Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
C.S. 50.135
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
N° RG 25/00289 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CUQ2
Minute N°
section civile
Le
copie c.c. à Me SCHWAB et Me BERTANI
République Française
Au nom du Peuple Français
ORDONNANCE DE REFERE
DU 15 Septembre 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
M. [D] [O]
né le 26 Janvier 1967 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Muriel SCHWAB de la SCP M. SCHWAB ET G. GOSTEL, avocats au barreau de SAVERNE,
Bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 67437-2026-000214 du 03 mars 2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
PARTIE DÉFENDERESSE :
S.A. ES ENERGIES [Localité 4],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Frédérique BERTANI de la SELARL BERTANI AVOCAT & CONSEIL, avocats au barreau de STRASBOURG,
Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Aintzane KARNAOUKH, Vice - Présidente du Tribunal
Esther METZ, Greffier
[S] [M], attachée de justice
DÉBATS :
A l'audience du 15 Juin 2026
tenue publiquement
JUGEMENT :
mis à disposition au greffe
rendu par décision contradictoire, en premier ressort
signé par Aintzane KARNAOUKH, Juge des contentieux de la Protection et Esther METZ, Greffier, n'ayant pas participé au délibéré.
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon contrat n°2424133 du 24 octobre 2024, M. [D] [O] a conclu un contrat de fourniture d’électricité auprès de la S.A. ES Energies [Localité 4] (la société ES).
Arguant de difficultés financières, M. [O] a sollicité des délais de paiement à la société ES afin de s’acquitter de l’arriéré dont il est débiteur.
Estimant que la société ES a indûment procédé à des coupures ponctuelles d’énergie, et qu’elle n’a pas donné suite à ses demandes de délais de paiement, M. [O] l’a fait assigner devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Saverne, par « requête en référé d’urgence » du 16 décembre 2025, aux fins de faire cesser les coupures d’énergie qu’il lui impute.
* * * * *
En demande, dans ses dernières conclusions en date du 14 février 2026, M. [O] demande au tribunal de :
- déclarer la demande initiale et les présentes conclusions rectificatives et additionnelles recevables et bien fondées ;
Y faisant droit,
- l’autoriser à s’acquitter de l’arriéré de facture d’un total de “3.740,52 € du à la société ES via 24 mensualités de 155,85 € “ ;
- condamner la société ES à maintenir sa prestation de fourniture d’électricité en exécution du contrat n°2424133 ;
- dire que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu’elle a initiés au cours de la présente procédure.
Au soutien de ses demandes, M. [O] fait valoir qu’en raison de difficultés financières, il a sollicité l’octroi de délais de paiement à la société ES afin de s’acquitter de sa dette et précise que celle-ci « n’a pas donné suite, mais sans refuser formellement ».
Il argue de la mise en œuvre de « coupures ponctuelles d’énergie d’environ 2 heures par jour, plusieurs fois par semaine », et précise que ces coupures sont irrégulières.
M. [O] estime dès lors être fondé à réclamer la condamnation de la société ES à cesser les coupures d’électricité, outre l’autorisation d’apurer sa dette en 24 mensualités.
* * * * *
En défense, dans ses dernières conclusions en date du 14 mai 2026, la société ES demande au tribunal de :
- constater qu’un accord amiable est intervenu entre les parties concernant l’apurement de la dette du demandeur ;
- constater que la fourniture d’électricité est maintenue ;
- constater qu’un échéancier de paiement a été accepté et signé par M. [O] ;
- dire en conséquence que les demandes formées par M. [O] sont devenues sans objet ;
- débouter M. [O] de l’ensemble de ses demandes plus amples ou contraires ;
- dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Au soutien de ses demandes, la société ES fait valoir qu’aucune coupure d’électricité n’est intervenue, qu’une reconnaissance de dette a été signée par M. [O] à son bénéfice, et qu’un échéancier de 24 mois lui a déjà été accordé afin de solder sa dette.
Elle conclut au débouté de l’ensemble des demandes de M. [O].
* * * * *
Le dossier a été appelé à l'audience du 15 juin 2026. A cette audience, les parties se sont référées à leurs dernières écritures.
A l’issue de l’audience du 15 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et de leurs prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes principales
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L'article 1353 du code civil dispose par ailleurs que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il résulte encore des articles 1103, 1104 et 1193 du même code que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d'ordre public.
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Enfin, l’article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Sur la demande de maintien de la fourniture d’électricité
En l’espèce, il est constant que M. [O] a conclu avec la société ES un contrat de fourniture d’électricité n°2424133 le 24 octobre 2024.
En outre, il ressort du courrier adressé par la société ES à M. [O] en date du 4 novembre 2025, que la défenderesse sollicite le paiement de l’arriéré de facture au demandeur. La société ES y précise : « nous attirons votre attention sur le fait que votre règlement doit nous être parvenu dans un délai maximum de 15 jours. Nous vous rappelons que le non-paiement des factures vous expose à l’application de pénalités de retard de paiement. Au-delà, vous risquez une réduction ou une interruption de votre fourniture d’électricité sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles ».
La société ES a par ailleurs indiqué à M. [O], aux termes d’un courrier en date du 20 novembre 2025, que « à défaut de régularisation de votre compte avant le 10 décembre 2025, votre fourniture d’électricité sera réduite ou sera interrompue sans aucun autre préavis ».
Aux termes d’un courrier de réponse adressé par M. [O] à la société ES le 1er décembre 2025, celui-ci demande confirmation de l’absence de coupure durant la période de trêve hivernale.
Il ressort également des courriers produits sous annexes n°6a et 6b par M. [O] que celui-ci a adressé deux courriers de « plainte pour menace de coupure d’électricité en période de trêve hivernale » au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saverne.
Cependant, la société ES produit un courriel de réponse en date du 3 décembre 2025 aux termes duquel elle précise à M. [O] que « aucune interruption de fourniture ne peut intervenir durant la période de trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars). Vous avez accès à l’électricité actuellement ».
Dès lors, force est de constater que M. [O] n’apporte pas la preuve des coupures ponctuelles d’électricité alléguées.
Partant, M. [O] ne peut qu’être débouté de sa demande tendant à voir condamner la société ES à « maintenir sa prestation de fourniture d’électricité en exécution du contrat n°2424133 ».
Sur la demande de condamnation en paiement de la facture
Il est constant que M. [O] a conclu avec la société ES un contrat de fourniture d’électricité n°2424133 le 24 octobre 2024.
En outre, il ressort de deux courriers en date des 7 septembre 2025 et 7 novembre 2025 adressés par M. [O] à la défenderesse que celui-ci sollicite un échéancier afin de régler l’arriéré qui lui incombe.
La société ES produit quant à elle un courrier de réponse à la demande « du 15/09/2025 » aux termes duquel elle invite M. [O] à la contacter par téléphone pour y répondre.
Il ressort par ailleurs du courriel adressé le 3 décembre 2025 par la société ES au défendeur qu’elle a tenté de le joindre le 14 novembre 2025 afin de lui « proposer un échéancier en 10 mensualités » s’agissant du « solde impayé de 3.556,99 € ».
Il ressort enfin des pièces produites sous annexes n° 6 et 7 par la société ES que M. [O] a signé une reconnaissance de dette le 12 janvier 2026 s’agissant de l’arriéré d’un montant total de 3.933,52 €, et qu’un échéancier de 24 mensualités a été accepté par les deux parties à la même date.
M. [O] produit par ailleurs divers documents attestant d’une situation financière difficile, dès lors qu’il a déclaré un revenu annuel de 5.711 € s’agissant de l’année 2024.
Partant, force est de constater d’une part que M. [O] ne conteste ni le bienfondé ni le montant de la dette lui incombant, et d’autre part que la société ES a d’ores et déjà consenti à lui octroyer vingt-quatre mois de délais de paiement pour apurer cette dette.
Le tribunal entend par ailleurs relever qu’aux termes de la reconnaissance de dette produite par la société ES, le demandeur reconnaît devoir la somme totale de 3.933,52 € au 12 janvier 2026.
Par conséquent, M. [O] ne peut qu’être débouté de sa demande de « s’acquitter de l’arriéré de facture d’un total de 3.740,52 € dû à la société ES via 24 mensualités de 155,85 € ».
Sur les demandes accessoires
Au vu de ce qui précède et conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre à la charge de chaque partie ses dépens.
Enfin et conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit sans qu’il y ait lieu de le rappeler dans le dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE M. [D] [O] de l’ensemble de ses demandes.
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
LA GREFFIERE LA JUGE
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