Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
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4ème chambre 1ère section
N° RG 25/01131
N° Portalis 352J-W-B7J-C6YUZ
Assignation du :
20 Janvier 2025
AJ du TJ de PARIS du 13 Juin 2025
N° 2025-015235
JUGEMENT
rendu le 03 Novembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0159
DÉFENDEUR
Monsieur [R] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-015235 du 13/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
Représenté par Me Hendrick MOUYECKET MALONGA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0502
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente
Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président
Madame Laurence HAIAT, Vice-présidente
assistés de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier,
DÉBATS
A l’audience du 22 Septembre 2026 tenue en audience publique devant Madame BOILLOT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Décision du 03 Novembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/01131 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YUZ
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DES FAITS
M. [R] [A] ne conteste pas avoir emprunté auprès de M. [Z] [H], retraité, la somme de 21.000 €. Il a même établi une reconnaissance de dette, au terme de laquelle il s'engageait à rembourser sa dette au plus tard le 30 avril 2022. Cependant, confronté à des difficultés financières, l'emprunteur dit n'avoir pas été en mesure de rembourser la dette contractée dans le délai imparti.
Dans ces circonstances, après une mise en demeure du 24 juin 2024, suivant exploit du 20 janvier 2025, M. [H] a assigné son emprunteur devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le remboursement de son prêt, avec intérêts de retard et capitalisation des intérêts.
La mesure de médiation envisagée n'a pas abouti.
M. [Z] [H], dans ses dernières conclusions transmises par voie dématérialisée le 29 mai 2026, sollicite du tribunal au visa des articles 1874 et suivants du code civil, et de l'article 1904 dudit code, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- de débouter le défendeur de ses demandes, fins et conclusions ;
- de faire droit à ses demandes, en condamnant le défendeur à lui payer
o 21.000 €, sans préjudice de tous autres dus, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2024 et de la présente assignation pour le surplus, et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ;
o 2.500 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
En réponse, M. [R] [A], dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 26 septembre 2025, demande de ;
- lui accorder les plus larges délais de paiement (24 mois) pour s'acquitter de la somme due et débouter le requérant du surplus de ses demandes.
- déclarer que chacune des parties supportera les frais et dépens de l'instance.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé aux conclusions susvisées, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en remboursement du prêt
Il résulte de l'article 1359 du code civil, que la preuve d'un contrat de prêt au-delà d'une somme de 1.500 € nécessite un écrit.
L'article 1362 du code éponyme permet toutefois qu'il soit fait exception à cette règle lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, c'est-à-dire un acte écrit qui émane de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué, corroboré par d'autres éléments de preuve, tels que témoignage, indices ou présomption dont il appartient au tribunal d'apprécier la valeur probante.
En application de l'article 1376 du même code l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres.
Il résulte ensuite de l'article 1343-5 du même code que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliments.
Il résulte enfin de l'article 1353 dudit code que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il sera également précisé que l'article 1231-6 du code civil alinéa 1er dispose que des dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Et qu'en vertu de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
En l'espèce, l'effectivité de la remise des fonds à hauteur de 21.000 € n'est pas contestée, pas plus que ne l'est l'exigibilité des fonds et la mise en demeure du 23 mai 2024 produite au soutien de sa demande par le demandeur. En effet, le défendeur à l'appui de ses écritures " ne conteste pas la créance de M. [H] ", la reconnaissance de dette étant produite aux débats (cf. conclusions p. 3 du défendeur).
Le défendeur qui ne conteste ni sa dette, ni l'exigibilité des sommes dues, demande seulement l'octroi de délais de paiement de 24 mois, compte tenu du grave accident de travail dont il a été victime, et du fait qu'il se trouve en situation d'invalidité, ce qui obère ses revenus et du fait qu'il est dans l'attente de la vente d'un bien immobilier lui permettant ledit remboursement.
Le demandeur, en revanche, s'oppose à tout délai de paiement étant donné que depuis la date d'exigibilité des fonds, trois années se sont écoulées, sans aucun paiement, et que le défendeur n'a attesté d'aucune démarche en vue d'apurer sa dette, alors qu'il ne conteste pas disposer d'avoirs dans la société SCI BACHEL PYRENEES, détentrice d'un patrimoine financier important et qu'il ne dément pas être dans l'attente d'une vente immobilière importante, alors que le demandeur est un simple retraité.
Compte tenu des situations respectives des parties dont il est justifié, et en l'absence de tout commencement de remboursement, le défendeur sera condamné à payer au demandeur 21.000 €, en remboursement du prêt non contesté, puisqu'il est constant que la dette est exigible le prêt étant parvenu à échéance.
Dès lors, la demande de délais de paiement sera rejetée.
Ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, dans la mesure où la mise en demeure du 24 juin 2024 invoquée au dispositif des conclusions, n'est pas produite aux débats, avec capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil.
Sur les demandes accessoires
M. [R] [A] qui succombe sera condamné aux dépens, ainsi qu'à payer au demandeur 2.500 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision qui est de droit sur le fondement de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE M. [R] [A] à payer à M. [Z] [H] :
- 21.000 €, en remboursement du prêt non contesté parvenu à échéance, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil;
- 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE M. [R] [A] de ses demandes ;
CONDAMNE M. [R] [A] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait et jugé à Paris le 03 Novembre 2026.
Le Greffier La Présidente
Nadia SHAKI Christine BOILLOT
En conséquence, la République française, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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