Texte intégral
MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00221 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DRSR
NATURE AFFAIRE : 56B/ Demande de réinscription après radiation ou caducité
AFFAIRE : S.A.S. PRODIM C/ [I] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 22 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT : Madame Virginie LACOINTA, Magistrat à titre temporaire
GREFFIER : Madame Florence DUCLAUX, Greffier
DESTINATAIRES :
copie exécutoire délivrée à : Me REINIER - M. [S]
le : 22.07.2026
DEMANDERESSE
S.A.S. PRODIM, (RCS Marseille 333747988),
ayant pour président la Société de Management Propreté et Services SAS, représentant légal : M. [Y] [L], directeur général,
dont le siège social est sis 29 bd de l’Europe - Zi Les Estroublans - 13127 VITROLLES
représentée par Maître Fabrice REINIER, avocat au barreau de MARSEILLE
substitué par Maître Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE, elle-même substituée par Maître Gaëlle CHAVRIER de la SELAS AGIS, avocat au barreau de VIENNE,
DEFENDEUR
M. [I] [S], représenté par Mme [F] [Z], partenaire de PACS, entrepreneur individuel sous l’enseigne [S] EIRL -,
demeurant 30 Chemin de la Galaure - 38150 SONNAY
comparant
Qualification : contradictoire, en premier ressort
Débats tenus à l'audience du 22 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 22 Juillet 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par Madame LACOINTA, Magistrat à titre temporaire, et par Madame DUCLAUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant ordonnance en date du 23 décembre 2024, faisant suite à une requête reçue au greffe 21 novembre 2024, le juge du tribunal judiciaire de Vienne a enjoint à Monsieur [I] [S] de payer à la S.A.S. PRODIM, la somme de 2594,72 euros en principal outre 160 euros au titre de l’indemnité de recouvrement et la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
L’ordonnance a été signifiée à Monsieur [I] [S] le 27 janvier 2025 par acte remis à domicile en la personne de son épouse, Madame [H] [X].
Par courrier daté du 30 janvier 2025 reçu au greffe le 19 février 2025, Monsieur [I] [S] a formé opposition à cette ordonnance.
L’affaire a été enrôlée sous le n° 25/00050 et les parties ont été convoquées à l'audience devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Vienne, du 25 avril 2025.
A cette audience, une ordonnance de conciliation déléguée a été rendue et l’affaire a été retirée du rôle.
La conciliation n’ayant pas aboutie, l’affaire a été réinscrite à la demande du conseil de la société PRODIM et enrôlée sous le n° 25/00221.
Après plusieurs renvois demandés par au moins une partie l'affaire a été utilement retenue à l'audience du 22 mai 2026.
A l’audience, la S.A.S. PRODIM valablement représentée par son Conseil, a repris les demandes contenues dans ses conclusions et demande au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vienne de :
- Condamner Monsieur [I] [S] à payer à la S.A.S. PRODIM les sommes suivantes :
- la somme de 2594,72 euros,
- les pénalités de retard prévues par l’article L 441-10 II du code de commerce et mentionnées au recto des factures au taux de 15% à compter de chaque échéance des factures impayées,
- la somme de 160 euros au titre de l’indemnité de recouvrement des articles L 441-10 II et D 441-5 du code de commerce,
- Condamner Monsieur [I] [S] à payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Le condamner aux entiers dépens,
-Dire que Monsieur [I] [S] pourra s’acquitter de l’ensemble de ces condamnations en quatre mensualités successives et du même montant à compter de mars 2026 avec caducité de cet échéancier et exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues en cas de non-paiement d’une seule échéance.
- Dit n’avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,
Monsieur [I] [S], régulièrement convoqué et valablement représenté par Madame [Z] [F] en sa qualité de partenaire au titre d’un pacte civil de solidarité, fait valoir que l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer est affecté de vices procéduraux et que la demande en paiement n’est pas légitime dès lors que les factures ont été adressées tardivement, rendant impossible toute contestation rapide et appropriée et qu’en outre, cette demande a fait l’objet d’un harcèlement commercial. Subsidiairement il sollicite un délai de paiement de 24 mois sous condition d’abandon des demandes de pénalités de retard, de l’indemnité de recouvrement et de l’article 700, et très subsidiairement, à l’audience, un délai pouvant aller jusqu’à 12 mois.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 22 juillet 2026, pour y être rendue la présente décision, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les vices de procédures soulevés par Monsieur [I] [S]
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile,
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
En l’espèce, Monsieur [I] [S] demande que soit prononcée la nullité de l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer au motif qu’elle ne respecte pas les dispositions des articles 648 et 653 du code de procédure civile en ce qu’elle ne comporte pas l’indication du nombre de pages et la copie du jugement sur support papier.
Outre que l’acte de signification comporte le nombre de pages ( 5 ), ces pages ne pouvant correspondre qu’à la copie de la décision dont l’huissier atteste la remise, en l’absence de grief démontré, aucune nullité ne peut être prononcée. Monsieur [S] ne justifie pas d’un grief et a pu former régulièrement opposition à cette ordonnance.
Il indique au visa de l’article 132 du code de procédure civile ne pas avoir eu la possibilité de conserver les pièces accessibles en ligne et seulement consultables. Il ne démontre pas l’absence de possibilité de téléchargement qu’il invoque.
Il précise également dans ses écritures en date du 22 avril 2026 ne pas avoir reçu « à ce jour certains documents de manière exploitable ».Or, il ne mentionne pas de quels documents il s’agit et si ces documents sont des pièces versées au débats par la partie adverse.
Il est établi en tout état de cause que la S.A.S. PRODIM justifie de l’envoi de ses pièces avec ses conclusions à Monsieur [I] [S] par mail en date du 11 mars 2026.
Monsieur [I] [S] sera débouté de ses demandes au titre des vices procéduraux.
Sur la recevabilité de l’opposition formée par Monsieur [I] [S]
En application de l’article 1416 du Code de procédure civile, l'opposition doit être formée dans le mois suivant la signification de l'ordonnance en injonction de payer ; toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
En l’espèce, Monsieur [I] [S] a formé opposition par courrier daté du 30 janvier 2025 reçu au greffe le 19 février 2025, si bien qu’il a agi dans le délai d’un mois qui lui était imparti pour ce faire, l’ordonnance ayant été signifiée le 27 janvier 2025.
En conséquence, l’opposition formée par Monsieur [I] [S] sera déclarée recevable.
Sur la demande principale en paiement
Sur la demande en paiement,
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
En l'espèce, la S.A.S. PRODIM verse au débat :
Une facture n° 1335844360 du 9 juillet 2023 pour un montant de 261,96 euros TTC,Une facture n° 1335846464 du 27 juillet 2023 pour un montant de 213,66 euros TTC,Une facture n° 1335852473 du 21 septembre 2023 pour un montant de 534,62 euros TTC,Une facture n° 1335853805 du 30 septembre 2023 pour un montant de 1584,48 euros TTC,Elle justifie, pour chaque facture, la livraison du matériel facturé correspondant à la commande.
Monsieur [I] [S] ne conteste pas la dette mais sollicite l’annulation de l’ordonnance au motif :
- que les factures ont été adressées plusieurs mois après leurs dates respectives.
- qu’il a fait l’objet de réclamations quotidiennes et répétées, à son domicile s’agissant du paiement des factures ce qui constitue un harcèlement caractérisant une exécution déloyale du contrat.
Or il ne rapporte nullement la preuve de ce qu’il invoque et sera débouté de sa demande d’annulation de l’ordonnance.
Il sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 2594,72 euros au titre des factures impayées.
Sur les pénalités applicables,
Aux termes de l’article L 441-10 II du code de commerce, les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
Il est constant que les frais de recouvrement et les pénalités de retard dues par application de l’article L 441-10 du code de commerce ne peuvent être qualifiés de clause pénale.
En l’espèce, la S.A.S. PRODIM sollicite en application des articles L 441-10 II du code de commerce l’application de pénalités de retard au taux de 15% à compter de chaque échéance des factures impayées outre la somme de 160 euros au titre de l’article L 441-10 II et D 441-5 du code de commerce.
Monsieur [I] [S] demande que ces pénalités de retard ainsi que l’indemnité de recouvrement ne lui soient pas appliquées.
Il est relevé que si les factures font mention de pénalités applicables et d’ indemnités de recouvrement légales, en cas de paiement au-delà de l’échéance mentionnée au contrat, la S.A.S. PRODIM ne justifie par ses conditions générales les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement..
Il en résulte que la S.A.S. PRODIM sera déboutée de ses demandes à ce titre.
Sur la demande de délais
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, Monsieur [I] [S] sollicite des délais de paiement sur une période de 12 à 24 mois. La S.A.S. PRODIM ne s’oppose pas à l’octroi de délai sur une période de 4 mois avec clause de déchéance.
Compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, il sera fait droit à la demande de délais de Monsieur [I] [S] sur une période de 8 mois selon les modalités fixées au dispositif, avec clause de déchéance.
Sur les autres demandes
Succombant, Monsieur [I] [S] est condamné aux dépens, en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Il n’est pas inéquitable de condamner Monsieur [I] [S] au paiement de la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire par provision en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, exécutoire de droit, mis à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l’opposition formée par Monsieur [I] [S] et reçue, le 19 février 2025 à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de VIENNE en date du 23 décembre 2024 ;
MET À NÉANT l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de VIENNE en date du en date du 23 décembre 2024 n°21-24-001352 ;
DIT que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de VIENNE en date du en date du 23 décembre 2024 n°21-24-001352 ;
DÉCLARE la S.A.S. PRODIM recevable en ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [I] [S] à payer à la S.A.S. PRODIM la somme de 2594,72 euros ;
AUTORISE Monsieur [I] [S] à se libérer de sa dette par mensualités d’au moins 300 euros pendant 8 mois, la dernière échéance étant augmentée du solde de la dette en principal, intérêts et frais, sauf meilleur accord des parties ;
DIT que la première mensualité devra être réglée au plus tard dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, et les suivantes au plus tard le 10 de chaque mois ;
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité, l'intégralité de la somme sera due sans qu’un nouveau jugement soit nécessaire ;
RAPPELLE que conformément à l'article 1343-5 du Code civil, la présente décision suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier ;
DÉBOUTE la S.A.S. PRODIM de sa demande au titre des pénalités de retard et de l’indemnité de recouvrement ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE Monsieur [I] [S] à payer à la S.A.S. PRODIM la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [I] [S] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé à Vienne, le 22 juillet 2026.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,
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