné M. [W] [D] et M. [U] [D] devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal de proximité d'Avranches aux fins de :
- constater la résiliation de plein droit du bail, et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du contrat de bail,
- ordonner en conséquence l'expulsion du locataire du logement loué et tout occupant de son chef, avec si besoin le concours de la Force Publique, à compter du jugement à intervenir,
- condamner solidairement M. [W] [D] et M. [U] [D] au paiement de la somme de 2335,58 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 18 février 2026, somme à parfaire suivant décompte fourni lors des débats,
- condamner solidairement M. [W] [D] et M. [U] [D] au paiement d'une indemnité d'occupation sur la base du loyer, actualisable au même titre que le loyer, de la résiliation du bail jusqu'à la totale libération des lieux loués,
- condamner solidairement M. [W] [D] et M. [U] [D] au paiement de la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner solidairement M. [W] [D] et M. [U] [D] aux entiers dépens, en ce compris le coût des commandements de payer, des dénonciations, des assignations, des dénonciations à la Sous-Préfecture, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires.
L'affaire a été appelée à l'audience du 13 mai 2026.
A cette audience, M. [A] [I] maintient les demandes résultant de l'assignation. Le bailleur signale que les causes du premier commandement de payer avaient été régularisées mais signale que le paiement des loyers n'a pas repris et répond ne pas avoir connaissance de l'existence d'une procédure de surendettement.
M. [W] [D] a fait l'objet d'un procès-verbal de remise à étude, une copie de l'acte étant déposée à l'étude avec avis de passage et la lettre simple prévue à l'article 658 du code de procédure civile ayant été adressée au domicile du locataire. Il n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
M. [U] [D], assigné selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile, faute pour l'huissier d'avoir pu déterminer son domicile actuel, n'a
pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré le 24 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l'action en constat de résiliation de bail
Aux termes de l'article 24 I alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à l'espèce compte tenu de la date de délivrance du commandement de payer, postérieure à la loi du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, le représentant de l'État dans le département, fixe, par arrêté, le montant et l'ancienneté de la dette au-delà des commandements de payer, délivrés à compter du 1er janvier 2015 pour le compte d'une personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par l'huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévues à l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 (CCAPEX). Ce signalement est fait dès lors que l'un des deux seuils est atteint, par simple lettre reprenant les éléments essentiels du commandement.
Par ailleurs, aux termes de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable à l'espèce, en raison de la date de la délivrance de l'assignation, postérieure à la loi du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, la notification de l'assignation au représentant de l'État dans le département doit être effectuée 6 semaines avant la date de l'audience. C'est une contrainte de forme et de délai. Elle est une condition de recevabilité de la demande du propriétaire en résiliation de bail. Le IV du même article précise que ces dispositions sont applicables lorsque la résiliation est motivée par une dette locative du preneur.
En l'espèce, la situation d'impayé au titre des loyers et des charges a été signalée à la CCAPEX le 16 décembre 2025.
L'assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée au Préfet le 4 mars 2026, l'accusé de réception électronique étant produit aux débats soit plus six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
Sur les demandes tendant au constat de l'acquisition de la clause résolutoire et à l'expulsion
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à l'espèce compte tenu de la date de signature du contrat de bail et du commandement de payer mentionnant un délai de 2 mois pour apurer les sommes dues en application de la clause résolutoire dudit contrat de bail mentionnant ce même délai et compte tenu également de de l'avis de la Cour de cassation en date du 13 juin 2024 se prononçant les effets dans le temps de la loi précitée, énonce que toute clause prévoyant la résolution de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, M. [A] [I] et Mme [E] [N] ont fait délivrer à M. [W] [D] un commandement d'avoir à payer les loyers pour un montant dû au principal de 1751,99 euros, le commandement en date du 16 décembre 2025 visant la clause résolutoire du bail. Le 18 décembre 2026, ce commandement a été régulièrement dénoncé à la caution, M. [U] [D], cette seconde dénonciation
ayant également abouti à un procès-verbal de recherches infructueuses.
Il résulte du décompte produit qu'aucun règlement n'a été effectué de sorte que les causes du commandement de payer n'ont pas été régularisées dans le délai de 2 mois.
Le locataire ne comparait pas à l'audience pour solliciter l'octroi de délais suspensifs de la clause résolutoire et ne donne aucun élément permettant au juge d'évaluer sa situation financière ou l'opportunité de lui accorder des délais de paiement suspensifs. Il n'existe ainsi, de ce fait, aucune proposition de règlement, de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire dans les conditions de l'article 24 V et VII de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur telle que modifiée par la loi du 27 juillet 2023. En effet, cette loi entrée en vigueur le 29 juillet 2023 a vocation à s'appliquer, s'agissant de la possibilité pour le juge d'accorder des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, à tous les litiges en cours au moment de son entrée en vigueur.
La résiliation du bail doit en conséquence être constatée à effet du 17 février 2026 à 00h.
A défaut de départ volontaire, l'expulsion des lieux de M. [W] [D] sera ordonnée, ainsi que celle de tout occupant de son chef, conformément aux dispositions L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Le commissaire de justice instrumentaire pourra solliciter le concours de la force publique conformément aux dispositions des articles L513-1 et L513-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Une indemnité d'occupation, d'un montant mensuel, équivalent à celui du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié, soit la somme de 373,43 euros, est due à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, matérialisée par la remise des clés entre les mains du bailleur.
Sur les délais pour quitter les lieux
Aux termes de l'article L 412-1 code des procédures civiles d'exécution, dans sa version applicable au litige, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l'espèce en l'absence de toute démonstration quant à l'existence d'une voie de fait ou d'une mauvaise foi du locataire, il ne sera pas fait droit à la demande des bailleurs quant au prononcé de l'expulsion sans délai.
Sur les demandes en paiement au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation
Compte tenu des pièces produites aux débats (bail, décompte actualisé, acte de cautionnement dont la validité n'est pas contestée, justificatif TOM 2025), il apparaît que M. [W] [D] et M. [U] [D] sont débiteurs de la somme de 3455,87 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation dus
jusqu'au 31 mai 2026.
M. [W] [D] et M. [U] [D] sont ainsi solidairement condamnés à payer la somme totale de 3455,87 euros à M. [A] [I] et Mme [E] [N] [Y] au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés (taxe ordures ménagères 2025 incluse), somme arrêtée au 31 mai 2026.
M. [W] [D] et M. [U] [D] seront en outre solidairement condamnés au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation fixée à 373,43 euros à compter du 1er juin 2026 et jusqu'au départ effectif et définitif des lieux des occupants matérialisé par la remise des clés entre les mains du bailleur, cette indemnité étant indexable sur le montant des loyers.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [W] [D] et M. [U] [D] succombant à l'instance, supporteront in solidum les entiers dépens de l'instance, à l'exclusion toutefois du premier commandement de payer en date du 24 juillet 2025 et de sa dénonciation à la caution en date du 4 août 2025 et des frais afférents à ce premier commandement,
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Pour des raisons d'équité, il peut cependant, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, les demandeurs ne justifiant d'aucun frais irrépétible, il convient de rejeter la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé qu'en vertu de l'article 514 du CPC, la présente décision est exécutoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant, publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable l'action en constat de résiliation du bail formée par M. [A] [I] et Mme [E] [N] [Y],
CONSTATE la résiliation du bail sur les lieux loués sis 12 rue Pomme d'Or, 3ème étage à AVRANCHES (50 300), bail consenti par M. [A] [I] et Mme [E] [N] [Y] à M. [W] [D], à effet du 17 février 2026 à 00h,
ORDONNE, faute d'avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, l'expulsion de M. [W] [D] et de tout occupant de son chef des lieux loués sis 12 rue Pomme d'Or, 3ème étage à AVRANCHES (50 300) avec, le cas échéant, le concours de la Force Publique, dans le respect des dispositions des articles L 412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
REJETTE la demande tendant à ordonner la suppression du délai de deux mois susvisée,
CONDAMNE solidairement M. [W] [D] et M. [U] [D] à payer à M. [A] [I] et Mme [E] [N] [Y] la somme de 3455,87 euros (trois mille quatre cent cinquante-cinq euros quatre-vingt-sept centimes) à M. [A] [I] et Mme [E] [N] [Y] au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés (taxe ordures ménagères 2025 incluse), somme arrêtée au 31 mai 2026,
CONDAMNE solidairement M. [W] [D] et M. [U] [D] à payer à M. [A] [I] et Mme [E] [N] [Y] une somme mensuelle de 373,43 euros (trois cent soixante-treize euros quarante-trois centimes) à compter du 1er juin 2026 et jusqu'à son départ effectif et définitif des lieux loués matérialisé par la remise des clés entre les mains du bailleur, somme indexable sur le montant du loyer,
DIT que l'indemnité d'occupation sera due au prorata temporis et payable à terme au plus tard le 5 du mois suivant,
REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum M. [W] [D] et M. [U] [D] aux entiers dépens de l'instance, à l'exclusion toutefois du premier commandement de payer en date du 24 juillet 2025 et de sa dénonciation à la caution en date du 4 août 2025 et des frais afférents à ce premier commandement,
RAPPELLE que la décision est exécutoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE