Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/02883 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIKV
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 MAI 2024
Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER
N° RG 19/06215
APPELANTES :
S.A. BATIMAP représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Virginie JAVAUX, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
S.A.R.L. NOSICA représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Virginie JAVAUX, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
S.A.R.L. [A] représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Mathilde IGNATOFF de la SARL SAINT CÔME AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant non plaidant
Me [G] [O] a dégagé sa responsabilité
INTIMEES :
S.A. ALLIANZ
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SELAS SELAS AUCHE & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Sandra VERGNAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Fabrice DI FRENNA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
S.A.S. NEXIMMO 68 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Tifanny TELLIEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
Syndic de copropriété [Adresse 7] représentée par son syndic en exercice la société CONSEIL INVEST 34 dont le siège social est [Adresse 8] à [Localité 6]
[Adresse 9]
[Localité 3]
Représenté par Me Yvan MONELLI de la SELAS MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assisté de Me Jean Pierre BERTHOMIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
Ordonnance de clôture du 27 Mai 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. André LIEGEON, Président de chambre et Mme Corinne STRUNK, Conseillère, chargé du rapport.
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. André LIEGEON, Président de chambre
Mme Corinne STRUNK, Conseillère
Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère, désignée par ordonnance du Premier Président en date du 26 mars 2026 en remplacement du magistrat empêché
Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. André LIEGEON, Président de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier.
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* *
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte authentique du 27 mars 2014, la SCI [Localité 6] Juvenal, aux droits de laquelle intervient la SAS Neximmo 68, a vendu en l'état futur d'achèvement à la SA Batimap les lots n°284 et 375 (anciennement n°283) de la copropriété dénommée « Neocity », située [Adresse 10] à Montpellier.
Par acte authentique conclu le même jour, la SA Batimap a consenti à la SARL Nosica un crédit-bail immobilier portant sur les lots de copropriété n°284 et 375 (anciennement n°283).
Suivant acte sous seing privé du 10 octobre 2017, la SARL Nosica a consenti à la SARL [A] un bail commercial portant sur les deux lots de copropriété en cause, pour une durée de 9 années entières et consécutives commençant à courir le 1er novembre 2017 pour se terminer le 31 octobre 2026.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 octobre 2019, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] a mis en demeure la SA Batimap, la SARL Nosica et la SARL [A] « de libérer le lot 284 de tous matériels et dispositifs techniques se rapportant à l'activité de restauration et à cesser toute activité de cette nature à commencer par l'emploi du conduit réservé à l'extraction des gaz brûlés ».
Par actes d'huissier de justice en date des 19, 21 et 22 novembre 2019, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 11] a fait assigner la SARL [A], la SARL Nosica et la SA Batimap devant le tribunal de grande instance de Montpellier afin qu'il les condamne in solidum à libérer le lot 284 de la copropriété de tous les matériels et dispositifs techniques se rapportant à l'activité de restauration, et à cesser sous astreinte toute activité de cette nature, outre l'indemnisation de son préjudice de jouissance. La procédure a été enregistrée sous le numéro RG 19/6215.
Par actes d'huissier de justice en date du 21 septembre 2020, la SARL [A], la SARL Nosica et la SA Batimap ont appelé en intervention forcée la SAS Neximmo 68 et la société Allianz Iard, ès qualités d'assureur de la SAS Neximmo 68 suivant police dommages-ouvrage, responsabilité décennale des constructeurs non réalisateurs et tous risques chantier. La procédure a été enregistrée sous le numéro RG 20/4014.
La jonction des deux procédures a été prononcée par le magistrat chargé de la mise en état le 24 novembre 2020.
Le jugement contradictoire rendu le 23 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Montpellier :
Déboute la société Neximmo 68 de sa demande en révocation de l'ordonnance de clôture du 20 février 2024 ;
Rejette la pièce nouvelle numérotée 3 déposée par la société Neximmo 68 via le RPVA le 29 février 2024 ;
Condamne in solidum les sociétés Batimap, Nosica et [A] à cesser toute activité de restauration dans le lot n°284 et à libérer ce lot de tout matériel, équipement et dispositif technique de restauration dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision ;
Assortit cette condamnation d'une astreinte provisoire de 300 euros par infraction journalière constatée pendant une durée de trois mois, passé le délai d'un mois laissé pour l'exécution de la présente décision à compter de la signification ;
Condamne in solidum les sociétés Batimap, Nosica et [A] à cesser d'utiliser un conduit d'extraction VMC pour l'extraction de fumées en lien avec l'activité de restauration dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision ;
Juge n'y avoir lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] de sa demande en dommages-intérêts ;
Déboute les sociétés Batimap, Nosica et [A] de leur demande en garantie à l'encontre de la société Neximmo 68 et de la SA Allianz Iard, ès qualités d'assureur de la société Neximmo 68 ;
Condamne les sociétés Batimap, Nosica et [A] à payer, au titre des frais irrépétibles, les sommes de :
3.500 euros au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], en ce compris le coût du procès-verbal de constat d'huissier de justice du 18 avril 2018,
2.500 euros à la société Neximmo 68,
1.500 euros à la société Allianz Iard ;
Condamne in solidum les sociétés Batimap, Nosica et [A] aux dépens de la présente instance, à l'exécution des frais de constat d'huissier de justice du 18 avril 2018 ;
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.
Le premier juge rejette tout d'abord la demande en révocation de l'ordonnance de clôture et la pièce n°3 de la SAS Neximmo 68, qui permet d'établir l'existence d'un contrat d'assurance la liant à la société Allianz Iard, constatant le caractère tardif de cette production.
Il relève ensuite qu'il ressort de l'état descriptif de division du 24 novembre 2011 et des actes modificatifs ultérieurs que les lots n°284 et 375 (anciennement 283) correspondent respectivement à un local d'activités et à un local commercial. Il retient alors que l'exploitation d'une activité de restauration par la SARL [A] depuis le 1er novembre 2017 dans le lot n°284 contrevient aux règles d'affectation du lot, tenant l'absence d'autorisation par l'assemblée générale des copropriétaires du changement d'affectation dudit lot. Il condamne ainsi in solidum la SA Batimap, la SARL Nosica et la SARL [A] à cesser toute activité de restauration dans ce lot et à le libérer de tout matériel de restauration. Il assortit cette condamnation d'une astreinte, l'activité litigieuse étant exercée dans le lot en cause depuis plus de 6 années.
Il condamne également in solidum lesdites sociétés à cesser l'utilisation d'un conduit d'extraction VMC non conforme pour l'extraction de fumées en lien avec l'activité de restauration. Néanmoins, il rejette la demande d'astreinte formulée à ce titre, constatant que ces sociétés ont proposé au vote de l'assemblée générale des copropriétaires des projets de mise en conformité de l'extraction du restaurant.
Le premier juge déboute le syndicat des copropriétaires de sa demande en réparation d'un trouble de jouissance, en ce qu'il appartient aux copropriétaires estimant avoir personnellement subi un tel préjudice d'en apporter la preuve et d'en solliciter la réparation.
Par ailleurs, il indique que la SARL Nosica et la SARL [A] ne sont pas fondées à rechercher la responsabilité de la SAS Neximmo 68 et la garantie de son assureur, la société Allianz Iard, au motif de la non-conformité contractuelle du lot n°284 à la destination convenue, seule la SA Batimap étant contractuellement liée à la SAS Neximmo 68. Il déboute en outre la SA Batimap de cette demande, constatant qu'au titre de l'acte de vente du 27 mars 2014 et du plan des biens vendus qui lui est annexé, aucun conduit d'extraction de fumées en toiture n'était prévu, que ce soit pour le lot n°284, à usage d'activités ou bureau, que pour le lot n°375, à usage commercial.
La SA Batimap, la SARL Nosica, et la SARL [A], prises en la personne de leur représentant légal en exercice, ont relevé appel de la décision par déclaration au greffe du 31 mai 2024.
Par ordonnance du 5 septembre 2024, le juge des référés de la cour d'appel de Montpellier a prononcé l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 23 mai 2024 du tribunal judiciaire de Montpellier enregistré au rôle de ce tribunal sous le numéro de RG 19/06215.
La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 27 mai 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Dans leurs dernières conclusions du 22 mai 2026, la SA Batimap et la SARL Nosica demandent à la cour de :
Recevoir les sociétés Batimap et Nosica en leurs demandes, les dire bien fondées et y faisant droit ;
Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montpellier en date du 23 mai 2024 en ce qu'il a :
Condamné in solidum les sociétés Batimap, Nosica et [A] à cesser toute activité de restauration dans le lot n°284 et à libérer ce lot de tout matériel, équipement et dispositif technique de restauration dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision,
Assorti cette condamnation d'une astreinte provisoire de 300 euros par infraction journalière constatée pendant une durée de trois mois, passé le délai d'un mois laissé pour l'exécution de la présente décision à compter de la signification,
Condamné in solidum les sociétés Batimap, Nosica et [A] à cesser d'utiliser un conduit d'extraction VMC pour l'extraction de fumées en lien avec l'activité de restauration dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision,
Débouté les sociétés Batimap, Nosica et [A] de leur demande en garantie à l'encontre de la société Neximmo 68 et de la SA Allianz Iard, ès qualités d'assureur de la société Neximmo 68,
Condamné les sociétés Batimap, Nosica et [A] à payer, au titre des frais irrépétibles, les sommes de :
*3.500 euros au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], en ce compris le coût du procès-verbal de constat d'huissier de justice du 18 avril 2018,
*2.500 euros à la société Neximmo 68,
*1.500 euros à la société Allianz Iard,
Condamné in solidum les sociétés Batimap, Nosica et [A] aux dépens de la présente instance, à l'exécution des frais de constat d'huissier de justice du 18 avril 2018 ;
Statuant à nouveau,
A titre principal :
Juger que le lot n°284 est exploité conformément à la destination de l'immeuble et aux stipulations du règlement de copropriété du 24 novembre 2011 et de ses trois modificatifs ;
Juger que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], représenté par son syndic, la société Conseil Invest [Adresse 12], ne rapporte pas la preuve d'une atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ;
Débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], représenté par son syndic, la société Conseil Invest 34, de toutes ses demandes, fins et conclusions ainsi que de son appel incident ;
A titre subsidiaire, si par extraordinaire, votre cour faisait droit aux demandes du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] :
Constater que la SA Batimap a acquis en l'état futur d'achèvement, suivant acte authentique en date du 27 mars 2014, le lot de copropriété n°375 destiné « à l'exercice d'activités commerciales, y compris les commerces de ''bouche'' ou de restauration » ;
Juger que le local commercial n°375 effectivement livré à la SA Batimap, par la SCI [Localité 6] Juvenal, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la SAS Neximmo 68, n'est pas conforme à sa destination dès lors qu'il ne permet pas l'exercice de l'activité commerciale de restaurant en l'absence de conduit d'extraction conforme ;
Condamner la SAS Neximmo 68 et son assureur, la société Allianz Iard, à garantir et relever indemnes la SA Batimap de l'intégralité des conséquences financières par elles subies du fait de cette impossibilité d'exploiter le lot de copropriété n°375 conformément à sa destination ;
En tout état de cause :
Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], représenté par son syndic, la société Conseil Invest 34, au paiement de la somme de 5.000 euros chacune au profit des sociétés Batimap et Nosica en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], représenté par son syndic, la société Conseil Invest [Adresse 12], aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Emily Apollis, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
A titre principal, la SA Batimap et la SARL Nosica concluent au rejet de la demande de cessation de l'activité de restauration au sein du lot n°284. A ce titre, elles prétendent qu'en application des stipulations du règlement de copropriété et de ses trois modificatifs, il ne saurait être reproché à la SARL [A] d'exercer une activité de restauration dans ce lot, dès lors que cette activité est conforme à la destination de l'immeuble. Elles font également valoir que le syndicat des copropriétaires ne démontre pas que l'exercice d'une activité commerciale de restauration au sein du lot n°284 porte atteinte aux droits des autres copropriétaires. Les sociétés appelantes sollicitent également le rejet de la demande de cessation, sous astreinte, de l'utilisation du conduit VMC dans le lot n°375. En ce sens, elles affirment que l'assemblée générale des copropriétaires a abusivement refusé leur projet de mise aux normes de l'extraction du restaurant, empêchant le copropriétaire d'exploiter son lot conformément à sa destination. Elles prétendent enfin que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas de sa demande en réparation d'un préjudice de jouissance.
A titre subsidiaire, les sociétés appelantes sollicitent la condamnation de la SAS Neximmo 68 et de son assureur, la société Allianz Iard, à les garantir et relever de l'intégralité des conséquences financières par elles subies du fait de cette impossibilité d'exploiter le lot de copropriété n°284 conformément à sa destination. Sur ce point, elles font valoir que suivant contrat de réservation en date du 21 février 2012, la SCI [Localité 6] Juvenal s'est obligée à réserver à la SARL Nosica la possibilité d'acquérir par préférence deux locaux à usage commercial, identifiés comme étant les lots de copropriété n°283 et 284. En ce sens, elles affirment que la SCI [Localité 6] Juvenal a commis une faute en livrant à la SA Batimap des locaux non conformes à leur destination contractuelle.
Dans ses dernières conclusions du 21 mai 2025, la SARL [A] demande à la cour de :
Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montpellier en date du 23 mai 2024 en ce qu'il a :
Condamné la SARL [A] in solidum avec les sociétés Batimap et Nosica à cesser toute activité de restauration dans le lot n° 284 et à libérer ce lot de tout matériel, équipement et dispositif technique de restaurant dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision,
Assorti cette condamnation d'une astreinte provisoire de 300 euros par infraction journalière constatée pendant une durée de trois mois, passé le délai d'un mois laissé pour l'exécution de la présente décision à compter de la signification,
Condamné la SARL [A] in solidum avec les sociétés Batimap et Nosica à cesser d'utiliser un conduit d'extraction VMC pour l'extraction de fumées en lien avec l'activité de restauration dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision,
Débouté la SARL [A] et les sociétés Batimap et Nosica de leur demande en garantie à l'encontre de la SAS Neximmo 68 et de la société Allianz Iard, es qualité d'assureur de la SAS Neximmo 68,
Condamné la SARL [A] avec les sociétés Batimap et Nosica à payer, au titre des frais irrépétibles, les sommes de :
*3.500 euros au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], en ce compris le coût du procès-verbal de constat d'huissier de justice du 18 avril 20218,
*2.500 euros à la SAS Neximmo 68,
*1.500 euros à la société Allianz Iard,
Condamné la SARL [A] in solidum avec les sociétés Batimap et Nosica aux dépens de la présente instance, à l'exclusion des frais de constat d'huissier de justice du 18 avril 2018 ;
Statuant à nouveau,
A titre principal :
Débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], représenté par son syndic, la société Conseil Invest 34, de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Rejeter l'ensemble des demandes du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], représenté par son syndic, la société Conseil Invest 34, à l'encontre de la SARL [A] ;
Rejeter l'ensemble des demandes de la SAS Neximmo 68 et de la société Allianz Iard formulées à l'encontre de la SARL [A] ;
A titre subsidiaire, si par extraordinaire il était fait droit aux demandes du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] représenté par son syndic :
Déclarer non conforme à sa destination le local commercial n°284 livré à la SARL Nosica, acquis par le biais d'un contrat de crédit conclu avec la SA Batimap, et donné à bail à la SARL [A] ;
Condamner la SAS Neximmo 68 et son assureur, la société Allianz Iard, à garantir et relever indemnes la SARL [A] de l'intégralité des conséquences financières par elle subies du fait de cette impossibilité d'exploiter le lot de copropriété n° 284 conformément à sa destination ;
Sur l'appel incident du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] :
Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé n'y avoir lieu d'assortir d'une astreinte la condamnation de la SARL [A], in solidum avec les sociétés Batimap et Nosica à cesser d'utiliser un conduit VMC pour l'extraction de fumées en lien avec l'activité de restauration dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision ;
Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] de sa demande en dommages et intérêts en réparation d'un trouble de jouissance ;
Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a exclu des dépens les frais de constat d'huissier de justice du 18 avril 2018 ;
Débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], représenté par son syndic, de son appel incident ;
Rejeter l'ensemble des demandes, d'intimé et d'appelant incident, du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], représenté par son Syndic, la société Conseil Invest 34, à l'encontre de la SARL [A] ;
En tout état de cause :
Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], représenté par son syndic, la société Conseil Invest [Adresse 12], au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel.
La SARL [A] conclut au rejet de la demande de cessation de l'activité de restauration au sein du lot n°284. Sur ce point, elle fait valoir que le premier juge a opéré de manière arbitraire une distinction entre les locaux à « usage d'activités » et ceux à « usage commerciaux » en s'abstenant de définir la notion de lot à « usage d'activités ». La société appelante prétend que cette notion revêt une connotation générique qui ne peut exclure en elle-même l'activité de restauration.
Or, elle affirme qu'en vertu de l'article 1189 du code civil, la destination des lots n°284 et 375, qui forment un seul et même local, doit être interprétée de concert pour donner un sens cohérent au règlement de copropriété.
Elle soutient en outre que son activité de restauration est conforme à la destination de l'immeuble.
La société appelante sollicite également le rejet de la demande de cessation de l'utilisation du conduit VMC dans le lot n°375. A ce titre, elle soutient que le premier juge a retenu de manière péremptoire la non-conformité du mode d'évacuation des fumées du restaurant, sans donner de base légale à la condamnation de la SARL [A]. Or, elle prétend que le conduit d'évacuation litigieux est en parfaite conformité avec la destination de l'immeuble, dans la mesure où le règlement de copropriété n'en interdit pas l'utilisation et qu'il n'est pas démontré en quoi cette installation porte atteinte aux droits des copropriétaires.
A titre subsidiaire, la société appelante sollicite la condamnation de la SAS Neximmo 68 et de son assureur à la relever et garantir des conséquences de la cessation de son exploitation. A cet égard, elle soutient que les locaux donnés à bail pour l'exploitation d'un restaurant n'étaient pas conformes à leur destination, dans la mesure où la SAS Neximmo 68 s'était obligée à réserver à la SARL Nosica la possibilité d'acquérir deux locaux à usage commercial.
Elle fait enfin valoir qu'une condamnation sous astreinte à cesser d'utiliser le conduit d'extraction VMC ne saurait être prononcée, compte tenu des démarches entreprises démontrant une volonté manifeste de mise en conformité. Elle ajoute que le syndicat des copropriétaires ne démontre pas avoir personnellement subi un préjudice de jouissance.
Dans ses dernières conclusions du 26 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] demande à la cour de :
Rejeter l'appel interjeté à son encontre par les sociétés Batimap, Nosica et [A] ;
Accueillir l'appel incident du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] ;
Au principal :
Confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a :
Condamné in solidum les sociétés Batimap, Nosica et [A] à cesser toute activité de restauration dans le lot n°284 et à libérer ce lot de tout matériel, équipement et dispositif technique de restauration dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision,
Assorti cette condamnation d'une astreinte provisoire de 300 euros par infraction journalière constatée pendant une durée de trois mois, passé le délai d'un mois laissé pour l'exécution de la présente décision à compter de la signification ;
Condamné in solidum les sociétés Batimap, Nosica et [A] à cesser d'utiliser un conduit d'extraction VMC pour l'extraction de fumées en lien avec l'activité de restauration dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision,
Condamné la SA Batimap, la SARL Nosica et la SARL [A] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais d'établissement du constat d'huissier dressé le 18 avril 2018 ;
Infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté les demandes tendant respectivement à ce que la condamnation à cesser d'utiliser un conduit d'extraction VMC soit assortie d'une astreinte, à l'allocation de dommages et intérêts au bénéfice du syndicat des copropriétaires, et à une condamnation aux dépens incluant les frais d'établissement du constat d'huissier du 18 avril 2018 ;
Statuant à nouveau,
Juger que la condamnation in solidum de la SA Batimap, la SARL Nosica et la SARL [A] à cesser d'utiliser un conduit d'extraction VMC pour l'extraction de fumées en lien avec l'activité de restauration dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir sera assortie d'une astreinte provisoire de 300 euros par infraction journalière constatée pendant une durée de 3 mois, passé le délai d'un mois laissé pour l'exécution de la décision à intervenir à compter de sa signification ;
Subsidiairement, dans l'hypothèse où la cour estimerait sans objet les demandes dirigées à l'encontre de la SARL [A] :
Juger que la SARL [A] est dépourvue d'intérêt à agir ;
Déclarer irrecevables ses demandes tendant au rejet de l'ensemble des condamnations sollicitées par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] ;
Dans tous les cas :
Condamner in solidum les SA Batimap, SARL Nosica et SARL [A] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] la somme de 10.000 euros en réparation du trouble de jouissance occasionné ;
Juger que la condamnation aux dépens inclura les frais d'établissement du constat d'huissier dressé le 18 avril 2018 ;
Condamner la SA Batimap, la SARL Nosica et la SARL [A] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
Le syndicat des copropriétaires conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné les sociétés appelantes à libérer le lot 284 de tous matériels de restauration et à cesser toute activité de cette nature. A ce titre, il prétend que le règlement de copropriété a entendu opposer la destination des lots 284 et 312 « à usage d'activités » à la destination commerciale autorisée uniquement pour les autres lots. Il fait également valoir que les sociétés appelantes ne sauraient prétendre que la destination des lots 284 et 375 doit être interprétée de concert en raison de leur réunion, affirmant qu'elles ont elles-mêmes choisi de réaliser une location unique portant sur des lots dont la destination était différente en violation du règlement de copropriété. Par ailleurs, l'intimé sollicite la condamnation sous astreinte des sociétés appelantes à cesser l'utilisation du conduit d'extraction VMC, affirmant que la mise en conformité de cette installation dans le respect de la règlementation incendie est impossible.
Dans le cas où la cour estimerait que les condamnations intervenues en première instance sont devenues sans objet en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de la SARL [A], le syndicat des copropriétaires conclut à l'irrecevabilité des demandes de ladite société tendant au rejet de l'ensemble des condamnations qu'il sollicite.
A l'appui de sa demande en réparation d'un préjudice de jouissance, l'intimé fait enfin valoir que l'activité de restauration illicite a causé des nuisances sonores et olfactives aux copropriétaires.
Enfin, s'agissant de l'information selon laquelle la société [A] a quitté les lieux loués le 30 janvier 2026, l'intimée fait observer que le siège social est toujours localisé à la même adresse et que n'est nullement produit le congé allégué en sorte que rien ne justifie du caractère non fondé des demandes présentées à l'encontre du preneur. De manière subsidiaire, elle souligne, dans l'éventualité où la cour retiendrait le départ effectif des lieux de la société [A], que celle-ci se trouve dépourvue de tout intérêt à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions du 26 mai 2026, la société Allianz demande à la cour de :
Confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes à l'encontre de la société Allianz ;
Débouter les parties de leurs demandes à l'encontre de la société Allianz, assureur dommages-ouvrage, celles-ci étant irrecevables pour ne pas avoir fait l'objet d'une déclaration préalable, et infondées pour ne pas concerner des désordres de nature décennale et ne pas faire partie de l'assiette de la police d'assurance ;
Débouter les parties de leurs demandes à l'encontre de la société Allianz en sa qualité d'assureur responsabilité décennale, les conditions de mobilisation de la police n'étant pas démontrées ;
Débouter les parties de leurs demandes à l'encontre de la société Allianz en sa qualité d'assureur TRC le dommage n'étant pas survenu en cours de chantier ;
Débouter les parties de leurs demandes à l'encontre de la société Allianz en sa qualité d'assureur responsabilité civile, celle-ci n'étant absolument pas démontrée et contestée ;
Condamner toutes parties succombantes au paiement de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
La société Allianz conclut à l'irrecevabilité des demandes dirigées à son encontre, affirmant qu'aucune déclaration de sinistre ne lui a été adressée en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage.
Elle prétend également que la réunion des conditions de sa garantie n'est pas démontrée, dans la mesure où ce sont les sociétés appelantes qui ont modifié et détourné le conduit VMC de sa destination, et que le local livré brut de décoffrage est parfaitement exploitable en commerce.
La société intimée fait ensuite valoir que l'assurance dommages-ouvrage ne saurait couvrir les gaines de ventilation nécessaires à l'extraction des fumées, en ce qu'elle exclut expressément de son champ d'intervention les équipements de cuisine et les équipements professionnels. Elle argue qu'il en va de même concernant les éventuels désordres tirés de la non-conformité du système d'extraction des fumées à la destination des lots, ces désordres n'étant pas compris dans l'assiette de calcul de la prime d'assurance.
Elle ajoute que les préjudices immatériels non chiffrés et donc indéterminables ne sauraient être mis à sa charge. La société Allianz sollicite finalement le rejet des demandes formulées à son encontre au titre de la responsabilité civile, soutenant que l'existence d'une telle assurance et de son contenu ne sont pas démontrés.
Dans ses dernières conclusions du 28 février 2025, la SAS Neximmo 68 demande à la cour de :
Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Déclarer irrecevables les demandes des sociétés [A], Nosika et Batimap ;
Débouter les sociétés [A], Nosika et Batimap de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire :
Condamner la société Allianz Iard à relever et garantir indemne la SAS Neximmo 68 de toute condamnation prononcée à son encontre ;
En tout état de cause :
Condamner principalement les sociétés Nosika, [A] et Batimap et subsidiairement la société Allianz Iard aux dépens et à payer à la SAS Neximmo 68 la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La SAS Neximmo 68 conclut au rejet des demandes indemnitaires formulées à son encontre, affirmant qu'elle ne saurait être condamnée à verser des dommages-intérêts dont le montant est indéterminé. Elle prétend également qu'elle ne saurait être condamnée à relever et garantir indemne les sociétés appelantes des condamnations qui pourraient être prononcées au profit du syndicat des copropriétaires, dans la mesure où ce dernier sollicite une condamnation « de ne pas faire » sous astreinte. La société intimée affirme ensuite que les demandes formées à son encontre par la SARL Nosica et la SARL [A] sont mal fondées, dès lors qu'elles ne disposent d'aucun recours de nature contractuelle à son égard et ne bénéficient pas de l'action fondée sur la garantie des constructeurs.
Par ailleurs, la société intimée sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a retenu que la SAS Neximmo 68 n'a commis aucune faute lors du transfert de propriété du lot n°284, à usage d'activités ou de bureau, dépourvu de conduite d'extraction de fumée aux fins d'exploitation d'un restaurant.
A titre subsidiaire, la SAS Neximmo 68 conclut au caractère nécessairement apparent du défaut de conformité des lots à leur destination pour la SA Batimap, acquéreur professionnel.
A titre infiniment subsidiaire, la société intimée sollicite la condamnation de la société Allianz à la relever et garantir de toute condamnation. A cet effet, elle fait valoir qu'il n'est démontré ni que les dommages ne sont pas compris dans l'assiette de la police d'assurance, ni l'existence d'une exclusion conventionnelle de garantie liée à la responsabilité civile.
La SAS Neximmo 68 prétend finalement qu'elle ne saurait être concernée par les prétendus travaux de remplacement d'un vitrage par une grille d'extraction d'air et de raccordement sauvage de la hotte de la cuisine sur le réseau de VMC, allégués par le syndicat des copropriétaires, ces travaux étant postérieurs à la livraison des lots.
MOTIFS
Sur la demande principale
Il est constant que suivant acte authentique du 27 mars 2014, la SCI [Localité 6] Juvenal, aux droits de laquelle intervient la SAS Neximmo 68, a vendu en l'état futur d'achèvement à la SA Batimap les lots n°284 et 375 (anciennement n°283) cage C de la copropriété dénommée « Neocity », située [Adresse 10] à Montpellier.
Ces lots ont fait l'objet d'un crédit-bail immobilier conclu au profit de la SARL Nosica, qui par acte sous seing privé du 10 octobre 2017, a consenti à la SARL [A] un bail commercial portant sur une « boutique » sise [Adresse 13] à [Localité 6], lui permettant d'exploiter dans un local de 228 m² une activité de « restauration traditionnelle à l'exclusion de toute autre même temporairement ».
Les termes du bail commercial attestent ainsi de l'exploitation d'un seul et même local réunissant les deux lots sans distinction de leur destination à charge pour le preneur d'assurer les transformations et réparations nécessitées par l'exercice de son activité comme le stipule le bail commercial (page 3).
Cela étant, la destination d'un immeuble soumis au statut de la copropriété est définie par le règlement de copropriété pouvant comprendre un état descriptif.
Au cas d'espèce, il résulte de l'état descriptif de division de l'ensemble immobilier Neocity en date du 24 novembre 2011 que la cage C comporte un rez-de-chaussée composé d'un commerce et d'un local d'activités, avec cette précision que le lot n°284 situé cage C est un local d'activités (109/10000ème) et que le lot n° 375 (anciennement n°283) situé cage C est un local commercial (131/10000èmes).
Cette distinction s'agissant de la destination des lots est conforme à celle définie par le règlement de copropriété qui dans la partie 'Destination de l'immeuble' signale que 'l'immeuble est à destination principale d'habitation' mais également que 'les lots 247, 283 et 311 sus-désignés sont destinés à l'exercice d'activités commerciales, y compris les commerces de 'bouche' ou de restauration. Toutefois les activités dangereuses et/ou insalubres, bruyantes et/ou malodorantes, les activités industrielles ne sont pas autorisées'. Il est encore indiqué que 'les lots 284 et 312 sont à usage d'activités'. Pour finir, il est rappelé que les changements d'affectation de locaux privatifs ne sont autorisés que dans les cas et sous les limites définis par le règlement.
S'agissant de l'occupation des parties privatives, le règlement de copropriété précise que 'l'exercice d'activités professionnelles ou commerciales dans les locaux du rez de chaussée ne devra pas causer de troubles anormaux du voisinage ni générer de risques aux autres occupants de l'immeuble. Les livraisons des fournisseurs des locaux d'activités, ne devront, en aucune façon, causer une gène sonore ou un encombrement à l'égard des autres occupants de l'immeuble'.
Il s'ensuit que la destination des lots litigieux est à apprécier à la lecture seule du règlement de copropriété complété par l'état descriptif de l'immeuble, à l'exclusion de tout autre pièce et il importe peu pour ce faire que la société Batimap puis la société Nosica aient fait le choix de réunir les deux lots et procéder à une location unique sans tenir compte de la destination telle qu'elle résulte du règlement susvisé.
Il est enfin à relever que si le règlement de copropriété ne définit pas la notion de local d'activités, il la distingue toutefois de celle de local commercial dans lequel sont autorisés les commerces de restauration comme cela est rappelé de manière restrictive dans la partie destination.
Il s'en déduit que par cette distinction opérée entre le lot 283 devenu le lot 375 et le lot 284, le règlement entend clairement différencier la destination de ces deux lots et exclure de fait l'activité commerciale du lot 284. Il importe peu que soit démontrée l'existence d'un préjudice par le syndicat des copropriétaires dès lors que ce changement de destination sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires caractérise une violation du règlement de copropriété.
C'est donc à bon droit que les premiers juges ont dit que l'exploitation d'une activité commerciale dans le lot n°284 est interdite pour méconnaître la destination du lot telle qu'elle résulte du règlement de copropriété et de l'état descriptif, et ont en conséquence condamné in solidum les sociétés Batimap, copropriétaire du lot n°284, Nosica, crédit-preneur, et [A], preneur, à cesser toute activité de restauration dans ce lot et à libérer de tout matériel, équipement et dispositif technique de restauration dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision sous astreinte.
Le jugement sera ainsi confirmé de ce chef, étant précisé qu'aucun élément ne permet de vérifier que la société [A] a bien quitté les lieux comme indiqué par les sociétés Batimap et Nosica, la pièce 36 ne permettant pas de s'assurer de la libération des lots litigieux faute de production de pièces complémentaires telles qu'un congé ou un état des lieux de sortie.
S'agissant de l'emploi d'un conduit à usage de ventilation naturelle pour l'extraction mécanique des gaz brûlés, il n'est nullement contesté que les lots litigieux ne comportent pas de système d'extraction cuisine propre étant rappelé que l'autorisation sollicitée en ce sens a fait l'objet de refus exprimés lors des assemblées générales des copropriétaires des 1er novembre 2017 puis 10 décembre 2018.
Pour autant, la société [A] a exploité un restaurant sans système d'évacuation dédié et a ainsi fait usage de la VMC non prévue à cet effet. Cela est en effet confirmé par le rapport de mission établi par Languedoc Hygiène Assist, à la demande de la copropriété, qui atteste de l'utilisation d'un extracteur VMC dans le restaurant, qualifié par les deux techniciens d''insuffisant pour extraire les nuisances olfactives dégagées par la hotte et le grill'.
Si les sociétés Batimap et Nosica dénoncent le refus injustifié de l'assemblée générale à l'exécution de travaux de mise en conformité des lots pour contester le bien-fondé de la décision des premiers juges, il convient néanmoins de souligner que si le lot n°375 peut être pourvu d'un système devant permettre l'exploitation d'un restaurant, tel n'est pas le cas du lot n°284 qui ne peut accueillir cette activité.
Il s'ensuit que le rejet de projets de résolution concernant les deux lots ne revêt aucun caractère abusif à charge pour les appelantes de présenter une demande portant sur le seul lot n°375.
Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné sans astreinte les sociétés Batimap, Nosica et [A] à cesser d'utiliser le conduit d'extraction vmc pour l'évacuation de fumées en lien avec l'activité de restauration dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision.
Le jugement sera également confirmé en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire présentée par le syndicat des copropriétaires qui ne justifie d'aucun préjudice propre.
Sur l'appel en garantie
Les sociétés Batimap, Nosica et [A] entendent être relevées et garanties par la société Neximmo 66 et son assureur, la société Allianz Iard, de toutes condamnations prononcées à leur encontre au motif de la non-conformité contractuelle du lot n°284.
Cette demande ne saurait toutefois prospérer en présence d'un acte de vente reçu le 27 mars 2014 aux termes duquel la société Batimap a bien fait l'acquisition d'un 'lot n°284, cage C, au rez-de-chaussée' correspondant à 'un local d'activités' (page 6), ce qui est conforme à la description donnée en page 4 dudit acte, qui précise en effet que le rez-de-chaussée de la cage C comporte un commerce et un local d'activités. Par ailleurs, il n'est pas porté mention dans ledit acte de précision sur l'activité autorisée et il n'est nullement indiqué que le lot n°284 a vocation à accueillir une activité commerciale.
Ce descriptif est d'ailleurs conforme aux mentions figurant dans l'acte conclu le 27 février 2012 entre la SCI [Localité 6] Juvenal et la société Nosica (pièce 3) mais encore à celles reprises dans le règlement de copropriété ainsi que dans les actes modificatifs.
Enfin, comme l'ont justement relevé les premiers juges, si le plan annexé à l'acte de vente du 27 mars 2014 fait état d'un conduit d'extraction de fumées en toiture, celui-ci est prévu uniquement pour le commerce 1 situé à l'angle de l'[Adresse 14] et de l'[Adresse 15], qui ne concerne pas les lots acquis désignés dans l'acte s'agissant du lot n°284 comme 'bureau 1' et le lot n°375 comme 'commerce 2'.
En l'absence de faute établie lors du transfert de propriété du lot n°284, l'appel en garantie est voué à l'échec. Le jugement sera en consequence confirmé en ce qu'il a débouté les sociétés Batimap, Nosica et [A] de leur demande.
Sur les demandes accessoires
Il y a lieu de confirmer le jugement déféré concernant les condamnations au titre des frais irrépétibles de première instance et des dépens notamment en ce qu'est exclu le coût du procès-verbal de constat d'huissier dressé le 18 avril 2018 pour ne pas avoir été autorisé par decision de justice.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, les sociétés Batimap, Nosica et [A], qui succombent, supporteront les dépens d'appel et seront déboutées de leur demande présentée au titre des frais irrépétibles.
L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner les parties succombantes au paiement de la somme de 3.500 euros au profit du syndicat des copropriétaires ainsi que de la somme de 1.500 euros au profit de la société Neximmo 68 et de la société Allianz iard.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
Confirme le jugement rendu le 23 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Montpellier en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Condamne in solidum les sociétés Batimap, Nosica et [A] à payer, au titre des frais irrépétibles, les sommes de :
3.500 euros au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7],
1.500 euros à la société Neximmo 68,
1.500 euros à la société Allianz Iard,
Condamne in solidum les sociétés Batimap, Nosica et [A] aux dépens d'appel.
La Greffière Le Président