Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
30 JUIN 2026
Florence AUGIER, présidente
Jean-Pierre DURAND, assesseur collège employeur
Isabelle CERT, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila REGRAGUI, greffière
tenus en audience publique le 04 Mai 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 30 Juin 2026 par le même magistrat
Monsieur [O] [B] [Y] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 22/01508 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XBRZ
DEMANDEUR
Monsieur [O] [B] [Y]
[Adresse 1]
représenté par la SELARL MEILHAC FARAUT-LAMOTTE, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE,
[Adresse 2]
comparante en la personne de Madame [X] [P], suivant pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[O] [B] [Y]
CPAM DU RHONE
la SELARL MEILHAC FARAUT-LAMOTTE, vestiaire :
Une copie certifiée conforme au dossier
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur [O] [B] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, le 25 juillet 2022 d’un recours à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable du 11 mai 2022 refusant la prise en charge au titre de la législation professionnelle d’un accident dont il déclare avoir été victime le 21 juin 2021.
Il expose qu’employé depuis 2014 en qualité d’ouvrier qualifié par la société [1], il a été victime d’un accident du travail le 21 juin 2021 alors qu’il travaillait sur une machine applicateur MC ; qu’il a voulu soulever une bobine de pelliculage de la palette à la machine ce qui lui a causé une douleur de la cervicale passant par l’épaule droite et le bras.
Il précise avoir averti son collègue de travail de Monsieur [C] [S] de la douleur survenue et que ce dernier a dû l’aider ensuite pour le port de charges.
Il explique que l’accident a été signalé dès le lendemain au responsable de production Monsieur [G] et au représentant du siège ; qu’il a consulté son médecin traitant le 23 juin 2021 qui lui a prescrit outre des médicaments anti-inflammatoires et des séances de rééducation, des examens IRM et radiographique.
Il indique avoir continué à travailler pour le bien de l’entreprise qui était en sous-effectif jusqu’au 25 août 2021 et que la douleur devenant insupportable, il a été mis en arrêt pour accident du travail le 26 août 2021.
Il fait valoir que le caractère professionnel de l’accident est objectivé par les éléments suivants : il est survenu le 21 juin 2021 sur son lieu et pendant ses heures de travail ; son collègue de travail présent sur les lieux en a été immédiatement informé et lui a apporté son aide, la direction a été informée dès le lendemain et le médecin traitant a été consulté dès le 23 juin 2021 et a prescrit des examens complémentaires outre des antidouleurs.
Il demande en conséquence la prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle et l’organisation d’une mesure d’expertise médicale.
Il sollicite la condamnation de la CPAM à lui verser la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.
La CPAM répond qu’elle a procédé à une enquête et conclut au rejet de la prise en charge en raison du retard mis par Monsieur [B] [Y] à prévenir son employeur de l’accident , de la poursuite de l’activité jusqu’à la prise de congés, de l’absence de témoin et de la nature des lésions décrites sur le certificat médical initial.
Elle conclut au rejet de la demande et à la confirmation de la décision entreprise.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article L. 411 –1 du code de la sécurité sociale répute accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail ; l’accident se définit par une action soudaine à l’origine d’une lésion corporelle.
Il appartient au salarié qui se prétend victime d’un accident du travail d’en démontrer la matérialité, ses seules allégations ne peuvent suffire et doivent être corroborées par des éléments objectifs.
L’employeur a établi le 11 octobre 2021 une déclaration pour un accident du travail survenu à Monsieur [B] [Y] le 21 juin 2021 dans les circonstances suivantes : « en soulevant une bobine de pelliculage pour la poser sur l’applicateur MC 10 le salarié a ressenti une vive douleur. »
Il précise qu’il a connu l’accident le 7 octobre 2021.
Un certificat médical initial a été établi le lundi 26 août 2021 constatant des névralgies cervicobrachiales droite sur discopathie cervicale avec rétrécissement foraminale + tendinopathie sus épineux droit avec bursite.
Si l’information de l’employeur apparaît tardive, il n’en est pas de même pour la constatation médicale dès lors que Monsieur [B] [Y] a consulté son médecin traitant dès le 23 juin 2021 et que ce dernier lui a prescrit des examens complémentaires IRM , radiographie et échographie.
Monsieur [B] [Y] produit au débat le témoignage de son collègue de travail présent le jour de l’accident qui atteste que : « l’accident s’est déroulé le lundi 21 juin 2021 aux environs de 16h30 : nous n’étions que deux dans cette partie de l’atelier. J’étais sur une plieuse et Monsieur [B] [Y] sur un applicateur. J’ai vu Monsieur [B] [Y] arrêter la machine pour changer la bobine. Il s’est dirigé vers la palette de bobines de rechange, essayant de soulever la charge. Il est venu me voir juste après pour me signifier sa douleur afin que je puisse l’aider dès lors du port de charges. »
Il ne peut être retenu d’incohérence concernant les circonstances de l’accident dès lors que c’est bien en soulevant une lourde bobine qu’il devait placer sur un applicateur que Monsieur [B] [Y] a ressenti une vive douleur au cou passant par l’épaule droite et le bras et correspondant aux névralgies cervicobrachiales constatées par le médecin qui rattache expressément la lésion à l’accident du 21 juin 2021.
Compte tenu d’une description précise du mécanisme accidentel en parfaite cohérence avec la constatation médicale dans un temps proche de l’accident et d’un témoin de l’accident qui confirme la douleur ressentie par Monsieur [B] [Y] après la manipulation d’une bobine, il y a lieu de retenir le caractère professionnel de l’accident qui doit être pris en charge par la CPAM du Rhône.
Il y a lieu de renvoyer Monsieur [B] [Y] devant la CPAM pour l’examen de ses droits.
Il n’y a pas lieu d’ordonner d’expertise médicale et l’équité ne commande pas qu’il soit fait application de l’article 700 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort.
DIT et JUGE que l’accident dont a été victime Monsieur [O] [B] [Y] le 21 juin 2021 doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM du Rhône.
DÉBOUTE Monsieur [B] [Y] de ses autres demandes
LAISSE les dépens à la charge de la CPAM du Rhône.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Nabila REGRAGUI Florence AUGIER
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