Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
01/12/2025 JUGEMENT DU PREMIER DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à injonction de payer en date du 17 mai 2024.
La cause a été entendue à l'audience du 06 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Florence LOMBARD, Président,
* Madame Anne DESPOIS, Juge,
M. Jérôme THFOIN, Juge,
assistés de :
ET
* Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
* La SAS M.P.I. [Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître WINCKEL Mathieu -[Adresse 2] [Localité 1] - non comparant à l'audience.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du Code de procédure civile) : 130,62€ HT, 26,12€ TVA, 156,74€ TTC
Copie exécutoire envoyée le 01/12/2025 à M. [S] [T] Copie exécutoire envoyée le 01/12/2025 à Me WINCKEL Mathieu
Rappel des faits :
M. [S] [T] exerce en entrepreneur individuel (entrepreneur individuel) une activité de plomberie, [T] PLOMBERIE, située à [Localité 2].
La SAS MPI est une entreprise de plomberie située à [Localité 1].
Le 21 septembre 2023, le 17 novembre 2023 et le 23 janvier 2024, M. [S] [T] envoi à la SAS MPI, par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 relances pour le règlement des factures correspondant à différentes prestations de plomberie réalisées sur des chantiers à [Localité 2] ou à [Localité 1] :
* FACT 1 : 05/03/2023 Équipement SDB : 360€ HT,
* FACT 2 : 27/03/2023 Pose Bati support 360€ HT,
* FACT 3 : 08/05/2023 Divers travaux [Localité 1] 360€ HT,
* Pour un montant total de 1 106€ HT.
N'obtenant pas satisfaction malgré relances, M. [S] [T] (entrepreneur individuel) dépose le 12 février 2024 devant le Président du tribunal de commerce de GRENOBLE une requête tendant à obtenir le paiement par la SAS MPI de la somme en principal de 1 106€ outre intérêts au taux contractuel de 10% à compter du 8 juin 2023 et 40€ au titre de la clause pénale.
Par ordonnance en date du 7 mars 2024, le Président du tribunal de commerce de GRENOBLE condamne la SAS MPI à payer à M. [S] [T] :
* En principal, la somme de 1 106€ avec intérêts légaux, 76,96€ au titre des intérêts au taux contractuel et 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* Et condamner la société défenderesse aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 33,47€ TTC.
Le 29 avril 2024, l'ordonnance et la requête sont signifiées par dépôt étude de Me [R], commissaire de justice.
Le 15 mai 2024, la SAS MPI forme régulièrement opposition à l'ordonnance portant injonction de payer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le 20 janvier 2025, une tentative de conciliation échoue.
C'est en l'état que cette affaire est soumise à l'appréciation du tribunal.
La procédure et les moyens des parties :
Dans ses conclusions en réponse du 15 mai 2025, la SAS MPI demande au tribunal :
Vu l'article 6, 7, 9 et 122 du Code de procédure civile,
Vu l'article 1353 du Code civil,
DIRE l'action de M. [S] [T] irrecevable pour défaut d'intérêt à agir.
JUGER en tout état de cause que M. [S] [T] est particulièrement défaillant dans l'administration de la charge de la preuve.
DEBOUTER M. [S] [T] de l'ensemble de ses demandes, moyens et prétentions en ce qu'ils sont particulièrement mal fondés.
CONDAMNER M. [S] [T] à verser à la SAS M.P.I. la somme de 1 000€ d'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Elle fait valoir que le demandeur n'a présenté aucune écriture, ni pièces permettant de justifier ses demandes et d'apprécier la recevabilité de son action ;
Qu'ainsi, il ne produit ni marché de travaux, ni devis ou de bons de commande signés et/ou acceptés.
Il ne démontre pas plus qu'une commande ait été passée ou encore qu'il ait exécuté des prestations au profit de la société MIP.
Dès lors, la procédure intentée par M. [T] doit être considéré comme abusive.
Toutefois, la SAS MPI n'est présente ou représentée à l'audience du 6 octobre 2025, de telle sorte qu'elle ne soutient pas ses prétentions.
M. [S] [T] à l'appui de sa demande de paiement, fait valoir :
Qu'il présente les factures émises, les relances, les échanges SMS et courriel relatifs aux travaux appelés en paiement.
Qu'il justifie avoir transmis ses pièces par lettre recommandée avec accusé de réception au conseil de la société MPI, Me Mathieu WINCKEL, le 31 mars 2025, puis le 27 mai 2025 en réponse aux conclusions de la société MPI.
Il convient en application de l'article 455 du Code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
Motifs du jugement :
Sur la recevabilité de l'opposition
L'ordonnance a été signifiée à personne le 29 avril 2024.
La SAS MPI a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer par lettre recommandée avec accusé de réception le 15 mai 2024.
L'opposition ayant été formée dans le délai d'un mois de la signification de l'ordonnance à personne ou de la première signification à personne ou de la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur et valant signification, le tribunal la dira recevable.
Sur la demande en paiement
Faute pour le défendeur d'avoir été présent ou représenté à l'audiences du 6 octobre 2025, le tribunal faisant application de l'article 472 du Code de procédure civile rendra sa décision au vu des éléments dont il dispose.
Selon l'article 1353 du Code de procédure civile, il appartient au créancier de rapporter la preuve de l'obligation dont il demande le paiement.
Le débiteur n'a la charge que de prouver que cette obligation est éteinte en totalité ou en partie.
La preuve en matière commerciale peut se faire par tous moyens, en vertu de l'article L110-3 du Code de commerce, sous réserve toutefois du respect du principe selon lequel nul ne peut se créer de preuve à soi-même.
Il résulte des pièces fournies par M. [T] qu'un courant d'affaires a existé pendant quelques mois entre les parties courant l'année 2023 ;
Que M. [T] a émis des factures ;
Qu'il a relancé la société MPI, par courriels et par lettre recommandée avec accusé de réception pour règlement ;
Que la société MPI n'a alors pas contesté les factures ;
Que M. [T] fournit des échanges de SMS et courriels justifiant avoir exécuté des prestations ;
Que la société MPI dans le cadre des échanges courriels indique mettre en paiement les factures.
Dès lors, le tribunal dira que la créance de M. [S] [T] sur la société MPI est certaine, liquide et exigible et que l'opposition est mal fondée.
Et, par voie de conséquence, en l'absence du défendeur, les prétentions du demandeur se limitant nécessairement aux prétentions initiales, exprimées dans sa requête, le tribunal condamnera la société MPI à payer à M. [S] [T] :
* la somme en principal de 1 106€ outre intérêts au taux contractuel de 10% à compter du 8 juin 2023,
* 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Sur les dépens
La Cour de cassation (Civ. 2e, 14 avr. 2016, F-P+B, n° 14-24.346) a jugé que, dans une instance née de l'opposition à injonction de payer, les dépens peuvent comprendre l'ensemble des frais de la procédure d'injonction de payer, c'est-à-dire aussi bien ceux de la phase non contradictoire (requête et ordonnance) que ceux de la phase contradictoire après opposition.
La société MPI succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens de l'instance couvrant l'intégralité des frais nécessaires et tarifés liés à la procédure d'injonction de payer, sous réserve de la liquidation des dépens.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN DERNIER RESSORT :
DIT que le présent jugement se substitue à l'ordonnance du 7 mars 2024 N°2024IP00273 et la met à néant.
DIT recevable et mal fondée l'opposition formée par la SAS MPI.
En conséquence,
CONDAMNE La SAS MPI à payer à M. [S] [T] :
* la somme de 1 106€, en principal avec intérêts au taux contractuel de 10% à compter du 8 juin 2023,
* 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
CONDAMNE la SAS MPI aux dépens dont ceux couvrant l'intégralité des frais nécessaires et tarifés liés à la procédure d'injonction de payer sous réserve de la liquidation des dépens.
LIQUIDE les dépens à la somme indiquée au bas de la 1 ère page de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Florence LOMBARD
Le Greffier Vanessa LESNIEWSKI
Signe electroniquement par Florence LOMBARD
Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment