Texte intégral
PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
Minute :
JUGEMENT du 21 Septembre 2026
N° RG 26/00016 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GGHV
89A
Affaire :
[Q] [U]
C/
CPAM DE LA CHARENTE
Copie exécutoire délivrée le :
à
Expéditions conformes délivrées le :
à
[Q] [U]
CPAM DE LA CHARENTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Séverine SIBE, Juge au Tribunal Judiciaire d’Angoulême
Assesseur : Philippe GALVAN, Assesseur représentant les salariés
Assesseur : Aline DUVERGER, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Sandrine GOMES, lors des débats et de la mise à disposition
ENTRE :
Monsieur [Q] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
BELGIQUE
demandeur, présent
ET :
CPAM DE LA CHARENTE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
défenderesse, représentée par Mme [B] [N], dûment mandatée
*****
EXPOSÉ DU LITIGE
[Q] [U] (l'assuré) a été détaché auprès de la Société [O] par la Société [1] (l'employeur) en qualité de manœuvre à compter du 6 janvier 2025.
Le 8 septembre 2025, l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail au 5 septembre 2025 en ces termes : " Selon les dires du salarié en portant des caisses il aurait ressenti une douleur à l'épaule - épaule droite ". Il émet une lettre de réserves.
Le 11 septembre 2025, l'entreprise utilisatrice complète ainsi la déclaration d'accident du travail survenu au 4 septembre 2025 : " La victime déclare avoir ressenti une douleur en manipulant une caisse - épaule- Douleur- avec arrêt de travail ".
Une enquête administrative a été diligentée par questionnaires. [V] [C] responsable d'atelier a indiqué : " étant le responsable de l'atelier, j'ai vu l'assuré tous les matins de la semaine 35 entre 9h30 et 11h30. Il ne m'a rien remonté comme problème pouvant affecter son état de santé pendant son temps de travail. Il ne montrait aucune gêne physique et son attitude était normale lors de nos échanges. De plus, les trois SST présents dans sa faction n'ont pas été sollicités. La première fois que nous avons été informés c'est le 4 septembre, car Monsieur [U] a informé son chef d'équipe (faction de nuit) qu'il s'était fait mal le 25 août. Suite à cela où il a été consulté et déclaré en accident de travail à l'hôpital ".
Le questionnaire a été adressé à Monsieur [J] désigné par l'assuré comme encadrant au sein de l'entreprise utilisatrice et comme première personne potentiellement informée du sinistre à la date du 28 août 2025. Cette personne n'a pas complété le questionnaire en cause.
Le 5 septembre 2025, un certificat médical initial a été établi par le docteur [Y] [H] constatant une : " tendinopathie épaule droite " suite à un accident du travail survenu au 28 août 2025.
Par un courrier en date du 16 décembre 2025, la CPAM a informé l'assuré de son refus de prise en charge de l'accident déclaré au titre de la législation relative aux risques professionnels, au motif qu’il n’existe pas de preuve que l’accident invoqué se soit produit par le fait ou à l’occasion du travail, ni même de présomptions favorables précises et concordantes en cette faveur.
Le 5 janvier 2026 l'assuré a saisi la Commission de recours amiable qui a rendu sa décision le 27 janvier 2026.
L'assuré a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Angoulême le 12 janvier 2026 de la contestation de cette décision.
À l'audience, l'assuré maintient sa demande de prise en charge, expliquant que l'accident du travail a eu lieu le 28 août 2025 en informant M. [J] ; qu'il est revenu au travail la semaine suivant l'accident du travail ; que le 4 septembre 2025 son épaule a lâché et qu'il est parti à l'hôpital de [Etablissement 1] pour y être pris en charge, informant son employeur. Il considère qu'il s'est blessé à force de soulever des caisses. Il a le sentiment d'être lésé par le refus de prise en charge. Il explique qu'il a informé immédiatement après l'accident M. [J], régleur faisant office de responsable en l'absence du cadre et qu'il n'a pu malgré sa demande auprès de l'entreprise utilisatrice obtenir l'attestation de cette personne.
Le tribunal a autorisé une note en délibéré de manière à permettre à l'assuré d'établir sa demande d'attestation.
En défense, la CPAM de la Charente conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision de la CRA du 27 janvier 2026, au visa des articles R.441-10, R.441-14 et L.411-1 du code de la sécurité sociale. Elle estime que l'assuré ne rapporte pas la preuve que l'accident soit survenu au temps et au lieu de travail le 28 août 2025.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Sur la demande de reconnaissance d'un accident du travail
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".
En application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ".
Aux termes des dispositions combinées des articles L.441-1 et R.441-2 du code de la sécurité sociale, le salarié doit déclarer tout accident du travail à son employeur dans la journée de l'accident ou au plus tard dans les 24 heures, sauf cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes.
La charge de la preuve de l'existence du fait accidentel incombe au salarié. Il appartient à celui qui allègue avoir été victime d'un accident du travail, quelle que soit sa bonne foi, d'en rapporter la preuve en établissant, autrement que par ses propres affirmations, les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel, à savoir qu'une lésion est survenue soudainement, au temps et au lieu du travail (Civ. 2ème, 28 mai 2014, n°13-16.968).
Ainsi, si le salarié démontre que l'accident ayant entraîné une lésion soudaine est survenu tandis qu'il se trouvait au temps et au lieu du travail, cet accident est présumé imputable au travail, sans qu'il n'ait à démontrer de lien de causalité entre le travail et l'accident.
Le caractère tardif de l'apparition des lésions permet de renverser la présomption du caractère professionnel de l'accident.
Si la victime ne peut pas rapporter la preuve d'une lésion soudaine survenue au temps et au lieu du travail, elle doit établir l'existence de présomptions graves, précises et concordantes permettant de relier la lésion au travail.
En l'espèce, dans le cadre de la note en délibéré, l'assuré produit contradictoirement au débat des échanges de mail avec l'entreprise utilisatrice en date du 20 novembre 2025 dont il résulte que l'assuré sollicite en vain l'attestation de M. [J]. L'entreprise utilisatrice précise avoir présenté l'attestation au salarié en question qui ne l'a pas fait parvenir à l'assuré.
Il convient de constater que dans le cadre de l'enquête, la société utilisatrice a répondu à l'enquête, le responsable d'atelier précisant que le salarié a bien été présent dans l'entreprise toute la semaine soit les jours suivants où l'accident se serait produit le 28 août. En outre, l'employeur confirme bien n'avoir été informé de la survenance d'un accident du travail que le 5 septembre.
La situation de l'assuré est celle d'une déclaration tardive par rapport au fait accidentel dont il se prévaut outre une constatation médicale tardive des lésions qui restent de surcroit très imprécises par rapport au fait accidentel, une tendinopathie décrivant une lésion générique d'inflammation du tendon. Les échanges de mails du mois de novembre avec l'entreprise utilisatrice, versés contradictoirement au débat ne sont pas de nature à établir que la lésion est en lien direct et exclusif avec les faits dont se prévaut l'assuré, ce dernier ne pouvant bénéficier de la présomption d'imputabilité.
Force est ainsi de constater que l'assuré ne rapporte pas la preuve d'une part, de l'existence d'un événement soudain survenu au temps et au lieu du travail et, d'autre part, de la constatation médicale d'une lésion dans un temps proche.
Il conviendra donc de rejeter le recours formé à l'encontre de la décision de la Commission de recours amiable du 27 janvier 2026.
Sur les autres demandes
L'équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
La présente décision sera assortie de l'exécution provisoire, qui est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, Pôle social, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
REJETTE le recours formé par [Q] [U] à l'encontre de la décision de la Commission de recours amiable du 27 janvier 2026 ;
CONFIRME le rejet de prise en charge de l'accident du travail déclaré le 8 septembre 2025 par la Société [1] concernant [Q] [U] ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière et mis à disposition au greffe du tribunal le 21 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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