Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 25/00678 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2LEQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
Jugement du 02 juillet 2026
89E
N° RG 25/00678 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2LEQ
Jugement
du 02 Juillet 2026
AFFAIRE :
S.A.S. EXPLOITATION DES ETS [B][G]
C/
CPAM DU LOT ET GARONNE
Copie certifiée conforme délivrée à :
S.A.S. EXPLOITATION DES ETS [B][G]
CPAM DU LOT ET GARONNE
Copie exécutoire délivrée à :
la SCP LL AVOCATS
CPAM DU LOT ET GARONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Joanna MATOMENE, Juge,
M. Alain BARRIERE, Assesseur représentant les employeurs,
Madame Sylvaine BOUSSENARD, Assesseur représentant les salariés,
DEBATS :
A l’audience du 23 avril 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.
ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.A.S. EXPLOITATION DES ETS [B][G]
62, avenue de Branne
33370 TRESSES
représentée par Maître Bruno LASSERI de la SCP LL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Emilie WILBERT, avocat au barreau de PARIS,
en présence de M. [X] [W] (Médecin)
ET
DÉFENDERESSE :
CPAM DU LOT ET GARONNE
2, rue Diderot
47914 AGEN CEDEX 9
comparante par écrit,
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 25/00678 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2LEQ
EXPOSÉ DU LITIGE
Par décision du 5 juillet 2024, la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne (47) a attribué au salarié de la SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETS [B][G], M. [I] [L] [A], un taux d'incapacité permanente partielle de 20%, à la suite de l’accident du travail dont il a été victime le 28 mars 2022 visé au certificat médical initial du 2 avril 2022 du Docteur [D], mentionnant une « syndrome coronarien aigue avec angioplastie ».
Dans la mesure où la SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETS [B][G] contestait l’avis de ce médecin-conseil, elle a saisi la commission médicale de recours amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Lot-et-Garonne. Par décision en date du 19 novembre 2024, la commission a confirmé la décision initiale.
Par requête de son conseil adressée par lettre recommandée du 25 septembre 2025, la SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETS [B][G] a formé un recours à l’encontre de cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 23 avril 2026.
Lors de cette audience, la SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETS [B][G], représentée par son avocat et assistée du Docteur [W], a développé oralement sa requête, aux termes de laquelle elle sollicite :
- à titre liminaire, déclarer son recours parfaitement recevable et bien-fondé,
- à titre principal, constater que la Caisse primaire d’assurance maladie n’est pas en mesure de prouver les pertes de gains professionnels ou l’incidence professionnelle de l’incapacité permanente partielle de Monsieur [L] [A] ;
- en conséquence, prononcer l’inopposabilité du taux d’IPP attribué à Monsieur [L] [A] à l’égard de l’employeur,
- à titre subsidiaire, constater que la Caisse primaire d’assurance maladie n’est pas en mesure de prouver les pertes de gains professionnels ou l’incidence professionnelle de l’incapacité permanente partielle de Monsieur [L] [A],
- en conséquence fixer le taux d’incapacité permanente partielle attribué à Monsieur [L] [A] à 0% à l’égard de l’employeur dans le cadre des rapports Caisse/ Employeur,
- à titre très subsidiaire constater que le taux d’incapacité permanente partielle attribué à Monsieur [L] [A] n’a pas été correctement évalué,
- fixer le taux d’incapacité permanente partielle attribué à Monsieur [L] [A] à 8% à l’égard de l’employeur dans le cadre des rapports Caisse / Employeur,
- à titre infiniment subsidiaire constater qu’il existe un différend d’ordre médical portant sur l’imputabilité et le bien-fondé des lésions et séquelles indemnisables exclusivement rattachables au sinistre déclaré par Monsieur [L] [A] ;
- en conséquence, ordonner avant-dire droit au fond au visa de l’article R142-16 nouveau du Code de la sécurité sociale, une consultation sur pièces confiée à un consultant désigné suivant les modalités prévues à l’article R142-16-1 nouveau du code de la sécurité sociale ;
- ordonner à la Caisse de transmettre au médecin désigné par elle, le docteur [W], exerçant au 56 rue Jean Jaurès à Poitiers (86000) la totalité des documents justifiant l’attribution d’une rente,
- ordonner la notification par le consultant de son rapport intégral tel que déposé au greffe du tribunal, au médecin désigné par l’employeur,
- renvoyer l’affaire à la première audience utile du tribunal afin de débattre des conclusions médicales du consultant, en présence du médecin désigné par la requérante,
- en tout état de cause, ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
La SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETS [B][G] soutient que, conformément à l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour de cassation,
la rente d’incapacité permanente attribuée au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle n’a plus vocation à indemniser le déficit fonctionnel permanent, mais uniquement les conséquences professionnelles du sinistre. Elle rappelle ainsi que la rente ne peut réparer que les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité.
Elle fait valoir qu’il appartient à la CPAM de démontrer l’existence de tels préjudices professionnels pour justifier l’attribution d’un taux d’IPP. Or, selon elle, aucun élément du dossier ne permet d’établir que le salarié a subi une perte de revenus, une difficulté de reclassement, une perte de chance professionnelle, un licenciement pour inaptitude ou toute autre incidence sur sa carrière. La caisse se serait bornée à retenir des séquelles médicales sans caractériser le moindre préjudice professionnel. Dans ces conditions, le taux d’IPP attribué devrait être déclaré inopposable à l’employeur.
Elle soutient que les séquelles prises en compte par la CPAM relèvent exclusivement du déficit fonctionnel permanent, lequel indemnise les atteintes physiologiques, les douleurs permanentes ainsi que les troubles dans les conditions d’existence et la perte de qualité de vie de la victime. Elle relève que les conclusions médicales mentionnent un « infarctus du myocarde stenté avec de bons résultats fonctionnels » associé à une anxiété persistante.
Selon elle, ces éléments caractérisent uniquement des séquelles physiques et psychologiques affectant la sphère personnelle du salarié et ne permettent pas d’établir l’existence d’un préjudice professionnel indemnisable par la rente.
À titre subsidiaire, la SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETS [B][G] conteste le taux de 20 % retenu par la CPAM. Elle fait valoir que le salarié présentait des antécédents cardiovasculaires, notamment un tabagisme ancien et des plaques d’athérome, qui doivent être pris en considération dans l’appréciation des séquelles imputables à l’accident.
Elle soutient également que les examens médicaux réalisés après l’infarctus révèlent de bons résultats fonctionnels, que les douleurs angineuses évoquées ne sont pas objectivées par les examens spécialisés et que les troubles anxieux étaient préexistants à l’accident. En s’appuyant sur l’avis de son médecin-conseil, le docteur [W], elle estime que les séquelles imputables au sinistre ne justifient pas un taux supérieur à 8 %.
À titre infiniment subsidiaire, la société considère que le litige présente une technicité médicale nécessitant l’intervention d’un médecin consultant. Elle soutient qu’une consultation sur pièces permettrait au tribunal de disposer d’un éclairage objectif sur les séquelles réellement imputables à l’accident et sur le taux d’IPP qui en découle. Elle sollicite donc la désignation d’un médecin consultant avant qu’il ne soit statué au fond sur le recours.
Pour sa part, le Docteur [W] a repris les termes de son avis médico-légal du 1er juillet 2025 soulignant que le barème ne permet au maximum l'attribution d'un taux que de 8%, au regard de l’absence de modifications du tracé ECG de type séquellaire, de l’absence d’angor résiduel, et de la présence de facteurs aggravants à savoir le tabagisme, le surpoids et la dyslipidémie présentés, antérieurement à l’accident, par le salarié.
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La caisse primaire d’assurance maladie du Lot-et-Garonne régulièrement destinataire de la convocation, n’a pas comparu. Elle a néanmoins sollicité expressément à être dispensée de comparution, transmis la copie des pièces de son dossier, et notamment les pièces médicales sous pli cacheté avec ses observations, dont elle justifie de l'envoi à la SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETS [B][G] ainsi qu’à son médecin-conseil, conformément aux dispositions des articles R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.
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Dans ses conclusions datées du 16 avril 2026, la Caisse demande au tribunal de :
- la recevoir en ses présente écritures,
- par conséquent, de juger bien-fondé le taux d’incapacité permanente partielle de 20% attribué à Monsieur [L] [A] [I] au titre de son accident du travail du 28 mas 2022, opposable à la SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETS [B][G],
- juger justifiée la décision de la commission médicale de recours amiable notifiée le 21 novembre 2024,
- et ainsi débouter la SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETS [B][G] de sa demande principale en inopposabilité du taux d’incapacité permanente partielle de 20% attribué à Monsieur [L] [A] [I] et ce, dans les stricts rapports Caisse / Employeur,
- débouter la SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETS [B][G] de sa demande subsidiaire de réduction du taux d’incapacité permanente partielle à 0% attribué à Monsieur [L] [A] [I] et ce, dans les stricts rapports Caisse / Employeur,
- débouter la SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETS [B][G] de sa demande très subsidiaire de fixation du taux d’incapacité permanente partielle à 8% attribué à Monsieur [L] [A] [I] et ce dans les stricts rapports Caisse / Employeur,
- débouter la SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETS [B][G] de sa demande infiniment subsidiaire avant dire-droit d’une mesure d’expertise médicale judiciaire sur pièce confiée à un médecin consultant expert,
- en tout état de cause, débouter la SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETS [B][G] de l’intégralité de ses demandes,
- et aussi de façon reconventionnelle, condamner la SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETS [B][G] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La caisse primaire d’assurance maladie du Lot-et-Garonne demande au tribunal de dire que le taux d'incapacité permanente partielle de 20%, déterminé en réparation des séquelles de l'accident du travail dont M. [I] [L] [A] a été victime, est justifié, étant conforme au guide-barème et de déclarer ce taux opposable à la SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETS [B][G].
Elle conteste l’interprétation retenue par l’employeur selon laquelle les arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 20 janvier 2023 auraient pour conséquence d’exclure toute prise en compte du déficit fonctionnel permanent dans la fixation du taux d’incapacité permanente.
Elle soutient que le déficit fonctionnel permanent demeure un élément d’appréciation médicale du taux d’incapacité, lequel est déterminé notamment au regard des atteintes aux fonctions physiques et psychiques, des douleurs persistantes, de la perte de qualité de vie et des troubles dans les conditions d’existence de la victime.
La CPAM rappelle que l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale impose de fixer le taux d’incapacité en tenant compte de la nature de l’infirmité, de l’état général de la victime, de son âge, de ses facultés physiques et mentales ainsi que de ses aptitudes et qualifications professionnelles.
Elle soutient que les quatre premiers critères relèvent d’une appréciation strictement médicale et que le médecin-conseil doit nécessairement prendre en considération les séquelles physiques et psychiques résultant de l’accident ou de la maladie professionnelle pour évaluer le taux médical d’incapacité. Selon elle, l’employeur confond l’objet de la rente avec les critères de détermination du taux d’incapacité.
La caisse affirme ainsi que les conséquences professionnelles sont évaluées à partir des conséquences physiques de la lésion, conformément au barème indicatif d’invalidité et aux dispositions légales applicables.
La CPAM soutient que la rente AT-MP constitue une réparation forfaitaire et non une indemnisation poste par poste des préjudices effectivement subis par la victime.
Elle rappelle que ce caractère forfaitaire a été consacré de longue date par le législateur et validé tant par le Conseil constitutionnel que par la Cour européenne des droits de l’homme. Elle invoque notamment l’avis du Conseil d’État du 8 mars 2013 selon lequel la rente a pour objet de réparer forfaitairement les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité.
Selon elle, même lorsqu’une victime ne subit aucune perte de gains ni incidence professionnelle démontrée, cela ne remet pas en cause son droit à la rente dès lors qu’un taux d’incapacité permanente a été médicalement constaté.
Elle sollicite la condamnation de la SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETS [B][G] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700. Du code de procédure civile.
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À l'issue de la restitution orale du médecin-consultant, l’affaire a été mise en délibéré au 02 juillet 2026, les parties ayant été informées que le procès-verbal de consultation rédigé en cours de délibéré serait annexé à la décision.
La décision qui est susceptible d'appel, sera contradictoire en application des dispositions des articles 467 et 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de rappeler que le simple recours devant la présente juridiction amène la juridiction à réexaminer la situation de la partie requérante au regard du droit qui lui est contesté de telle sorte qu'il n'entre pas dans le champ d'attribution du présent tribunal d'annuler (infirmer, réformer) ou de confirmer les décisions prononcées par la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne ou sa commission médicale de recours amiable. Dès lors, il n'y a lieu de statuer spécifiquement sur ce point.
Par ailleurs, le tribunal ayant ordonné d’office une mesure de consultation sur pièces à l’audience, conformément aux dispositions de l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, il n’y a donc pas lieu de statuer sur la demande formulée par l’employeur sur ce même fondement.
Sur la demande tendant à voir déclarer le taux d’IPP inopposable à l’employeur faute de preuve d’un préjudice professionnelAux termes de l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que ses aptitudes et sa qualification professionnelle.
Les arrêts rendus par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 20 janvier 2023 ont jugé que la rente ou l’indemnité en capital servie à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
Toutefois, ces décisions ont été rendues dans le cadre de litiges portant sur l’indemnisation complémentaire des victimes et n’ont ni modifié les dispositions de l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ni remis en cause les modalités légales de fixation du taux d’incapacité permanente.
Il résulte de ces dispositions que l’attribution d’un taux d’IPP est subordonnée à la constatation de séquelles indemnisables et non à la démonstration, par la caisse, d’une perte de gains professionnels effectivement subie ou d’une incidence professionnelle individualisée. La nature forfaitaire du régime de réparation des accidents du travail et maladies professionnelles exclut qu’il soit exigé de la caisse la preuve, dans chaque situation particulière, d’un préjudice économique concret.
Dès lors, le moyen tiré de l’absence de justification d’un préjudice professionnel est inopérant pour contester l’opposabilité du taux d’incapacité permanente attribué à l’assuré.
La demande tendant à voir déclarer le taux d’IPP inopposable à la SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETS [B][G] faute de preuve d’un préjudice professionnel sera rejetée.
Sur la demande subsidiaire tendant à la réduction du taux à 0 %La SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETS [B][G] soutient que les séquelles retenues par la caisse relèveraient exclusivement du déficit fonctionnel permanent et ne pourraient, en conséquence, justifier l’attribution d’un taux d’incapacité permanente.
Cependant, il résulte des dispositions de l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que du barème indicatif d’invalidité que l’évaluation médicale du taux d’incapacité permanente repose notamment sur l’appréciation des atteintes physiologiques, fonctionnelles et psychiques consécutives à l’accident ou à la maladie professionnelle.
Ainsi, la circonstance que certaines séquelles soient constitutives d’un déficit fonctionnel permanent au sens de la nomenclature des préjudices corporels est sans incidence sur leur prise en compte dans l’évaluation médico-légale du taux d’incapacité permanente prévue par le Code de la sécurité sociale.
En l’espèce, il ressort des éléments médicaux du dossier que M. [I] [L] [A] conserve des séquelles consécutives à l’infarctus du myocarde pris en charge au titre de la législation professionnelle. L’existence de telles séquelles s’oppose à ce que le taux soit ramené à 0 %.
La demande sera en conséquence rejetée.
Sur la contestation du taux d'incapacité du salarié par l'employeurAux termes du premier alinéa de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, « le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ».
Il résulte des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article R. 434-32 du même code, que « les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail. La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse primaire par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à la victime ou à ses ayants droit et à l’employeur au service duquel se trouvait la victime au moment où est survenu l’accident. Le double de cette décision est envoyé à la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail ».
En l'espèce, la SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETS [B][G] a déclaré le 31 mars 2022 l’accident du travail dont M. [I] [L] [A] a été victime le 28 mars 2022 dans les circonstances suivantes « ne se sentant pas bien (bouffées de chaleur, tête qui tourne…) Mr [L] déclare s’être garé et être parti à l’hôpital. Après plusieurs examens, il a été transféré sur un autre hôpital car les médecins ont soupçonné un problème cardiaque », le certificat médical initial mentionnant « syndrome coronarien aigue avec angioplastie ».
Aux termes des dispositions de la section (10.1.3 MYOCARDE) de l’annexe I portant barème indicatif d’invalidité pour les accidents du travail en application de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, il est prévu :
« 1° Séquelles d'infarctus ou troubles du rythme, liés à une lésion myocardique, ne se traduisant que par quelques modifications de tracés E.C.G., des douleurs angineuses éventuelles, et observation par prudence de certaines règles hygiénodiététiques 20 à 30
A ce taux s'ajoutera éventuellement le taux estimé pour l'insuffisance cardiaque selon son degré.
2° Troubles du rythme ayant entraîné la pose d'un stimulateur 10 à 20
A ce taux s'ajoutera éventuellement le taux estimé par les troubles fonctionnels insuffisamment contrôlés.
Dans ce cas, la nécessité d'un changement de profession doit être particulièrement mise en relief.».
La caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne a fixé à la date de consolidation, le 30 juin 2024, un taux d’incapacité permanente partielle de 20% en réparation des séquelles dudit accident en se fondant sur le rapport de son médecin-conseil, le Docteur [U] [T], en date du 2 mai 2024 ayant retenu des séquelles d’un « infractus du myocarde stenté avec de bons résultats fonctionnels / anxiété ». Les Docteurs [K] [M], médecin-expert et [E] [Q], médecin-conseil de la caisse, ont confirmé cette analyse estimant que compte tenu des informations données dans l'examen médical, l'évaluation justifie le taux attribué.
Il ressort des pièces médicales versées aux débats que M. [I] [L] [A] a présenté un syndrome coronarien aigu ayant nécessité une angioplastie de la circonflexe proximale et de la deuxième marginale, ainsi qu’une recanalisation de la coronaire droite avec pose de quatre stents actifs.
L’échographie d’effort réalisée le 6 février 2024 a mis en évidence une fonction d’éjection ventriculaire gauche conservée à 61 %, un ventricule gauche non dilaté, des cavités droites de taille normale et l’absence d’ischémie myocardique objectivée.
Lors de l’examen médical du 2 mai 2024, l’assuré a toutefois fait état d’une anxiété importante et de plaintes à type d’angor avec malaise à l’effort, alors même que les examens complémentaires étaient décrits comme rassurants. Le médecin-conseil de la caisse a relevé l’existence d’un infarctus du myocarde survenu sur un terrain marqué par des antécédents de tabagisme et la présence de plaques d’athérome. Il a également constaté de bons résultats de la reperméabilisation coronarienne et de la mise en place des stents, une fraction d’éjection ventriculaire gauche normale ainsi qu’un électrocardiogramme présentant une repolarisation normale.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, la caisse a retenu un taux d’incapacité permanente partielle de 20 %
À l’issue de son examen sur pièces, le Professeur [E] a constaté que dans le barème indicatif d’invalidité des maladies professionnelles, plus précis que le barème indicatif des accidents du travail une forme légère d’ischémie est évaluée entre 5 et 10%, et que cette évaluation correspond bien au tableau séquellaire très limité de M. [I] [L] [A], qui en particulier présente une FEVG normale signant la bonne récupération fonctionnelle des fonctions cardiaques.
Il conclut au fait que le taux de séquelles de l'accident du travail du 28 mars 2022, consolidé le 30 juin 2024, est de 8 %.
A défaut de tout élément permettant de contredire les conclusions du médecin-consultant. celui-ci ayant pris en compte l’ensemble des éléments médicaux transmis par la requérante et la Caisse et alors qu’il apparaît que le salarié présente une très bonne récupération fonctionnelle des fonctions cardiaques, il y a lieu de souscrire à cette analyse et fixer, à la date de la consolidation, le 30 juin 2024, un taux d'incapacité permanente partielle opposable à l’employeur de HUIT POUR CENT (8%), à la suite de l’accident du travail dont a été victime M. [I] [L] [A] le 28 mars 2022.
En conséquence, il convient de faire partiellement droit au recours de la SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETS [B][G] à l’encontre de la décision de la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Lot-et-Garonne, en date du 19 novembre 2024, confirmant la décision initiale du 5 juillet 2024.
Sur les autres demandesConformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de consultations ordonnées dans le cadre du contentieux d’ordre médical de la sécurité sociale sont supportés par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.
Sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, applicable devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en vertu de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, sur le fondement de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, au regard de la nature du litige, chacune des parties doit conserver la charge de ses propres dépens.
Eu égard à l’issue du litige, la Caisse Primaire d’Assurance maladie du Lot-et-Garonne ne saurait prétendre à aucune somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, applicable en vertu du paragraphe II de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale.
Eu égard à la nature du litige, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement sur le fondement des dispositions de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
VU le procès-verbal de consultation du Professeur [E] en date du 23 avril 2026 annexé à la présente décision,
DIT qu’à la date du 30 juin 2024, le taux d’incapacité permanente partielle opposable à la SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETS [B][G] suite à l’accident du travail dont a été victime M. [I] [L] [A], le 28 mars 2022, est de HUIT POUR CENT (8%),
DÉBOUTE la SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETS [B][G] de sa demande tendant à voir déclarer le taux d’IPP inopposable à l’employeur faute de preuve d’un préjudice professionnel,
DÉBOUTE la SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETS [B][G] de sa demande subsidiaire tendant à la réduction du taux à 0 %,
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie,
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
REJETTE la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile par la Caisse Primaire d’Assurance maladie du Lot-et-Garonne,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 02 juillet 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE