Texte intégral
JP/RP
Numéro 26/02409
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE
du 9 Septembre 2026
Dossier :
N° RG 25/03354
N° Portalis DBVV-V-B7J-JJFX
Affaire :
SAS G C BTP
C/
SELAS GUERIN & ASSOCIEES, ès-qualité de mandataire judiciaire la SAS G C BTP.
SASU [W]
- O R D O N N A N C E -
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Président de la 2ème Chambre - Section 1 - de la Cour d'Appel de PAU
Assistée de Sandrine GABAIX-HIALE, Greffier, présent à l'appel des causes à l'audience des incidents du 10 Juin 2026
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
SAS G C BTP
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Maître François PIAULT, avocat au barreau de PAU
APPELANTE
ET :
SELAS GUERIN & ASSOCIEES
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 823 998 547
prise en la personne de Maître [R] [Y], ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS G C BTP
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Assignée
SASU [W]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Maître William CHARTIER de la SELEURL LEXATLANTIC, avocat au barreau de PAU
Assistée de Maître Frédéric BIAIS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMEES
* * *
Par ordonnance du 4 décembre 2025, le juge commissaire du tribunal de commerce de Bayonne a :
dit que la créance de [W] est admise pour la somme de 17 599,09 € à titre chirographaire échu
passé les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Par déclaration du 12 décembre 2025, la SAS G C BTP a interjeté appel de la décision.
Par conclusions du 18 Février 2026, la SAS G C BTP a déclaré se désister de son appel en demandant de :
Vu les articles 399 et 401 et suivants du Code de procédure civile,
donner acte à la SAS G C BTP de son désistement de l'appel par elle interjeté à l'encontre de l'ordonnance rendue le 4 décembre 2005 par le Tribunal de Commerce de BAYONNE suivant déclaration d'appel du 12 décembre 2025, enregistré sous le n° RG 25/03354.
constater, en conséquence, le dessaisissement de la Cour d'appel de PAU
statuer ce que de droit quant aux dépens.
La SASU [W] par conclusions du 6 mars 2026 sollicite :
Vu les articles 395 et s. du Code de procédure civile,
donner acte à la société [W] SASU de ce qu'elle accepte le désistement d'appel formé par la société SAS G C BTP à l'encontre de l'ordonnance rendue le 4 décembre 2025 par le Tribunal de commerce de Bayonne, suivant déclaration d'appel du 12 décembre 2025, enregistrée sous le n° RG 25/03354
constater, en conséquence, le dessaisissement de la Cour d'appel de PAU
condamner la société SAS G C BTP à verser à la société [W] SASU la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens d'appel qui seront recouvrés par Maître CHARTIER William, Avocat au Barreau de PAU, membre de la SELURL D'AVOCAT LEXATLANTIC, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
La SELAS GUERIN & ASSOCIEES n'a pas conclu.
SUR CE
Il y a lieu de donner acte à la société SAS G C BTP de son désistement d'appel, accepté par la SASU [W].
Les dépens seront mis à sa charge en application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile qui dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En ce qui concerne l'article 700, dont l'application est laissée à l'appréciation souveraine du juge, la somme de 500 € sera allouée à ce titre.
PAR CES MOTIFS
La présidente de la chambre
Par ordonnance réputée contradictoire
Donne acte à la société SAS G C BTP de son désistement d'appel
Constate l'extinction de l'instance
Condamne la SAS G C BTP à payer à la SASU [W] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Dit la SAS G C BTP tenue aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 9 Septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Sandrine GABAIX-HIALE Jeanne PELLEFIGUES
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