Texte intégral
ORDONNANCE DU : 24 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00713 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LXEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du tribunal judiciaire de NIMES
ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement
Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assisté de Julie CROS, cadre greffière
Vu la procédure concernant :
Monsieur [Z] [U]
né le 02 Janvier 1968 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 3] depuis le 15/09/2026 ;
Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 15/09/2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers pour péril imminent ;
Vu la saisine en date du 21 Septembre 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;
Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;
Vu la convocation adressée à l’ATG de [Localité 3] en la personne de [S] [N], curatrice du patient ;
Vu l’audience publique en date du 24 Septembre 2026 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu le patient Monsieur [Z] [U], dûment avisé, représenté par Me Elisabeth MENDY PIETRI, avocat commis d’office
Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;
MOTIFS
Selon l'article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d'un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Monsieur [Z] [U] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [C] [W] en date du 15/09/2026 faisant état de “état délirant polymorphe avec comportements agressifs imprévisibles et dont le sens suivi est incompréhensible. Désorganisation intellectuelle latente”, état nécessitant une prise en charge médicale ;
Monsieur [Z] [U] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [A] [I] en date du 18/09/2026 ;
Aux termes de l'avis motivé du docteur [Y] [F] en date du 21/09/2026, ce médecin indique : “Patient souffrant d’une pathologie psychiatrique chronique en rupture partielle du
traitement, hospitalisé pour décompensation. Il est depuis plusieurs jours très hostile avec plusieurs passages à l’acte, agressif, justifiant la mesure d’isolement et de contention actuelle. A l’entretien, le discours est frustre, il nie, minimise, ou rationnalise tous les troubles du comportement présentés ces derniers jours. Il y a au premier plan une irritabilité majeure, une labilité émotionnelle. La reprise du traitement est en cours. Monsieur [U] n’est pas en capacité de consentir aux soins. La mesure doit être maintenue du fait de la persistance d’un péril imminent pour le patient. Le patient n’a pas de tiers”, et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre ;
Lors de l’audience, Monsieur [Z] [U] n’est pas présent, son état de santé n’étant pas compatible avec sa comparution devant le magistrat, selon certificat médical en date du 23 septembre 2026.
Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.
L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
P A R C E S M O T I F S
Statuant publiquement et en premier ressort ;
Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;
Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [Z] [U] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.
Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.
Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.
Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 24 Septembre 2026.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [Z] [U] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision
Le 24 Septembre 2026
Le Greffier
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