Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 9 DÉCEMBRE 2025 2ème Chambre
N° RG : 2023F01257
DEMANDEUR
Mme [Q] [A] [O] [Adresse 1] bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale par décision du Tribunal Judiciaire de Créteil en date du 14 février 2023 portant le numéro BAJ 2022/006633 comparant par Me Nathalie JOSEPH [Adresse 2].
DEFENDEURS
SARL CARIA [Adresse 3] non comparant
Mme [L] [D] [M] épouse [G] [Adresse 3]
comparant par Me DUMOULIN du Cabinet [N] [R] [U] [K] [Adresse 4].
Me [B] [F] mandataire liquidateur de la SARL CARIA [Adresse 5] comparant par Me DUMOULIN du Cabinet [N] [R] [U] [K] [Adresse 4] et Me Thierry ROULETTE [Adresse 6].
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Michel LOMBERTY en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Michel LOMBERTY, Président, Mme Elisabeth PIQUEE, M. Valérie COURAUDON, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Michel LOMBERTY, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Mme [Q] [A] [O] reproche à la société CARIA de n'avoir pas réalisé les travaux pour lesquels elle avait passé commande et versé un acompte de 13.499,78€.
Elle reproche également à Mme [L] [D], en tant que gérante, une faute personnelle entrainant sa responsabilité dans cette situation et le préjudice qui en découle.
Elle sollicite le remboursement de l'acompte versé et des dommages et intérêts pour les conséquences des manquements reprochés.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par actes de commissaire de justice du 27 octobre 2023 signifié à personne pour la société CARIA et Mme [L] [D] et du 30 octobre 2023 signifié à personne présente pour Me [B] [F] ML/société CARIA, Mme [Q] [A] les a assignés demandant au Tribunal de :
Vu les articles 1217, 1222, 1231-1 nouveau et suivants du Code civil,
Vu l'article L 111-1 3°du Code de la consommation,
Vu les articles L 216-I et suivants du Code de la consommation,
Vu l'article L223-22 du Code de commerce,
Vu l'ensemble des pièces versées aux débats :
– Dire et juger recevable Mme [Q] [A] en ses demandes,
Au fond :
* Constater l'existence d'un contrat conclu entre la société CARIA et Mme [Q] [A],
* Constater le paiement par Mme [Q] [A] des acomptes prévus au contrat et partant le respect de ses propres obligations,
* Constater l'inexécution fautive de la société CARIA,
* Constater la faute de gestion commise par Mme [L] [D] [M] épouse [G] en sa qualité de gérante de la société CARIA,
* Constater le préjudice subi par Mme [Q] [A] à la suite des fautes commises par la société CARIA et Mme [L] [D] [M] épouse [G], la gérante de cette dernière société,
En conséquence :
* Prononcer la résolution judiciaire du contrat conclu entre la société CARIA et Mme [Q] [A],
* Condamner solidairement la société CARIA et Mme [L] [D] [M] épouse [G] à rembourser à Mme [Q] [A] la somme de 13.499,78€ au titre des acomptes indument perçus compte tenu de l'inexécution de la société CARIA avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation valant mise en demeure,
* Autoriser Mme [Q] [A] à faire exécuter les travaux prévus au contrat et non réalisés aux frais de la société CARIA et de Mme [L] [D] [M] épouse [G],
* Condamner solidairement la société CARIA et Mme [L] [D] [M] épouse [G] à payer à Mme [Q] [A] la somme de 33.987,94€, au titre des frais de rénovation de la toiture du domicile de Mme [A],
* Condamner solidairement la société CARIA et Mme [L] [D] [M] épouse [G] à payer à Mme [Q] [A] la somme de 11.932,89€, au titre des frais d'isolation de la terrasse du domicile de Mme [A],
* Condamner solidairement la société CARIA et Mme [L] [D] [M] épouse [G] à payer à Mme [Q] [A] la somme de 28.313,16€, au titre des frais de travaux de fenêtres au domicile de Mme [A],
* Condamner solidairement la société CARIA et Mme [L] [D] [M] épouse [G] à payer à Mme [Q] [A] la somme de 5.000€, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,
Dans tous les cas :
* Déclarer au passif de la société CARIA, les sommes suivantes :
* 13.499, 78€ au titre des acomptes indument perçus compte tenu de l'inexécution de la société CARIA,
* 33.987,94€, au titre des frais de rénovation de la toiture du domicile de Mme [A],
* 11.932,89€, au titre des frais d'isolation de la terrasse du domicile de Mme [A],
* 28.313,16€, au titre des frais de travaux de fenêtres au domicile de Mme [A],
* 5.000,00€, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,
* Condamner solidairement la société CARIA, Mme [L] [D] [M] épouse [G] et Maitre [B] [F] pris en sa qualité de Mandataire Liquidateur de la société CARIA, aux entiers dépens de la présente procédure,
* Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 5 décembre 2023 à laquelle à laquelle les défendeurs 2 et 3 ont comparu.
A l'audience collégiale du 26 mars 2024, le Tribunal a envoyé l'affaire à l'audience d'un juge chargé de l'instruire fixée au 23 avril 2024.
A son audience du 24 mars 2024, le juge chargé d'instruire a invité les parties à rechercher une solution amiable à leur différent, avec l'aide éventuelle d'un conciliateur ; cette proposition a été acceptée par les parties.
La recherche de solution amiable n'ayant pas abouti, l'affaire a été rétablie à la demande de Mme [Q] [A] en date du 6 décembre 2024.
L'affaire a alors fait l'objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l'affaire s'est poursuivie, les parties échangeant leurs conclusions
A l'audience collégiale du 24 juin 2025, Mme [L] [D] et Me [B] [F] ML de la société CARIA ont déposé leurs dernières conclusions (« conclusions d'irrecevabilité subsidiairement au fond N°2 ») demandant au Tribunal de :
* Constater, se référant aux dispositions de l'article L 223-22 point 13, que Mme [A] ne peut justifier d'un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers, résultant d'une faute du gérant séparable de ses fonctions.
* Juger ses demandes irrecevables.
Subsidiairement, relevant que Mme [A], n'a pas respecté les dispositions contractuelles, qu'elle n'a pas souhaité et rien demandé en ce sens
* Prendre possession des produits acquis pour son chantier et avoir empêché le démontage de l'échafaudage, Qu'elle a unilatéralement résolue les contrats régularisés, résolution qui lui est entièrement imputable et justifie qu'elle soit condamnée à verser la somme de 15.000,00€ à CARIA pour indemnisation du préjudice subi.
* La débouter de l'ensemble de ses demandes.
* Déclarer fondé Me [B] [F], Liquidateur Judiciaire de la société CARIA en sa demande reconventionnelle et condamner Mme [A], sous une astreinte de 50,00€ par jour de retard, limitée à 60 jours, à permette au Commissaire-Priseur, qu'il plaira à Maître [B] [F], de procéder à l'enlèvement de l'échafaudage.
* Condamner Mme [A] à verser à chacun des concluants, 3.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.
* Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire.
A l'audience collégiale du 2 septembre 2025, Mme [Q] [A] a déposé ses dernières conclusions réitérant ses demandes introductives d'instance et y ajoutant :
* Sur la recevabilité :
* Constater la faute de gestion commise par Mme [L] [D] [M] épouse [G] en sa qualité de gérante de la société CARIA,
* Dire et juger que cette faute de gestion est personnelle et parfaitement détachable des fonctions de gérante de la société CARIA,
* Constater le préjudice financier direct et certain subi par Mme [Q] [A] par suite de cette faute de gestion notamment,
En conséquence,
* Dire et juger recevable Mme [Q] [A] en l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de Mme [L] [D] en sa qualité de gérante de la société CARIA.
* Débouter Me [B] [F] ML/société CARIA, es qualités, de sa demande reconventionnelle formulée à l'encontre de Mme [Q] [A].
A cette même audience l'affaire a été envoyée à l'audience du Juge chargé de l'instruire fixée au 14 octobre 2025 pour audition des parties.
A son audience du 14 octobre 2025, le Mandataire Liquidateur de la société CARIA a produit l'ordonnance du Tribunal de commerce de Bobigny en date du 1 er juillet 2025 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour cause d'insuffisance d'actif et ordonnant la radiation de la société au RCS.
Puis, le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu Mme [Q] [A] et Mme [L] [D] en leur plaidoirie, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 9 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
LES MOYENS DES PARTIES
Mme [Q] [A] expose que :
Le 20 octobre 2021, elle a signé les devis n°2102042 et n°2102043 qui lui avaient été adressés par la société CARIA, et a réglé par chèque à cette dernière société la somme de 15.145,58€ à titre d'acompte.
Le 20 février 2021, la société CARIA lui a adressé un nouveau devis concernant des travaux de pose de fenêtres d'un montant plus élevé, alors même que les prix de son précédent devis daté du 15 décembre 2020 étaient encontre contractuellement valables.
La société CARIA n'a jamais réalisé les moindres travaux prévus malgré ses nombreuses relances.
Le 18 octobre 2022, la société CARIA lui a adressé un courrier dans lequel elle mentionne qu'elle ne peut pas intervenir et réaliser les travaux sans devis complémentaires et lui propose « la résiliation amiable des accords tels qu'ils résultent des devis signés avec restitution des sommes déjà versées ».
Cependant, contrairement à ses promesses, la société CARIA n'a pas remboursé les acomptes indument versés.
Dans ces conditions, le Tribunal de Commerce de céans pourra constater que la gérante de la société CARIA a commis une faute personnelle de gestion, en acceptant de réaliser des travaux à son domicile alors que manifestement, elle n'a jamais eu l'intention de les effectuer puisque près d'un an après la signature des devis, aucun des travaux prévus n'a jamais débuté et ce malgré ses très nombreuses relances.
De plus, la gérante de la société CARIA a également commis une faute de gestion en retardant abusivement et sans aucune raison valable le remboursement des acomptes alors même qu'elle avait annoncé elle-même par courrier tout à la fois, la résiliation du contrat et partant le remboursement des chèques indument perçus.
Dans ces conditions, force est de constater que c'est par la seule faute de la gérante qu'elle a été privée de la possibilité d'être remboursée et par conséquent, désintéressée, à une période où la société CARIA se trouvait être dans une période de parfaite activité.
Le comportement de la société CARIA et de sa gérante a été pour le moins problématique et surtout constitutif des délits d'abus de confiance et d'escroquerie.
Elle est donc bien fondée à demander au Tribunal de la condamner à l'indemniser de son préjudice à hauteur des acomptes non remboursés et des travaux restant à effectuer.
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 36 pièces dont
* Les 3 contrats signés,
* Les devis complémentaires,
* Les relances pour l'exécution.
Mme [L] [D] oppose que :
Il ne pourra qu'être constaté par le Tribunal, se référant aux dispositions de l'article L 223-22 point 13, que Mme [Q] [A] ne peut justifier d'un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers, résultant d'une faute du gérant séparable de ses fonctions.
Du seul chef de l'inexistence d'un tel préjudice, les demandes de Mme [A] seront jugées irrecevables.
A l'appui de ses demandes partie défenderesse verse aux débats 25 pièces dont :
* La proposition de résiliation amiable du 18 octobre 2022,
* Le courrier en réponse du 25 octobre 2022.
LES MOTIFS DE LA DECISION
La société CARIA n'étant plus dans la cause à la suite de sa liquidation judiciaire, de la clôture de ses comptes et de sa radiation du RCS, la présente instance se poursuit à l'encontre de la seule Mme [L] [D] en tant que gérante de la société CARIA, pour faute personnelle de cette dernière.
Sur la recevabilité
Mme [Q] [A] demande au Tribunal de condamner Mme [L] [D] pour faute personnelle détachable de ses fonctions de gérante au visa des dispositions de l'article 223-22 du Code de commerce.
Cet article dispose que : « Les gérants sont responsables…envers les tiers… des fautes commises dans leur gestion. »
La jurisprudence retient que la faute susceptible d'engager la responsabilité personnelle du dirigeant doit être « intentionnelle et d'une extrême gravité » ou qu'elle relève d'une « infraction »
Les relations intervenues entre Mme [Q] [A] et la société CARIA sont de nature contractuelle : la société CARIA ayant établi des devis qui ont été acceptés par Mme [Q] [A] en octobre 2021.
Postérieurement, et avant démarrage des travaux, des discussions sont intervenues entre les parties sur le périmètre des travaux, sur le choix des matériaux et sur la revalorisation des prix sans qu'un accord entre elles ne soit trouvé ni validé.
Malgré tout, et à la demande réitérée de Mme [Q] [A], la société CARIA est intervenue le 7 juillet 2022 pour installer l'échafaudage nécessaire aux travaux prévus.
La société CARIA a alors fait part de la nécessité de travaux complémentaires pour assurer des prestations conformes aux dispositions réglementaires et a présenté des devis correspondants.
A défaut d'accord entre les parties sur ces nouvelles conditions, la société CARIA a, par courrier du 18 octobre 2022, proposé la résiliation amiable du contrat et la restitution des acomptes versés.
Par courrier du 25 octobre 2022 « réponse à votre courrier du 18 octobre 2022 » Mme [Q] [A] a refusé cette proposition : « … je ne donnerai pas suite à votre demande » la privant ainsi de la possibilité offerte par la société CARIA de restitution des acomptes perçus.
Il n'est pas contesté que la société CARIA a commandé et reçus les fournitures nécessaires à la réalisation des prestations prévues (notamment les fenêtres)
En l'espèce, et au vu des éléments de la cause, même s'il est avéré que les relations contractuelles se sont révélées difficiles et ont conduit à la non-exécution des prestations prévues, le Tribunal ne retiendra pas le caractère intentionnel, ni celui d'une infraction dans la non-exécution du contrat.
En conséquence, le Tribunal dira irrecevable la demande de condamnation de Mme [L] [D] pour faute personnelle détachable de ses fonctions et déboutera Mme [Q] [A] de ses demandes de condamnation
Sur l'article 700 du CPC
Le Tribunal estime qu'il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagés dans cette instance, dira qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du CPC et déboutera les parties de leurs demandes formées de ce chef.
Sur les dépens
Les dépens seront supportés par la partie demanderesse
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit irrecevable la demande de condamnation de Mme [L] [D] [M] épouse [G] pour faute personnelle détachable de ses fonctions.
Déboute Mme [Q] [A] de ses demandes.
Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et déboute les parties de leurs demandes formées de ce chef.
Condamne la partie demanderesse aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 168,18 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
6 ème et dernière page.