Texte intégral
N° Minute :
N° Rôle: N° RG 26/00280 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUCV
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
0A Sans procédure particulière
Affaire :
[H] [S]
C/
[W] [C]
CCC le
CE le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Jugement Civil
du 11 Septembre 2026
Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 01 Juillet 2026,
Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 11 Septembre 2026, composé de :
PRESIDENT : Monsieur Matthieu LANOUZIÈRE
GREFFIER : Madame Audrey GUÉGAN
Entre :
Madame [H] [S]
née le 03 Août 1933 à [Localité 1] (87)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Philippe PICHON, substitué par Maître Joël FRUGIER, avocats au barreau de LIMOGES ;
DEMANDEUR
Et :
Monsieur [W] [C]
né le 15 Octobre 1998 à [Localité 2] (87)
demeurant [Adresse 2]
NON COMPARANT, ni représenté ;
DÉFENDEUR
A l'appel de la cause à l'audience du 01 Juillet 2026, l’avocat du demandeur a été entendu en ses conclusions et plaidoirie.
Puis le Tribunal a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 11 Septembre 2026 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 1er avril 2023, [H] [S] a donné en location à [W] [C] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] (appartement n°6) à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel initial de 680 €, incluant les provisions sur charge.
Le 4 novembre 2025, [H] [S] a fait délivrer à [W] [C] un commandement de payer la somme de 8.303,41 € au titre des loyers et charges impayés, ainsi qu’un commandement d’avoir à justifier d’une assurance locative.
Par acte de commissaire de justice délivré le 3 mars 2026, [H] [S] a assigné [W] [C] devant le juge des contentieux de la protection pour faire constater que la clause résolutoire du contrat de bail est acquise de plein droit à la date du 4 janvier 2026 et obtenir :
l’expulsion de [W] [C] ainsi que de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique, si besoin est ;sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant de l’ancien loyer payable jusqu’au jour de la totale libération des lieux ainsi qu’au paiement de la somme de 8.816,31 € au titre des loyers et charges impayés, terme de février 2026 inclus ;sa condamnation au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens comprenant le coût du commandement de payer.
A l’audience du 1er juillet 2026, [H] [S], représentée par son conseil, réitère ses demandes, précisant que la dette locative actualisée au mois de juin 2026 inclus s’élève à 11.752,56 €.
[W] [C], régulièrement cité à étude, n’a pas comparu, n’est pas représenté et n’a pas fait connaître les motifs de son absence, de sorte que, la présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la clause résolutoire et l’arriéré de loyers et de charges :
L’article 24_I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs dispose que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, ainsi que de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Il résulte des pièces versées aux débats :
que le bail signé entre les parties comporte une clause résolutoire qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement des loyers ou de justification d’une assurance après un commandement de payer resté infructueux ;que les commandements du 4 novembre 2025 reprennent les termes de la clause résolutoire du bail ainsi que ceux des articles 6 et 24 de loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;que [W] [C] n’a pas justifié d’une attestation d’assurance locative ;que [W] [C], ainsi que le révèlent les décomptes produits par [H] [S], ne s’est pas acquitté des causes du commandement dans le délai de deux mois suivant la délivrance de cet acte.
Ainsi, le manquement du locataire à l’obligation de payer les loyers et charges est caractérisé.
Le bénéfice de la clause résolutoire du bail est acquis au bailleur depuis le 4 janvier 2026, soit deux mois après la délivrance du commandement, de sorte que les conditions sont réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit.
Depuis cette date, [W] [C] est occupant sans droit ni titre du logement et redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel des loyers et des charges jusqu’à la date de son départ.
Afin de mettre fin à ce trouble manifestement illicite, il convient par conséquent d’ordonner la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l’expulsion de [W] [C], de ses biens ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, en application des dispositions des articles L.141-1 et suivants et L.431-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Il résulte des décomptes versés aux débats que la dette de [W] [C] s’élève désormais à la somme de 11.752,56 € à titre de loyers, indemnité d’occupation et charges, échéance de juin 2026 incluse. Toutefois, [W] [C] n’ayant pas comparu, il convient de retenir la somme demandée selon décompte produit dans l’assignation, soit la somme de 8.816,31 € au titre des loyers et charges impayés, mois de février 2026 inclus.
Ainsi, il y a lieu de condamner [W] [C] au paiement de cette somme, qui portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer à hauteur de 8.303,41 € et à compter de l’assignation en justice pour le surplus, en application de l’article 1231-6 du code civil.
Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger à ce principe.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [W] [C], succombant au procès, sera tenu aux dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer et de sa notification à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par lettre recommandée avec accusé de réception ou notification électronique, ainsi que le coût de l’assignation et de sa notification au préfet par lettre recommandée avec accusé de réception ou notification électronique.
De plus, il serait manifestement inéquitable de laisser à la charge de [H] [S] les frais qu’elle a dû exposer au titre de la présente procédure et [W] [C] sera donc condamné à lui payer la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en premier ressort par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe ;
CONSTATE l’acquisition, au bénéfice de [H] [S], de la clause résolutoire insérée au bail en date du 1er avril 2023 portant sur le logement situé [Adresse 3] (appartement n°6) à [Localité 2] à compter du 4 janvier 2026 ;
DIT que, depuis cette date, [W] [C] est redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges ;
CONDAMNE [W] [C] à payer à [H] [S] :
la somme de 8.816,31 € à titre de loyers, charges et indemnités d’occupation, arriérés, terme du mois de février 2026 inclus ;les intérêts au taux légal afférents à cette somme à compter du commandement de payer à hauteur de la somme de 8.303,41 € et à compter de l’assignation en justice pour le surplus, en application de l’article 1236-1 du code civil ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges, soit 731,09 €, révisable selon les dispositions contractuelles, à compter du mois de mars 2026 inclus jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés ;
ORDONNE, faute de départ volontaire, l’expulsion de [W] [C] et de ses biens ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier, en application des dispositions des articles L.141-1 et suivants et L.431-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE [W] [C] à payer à [H] [S] la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE [W] [C] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer et de sa notification à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par lettre recommandée avec accusé de réception ou notification électronique, ainsi que le coût de l’assignation et de sa notification au préfet par lettre recommandée avec accusé de réception ou notification électronique ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.
LE GREFFIER Le Juge des contentieux de la protection,
Audrey GUÉGAN Matthieu LANOUZIÈRE
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