Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 24 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/03712 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4YZ
AFFAIRE :
[Q] [Y]
C/
S.A.S. [1]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Octobre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES
N° Chambre :
N° Section : AD
N° RG : 2023-09886
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Nathalie LESENECHAL
Me Joseph MUEL
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [Q] [Y]
né le 07 Mai 1987 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2090 - N° du dossier 20114117
Représentant : Me Annabelle HUBERT de l'AARPI GUILLIN HUBERT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS -
APPELANT
****************
S.A.S. [1]
N° SIRET : 489 64 9 2 44
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Joseph MUEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 166 - N° du dossier 22-3586 substitué par Me Astride DE JESSEY, avocat au barreau de Versailles
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Juin 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargée du rapport.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Monsieur Hervé HENRION, Conseiller
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffière lors des débats : Madame Emilie CAYUELA,
Greffière lors de la mise à disposition: Madame Juliette DUPONT,
FAITS ET PROCÉDURE
Le 1er novembre 2007, M.[Q] [Y] a été engagé par contrat à durée indéterminée, en qualité d'employé à l'accueil par la société [2] et gestion [Adresse 3] [Localité 4], qui est spécialisée dans l'exploitation et la gestion d'un golf, emploie moins de dix salariés et relève de la convention collective nationale [3] (IDCC2021).
Le 14 février 2019, la société a été vendue à une société de droit étranger, la société [4].
De 2019 au 15 août 2022, la gestion du golf a été confiée à M.[B] [G] (ancien président du golf).
La dénomination sociale de la société [2] et gestion [Adresse 3] [Localité 4] a changé au profit de la SAS [5] de [Localité 4] en France.
Le dernier poste occupé par M.[Q] [Y] est celui d'assistant de direction, technicien, groupe V.
Le 25 novembre 2022, M.[Q] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres, afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail et des indemnités afférentes, ce à quoi la SAS [5] de Maintenon [6] France s'est opposée.
L'affaire a été radié le 7 juin 2023 et réinscrite le 31 août 2023.
M.[Q] [Y] a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail: du 7 avril 2022 au 18 septembre 2022, du 27 septembre 2022 au 31 janvier 2023, du 10 octobre 2023 au 16 octobre 2023 et du 16 février 2024 au 28 novembre 2024.
Par jugement rendu le 30 octobre 2024, le conseil de prud'hommes a statué comme suit :
reçoit en la forme M.[Q] [Y] en ses demandes
reçoit la SAS [5] de [Localité 4] en France en sa demande reconventionnelle
dit que les rappels d'heures supplémentaires et les congés payés y afférents pour la période du 25 février 2019 au 25 novembre 2019 sont prescrits
déboute M.[Q] [Y] de ses demandes d'heures supplémentaires et congés payés y afférents pour la période non prescrite
dit qu'il n'y a pas lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M.[Q] [Y] à la SAS [5] de [Localité 4] en France
en conséquence, déboute M.[Q] [Y] de l'intégralité de ses demandes
prend acte du versement de la somme de 2 920,06 euros par la SAS [5] de [Localité 4] en France à M.[Q] [Y] à titre de régularisation d'heures supplémentaires de novembre 2019 à novembre 2023
déboute la SAS [5] de [Localité 4] en France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
condamne M.[Q] [Y] aux entiers dépens.
Par un avis du 30 octobre 2024, M.[Q] [Y] a été déclaré inapte à tout poste , le médecin du travail concluant que ' tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.
Le 28 novembre 2024, M.[Q] [Y] a été licencié sans préavis pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
La lettre de licenciement est libellée comme suit:
' Monsieur,
Nous vous avions convoqué, par lettre recommandée en date du 15 novembre 2024, à un entretien préalable fixé au 25 novembre 2024.
Vous vous êtes présenté lors de cet entretien, accompagné de Monsieur [M] (conseiller du salarié).
Nous vous avons exposé les motifs de la mesure éventuellement envisagée. Vous avez ensuite
pu présenter vos observations.
Vous avez été embauché à compter du 18 novembre 2007 et exerciez en dernier lieu les fonctions d'Assistant de direction.
Le 30 octobre 2024, au terme d'une visite médicale de reprise consécutive à vos arrêts maladie
d'origine non professionnelle, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude vous concernant, dans les termes suivants :
' Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable d sa santé'
Vous ne nous avez informés d'aucun recours contre cet avis d'inaptitude. Celui-ci est donc définitif.
Compte tenu de l'avis du médecin du travail précisant que tout maintien dans un emploi serait
gravement préjudiciable à votre santé, nous ne pouvons malheureusement pas vous proposer de poste au sein de la société [5] de [Localité 4] en France, étant précisé que les autres sociétés du groupe n'emploient aucun salarié et ne dispose d'aucun poste disponible.
Nous avons donc été contraints de vous informer par écrit que nous étions dans l'impossibilité
de vous proposer une solution de reclassement interne au sein de la société [5] de [Localité 4] en France ou des autres sociétés du groupe.
Nous vous avons précisé cette impossibilité de reclassement par courrier en date du 14 novembre 2024.
Ainsi et compte tenu de l'ensemble de ces éléments, nous sommes désormais contraints de vous notifier votre licenciement en raison de l'impossibilité de vous reclasser suite à votre inaptitude physique à occuper votre emploi, constatée le 30 octobre 2024 par le médecin du travail.
Par conséquent, compte tenu du caractère de votre licenciement, votre contrat de travail prend fin à la date d'envoi du présent courrier, et votre solde de tout compte sera arrêté à cette date, sans indemnité de préavis.
Nous vous informons que votre certificat de travail, votre solde de tout compte et votre attestation France travail sont à votre disposition. Nous vous invitons à prendre contact avec la Direction afin de convenir d'un rendez-vous pour la remise de ces différents documents.[...]'.
Le 29 novembre 2024, M.[Q] [Y] a relevé appel de la décision du conseil des prud'hommes par voie électronique.
Selon ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 février 2026, M.[Q] [Y] demande à la cour de:
déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté
infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Chartres du 29 octobre 2024 en ce
qu'il a :
reçu la SAS [5] de [Localité 4] en France en sa demande reconventionnelle
dit que les rappels d'heures supplémentaires et les congés payés y afférents pour la période du 25 février 2019 au 25 novembre 2019 sont prescrits
débouté M.[Q] [Y] de ses demandes d'heures supplémentaires et congés
payés y afférents pour la période non prescrite
dit qu'il n'y a pas lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M.[Q] [Y] à la SAS [5] de [Localité 4] [7]
débouté M.[Q] [Y] de l'intégralité de ses demandes
pris acte du versement de la somme de 2 920,06 euros par la SAS [5] de [Localité 4] en France à M.[Q] [Y] à titre de régularisation d'heures supplémentaires de novembre 2019 à novembre 2023
condamné M.[Q] [Y] aux entiers dépens
Statuant à nouveau et y ajoutant :
* Sur l'exécution du contrat de travail :
condamner la SAS [5] de [Localité 4] en France à verser à M.[Q] [Y] la somme globale de 65 803,24 euros bruts au titre des heures supplémentaires effectuées de 2019 à 2022 et la somme de 6 580,32 euros bruts au titre des congés payés y afférents
rejeter la demande de la SAS [5] de [Localité 4] en France au titre de la prescription des heures supplémentaires avant le 25 novembre 2019 comme étant sans objet
condamner la SAS [5] de [Localité 4] en France à verser à M.[Q] [Y] la somme de 17 766,64 euros bruts au titre du rappel de repos compensateur, outre la somme de 1 776,66 euros bruts au titre des congés payés afférents
condamner la SAS [5] de [Localité 4] en France à verser à M.[Q] [Y] la somme de 10 000 euros nets au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral
* Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail et les conséquences de la rupture :
constater que les manquements de la SAS [5] de [Localité 4] en France sont suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.[Q] [J]
condamner la SAS [5] de [Localité 4] en France à verser à M.[Q] [Y] les sommes suivantes:
37 079,75 euros nets au titre de l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
5 297,11 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 529,71 euros bruts au titre des congés payés y afférents.
147,14 euros nets en complément de l'indemnité de licenciement.
En tout état de cause, dire que l'ensemble de ces condamnations portera intérêts au taux légal, à compter de la saisine du Conseil de prud'hommes 'de Paris' pour les sommes à caractère salarial et à compter du prononcé de la décision pour les dommages et intérêts
ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil
débouter la SAS [5] de [Localité 4] [7] de l'ensemble de ses demandes
condamner la SAS [5] de [Localité 4] en France à verser à M.[Q] [Y]
la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Selon ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 février 2026, la SAS [5] de [Localité 4] [7] demande à la cour de :
confirmer le jugement du 30 octobre 2024 du conseil de prud'hommes de Chartres en ce qu'il a :
En la forme, reçu la SAS [5] de [Localité 4] en France en sa demande reconventionnelle
Dit que les rappels d'heures supplémentaires et les congés payés y afférents pour la période du 25 février 2019 au 25 novembre 2019 sont prescrits,
Débouté M.[Q] [Y] de ses demandes d'heures supplémentaires et congés payés y afférents pour la période non prescrite,
Dit qu'il n'y a pas lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail M.[Q] [Y] à la SAS [5] de [Localité 4] en France
En conséquence, débouté M.[Q] [Y] de l'intégralité de ses demandes,
Pris acte du versement de la somme de 2.920,06 Euros par la SAS [5] de [Localité 4] en France à M.[Q] [Y] à titre de régularisation d'heures supplémentaires de novembre 2019 à novembre 2023,
Condamné M.[Q] [Y] aux entiers dépens.
infirmer le jugement du 30 octobre 2024 du conseil de prud'hommes de Chartres uniquement en ce qu'il a débouté la SAS [5] de Maintenon [7] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
En conséquence, juger que la SAS [5] de [Localité 4] [7] a versé au salarié la somme de 3 243,20 euros bruts (congés payés inclus) à titre de régularisation des heures supplémentaires découvertes dans le cadre de la procédure de novembre 2019 à novembre 2023
En tout état de cause, débouter M.[Q] [Y] de l'ensemble de ses demandes
condamner M.[Q] [Y] à payer à la SAS [5] de [Localité 4] [7] la somme de 4.000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et d'appel ainsi que les entiers dépens.
Par ordonnance rendue le 11 février 2026, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 9 juin 2026.
Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande au titre des heures supplémentaires
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription sur la période antérieure au 25 novembre 2019
Selon l'article L3245-1 du code du travail, ' L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat'.
Il convient de relever que M.[Q] [Y] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 5] le 25 novembre 2022, de sorte qu'il ne pouvait pas formuler de demandes salariales antérieures au 25 novembre 2019 car prescrites.
Si dans ses écritures, M.[Q] [Y] se borne à dire que cette fin de non-recevoir est sans objet et ne formule aucun développement juridique sur cette question, pour autant il convient de relever que dans sa déclaration d'appel et dans le dispositif de ses conclusions, il sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a retenu la prescription pour la période antérieure au 25 novembre 2029 et que dans son dispositif, il demande le paiement d'heures sur la période 2019 à 2022, sans autre précision quant aux mois de l'année 2019 concernés par sa demande.
En conséquence, cette fin de non-recevoir n'est pas sans objet et il convient de dire que les premiers juges ont fait une juste application de l'article L3245-1 précité et de confirmer le jugement en ce qu'il a dit prescrites les demandes en paiement d'heures supplémentaires pour la période antérieure au 25 novembre 2019.
Sur la demande en paiement d'heures supplémentaires du 26 novembre 2019 au 28 novembre 2024, date de son licenciement
L'article L.3121-27 du code du travail dispose que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine.
L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
L'article L.3171-4 du code du travail exprime qu'«en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.»
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.
Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d' heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant, la chambre sociale de la Cour de cassation précisant selon une jurisprudence constante que le juge prud'homal ne saurait faire peser la charge de la preuve que sur le seul salarié.
M.[Q] [Y] expose que depuis le changement de direction en 2019, ses conditions de travail se sont fortement dégradées, ayant été contraint d'effectuer de nombreuses heures supplémentaires sans que celles-ci ne soient rémunérées et en dépit de ses réclamations.
M.[Q] [Y] soutient qu'il travaillait tous les jours, excepté le mardi (jour de fermeture du golf), les week-ends et jours fériés, en continue de 8 heures à 19 heures.
Il produit au soutien de sa demande:
- des attestations de clients (pièces 10 à 21): comme relevé par la SAS [5] de [Localité 4] en France, aucune de ces attestations ne porte la mention prévue par l'article 202 du code de procédure civile qui dispose que ' Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales'. Par ailleurs, il convient de relever que toutes les attestations font état de ce que M.[Q] [Y] travaillait 6 jours sur 7, de l'ouverture à la fermeture du golf. Or, il est peu probable que ces attestants aient été présents sur site 6 jours sur 7 et toute la journée et témoins directs de l'amplitude horaire de M.[Q] [J].
- des attestations de quatre salariés, Mrs [K] [N] (assistant responsable terrain), [U] [P] (responsable terrain de golf), [A] [T] (cuisinier) et [B] [G] (retraité, anciennement président du golf et à compter du rachat de 2019 au 15 août 2022, gestionnaire du golf) :
- M.[N] (pièce 24) atteste que M.[Q] [Y] travaillait ' 6 jours sur 7, en continue, du matin à l'ouverture jusqu'à la fermeture depuis le rachat de la société [8] en 2019"
- M.[P] (pièce 25) atteste que M.[Q] [Y] travaillait 'tous les jours sauf le mardi, en journée continue, de 8h à 19h depuis le rachat de la société ma Monsieur [O]'
La SAS [5] de [Localité 4] en France expose que M.[P] et M.[N] avaient attrait en 2024 la SAS [5] de [Localité 4] en France devant le conseil des prud'hommes de [Localité 5] aux fins d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires et qu'en décembre 2025, ils se sont désistés de leur action. Elle précise qu'à l'occasion de ces deux procédures, M.[Q] [Y] avait rédigé une attestation en leur faveur, ce qui fait douter la SAS [5] de [Localité 4] en France quant à l'objectivité des attestations produites par l'appelant.
- M.[T] (pièce 23) atteste que M.[Q] [Y] était ' présent de l'ouverture du golf chaque jour ou je travaillais et était également présent lors de mon départ de l'entreprise à savoir 8h/16h'. L'amplitude ainsi rapportée ne confirme pas celle soutenue par M.[Q] [Y].
- M.[G] (pièce 26) atteste que ' durant 3 ans de février 2019 à août 20221, chargé de mission auprès de M.[O], président du golf de [Localité 4]. Mon statut était auto-entrepreneur et j'étais en charge du développement, du suivi des travaux et de la gestion du personnel. M.[O] ne parlant ni français ni anglais. Dès mai 2019, j'ai signalé au président le manque de personnel particulièrement à l'accueil et l'urgence d'embaucher, le poste nécessitant en saison 3 employés. M.[Y] était seul pour couvrir une plage horaire de 8h à 19h, au mépris du code du travail et de la convention collective. M.[Y] qui n'avait donc pas la possibilité de récupérer ces heures, ni même de prendre ses congés d'été m'a demandé alors que les heures supplémentaires effectuées lui soient payées. A de très nombreuses reprises, lors des réunions mensuelles ou mes rapports de gestion, j'ai insisté auprès du président pour régulariser cette situation en montrant les feuilles de présence indiquant les heures supplémentaires effectuées. C'était toujours la même réponse ' nous verrons après les travaux il faut faire des efforts' Mais il n'y a eu aucun travaux et la situation est devenue conflictuelle'.
Dans sa deuxième attestation (pièce 38) qui reprend globalement les termes de la précédente, il précise ' j'ai donc demandé à ces 2 personnes [M.[T] et M.[Y]] d'assurer des horaires d'ouverture et de fermeture de leur poste, M.[O] ne voulant pas d'embauche avant les travaux'.
M.[Q] [Y] produit un rapport annuel (pièce 3-1) portant situation de la SAS [5] de [Localité 4] en France au 15/12/21 que M.[G] aurait rédigé et dans lequel il est écrit ' [..][Q] travaille 6 jours sur 7, tous les W.E., et fait en saison plus de 60 heures par semaine. Il a de ce fait 83 jours de congés qu'il ne peut pas prendre.[...]'. Il convient de constater que ce rapport n'est pas signé et que sa diffusion n'est pas démontrée.
M.[Q] [Y] produit également un courriel de M.[G] non daté et un second du 24 mars 2022 (pièces 3-2 et 3-3) dans lesquels il écrit que M.[Q] [Y] travaille 6 jours sur 7, de 8h à 19h30 en saison et de 8h30 à 18h le reste du temps soit en moyenne 66h/semaine, ce qui est en contradiction avec l'affirmation de M.[Q] [Y] selon laquelle il travaillait 6 jours sur 7 de 8h à 19h. M.[Q] [Y] explique cette contradiction par une simple erreur matérielle. Or, comme relevé par la SAS [5] de [Localité 4] en France, M.[G] fait la distinction entre la période de saison et la période hors saison et a écrit par deux fois ces horaires.
La SAS [5] de [Localité 4] en France expose que dans le cadre de la cession, les relations entre M.[O] (actuel président) et M.[G] se sont dégradées, ce dernier ne transmettant pas un certain nombre d'informations nécessaires au bon fonctionnement du golf, ce qui fait douter la SAS [5] de [Localité 4] en France quant à l'objectivité des attestations de ce dernier. La SAS [5] de [Localité 4] en France soutient qu'en réalité M.[G] a manipulé M.[Q] [Y] avec lequel il était très proche pour 'régler ses comptes'.
Par ailleurs, comme le démontre la SAS [5] de [Localité 4] en France, sans être contredite par l'appelant, M.[G] communiquait des instructions de paie par mails (pièces 8 à 12, 14 à 24, 26 à 28, 43 à 46) à l'expert comptable et à la société gestionnaire de paie en mentionnant les éventuelles heures supplémentaires réalisées par les salariés. La SAS [5] de [Localité 4] en France démontre également que ces heures supplémentaires déclarées par M.[G] étaient payées dont celles réalisées par M.[Q] [Y] (pièce appelant 2: bulletins de paie de décembre 2019, mai 2020). Il convient de relever que M.[Q] [Y] lui-même dans un courriel du 28 septembre 2020 déclarait à la comptable les heures supplémentaires réalisées par des collègues mais rien le concernant (pièce13) alors que sa demande comporte cette période. Ces faits contredisent les écrits de M.[G] et de M.[Q] [Y] qui évoquent un nombre important d'heures supplémentaires réalisées par M.[Q] [J].
Par ailleurs, alors que M.[G] affirme, comme d'autres attestants, que M.[Q] [Y] était seul au poste d'accueil, la SAS [5] de [Localité 4] en France produit un courriel de M.[G] du 15 mars 2020 dans lequel il écrit notamment ' je propose de mettre en chômage partiel du personnel. [Q] [J] et [Z] ( accueil et administration) M.[P] (ménage et entretien) [D] [T] (le nouveau cuisinier)' (pièce 74). La SAS [5] de [Etablissement 1] produit la copie du registre du personnel qui démontre que plusieurs personnes intervenaient à l'accueil ou en qualité d'assistant de direction, les deux fonctions exercées par M.[Q] [Y]: Mme [Z] a été recrutée le 13 janvier 2020 au poste d'assistant accueil (pièce 58), M.[S] [G] a été employé en qualité d'assistant accueil du 28 août au 31 octobre 2020 (pièce 30), M.[W] [G] en qualité d'agent accueil du 13 juin 2020 au 31 juillet 2020 (pièce 31), M.[Q] [H] en qualité d'assistant de direction du 19 septembre 2019 au 31 octobre 2019 (pièce 40). S'agissant de ce dernier, si cela concerne la période prescrite, pour autant cela démontre que M.[Q] [Y] ne travaillait pas seul.
- un courriel adressé par M.[Q] [Y] à son employeur du 6 avril 2022 dans lequel il demande le paiement d'heures supplémentaires réalisées depuis 3 ans à hauteur de 120 485,65 euros (pièce 3-4), somme très largement supérieure à celle sollicitée aujourd'hui de 65 803,24 euros.
- des courriels que M.[Q] [Y] a adressés (pièces 7-1 à 7-62) depuis sa boîte mail personnelle (pièce 7-1) aux fins de démontrer sa charge de travail. M.[Q] [Y] soutient qu'il a toujours utilisé sa boîte mail personnelle dans le cadre professionnel. Cependant, si la quasi totalité des mails produits (pièces 7-1 à 7-62) ont été envoyés depuis sa boîte mail personnelle, d'autres pièces démontrent qu'il détenait une adresse mail professionnelle ([Courriel 1] ou [Courriel 2]) et qu'elles étaient utilisées tant par ses collègues (pièce salarié 3-3) que par lui-même (pièce 13). En tout état de cause, comme relevé par la SAS [5] de [Localité 4] en France, sur les 62 mails produits par le salarié, un seul a été envoyé avant 9h (8h47 pièce 7-13) et 2 après 18h (18h12 pièce 7-39 et 18h55 pièce 7-52).
- la copie des plannings par semaine depuis le 4 novembre 2019 au 6 mars 2022, contresignés par M.[G] et M.[Q] [Y] (pièce 32): la SAS [5] de [Localité 4] en France conteste l'authenticité de ce document au motif que le tampon de la société figurant pour la période 2019 correspond au tampon mis en place bien plus tard et relève que durant toute cette période, les signataires ont utilisé le même stylo.
Si le salarié relève que la société ne verse aucun planning de M.[Q] [J], néanmoins, il ne formule aucune observation sur les anomalies relevées par la SAS [5] de [Localité 4] en France s'agissant du tampon et sur le fait que les mentions portées sur les 103 pages photocopiées sont écrites avec le même stylo, donnant l'impression d'avoir été reprographiées et la SAS [5] de [Localité 4] en France soutenant que ce document a été fait pour les besoins de la cause. Par ailleurs, ces plannings comportent des horaires théoriques à partir desquels M.[Q] [Y] en déduit ses heures supplémentaires sans s'expliquer sur ces horaires théoriques qui ne figurent ni sur son contrat de travail ni sur une quelconque note de service.
- un décompte des heures supplémentaires du 25 novembre 2019 à 2022 (pièce 39)
- Il invoque une surcharge de travail, exposant qu'en qualité d'agent d'accueil il avait pour missions l'accueil physique et téléphonique de la clientèle, la gestion des résultats des compétitions, le conseil et la vente des produits vendus par le golf, auxquelles se sont ajoutées au fil des années et de son expérience d'autres missions telles que la responsabilité de la gestion du planning des compétitions, de la réservation des groupes (réalisation de devis, organisation des événements), des négociations tarifaires, de la publicité, de la communication et de la commercialisation événementielle, la gestion de la partie commerciale du « pro shop », de l'achat et de la mise en rayon des produits de vente, de la gestion des stocks, de la gestion administrative du Golf (Préparation du bilan comptable), et les remises en banque (des chèques et espèces, tenue de petite caisse). Les courriels qu'il produits (pièce 7-1) pour illustrer toutes ses missions portent pour l'essentiel sur des missions d'information sur les tarifs, les prestations, de vente de produits mais pas des fonctions de gestionnaire au sens large du terme ce d'autant que c'est M.[G] qui était le gestionnaire du golf après le changement de propriétaire. La demande (pièce 8) de M.[O] des codes d'accès pour les comptes orange, Bouygues, Acushnet, ffgolf, logiciel de compétition, logiciel de membre, le site officiel du golf, ne confirme absolument pas la fonction de gestionnaire qu'il prétend exercer. Il en est de même du procès-verbal de décisions du 2 novembre 2021 qu'il a signé P/O l'associé unique et le président (pièce 9). Il n'invoque ni ne justifie d'aucune délégation de signature. Les attestations des clients produites par M.[Q] [Y] n'évoquent pas plus des tâches de gestionnaire mais pour l'essentiel des fonctions d'accueil.
En sus des observations retranscrites ci-dessus, la SAS [5] de [Localité 4] en France produit un décompte en se fondant sur les informations reportées sur les bulletins de paie de M.[Q] [Y], les arrêts de travail de ce dernier, les tickets de caisse du golf et les courriels produits par le salarié au cours de la procédure. Par le croisement de ces éléments, la SAS [5] de [Localité 4] en France indique avoir découvert un maximum de 153 heures supplémentaires entre novembre 2019 et novembre 2023 qu'elle a réglé à l'intéressé au cours de la procédure et au fur et à mesure des nouvelles pièces produites par M.[Q] [Y] à hauteur de 2 190,06 euros (pièce 50-1), 249,55 euros (pièce 50-2), 23,74 euros (pièce 50-2) et 273,29 euros (pièce 50-2). Les paiements ne sont pas contestés par M.[Q] [J].
L'étude réalisée par la SAS [5] de [Localité 4] en France s'est fondée sur l'amplitude horaire déclarée par M.[Q] [Y] à savoir tous les jours de la semaine, excepté le mardi (jour de fermeture du golf), les week-ends et jours fériés, en continue de 8 heures à 19 heures.
Contrairement à ce que soutient M.[Q] [J], la preuve est libre et l'employeur peut produire toutes pièces de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par son salarié.
Aussi, les horaires d'ouverture et de fermeture de la caisse est un des éléments permettant de mesurer l'amplitude horaire effectivement travaillée par le salarié, ce d'autant que ce dernier soutient qu'il travaillait seul.
Sur la base de l'ensemble de ces tickets sur lesquels figurent la date et l'heure, des courriels produits par M.[Q] [Y], et de l'amplitude déclarée par le salarié, la SAS [5] de [Localité 4] en France a fait réaliser via la société [9] (pièce 49), d'une part, un tableau Excel sur lequel sont reportés pour chaque jour: la date, l'heure matin début, l'heure matin fin, l'heure après-midi début, l'heure après midi fin, l'heure soir début, l'heure soir fin et le temps total travaillé, d'autre part à partir de ce tableau, une synthèse des heures supplémentaires réalisées sur la période du 21/11/2019 au 29 novembre 2023 (pièce 49-2). Il en ressort pour la période de 2020 à 2022, 153 heures qui ont été réglées comme indiqué précédemment.
Contrairement à ce que M.[Q] [Y] soutient, il n'a saisi son employeur d'une demande en paiement d'heures supplémentaires que le 6 avril 2022 et M.[G] en mars 2022 alors que le changement de propriétaire a eu lieu en février 2019 et que de 2019 à 2022, c'est M.[G] qui occupait les fonctions de gestionnaire de la société.
Au vu des éléments développés, il convient de relever que M.[Q] [Y] n'a pas réalisé le nombre d'heures supplémentaires déclarées et que celles effectivement effectuées lui ont été payées par la SAS [5] de [Localité 4] en France, de sorte qu'il sera débouté de sa demande par confirmation du jugement.
Sur la demande au titre des repos compensateurs
Selon l'article L3121-30 du code du travail, ' Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale.
Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires'.
La convention collective nationale prévoit un contingent annuel de 200 heures.
M.[Q] [Y] n'ayant pas dépassé le contingent annuel sera débouté de sa demande par confirmation du jugement. Il en sera de même pour sa demande au titre du préjudice moral, le nombre d'heures supplémentaires retenu lui ayant été réglé et M.[Q] [Y] ne démontrant pas un préjudice distinct.
Sur la demande de résiliation judiciaire
Les dispositions combinées des articles L.1231-1 du code du travail et 1224 et 1228 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquements suffisamment graves de ce dernier à ses obligations contractuelles.
Seuls peuvent être de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, des faits, manquements ou agissements de l'employeur d'une gravité suffisante, de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.
La charge de la preuve du bien-fondé de la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail repose sur le salarié.
En l'espèce, si des heures supplémentaires ont été régularisées durant la procédure de première instance et au cours de la procédure d'appel, pour autant il convient de relever que M.[Q] [Y] n'a jamais sollicité son employeur sur cette question avant avril 2022 alors qu'il soutenait avoir réalisé un nombre important d'heures supplémentaires dès le 25 février 2019 (demande initiale), qu'il a été placé en arrêt maladie dès le 7 avril 2022 et qu'il a saisi le conseil des prud'hommes le 25 novembre 2022, ne laissant pas à son employeur le temps nécessaire pour lui apporter une réponse.
En conséquence, M.[Q] [Y] ne démontre pas que les 153 heures supplémentaires réalisées entre 2020-2022 constituent un manquement d'une gravité suffisante de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. Il sera débouté de sa demande par confirmation du jugement.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il convient de rejeter les demandes de ce chef.
Sur les dépens
Il convient de condamner M.[Q] [Y] aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Confirme le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 5] du 30 octobre 2024 en toutes ses dispositions;
Y ajoutant;
Il convient de rejeter les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M.[Q] [Y] aux dépens.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente et par Madame, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente