Texte intégral
N° RG 26/04928 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ONXJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Site :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
N° RG 26/04928 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ONXJ
Minute n° 26/
Copie exec. à :
Me Alexandre DIETRICH et SARL L’ATELIER [Etablissement 1]
Le 30/09/2026
Le Greffier
N. RECK
Me Alexandre DIETRICH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
30 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. GRENKE LOCATION
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 428 616 734
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 30 substitué par Me Ionela KLEIN avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 30
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. L’ATELIER CLASSIC
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° B 789 479 771
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante ni représentée
OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Catherine GARCZYNSKI,1ère Vice-Présidente
Greffier : Nathalie RECK,
en présence de [A] [Q], Auditrice de Justice
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 30 Septembre 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente
et par Nathalie RECK, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat souscrit par la SARL L'ATELIER CLASSIC, la SAS Grenke Location lui a consenti une location de longue durée d'un matériel/logiciel à usage professionnel - en l'espèce du matériel de téléphonie - fourni par la société EUROSYS TELECOM, moyennant le versement de 21 loyers de 486 euros HT, payables d'avance le 1er de chaque trimestre civil. Le mandat de prélèvement a été signé le 13 février 2018 par la SARL L'ATELIER CLASSIC, date de la livraison selon le document de confirmation de livraison signé par elle et EUROSYS TELECOM.
Faisant valoir que la SARL L'ATELIER CLASSIC avait laissé impayés les loyers si bien qu'elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat, la SAS Grenke Location l'a assignée devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice délivré le 2 février 2026, aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes :
- 1 166,40 euros au titre des arriérés de loyers, outre intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 16 juillet 2021,
- 3 402 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2021,
- 2 926,11 euros au titre de l'indemnité de non restitution, outre intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2021,
- 40 euros au titre l'indemnité forfaitaire de recouvrement, outre intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 16 juillet 2021,
- 180 euros au titre des frais de résiliation anticipée du contrat à l'initiative du bailleur.
Elle a réclamé en outre la capitalisation des intérêts et la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
À l'audience du 3 septembre 2026, la SAS Grenke Location, représentée par son conseil, s'est référée à son assignation. Elle a contesté le caractère manifestement excessif de l'indemnité de non restitution (clause pénale susceptible de réduction d'office) soulevé par la Présidente.
La SARL L'ATELIER CLASSIC, bien qu'assignée à étude, n'a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1231-5 du même code énonce par ailleurs que " lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. (...) "
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce la société Grenke Location justifie des pièces suivantes :
- le contrat de location précité et la confirmation de livraison du matériel précités
- la facture de la société EUROSYS TELECOM en date du 14 février 2018 adressée à Grenke Location pour un prix de 7 980,30 euros HT,
- une lettre recommandée de mise en demeure du 11 juin 2021, avec copie d'un avis de réception revenu destinataire inconnu à l'adresse, de payer le solde débiteur du compte pour le 31 mars 2021, sous peine de résiliation du contrat,
- la copie de la lettre recommandée de résiliation du contrat du 16 juillet 2021, sans avis de réception ni justificatif d'envoi, accompagnée d'un extrait de compte au 16 juillet 2021 visant :
* 2 rejets de prélèvement du 6 avril 2021 et 2 juillet 2021 pour 583,20 euros chacun, soit un total impayé de 1 166,40 euros,
* une indemnité de résiliation de 3 402 euros HT, à raison de 7 loyers à échoir de 486 € HT chacun, du 1er octobre 2021 au 1er avril 2023 inclus,
* l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
L'article 10.2 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu'il peut être résilié de plein droit par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel.
Au vu de la résiliation anticipée dont justifie la société Grenke location après plus d'un loyer trimestriel impayé au vu des deux rejets de prélèvement intervenus, des articles 11 et 17 des conditions générales ainsi que de l'extrait de compte précité, il y a lieu de condamner la SARL L'ATELIER CLASSIC à verser à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :
- 1 166,40 euros au titre des loyers échus impayés,
- 3 402 euros au titre de l'indemnité de résiliation,
- 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Elles seront assorties des intérêts au taux légal (sans majoration de 5 points sur l'indemnité de 40 euros non justifiée) à compter de l'assignation, soit du 2 février 2026, en l'absence de production de l'avis de réception de la lettre de résiliation.
S'agissant de l'indemnité de non restitution, elle est prévue par l'article 13.4 des conditions générales, à défaut de restitution du matériel au terme du contrat, quelle qu'en soit la cause. Il est renvoyé pour son calcul à une formule, qui, appliquée au cas d'espèce, donne le résultat suivant : 1,1 X (7 980,30/63) X 21 = 2 926,11 euros.
Cette indemnité doit être qualifiée de clause pénale, sanctionnant de manière forfaitaire et anticipée l'inexécution par la locataire de son obligation de restitution du matériel.
Elle apparaît manifestement excessive dans la mesure où la société Grenke est déjà bénéficiaire, au titre de l'indemnité de résiliation, de l'ensemble des loyers à échoir jusqu'au terme prévu du contrat, à la date duquel le matériel aurait eu une valeur moindre que celle au jour de la résiliation, rapportée au nombre de mois restant à courir et majorée de 10%. Elle sera en conséquence réduite à la somme de 1 000 euros et portera intérêts à compter de l'assignation, soit du 2 février 2026, première date de sa réclamation.
La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière sera ordonnée, étant de droit en vertu de l'article 1343-2 du code civil.
La demande en paiement de la somme de 180 euros au titre des frais de résiliation anticipée du contrat à l'initiative du bailleur sera rejetée, faisant double emploi avec l'indemnité de résiliation déjà allouée.
La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens, sans qu'il y ait lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile à son encontre.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
CONDAMNE la SARL L'ATELIER CLASSIC à payer à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :
- 1 166,40 euros au titre des loyers échus impayés,
- 3 402 euros au titre de l'indemnité de résiliation,
- 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
- 1 000 euros au titre de l'indemnité de non restitution,
assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 février 2026 et capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière conformément à l'article 1343-2 du code civil ;
DÉBOUTE la SAS Grenke Location du surplus de sa demande fondée sur le contrat ;
DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL L'ATELIER CLASSIC aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame GARCZYNSKI présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le président,
Nathalie RECK Catherine GARCZYNSKI
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